Bulletin n°33 septembre 2010

Rôle des AOC (appellation d’origine contrôlée).

Mieux valoriser son produit pour le producteur, mieux choisir pour le consommateur : les signes d’identification de la qualité et de l’origine s’inscrivent naturellement dans une démarche de développement durable profitable à tous.

Quels sont les signes de qualités ?

La valorisation des produits agricoles et alimentaires peut se faire par des mentions valorisantes mettant en exergue une caractéristique liée au mode de production (ex : produit fermier, produit de montagne, vin de pays), par une démarche de certification, par des signes d’identification de la qualité et de l’origine (SIQO). Les signes d’identification liés à l’origine et à sa tradition regroupent :

- L’AOC, appellation d’origine contrôlée et son équivalent européen, l’AOP, appellation d’origine protégée. Elles garantissent la qualité résultant d’un terroir.
- L’IGP, indication géographique protégée qui garantit le lien entre un produit et son origine.
- La STG spécialité traditionnelle garantie qui protège la composition traditionnelle d’un produit.

Les signes d’identification de la qualité regroupent :
- Le Label rouge qui identifie une qualité supérieure.
- L’agriculture biologique AB qui identifie une qualité environnementale.

Qui délivre ces signes ?

L’INAO, Institut national de l’origine et de la qualité, est l’organisme public responsable, sous tutelle du Ministère de l’agriculture et de la pêche, de tous les signes officiels d’identification : SIQO (appellation d’origine), IGP (label rouge), STG et agriculture biologique. Il délimite les aires géographiques de production pour les signes d’identification par l’origine. Il accompagne les producteurs dans leur démarche pour l’obtention du signe. Après obtention, il poursuit son accompagnement, notamment dans le cadre de sa mission de contrôle, tout au long de la vie du produit.

Comment obtenir un signe officiel ?

La création d’un signe de qualité (SIQO) résulte obligatoirement d’une démarche collective portée par une structure fédérative représentant les opérateurs de la filière. Cet organisme de défense et de gestion est l’interlocuteur de l’INAO, chargé d’instruire les dossiers. La validation d’un cahier des charges par l’INAO, conformément à la législation européenne dure entre 2 et 10 ans suivant la complexité. (En moyenne 5 ans pour une AOC). Pour l’agriculture biologique AB, le cahier des charges français est plus restrictif que le cahier des charges européennes. Toutefois, il convient de ne pas oublier les droits des consommateurs. Plus que jamais, en effet, les consommateurs ont le droit de savoir ce qu’ils achètent et ce qu’ils boivent, de connaître l’empreinte environnementale de ce qu’ils consomment.

Le cas des vignerons AOC : Ils doivent mobiliser la société civile autour de leur éthique et de leur projet. Une réforme est en marche depuis plusieurs années. Elle est souhaitée depuis les premières heures par les vignerons de SEVE (association nationale de vignerons). Leur proposition porte sur la réglementation de l’offre des vins français en créant une catégorie de vins d’AOC exigeant quant à leur mode de production et exprimant nécessairement le terroir dont ils sont issus. Leur proposition porte aussi sur l’agrément, un des outils de cette réforme. Il convient de repenser et de réécrire les décrets d’appellation, afin de bien séparer les vins de haute expression des vins polis ordinaires par une même région.

Cette réforme, votée le 2 juin 2006 était en bonne voie d’aboutissement. SEVE espérait que l’Etat prendrait ses responsabilités de gestion patrimoniales et stratégiques de l’AOC. Or, depuis décembre 2006, l’Etat a pris l’orientation de réformer le cadre des AOC plutôt que les AOC elles-mêmes. La réforme de l’INAO a été lancée par l’ordonnance du 8 décembre 2006 : la segmentation semble passer au second plan derrière une réforme de structure qui a transformé les syndicats d’appellation en organismes de défense et de gestion (ODG). Jusqu’à présent les professionnels géraient les AOC tout en réalisant eux-mêmes les contrôles. Le législateur a voulu bannir ce mélange des genres. Les ODG ont en charge de proposer un plan de contrôle dont ils ont confié la mise en œuvre à des organismes indépendants. L’INAO vérifie de son côté si le plan et la mise en œuvre sont pertinents. Toutefois, les démarches de transformation des AOC viticoles en ODG sont en retard par rapport aux AOC laitières et agro alimentaires. De ce fait, l’appellation d’origine contrôlée ne constitue plus une garantie de qualité ou de terroir pour la production viticole française. C’est ce qu’affirment 75 professionnels représentatifs de la filière (enquête publiée dans la revue Que Choisir). Le tiers de la production devrait sortir de l’appellation ! Confirmant que d’un bout à l’autre de la filière du vin des professionnels ont contribué à brader ce signe officiel, les producteurs, négociants, œnologues et acheteurs interrogés indiquent que : Pour 40 % d’entre eux, l’AOC ne garantit pas de minimum qualitatif. Pour 65 % d’entre eux, l’AOC ne représente pas la typicité d’un terroir. Il y a 20 ans, les vins AOC (système institué en 1936), représentaient 20 % de la production. Ils sont maintenant 44 %. Différents textes sont apparus nécessaires afin de réglementer de nouvelles dispositions en matière de contrôle des obligations dans le domaine des AOC. L’ordonnance du 7 décembre 2006 portant notamment réforme des AOC, a modifié la partie législative du code Rural. Un décret du 25 septembre 2008, a ensuite fait évoluer la partie réglementaire de ce même code ; les contours de la réforme sont donc désormais totalement fixés. Un décret du 5 juillet 2008 a renforcé les pouvoirs de l’INAO en matière de contrôle. Un arrêté en date du 17/09/08 a fixé les modalités de remboursement des frais engagés par l’INAO pour le traitement des constats de manquements aux cahiers des charges des appellations d’origine.

Un compte-rendu a été réalisé par l’INAO relatif au contenu et aux coûts de la réforme (cahier des charges, agrément des organismes de contrôle, identification et habilitation, contrôles et sanctions).

Il convient de savoir que les AOC ont désormais intégré, sous le vocable d’AOC agro alimentaires les productions bouchères, fruitières et légumières.

Produits d’origine animale.

- AOC volaillère : volailles de Bresse (poulet, poularde,chapon), dinde fermière de Bresse.
- AOC bovines : Maine, Anjou, Taureau de Camargue, Fin gras de Mézenc.
- AOC porcines : jambon de Lacaune.
- AOC ovines : mouton de Barèges Gavarnie depuis 2003, agneaux des prés salés de la baie de Somme depuis 2007.
- AOC marines : moule de bouchot, du Mont St Michel.
- AOC laitières
- Autres : miel de Corse, de sapin des Vosges

Produits d’origine végétale.

- Fruitières : chasselas de Moissac, châtaigne d’Ardèche, figue de Solliès, noix de Grenoble, noix du Périgord, pomme du Limousin.
- Légumières : coco de Paimpol, lentille verte du Puy, oignon doux des Cévennes, piment d’Espelette, pomme de terre de l’Ile de Ré, pomme de terre du Roussillon, oignons rosés de Roscoff.
- Produits transformés : farine de châtaigne corse, huile d’olive d’Aix en Provence, de Corse, de Haute Provence, de la vallée des Baux de Provence, de Nyons, de Nice, de Nîmes, olives cassées de la vallée des Baux de Provence, olives noires de la vallée des Baux de Provence, de Nyons.

Quelques AOC particulières  : foin de la Crau, huile essentielle de lavande de Haute Provence

G.L. (Ufc Que Choisir Toulon)


CANAL + : jurisprudences

26 novembre 2009 : les modalités de résiliation doivent être clairement énoncées.

Le Juge de Proximite de Toulouse a sanctionne le 26 novembre dernier la société CANAL + pour défaut d’information claire et précise sur les modalités de résiliation de l’abonnement. Pour rappel, CANAL + estimait satisfaire a l’obligation légale d´information sur la possibilité de résiliation de l’abonnement par le biais de son magasine mensuel " Plus " sur lequel figure en couverture la date d’échéance de l’abonnement et dans une page intérieure, sous la rubrique " contacts ", la mention selon laquelle la demande de résiliation doit parvenir au plus tard 1 mois avant cette date d’écheance. Le juge a estimé que l’information donnée par CANAL + ne satisfaisait pas aux dispositions de l’article L 136-1 du Code de la consommation aux motifs que :
- les indications contenues dans le magasine figurent dans des pages distinctes, ce qui oblige l’abonné à se livrer à diverses recherches et à se reporter à une autre page pour connaître la date à laquelle il peut dénoncer son abonnement.
- le rappel des modalités de résiliation est imprimé en bas de page, en caractères difficilement lisibles, nécessitant une lecture attentive.

La société a été condamnée à payer à l’abonné la somme de 75 € correspondant au dépôt de garantie qu’il avait versé. Par conséquent, la société CANAL + doit
- soit revoir ses modalités d’information sur son mensuel " Plus " en consacrant un espace unique, clair et précis sur les modalités de résiliation.
- soit envoyer un écrit, distinct de son mensuel " Plus ", au plus tôt 3 mois avant et au plus tard 1 mois avant le terme du préavis, informant ses abonnés de la possibilité de ne pas reconduire leur contrat (à reconduction tacite).

Cette interprétation de la loi du 28 janvier 2005, dite loi Chatel, n’est malheureusement pas celle retenue par tous les magistrats. Ainsi, le 12 décembre 2006 le Tribunal d’Instance de Roanne avait estimé que l’information légale due aux abonnés était satisfaite par la remise du contrat type d’abonnement, qui expose les conditions de reconduction annuelle du contrat, et par l’envoi du magazine mensuel Plus durant les 3 mois précédant la date anniversaire du contrat, lequel mentionne la date d’échéance du contrat. Le tribunal estimait en effet que les articles L 136-1, L 121-19 et L 121-20-11 du Code de la consommation n’imposent aucune forme spécifique à l’information due au consommateur.

De même, par une motivation des plus lacunaires, le Tribunal d’Instance de Paris V a estimé le 28 janvier 2010 que l’information due légalement avait été bien donnée dès lors que l’abonné avait reçu régulièrement le magazine Plus sur lequel figure la date d’échéance du contrat et les modalités de résiliation, et qu’il pouvait donc à tout moment consulter le magazine et s’informer des modalités de résiliation.

Quoi qu’il en soit, les litiges avec Canal + sont nombreux au moment de la résiliation de l’abonnement, même quand le consommateur a parfaitement respecté les délais…

20 avril 2010 : fin de la polémique.

L’information sur la date d’échéance du contrat Canal+ est « écrite » en petits caractères à côté du numéro d’abonné imprimé en bas de la couverture du magazine des abonnés qui leur est adressé par la Poste. Les informations relatives à leur faculté de non reconduction sont mentionnées quant à elles dans un encadré peu visible situé dans les premières pages de ce magazine. De nombreux consommateurs ont ainsi vu leur contrat irréversiblement reconduit pour un an alors qu’ils souhaitaient le résilier, sans avoir pu le faire faute d’avoir trouvé les informations nécessaires.

Or, selon le Ministère du commerce, artisanat, pme, tourisme, services et consommation, l’information donnée par Canal Plus sur la résiliation des contrats d’abonnement à tacite reconduction via son magazine mensuel est légale au regard de l’article L 136-1 du code de la consommation. (Réponse ministérielle du 20/04/2010). Les tribunaux vont très certainement se rallier à l’interprétation faite par le Ministère.

Diffuser cette information reste donc le moyen le plus approprié pour empêcher que d’autres abonnés Canal Plus laissent passer le délai de résiliation de leur abonnement. Il n’en est pas moins vrai qu’à notre sens, sur le fond, Canal Plus ne joue pas vraiment le jeu de la loyauté à l’égard de ses abonnés, ce qui constitue immanquablement un mauvais point sur le plan commercial.


Assureur/assuré : ne pas confondre "événement climatique" et "force majeure’.

Les contrats d’assurance "incendie-habitation" couvrent obligatoirement le risque "tempête-grêle" dès que la vitesse du vent dépasse 100 Kms/h, cette vitesse déclenchant la garantie contractuelle qui engage l’assureur vis-à-vis de SON assuré victime de dommages matériels atteignant ses biens et causés par la seule violence du vent. En revanche, cet événement climatique ne constitue pas automatiquement, un cas de force majeure (tel que prévu par le Code Civil) autorisant ce même assureur à refuser la prise en charge des dommages causés par son assuré à un tiers (tels par exemple les dommages subis par un voisin suite à la chute d’une partie de toiture). Ces dommages causés à un tiers sont assurés au titre de la Responsabilité Civile d’un assuré (article 1384 du Code Civil) qui devra démontrer le caractère imprévisible, irrésistible et exceptionnel de l’événement climatique en cause pour refuser la prise en charge des dommages causés à ce voisin.

Chaque événement climatique est un cas d’espèce et le caractère de "FORCE MAJEURE" est du seul ressort des Tribunaux qui apprécieront, cas par cas, si tel événement présente, ou non, les caractéristiques de la force majeure qui exonère le présumé responsable des dommages incriminés. En région PACA, par exemple, une vitesse de 100 Kms/h est très loin de constituer un cas de force majeure, cette force du vent n’ayant rien d’irrésistible et d’exceptionnel. Il s’agit donc de ne pas confondre deux notions totalement étrangères :
- Les liens découlant d’un contrat d’assurance et engageant l’assureur et SON assuré, et ce, au visa des articles L 125-1 et 122-7 du Code des Assurances en ce qui concerne les événements climatiques.
- Les obligations générales de responsabilités civiles et la notion de Force Majeure telles que prévues par le Code Civil en son article 1384-1, complétées par la jurisprudence à consulter, région par région. Ce domaine est celui des juridictions et non celui du diktat de certains assureurs (voir courriers reçus à l’UFC QUE CHOISIR en 2009).

J.G. (UFC Que Choisir Provence)


L’obligation de résultat des opérateurs de télécommunication : une longue histoire qui finit bien.

Vous nous interrogez parfois sur la responsabilité des opérateurs de télécommunication. Vous trouverez ci après un bref récapitulatif sur l’évolution jurisprudentielle qui a abouti a leur reconnaître une obligation de résultat. Compte tenu des nombreuses coupures de l’accès au service voire même des non fournitures totales du service, qui n’entraînaient pas pour autant une suspension des mensualités d’abonnement, les litiges avec les consommateurs se sont multipliés. La fronde des clients mécontents s’est amplifiée pour atteindre des proportions inhabituelles si bien que les services de la Direction Générale de la Concurrence, Consommation et Répression des Fraudes ont été saisis, les associations de consommateurs ont engagé des actions en justice et les pouvoirs publics se sont émus de cette gronde croissante de l’opinion publique. Les tribunaux, saisis par des associations, ont appliqué la législation en faveur des consommateurs et la jurisprudence a conduit finalement à condamner les opérateurs au titre de leur responsabilité contractuelle (obligation de résultat).

La première jurisprudence en la matière a été rendue en 2004 à propos de l’opérateur de téléphonie ORANGE, qui, en sa qualité de prestataire de services, s’est vu reconnaître une obligation de résultat envers ses abonnés et une présomption de responsabilité de tout dysfonctionnement, sauf a apporter la preuve d’une cause étrangère (CA Versailles, 04.02.2004). Cette jurisprudence a été confirmée quelques mois plus tard, à l’encontre d’un fournisseur d’accès à Internet, par le TGI de Nanterre qui a considéré qu’AOL ne pouvait " dégager sa responsabilité de son obligation de résultat qui consiste à fournir l’accès au service AOL a tous ses abonnés dans toutes les circonstances autres que celles relevant des cas de force majeure, sans pouvoir exclure ou réduire sa responsabilité " (TGI de Nanterre, 02.06.2004).

Le TGI de Paris s’est également prononcé l’année suivante pour une telle obligation de résultat contre le fournisseur d’accès internet TISCALI (TGI de Paris, 05.04.2005). La Cour de Cassation enfin a rendu son verdict sur cette épineuse question en novembre 2007, à l’occasion de la procédure contre AOL, en estimant que la clause exonératoire de responsabilité contenue dans le contrat d’abonnement " avait pour effet de dégager la société AOL de son obligation essentielle, justement qualifiée d’obligation de résultat, d’assurer effectivement l’accès au service promis " et que cette clause était donc abusive (Cour de cassation, 1ere Civ., 8 novembre 2007 : n° pourvoi : 05-20637). Elle s’est de nouveau prononcée au mois de novembre dernier en faveur de l’obligation de résultat quant aux services offerts par les fournisseurs d’accès à Internet, en l’espèce FREE qui ne fournissait pas le service de télévision promis au motif qu’il n’avait aucun pouvoir sur les équipements de raccordement de France Télécom.

La motivation de la Cour de cassation est sans appel : " le fournisseur d’accès ne pouvait s’exonérer de sa responsabilité à l’égard de son client en raison d’une défaillance technique, hormis le cas de force majeure (…) ce que la défaillance technique relevée, même émanant d’un tiers, ne permettait pas de caractériser à défaut d’imprévisibilité ". (Cour de cassation, 1ere Civ., 19 novembre 2009 : n°pourvoi : 08-21645).


Résiliation de contrats

Peut-on résilier sans frais un contrat à durée indéterminée ?

L’UFC Que Choisir du Bas Rhin vient d’obtenir, pour le compte d’un abonné SFR et adhérent de l’association, l’annulation des frais de résiliation d’un montant de 45 euros prévus à son contrat Triple play (« 100% Neufbox », offre Triple Play comprenant l’Internet, la télévision et le téléphone). Cet adhérent avait demandé la résiliation du contrat à durée indéterminée qui le liait à SFR alors qu’il était abonné depuis 4 ans et donc, avait dépassé la durée minimale d’engagement auprès de l’opérateur. L’association locale du Bas Rhin l’a soutenu dans sa démarche et a invoqué l’article R 132-1 du code de la consommation, issu du décret n° 2009-302 du 18 mars 2009 sur les clauses abusives. SFR a renoncé à réclamer les frais de résiliation en application de cette disposition. En effet, l’article R 132-1 11° précise que doit être considérée comme irréfragablement abusive la clause qui consiste à « subordonner, dans les contrats à durée indéterminée, la résiliation par le non-professionnel ou par le consommateur au versement d’une indemnité au profit du non professionnel ». La résiliation des contrats à durée indéterminée, une fois dépassée la durée minimale d’engagement, est possible par lettre recommandée avec accusé de réception sans frais. Il faut faire référence à l’article R 132-1 11° du code de la consommation. La résiliation des contrats à durée indéterminée pendant la période d’engagement minimal, est possible pour un motif légitime même non prévu au contrat, sans frais. Un arrêt de la Cour d’appel de Versailles a jugé le 4 février 2004 que le professionnel ne peut se faire juge du caractère légitime du motif invoqué par l’abonné pour résilier le contrat et qu’en énumérant les cas limitatifs dans lesquels la résiliation est possible sans indemnité, le professionnel prive l’abonné de la possibilité de résilier pour d’autres motifs que ceux énoncés et qui pourraient être considérés comme légitimes par une juridiction.

Dans le même sens, le TGI de Nanterre a jugé le 10 septembre 2003 que l’énumération limitative des cas constituant un motif légitime permettant la résiliation d’un contrat à durée indéterminée ne répond pas à la possibilité que doit conserver l’abonné de résilier son contrat à tout moment pour un motif dont la légitimité doit s’apprécier in concreto. Enfin, le 20 mai 2005 la Cour d’appel de Versailles a jugé que la clause qui stipule qu’en cas de résiliation anticipée du fait du client, pour quelque cause que ce soit, le client supportera les frais de reprise du matériel appartenant au professionnel est abusive dans la mesure où notamment, en imposant des frais élevés en cas de résiliation anticipée, "quel qu’en soit le motif", elle introduit une indemnité de résiliation déguisée, même en cas de motif légitime. Cette dernière position a été confirmée par le TGI de Paris le 21 février 2006, décidant que la clause d’un contrat d’abonnement à un accès à l’Internet qui stipule que "des frais administratifs et techniques de fermeture de l’accès seront prélevés en cas de résiliation est abusive dès lors, qu’en raison de son caractère général, elle met à la charge de l’usager des frais de résiliation, quelle que soit la cause de celle-ci.

Et dans un contrat à durée déterminée ?

La résiliation des contrats à durée déterminée est possible pour un motif légitime même non prévu au contrat, sans frais. Le régime de la résiliation est identique à celui de la résiliation des contrats à durée indéterminée pendant la période minimale d’engagement. Quel que soit le type de contrat, il est possible de résilier sans frais en cas de non fourniture du service ou de dysfonctionnement. L’article R 132-1 7° du code de la consommation considère en effet comme irréfragablement abusive la clause qui interdit « au non-professionnel ou au consommateur le droit de demander la résolution ou la résiliation du contrat en cas d’inexécution par le professionnel de ses obligations de délivrance ou de garantie d’un bien ou de son obligation de fourniture d’un service ».