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BULLETIN N°30

Copropriété, les quatre règles de la majorité

La loi du 10 juillet 1965 a prévu quatre règles de majorité en fonction de l’importance des décisions à prendre :

  • La majorité simple (article 24) : c’est la majorité des voix (ou tantièmes) exprimées des copropriétaires présents ou représentés à l’assemblée générale. Les abstentionnistes ne sont alors pas pris en compte.
  • La majorité absolue (article 25) : c’est la majorité des voix des copropriétaires présents, représentés ou absents.
  • La double majorité (article 26) : c’est la majorité des voix des copropriétaires présents, représentés ou absents détenant les 2/3 des voix (ou tantièmes).
  • L’unanimité : c’est l’ensemble des voix de tous les copropriétaires. L’unanimité signifie ainsi que tous les copropriétaires doivent voter "pour" la décision et pas seulement les copropriétaires présents à l’assemblée générale.
  • Tableau des quatre règles de majorité

La majorité simple : article 24

Adoption du budget prévisionnel. Approbation annuelle des comptes, vote du quitus. Organisation et fonctionnement du conseil syndical. Travaux d’entretien et de maintien de l’immeuble. Remplacement d’un équipement vétusté à l’identique (ascenseur, chauffage collectif). Adaptation du règlement de copropriété aux évolutions législatives. Travaux d’accessibilité aux handicapés et autorisation donnée à un copropriétaire de les faire à ses frais. Autorisation donnée au syndic d’agir en justice. Acceptation d’une proposition commerciale pour la distribution par câble de la TNT.

La majorité absolue : article 25

Autorisation donnée à certains copropriétaires d’effectuer à leurs frais des travaux affectant les parties communes ou l’aspect extérieur de l’immeuble et conformes à la destination de celui-ci. Désignation ou révocation du syndic et des membres du conseil syndical. Modalités de réalisation et d’exécution des travaux rendus obligatoires en vertu de dispositions législatives ou réglementaires. Modification de la répartition des charges rendue nécessaire par un changement d’usage d’une ou de plusieurs parties privatives. Travaux d’économie d’énergie portant sur l’isolation thermique du bâtiment, le renouvellement de l’air, le système de chauffage et la production d’eau chaude, à moins qu’ils ne relèvent de la majorité prévue par l’article 24. Pose dans les parties communes de canalisations, de gaines et réalisation des ouvrages permettant d’assurer la mise en conformité des logements avec les normes de salubrité, de sécurité et d’équipement définies par les dispositions prises pour l’application de l’article 1er de la loi n° 67-561 du 12 juillet 1967 relative à l’amélioration de l’habitat. Suppression des vide-ordures pour des impératifs d’hygiène. Installation ou modification d’une antenne collective ou d’un réseau de communications électroniques interne à l’immeuble, dès lors qu’elle porte sur des parties communes. Autorisation permanente accordée à la police ou à la gendarmerie nationale de pénétrer dans les parties communes. Installation ou modification d’un réseau de distribution d’électricité public destiné à alimenter en courant électrique les emplacements de stationnement des véhicules, notamment pour permettre la charge des accumulateurs de véhicules électriques. Installation de compteurs d’eau froide divisionnaires. Travaux à effectuer sur les parties communes en vue de prévenir les atteintes aux personnes et aux biens.

La double majorité : article 26

Actes d’acquisition immobilière. Modification du règlement de copropriété dans la mesure où il concerne la jouissance, l’usage et l’administration des parties communes. Travaux comportant transformation, addition ou amélioration des parties communes sauf ceux visés à l’article 25. Demande d’individualisation des contrats de fourniture d’eau et réalisation des études et travaux nécessaires à cette individualisation prévus par l’article 93 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU). Modalités d’ouverture des portes d’accès aux immeubles. Suppression du poste de concierge ou de gardien et aliénation du logement affecté au concierge ou au gardien lorsqu’il appartient au syndicat, sous réserve qu’elles ne portent pas atteinte à la destination de l’immeuble ou aux modalités de jouissance des parties privatives de l’immeuble.

L’unanimité

Modification de la répartition des charges. Suppression d’un équipement collectif.

Pierre Papazian PROVENCE CONSO - SEPTEMBRE 2009

ORGANISATION DE LA JUSTICE

Quel tribunal saisir ? Quelles sont leurs différentes compétences ? Voici quelques repères :

La personne qui décide d’intenter une action en justice saisit le tribunal du domicile de la personne à qui elle réclame quelque chose. Exceptions :
- • Les procès immobiliers : tribunal du lieu où est situé l’immeuble ;
- • Les procès d’héritage : lieu où la succession est ouverte ;
- • Les procès liés à un contrat : tribunal du lieu d’exécution du contrat ;
- • Les procès à propos d’un contrat de vente : tribunal du lieu de livraison.

Le juge de proximité statue sur les petits litiges de la vie quotidienne et sur les petites infractions aux règles de la vie en société.

Compétences en matière civile. La juridiction de proximité statue :

- • Pour les litiges personnels et mobiliers n’excédant pas4000 € ;
- •.Pour tout litige relatif à l’action en restitution d’un dépôt de garantie (dans le cadre d’un bail d’habitation) d’un montant maximum de 4000€. Cette juridiction est par ailleurs chargée de l’exécution des procédures :
- • D’injonction de payer (pour les litiges liés à des difficultés de paiement) ;
- • D’injonction de faire (pour obtenir la livraison, la réparation ou le remplacement d’un bien). Défense, assistance ou représentation En matière civile, devant le juge de proximité, il est possible :
- •De se défendre soi-même ;
- • De se faire assister ou représenter par un avocat ;
- • De se faire assister ou représenter par son conjoint. Jugement Juge unique, le juge de proximité statue en dernier ressort après avoir cherché à concilier les parties. Dans certains cas juridiques complexes, le juge de proximité peut renvoyer l’affaire devant le tribunal d’instance, qui statue alors en tant que juridiction de proximité. Recours En matière civile, il n’y a pas de possibilité d’appel sur le jugement rendu par le juge de proximité. Mais, il est possible de se pourvoir en cassation ou de former un recours en révision

Le tribunal d’instance

Compétence générale. Le tribunal d’instance juge :

- • Les conflits entre particuliers dont le montant ne dépasse pas10 000€ et intervenant dans des domaines attribués à cette juridiction (actions personnelles et mobilières). A noter : II ne peut pas juger les affaires réservées par la loi à une autre juridiction, même si la somme en jeu est inférieure à 10 000€.

Compétence exclusive pour certains litiges
- • Les baux d’habitation (sauf quand il s’agit d’un dépôt de garantie inférieur à 4000€) : arriérés de loyer, expulsion, contestation de loyer, résiliation du bail ;
- • Le crédit à la consommation et notamment les défaillances de l’emprunteur ;
- • Certains litiges liés au crédit immobilier, comme les demandes de délais de paiement en cas de licenciement de l’emprunteur ;
- • Les conflits de voisinage (bornage, élagage d’arbres, etc.) sans revendication de propriété.

Le tribunal de Grande Instance

Compétence générale Le tribunal de grande instance juge :
- Les conflits entre particuliers portant sur des sommes supérieures à 10000€.

Compétence exclusive pour certains litiges.
- • Le droit de la famille : mariage, divorce, séparation, filiation, régimes matrimoniaux, actes d’état-civil, successions, registres d’état-civil, autorité parentale, changement de nom ou prénom ;
- Les revendications de propriété et plus généralement les actions liées au droit de propriété : saisies immobilières, fixation de l’indemnité d’expropriation ;
- • Les litiges fiscaux portant sur des droits indirects ou assimilés : droits de mutation à titre onéreux ou gratuit, droits d’enregistrement, impôt de solidarité sur la fortune ;
- • Certains litiges concernant la copropriété : modification des statuts, autorisation pour un copropriétaire d’effectuer des travaux sur les parties communes.

LE RER B ROULE MAL....

Le texte qui suit a été rédigé par Madame Marcelle VERNET, qui s’exprime au nom du collectif des associations de riverains du RER B Robinson. Nous partageons et soutenons les actions menées par ce collectif.

Les causes en sont multiples et variées.

Les flux de voyageurs sont en forte augmentation, en liaison avec la densification de population et le développement de pôles d’emplois au nord et au sud de la ligne. De ce fait, la durée de stationnement des trains en gares augmente aussi.

Pour absorber ces flux nouveaux, notre RER B est bien mal outillé : il dispose d’infrastructures vieillies (voies cassées, chutes de caténaires) très insuffisantes au nord (une voie unique à Mitry, des voies partagées entre RER B, TER Picardie et trains de fret), d’un matériel roulant ancien et du tunnel ferroviaire le plus chargé d’Europe, entre Châtelet et Gare du Nord, depuis la décision d’y faire circuler aussi les trains du RER D.

S’y ajoutent, comme sur tout le réseau ferré francilien, la multiplication des accidents dus aux voyageurs (en particulier une forte hausse de suicides) et des incidents (actes de malveillances). Aussi les retards s’accroissent, se propagent en cascade au moindre incident et impactent un nombre croissant de trains, débouchant enfin sur la suppression de rames ou leur changement inopiné de destination. Cette situation très dégradée, en particulier sur le tronçon Robinson, est très mal vécue par les usagers. Certains en sont réduits à se rabattre sur le réseau des bus.

Certes le RER B est loin d’être un cas isolé en Ile-de-France : Les RER A, C et D, ainsi que la ligne 13 sont eux aussi mal en point. Quelles solutions le STIF, autorité organisatrice de transports en Ile-de-France, met-il en œuvre pour atténuer la galère des usagers ? Quelles solutions prévoit-il ?

Depuis l’an dernier, trois opérations sont en cours. Depuis décembre 2008, le STIF a décidé la diminution du nombre de RER D qui empruntent le tunnel commun avec le RER B, ce qui signifie aussi une diminution de la qualité du service pour les usagers du RER D.

Depuis l’été 2008, la suppression du changement de conducteur à Gare du Nord se réalise par étapes et sera totale en septembre prochain. Le but recherché est la diminution de la durée du stationnement des trains en Gare du Nord. Parallèlement un centre unique RER B (CUB) commun à la RATP et à la SNCF est installé à Denfert-Rochereau afin de gérer toute la ligne et d’améliorer la régulation de l’information en direction des voyageurs. Malheureusement, la formation des conducteurs qui doivent désormais opérer dans deux zones différentes s’est révélée plus ardue que prévue, en particulier au sud.

Enfin, depuis 2008 aussi, ont démarré les importants travaux de modernisation du RER B au nord (RER B Nord+). Ils se termineront à la fin de l’année 2012. Ils concernent les infrastructures (doublement de la voie unique de Mitry, aménagement de deux voies réservées au RER B) et la régularité (modernisation de la signalisation, renforcement de l’alimentation électrique). Ces travaux se dérouleront, autant que possible, la nuit et l’été. Si, une fois achevés, ils amélioreront la situation d’ensemble de la ligne, ils risquent fort de générer une aggravation des perturbations d’ici 2012.

Le matériel roulant sera lui aussi rénové entre 2010 et 2012. Les trains seront dotés d’une « ventilation réfrigérée », d’espaces réservés aux bagages et de couloirs plus larges permettant l’accès à des voyageurs en fauteuil roulant. Malheureusement, ces deux dernières innovations et la nécessité d’assurer une meilleure fluidité lors des échanges de voyageurs en gare entraîneront la diminution -malgré les critiques des associations – du nombre de places assises et la disparition des strapontins.

Le Schéma Directeur du RER B, adopté par le STTF en 2003, prévoit la mise à l’étude « après 2015 » du doublement du tunnel Châtelet-Gare du Nord afin de dissocier la circulation des RER B et D. Le coût et la durée de réalisation de cette opération nécessitent d’envisager préalablement toutes les autres possibilités d’amélioration, par exemple la possibilité, proposée par la RATP, de retourner, à Denfert-Rochereau, les trains venus du sud en cas de situation perturbée.

Une solution alternative, apte à soulager la ligne au sud jusqu’à Antony, serait la réalisation d’un site propre pour les bus sur la RC> 920, afin d’augmenter leur fréquence et leur vitesse, tout en diminuant la pollution. Mais le Conseil Général des Hauts-de-Seine refuse actuellement cette solution, au prétexte qu’elle engendrerait une « dépense inutile ».

Il se trouve qu’au même moment, une vive inquiétude s’exprime avec la confirmation du projet de développement d’un énorme pôle scientifique sur le plateau de Saclay, générant 40 000 emplois et 35 000 habitants supplémentaires, ce qui induirait des flux de voyageurs que le RER B à Massy et le RER C sont actuellement incapables d’absorber.

En attendant l’éventuel avenir radieux promis par le « Grand Paris », toute opération importante de densification par la construction de logements dans les communes desservies par le RER B aggravera encore davantage les conditions de circulations des usagers, se transformant en facteur de mobilité non-durable : un anti-Kyoto.

Curieux procédé de vente au centre commercial ULIS 2

Dans le centre commercial des Ulis 2, un vendeur m’interpelle pour que je vienne dans son magasin, je lui dis que je ne suis pas intéressée et je continue mon chemin. Plus tard je passe à nouveau devant ce magasin et ce même vendeur m’accoste. J’ai accepté de faire un tour dans le magasin ; là on me dit que c’est super, que le magasin vient d’ouvrir et qu’ils ont besoin de 5 filles pour la pub et que je fais partie des heureuses élues ! On me fait essayer tout un tas de vestes très chères (entre 990 et 2 690 €). Ensuite on me dit que si je paie celle à 2 690 € on m’en offre 2 autres pour me remercier de la pub que je ferai. Je décline l’offre et pendant une demi-heure le vendeur a tout fait pour que j’achète une de ses vestes. Je me sentais vraiment mal et j’étais sur le point d’accepter afin qu’il arrête de me retenir dans son magasin. Il m’a même montré un classeur comportant toutes les factures des jeunes filles ayant accepté cette offre, il devait en avoir une centaine (on est donc loin des 5 filles recherchées). Pendant ce temps-là deux autres jeunes filles ont été prises pour cibles et ont cédé. Quand le vendeur a enfin compris que je n’étais pas intéressée j’ai senti qu’il a voulu me faire culpabiliser. Je ne sais pas si ces articles valent leur prix mais leurs méthodes de ventes me paraissent exagérées. Nadine J. Consommateur, consommatrice, si vous êtes élu(e) par un magasin, assurez-vous que ce n’est pas pour être le dindon de la farce…

ENQUETE CONSEIL PHARMACIE

L’UFC QUE CHOISIR a testé le professionnalisme de 1 379 officines enquêtées dans 90 départements, dont l’Essonne bien entendu.

I. Pourquoi cette enquête ?

Tout d’abord parce que l’automédication devient une pratique de plus en plus fréquente et renforcée par les déremboursements réguliers des médicaments opérés par le ministère : aujourd’hui 239 produits de prescription médicale facultative sont passés en accès libre par décret.

Il résulte de cette évolution que le rôle de conseil du pharmacien est prépondérant, ce qu’affirme avec force la profession : ainsi, le Collectif des groupements de pharmaciens plaide pour une reconnaissance officielle du rôle du conseil du pharmacien et demande un accès élargi et officialisé à la prescription pharmaceutique.

Certains mettent déjà en avant ce rôle de conseil par l’intermédiaire de slogans placés dans l’officine par certains groupements de pharmaciens : « Je peux me servir, mon pharmacien me conseille » (PHR) « Je choisis, mon pharmacien me conseille » (Giropharm)

Selon une enquête réalisée en 2008 par Qualifarm/IFMO, les clients choisissent leur pharmacie en fonction de la proximité et de la qualité du conseil. Des études montrent que l’attente de conseil prédomine chez le client.

Face à tous ces changements assez révolutionnaires du milieu pharmaceutique qui peuvent profondément changer le métier du pharmacien, face aux attentes des patients/clients, nous avons jugé nécessaire d’évaluer le niveau de conseil des pharmaciens, d’un point de vue médical et non commercial.

Il. Méthodologie de l’enquête : Les enquêteurs se sont rendus dans les pharmacies pour acheter deux médicaments courants : une boite d’aspirine Upsa 500 mg en comprimés effervescents et une boite de Nurofen (un anti-inflammatoire) 200 mg en comprimés enrobés. Face à cette demande d’achat tout pharmacien responsable se doit de mettre en garde son client. En effet, l’association de ces deux médicaments présente un danger, car elle majore le risque ulcérogène et hémorragique du tube digestif.

Nous attendions donc deux niveaux de conseil de la part des pharmaciens : Mise en garde sur la consommation de chacun de ces deux médicaments. Mise en garde sur l’association de ces deux médicaments.

Résultats de l’enquête

Pas de mise en garde contre les effets indésirables des deux médicaments dans 8 cas sur 10. Pas de mise en garde contre l’association risquée des deux médicaments dans 6 cas sur 10.

Pourtant : «  Le pharmacien d’officine est un rempart sanitaire et le garant de la sécurité des consommateurs en matière de dispensation et d’utilisation du médicament (Alain Grollaud, Directeur d’Optipharm).

« Votre pharmacie : un professionnel de santé ou un commerçant comme un autre ? Les pharmaciens sont des professionnels de santé formés pour vous assurer un conseil de premier recours, vous guider ….. et disponibles pour vous expliquer les doses, la fréquence des prises, ….ses précautions d’emploi, ses contre-indications, ses risques d’effets secondaires, d’interactions et les erreurs à éviter. » (Dépliant édité par l’Ordre national des pharmaciens).

Le conseil ? Manque flagrant de professionnalisme ! Seuls 15% des pharmaciens ont parlé des effets indésirables de l’aspirine et/ou du Nurofen et 41% ont mis en garde contre l’association des deux médicaments.

Les antécédents médicaux : Ils sont 95% à n’avoir posé aucune question sur les antécédents médicaux de leur client.

Les effets indésirables : 15% de mise en garde seulement. Très faible taux.

L’interaction entre les deux médicaments : 6 pharmaciens/préparateurs sur 10 ont vendu ces deux médicaments sans aucune mise en garde, « comme on vend de la salade ». Finalement, la question que pose l’ordre des pharmaciens sur leur tract est d’actualité : « Votre pharmacie : un professionnel de santé ou un commerçant comme un autre ? Notre réponse : un commerçant comme un autre vu les résultats de notre enquête. Les 3/4 des pharmaciens, consciencieux qui ont averti leur client de ne pas associer les deux médicaments, ont seulement dit qu’il ne fallait pas les associer, mais n’ont pas jugé utile d’expliquer pourquoi.

L’affichage : Selon 1’arrêté du 26 mars 2003, les pharmaciens doivent informer leurs clients sur les prix des médicaments non remboursables via un support visible et lisible. 85% des pharmacies enquêtées ne respectaient pas la loi. Aucun affichage. Seules 9% affichent cette information obligatoire d’une façon claire et visible.

Les prix : le grand écart. La boîte de Nurofen 200mg, 20 comprimés varie de 1,55 à 3,99 euros soit 157% d’écart !!! Les écarts de prix constatés ne sont pas liés à une région ni à la taille de l’agglomération. Dans l’Essonne dans un même centre commercial, deux pharmacies affichent 35% d’écart.l... Certains pharmaciens ont vendu des boites de 30 comprimés. Les prix varient de 2,17 à 4,9 euros, soit 126% d’écart. Mais rien ne vaut un générique pour réaliser des économies. Or seuls 10% des pharmaciens ont proposé des génériques à la place du Nurofen.

Identité de la personne qui délivre les médicaments : Le port du badge est obligatoire en pharmacie selon l’article L5125-29 du code de la santé publique. Dans 65% des cas, le personnel ne portait pas de badge. Le non respect de la loi a même été poussé très loin par une, dizaine de pharmaciens qui ont autorisé des personnes non qualifiées par la loi à servir les clients (esthéticienne...).

Amabilité : pas si aimable que cela Seulement 55% ont été jugés très aimables. Un bon tiers seulement plutôt aimable, sans plus et 7% pas du tout aimables !!!

Les enseignes : pas si garant que cela d’un conseil de qualité Notre enquête nous a permis d’analyser les résultats pour 4 enseignes de groupements Evolupharm, Giphar, Giropharm et Pharmavie. Sans atteindre des sommets, les groupes Giphar., Giropharm et Pharmavie se détachent un peu du lot comparés aux autres enseignes aux indépendants en décrochant une étoile au lieu d’un carré.

Conclusion : Un seul constat s’impose : la qualité du conseil, même de base comme dans notre enquête, laisse à désirer. « J’avais vraiment l’impression d’être dans un supermarché achetant un produit tout ce qu’il y a de plus banal et avoir affaire à une vendeuse qu’on dérange. » Le ressentit de cet enquêteur illustre malheureusement la réalité. Par ailleurs, quels arguments aujourd’hui sont opposables à la demande des enseignes de la grande distribution classique de pouvoir vendre aussi des médicaments ? Surement pas le professionnalisme des pharmaciens d’officine. Alors quoi d’autres ? Si pour une qualité de conseil égale (car un pharmacien préparateur vendant en grande surface aura le même niveau de conseil), les prix des médicaments diminuent c’est toujours cela de gagné pour le consommateur.


BULLETIN 29

OBLIGATION D’AFFICHAGE DES PRIX : PETITS RAPPELS

Il nous arrive fréquemment de ne pas trouver le prix d’un produit ou d’un service. La législation est pourtant claire, en voici quelques rappels :

Le principe général : L’article L113-3 alinéa 1er du Code de la consommation prévoit que « Tout vendeur de produit ou tout prestataire de services doit, par voie de marquage, d’étiquetage, d’affichage ou par tout autre procédé approprié, informer le consommateur sur les prix, les limitations éventuelles de la responsabilité contractuelle et les conditions particulières de la vente, selon des modalités fixées par arrêtés du ministre chargé de l’économie, après consultation du Conseil national de la consommation. »

De manière générale pour tous les produits : L’arrêté du 3 décembre1987 relatif à l’information du consommateur sur les prix prévoit, en son article 4, que « le prix de tout produit destiné à la vente au détail et exposé à la vue du public, de quelque façon que ce soit, notamment en vitrine, en étalage ou à l’intérieur du lieu de vente, doit faire l’objet d’un marquage par écriteau ou d’un étiquetage ». L’article 5 dispose que « Le prix doit être indiqué sur le produit lui-même ou a proximité de celui-ci de façon qu’il n’existe aucune incertitude quant au produit auquel il se rapporte.

De manière générale pour tous les services : L’arrêté du 3 décembre1987 relatif à l’information du consommateur sur les prix prévoit, en son article 13, que « Le prix de toute prestation de service doit faire l’objet d’un affichage dans les lieux où la prestation est proposée au public. L’affichage consiste en l’indication sur un document unique de la liste des prestations de services offertes et du prix de chacune d’elles. Ce document, exposé à la vue du public, doit être parfaitement lisible de l’endroit où la clientèle est habituellement reçue. En outre, le prix de tout ou partie des prestations proposées au public doit faire l’objet d’un affichage lisible de l’extérieur(…) »

Voici à présent les dispositions prévues dans trois cas particuliers :

Les professionnels de santé (médecin, sage-femme, chirurgien-dentiste, infirmière, kinésithérapeute, podologue, psychomotricien, diététicien, orthophoniste, opticien, prothésiste) : L’article R.1111-21 du Code de la santé publique, issu du Décret n°2009-152 du 10 février 2 009, dispose que ceux qui reçoivent des patients doivent afficher, de manière lisible et visible, dans leur salle d’attente ou, à défaut, dans leur lieu d’exercice, les tarifs des honoraires qu’ils pratiquent ainsi que le tarif de remboursement par l’assurance maladie en vigueur pour les différentes prestations pratiquées.

Les viandes de boucherie et de charcuterie : L’Arrêté du 18 mars 1993 impose l’affichage, sur un tableau lisible de l’extérieur, du prix au kilo de tous les types de morceaux vendus dans l’établissement.

Les restaurants et autres établissements servant des repas ou boissons à consommer sur place  : Ils sont tenus d’afficher, de manière lisible et visible de l’extérieur de l’établissement et en terrasse, les prix pratiqués quel que soit le lieu de consommation, des boissons et denrées les plus couramment servies. les établissements qui offrent des installations ou prestation de divertissement, telles que spectacles et musiques, doivent également afficher le prix du billet d’entrée et de certaines boissons (Arrêté 87-02/C du 27-03-1987).

LA FIN DES EMBALLAGES STANDARDISES … LE DEBUT DES ENTOURLOUPES

Depuis le 11 avril 2009, les fabricants de produits alimentaires peuvent fixer librement les quantités de produits alimentaires emballés qu’ils vont vendre en grande surface.

Jusque là, une directive européenne de 1974 ainsi qu’une directive de 1980 imposaient des quantités standardisées pour un certain nombre de produits préemballés (généralement 25cl, 50 cl, 1 Litre ou 250g, 500g, 1 kilo). Le consommateur avait quelques repères car il était sûr de pouvoir acheter son riz en paquet de 250 ou de 500 grammes.

Désormais, par application de l’arrêté du 8 octobre 2008 transposant la directive du 7 septembre 2007, les quantités préemballées ne sont plus réglementées. Les fabricants sont libres de présenter leurs produits dans les quantités qu’ils déterminent eux-mêmes. Vous pourrez donc trouver dans les rayons des paquets de riz de 480, 470 voir 465 grammes.

Cette nouvelle réglementation ne s’applique toutefois pas encore aux emballages de lait, de beurre, de pâtes alimentaires sèches et de café qui restent réglementés jusqu’11 octobre 2012 ; les emballages de sucre blanc restent réglementés jusqu’au 11 octobre 2013.

Etant donné que les prix au kilo ou au litre sont souvent peu visibles même s’ils sont obligatoires sur les emballages (souvent écrits en tout petit), une telle dérèglementation permettra aux industriels de l’agro-alimentaire de réduire la contenance d’un emballage tout en maintenant le prix antérieur… Consommateur, ouvre l’œil !

JURISPRUDENCE : RESERVATION PAR CARTE BANCAIRE.

Par un arrêt du 24 mars 2009, la Cour de cassation a donné raison à un couple de consommateurs dans le cadre d’un litige qui l’opposait au Crédit Lyonnais sur le paiement d’une réservation d’hôtel. Le couple avait réservé une nuit d’hôtel sur le site Internet Venere.com. Pour cela, il avait dû communiquer son numéro de carte bancaire, sa date de validité ainsi que le cryptogramme visuel de trois chiffres inscrit au verso. Le couple n’avait pas donné suite à la réservation. Pourtant, la banque avait débité leur compte et ce, alors même que le site Internet sur lequel ils avaient réservé la chambre leur avait certifié que rien ne serait prélevé en l’absence de confirmation de leur réservation.

Pour justifier le débit, le Crédit lyonnais invoquait l’article L132-2 du Code Monétaire et Financier qui stipule que « l’ordre ou l’engagement de payer donné au moyen d’une carte de paiement est irrévocable ».

La cour de cassation adopte dans sa décision du 24 mars 2009 une position tout à fait protectrice pour le consommateur et donne quelques précisions intéressantes sur la question des réservations effectuées à distance. Tout d’abord, les magistrats ont souligné que seuls les paiements intervenus avec utilisation physique de la carte et saisie du code confidentiel pouvaient être considérés comme irrévocables (art. L132-2 alinéa 1 CMF) et donc qu’une simple réservation ne pouvait être considérée comme un mandat. Ensuite, la Cour rappelle que quand bien même l’ordre ou l’engagement de payer donné au moyen d’une carte de paiement serait irrévocable, il peut cependant être fait opposition au paiement notamment en cas d’utilisation frauduleuse de la carte ou des données liées à son utilisation (art. L132-2 alinéa 2 CMF), peu importe que les données bancaires aient été communiquées volontairement par le couple.

Enfin, il est rappelé que selon l’art. L 132-4 CMF, la Banque est tenue de recréditer le compte dans le cas où le paiement contesté a été effectué frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de la carte, et où le titulaire de celle-ci a contesté par écrit avoir effectué un paiement ou un retrait. Lorsque ces conditions sont réunies, les sommes contestées lui sont recréditées sur son compte par l’émetteur de la carte ou restituées, sans frais, au plus tard dans le délai de un mois à compter de la réception de la contestation.

Pour éviter de tels désagréments, nous vous conseillons donc :
- de vérifier, avant la réservation, les conditions d’annulation (date limite d’annulation sans frais, montant dû, etc.)
- d’annuler la réservation par fax, courriel ou, pour les sommes importantes, par lettre recommandée avec accusé de réception
- de contester le paiement s’il est constaté que le débit a été effectué alors que vous n’aviez communiqué vos coordonnées uniquement dans le but de garantir la réservation de la chambre. Vous disposez de 70 jours pour contester le paiement par écrit auprès de sa banque et demander le remboursement des sommes prélevées. La banque est tenue de procéder à leur restitution sans frais au plus tard 1 mois à compter de la réception de la contestation (articles L.132-4 et suivants du code monétaire et financier).

Vous avez quitté EDF (ou un autre fournisseur d’énergie…) sans le vouloir : que faire ?

De nombreux consommateurs ont souscrit à leur insu et/ou contre leur gré un contrat auprès d’un fournisseur d’énergie. Le même constat a d’ailleurs fréquemment été observé dans les contrats de téléphonie fixe.

Quels sont les points à prendre en considération, quelles sont les démarches à effectuer ? Voici quelques éléments de réponse.

En cas de démarchage, le premier réflexe est de vérifier si le délai de rétractation de 7 jours est expiré ou non. S’il ne l’est pas, le consommateur pourra annuler toute souscription par un courrier recommandé avec accusé de réception envoyé dans ce délai.

Si le délai est expiré, le second réflexe est de vérifier si la législation sur le démarchage à domicile a bien été respectée. Les articles L.121-23 à L.121-26 et R.121-23 à R.121-26 du code de la consommation prévoient de nombreuses exigences de forme. L’inobservation des règles concernant le démarchage est sanctionnée par la nullité du contrat. Celle-ci n’est expressément prévue que pour l’omission d’une mention obligatoire (article L.121-23), mais elle peut certainement être invoquée pour toute inobservation de la loi, du moment qu’il s’agit de dispositions d’ordre public. Ainsi, selon la jurisprudence, l’obtention d’un paiement avant l’expiration du délai de réflexion entraîne la nullité du contrat (Cour de cassation, 1ère chambre civile,7 octobre 1998). Dans ce cas, un courrier doit être envoyé au fournisseur afin de lui demander de prendre acte de la nullité du contrat pour non respect des prescriptions sur le démarchage.

Si ces règles ont été respectées, il convient de vérifier si le consentement du client a été donné dans des conditions normales. Si le client a signé parce que, compte tenu de la mise en scène du démarcheur, il a légitimement cru avoir affaire à EDF, l’annulation peut être demandée sur le fondement du dol (article 1116 du code civil), même si les preuves peuvent être difficiles à rapporter.

Enfin, lorsqu’un consommateur se trouve engagé alors qu’il n’a signé absolument aucun document (parfois des démarcheurs vont jusqu’à falsifier la signature du consommateur), il convient alors de demander l’annulation du contrat sur le fondement de l’interdiction des ventes sans commande préalable (article L.122-3 du code de la consommation).

Plus tard, comment revenir chez EDF ? Si le consommateur a déjà effectivement changé de fournisseur contre son gré (réception d’une facture du nouveau fournisseur et/ou du courrier de résiliation d’EDF), il existe une procédure amiable mise en place sous l’égide de la Commission de régulation de l’Energie (CRE) qui permet le retour chez l’opérateur initial dans les mêmes conditions (le plus souvent retour aux tarifs réglementés chez EDF). Cette procédure, bien que remise en cause en ce moment par certains professionnels, fonctionne relativement bien même si les délais peuvent être assez longs. Concrètement, pour la mettre en oeuvre, deux cas de figure doivent être envisagés :

1er cas  : le consommateur connaît son nouveau fournisseur. Dans ce cas il lui envoie une lettre recommandée avec accusé réception en contestant sa souscription (sur la base d’un des fondements évoqués ci-dessus) et en lui demandant de faire le nécessaire pour qu’il revienne à son contrat précédent. Parallèlement, il joint son fournisseur initial afin de lui demander un retour à son ancien contrat sans frais. Cette demande est confirmée par courrier AR auquel est joint la copie du courrier de contestation envoyé au nouveau fournisseur.

2ème cas : le consommateur ne connaît pas son nouveau fournisseur. Il joint son ancien fournisseur afin de contester ce changement et demander un retour à l’ancien contrat toujours avec confirmation par lettre avec AR. Demandez-lui également le nom du nouveau fournisseur pour lui adresser un courrier recommandé comme dans le 1er cas.

Le piège CANAL +

Cette société propose des contrats à durée déterminée de 12 mois, tacitement reconductible pour cette même durée. L’article L 136-1 du code de la consommation impose au professionnel d’informer son client « par écrit, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu’il a conclu avec une clause de reconduction tacite ». Or, l’information sur la date d’échéance du contrat CANAL + est "écrite" en petit caractère à côté du numéro d’abonné imprimé en bas de la couverture du magazine des abonnés qui leur est adressé par la Poste. Les informations relatives à leur faculté de non reconduction sont mentionnées quant à elles dans un encadré peu visible situé dans les premières pages de ce magazine.

CANAL+ semble donc bien contourner la loi. Si le consommateur n’est pas vigilant, il peut retrouver son contrat irréversiblement reconduit pour un an alors même qu’il n’a pas forcément envie de rester engagé. . Malheureusement, il n’est pas possible de contester cette pratique sur le fondement de l’article L 136-1. Tant que la loi n’est pas plus précise sur la notion d’ « écrit », il est impossible d’imposer à CANAL+ de changer ses pratiques. Il n’est pas non plus possible d’imposer au professionnel de proposer non plus des contrats à durée déterminée tacitement reconductibles mais des contrats à durée indéterminée plus facilement résiliables. En vertu du principe de la liberté contractuelle, CANAL+ est libre de proposer aux futurs abonnés un contrat à durée déterminée tacitement reconductible pour 12 mois.

Pro Décor Terre de Fenêtre : soyez vigilants avec cette société !

Nous avons été informés de certaines pratiques commerciales de la société Pro Décor Terre de Fenêtre , enseigne nationale composée de plus de 45 points de vente. Malgré un site Internet engageant et plusieurs accréditations, cette société semble effectuer du démarchage à domicile afin de proposer la pose de fenêtres sur mesure, à des prix défiants toute concurrence.

Malheureusement, certains consommateurs constatent, une fois les fenêtres posées, qu’elles ne sont pas aux dimensions. Si par chance, ils obtiennent le remplacement des fenêtres après plusieurs mois de tractation, la finition n’est jamais parfaite et aucune indemnité de retard n’est accordée.

Pour la plupart, ils n’obtiennent qu’un refus, justifié par une erreur des fournisseurs ou due à une différence entre les cotes de construction et celles de la commande (alors que le métreur a pris les dimensions !). Ces pratiques ont été constatées davantage dans le département du Val d’Oise (95) mais pourraient se retrouver dans les autres départements d’implantation de la société.

Lemagiciendesprix :

Nous avons appris que la société avait déposé le bilan. Par ailleurs, une information judiciaire a été ouverte et, par commission rogatoire, les investigations sur les pratiques de la société I-RETURN (propriétaire du site) ont été confiées à la gendarmerie d’Aubagne. Les victimes peuvent déposer plainte en contactant le gendarme en charge du dossier à l’adresse gendarmerie13.br_aubagne@yahoo.fr.

EDF ET LES RENDEZ-VOUS PAYANTS. :

C’est l’histoire tout à fait ordinaire d’une famille, qui, emménageant dans un nouveau logement, contacte EDF pour y avoir l’électricité. Souhaitant une option spécifique nécessitant le déplacement d’un agent EDF, un rendez-vous est donc pris. Cependant, la veille du rendez-vous, le couple change d’avis et appelle donc EDF afin de l’annuler.

Contre toute attente, leur interlocuteur leur annonce qu’ils seront facturés 15 € pour cette annulation, alors que ces frais ne leur avaient absolument pas été mentionnés lors de la prise de rendez-vous. Que dit le droit ?

Un première lecture de l’article 7.1 des CGV d’EDF peut laisser penser que le cas relaté constitue une inexécution contractuelle. Cet article prévoit en effet que EDF informe préalablement le client quant aux frais afférents à l’annulation du rendez-vous pour la réalisation d’une « prestation annexe ». En réalité l’article n’est pas rédigé si clairement. Il est écrit qu’« EDF informe le client du prix de la prestation demandée préalablement à toute intervention. Le client est informé qu’en cas d’absence au rendez-vous ou d’annulation du rendez-vous à moins de 48 heures, des frais lui sont facturés ». L’emploi de la forme passive peut en effet induire que ladite information résulte de sa seule mention dans les conditions générales de vente (CGV).

Toutefois, même dans ce cas, ces frais peuvent être contestés sur la base du défaut d’information puisque leur montant, qui est pour le moins conséquent (15€), n’est pas mentionné dans les CGV.

Ainsi, nous considérons que cet article ressemble fort à une clause abusive dans la mesure où il accorde au professionnel « le droit exclusif d’interpréter une quelconque clause du contrat » (voir nouvel article R.132-1, 4°du code de la consommation). De surcroît il ne permet pas l’exonération de tels frais lorsque le consommateur justifie de motifs légitimes pour annuler son RV et ne prévoit pas la charge réciproque pour EDF lorsque son agent n’est pas présent au rendez-vous ou l’a annulé moins de 48 heures avant.

Acheter des œufs en toutes connaissance de cause…

Depuis quelques années, la direction générale de l’alimentation ministère de l’agriculture impose des mesures de traçabilité des œufs. Les dernières mesures globales datent de 2006.

Voici qui intéressera ceux qui recherchent à favoriser les circuits courts et l’achat de produits locaux. Nous leur indiquons également comment distinguer les œufs "fermiers", même débarrassés de la paille, de ceux produits par les pondeuses en batterie...

Un propriétaire et éleveur de poules pondeuses peut vendre lui-même les œufs de ses poules sur le marché local directement au consommateur dans un rayon de 80 kilomètres de son exploitation. Ce type d’exploitant n’est pas soumis au calibrage de sa production, ni au mirage, ni au dépistage des salmonelles...

Tous les œufs commercialisés en France doivent porter une inscription à l’encre alimentaire. Composée de chiffres et de lettres, cette inscription fournit plusieurs informations sur la provenance de cet aliment économique et nutritionnellement intéressant qu’est l’œuf.

Plus lisible qu’un simple code barre, les caractères réglementaires nous permettent de savoir comment a été élevée la poule pondeuse, et où elle a pondu son œuf.

Sur ces œufs, le producteur inscrit un premier chiffre
-  0 : œuf bio (élevage en extérieur, 4m2 par poule, alimentation bio)
-  1 : poules en plein air (élevage en extérieur, 4m2 par poule)
-  2 : élevage au sol (élevage à l’intérieur, sans cage, 9 poules par m2)
-  3 : pondeuses en cage (élevage en cage, 18 poules par m2)

Puis 2 lettres pour le pays : FR pour France.

Ensuite, le producteur local inscrit deux chiffres pour le département, puis un numéro d’ordre fixé par la préfecture au fur et à mesure des demandes d’enregistrement des producteurs.

Exemple : 1FR 72 1 = poule élevée en plein air, en France, dans la Sarthe (72), par l’exploitation n° 1.

Attention : si le nombre suivant les lettres (pays) comporte trois chiffres - un espace - un chiffre, il s’agit d’œufs venant d’un centre d’emballage, et là, impossible de savoir si la production se fait à 10 où 500 km du lieu de vente. Les trois premiers chiffres désignent l’exploitation (et plus le département) et le dernier, le bâtiment dans l’exploitation. Seule certitude : les œufs sont soumis au dépistage des salmonelles. Vigilance sur les étalages !

Le producteur local devra indiquer son code de producteur et la date de consommation recommandée (28 jours après la ponte).
- par un panonceau installé sur son étal
- sur l’emballage des œufs ou par une notice remise à l’acheteur.

Tous les œufs doivent être vendus au plus tard 21 jours après la ponte.

Sur la coquille des œufs de catégorie A (non lavés, non réfrigérés, recueillis trois jours au plus tard après la ponte), emballés en usine, on trouve maintenant également la date de ponte.

Gardé au frais, un œuf peut être consommé bien plus tard que 28 jours après la ponte. Mais de préférence cuit (dur, omelette, pâtisserie...). Le truc des cuisinières : un œuf frais plongé dans de l’eau salée coule. S’il est "vieux", la poche d’air située dans le gros bout se sera développée progressivement, et l’œuf flottera la pointe en bas. Cassé sur une assiette, le blanc d’œuf frais reste gélatineux et serré autour du jaune ; plus vieux, il devient liquide et s’étale. Voilà un article dans lequel il sera difficile d’éviter les coquilles...

BULLETIN 28

CARTES DE PAIEMENT « COMARQUEES » : attention crédit ! Au nom de l’harmonisation européenne, les cartes bancaires « comarquées » sont maintenant autorisées en France. Le Groupement de cartes bancaires avait longtemps freiné le mouvement et les cartes Visa ou Mastercard étaient réservées aux banques. Aujourd’hui, ces cartes peuvent donc associer une marque commerciale et tout le monde s’y met : en tête, les grandes enseignes de la distribution, mais aussi des voyagistes, constructeurs automobiles, compagnies pétrolières… la liste ne cesse de s’allonger.

Des avantages attrayants L’offre est toujours très alléchante. La carte vous assure des réductions, des promotions, des points de fidélité et toutes sortes de privilèges. Elle est utilisable partout comme une carte bancaire « normale ». Les retraits d’argent aux distributeurs automatiques de billets peuvent s’effectuer au comptant ou à crédit, mais sont souvent facturés. Pour les paiements, la carte s’utilise aussi bien dans les magasins que sur Internet, pour des achats au comptant ou à crédit.

Le piège du crédit La carte est associée à un crédit permanent, utilisable sans contrôle ni durée précise. Tout est simple : au passage en caisse, il vous suffit de choisir la touche comptant ou crédit. Comment ne pas céder à la tentation d’un achat imprévu et pas toujours raisonnable ? Le piège est redoutable, car la réserve de crédit renouvelable est assortie d’un taux d’intérêt très largement supérieur à celui des crédits classiques. Plus le montant est faible, plus le taux est élevé et peut approcher les 20%. À l’ouverture, tout est simple aussi, même pour un consommateur qui serait déjà surendetté : une pièce d’identité et un RIB suffisent. De plus, la carte est le plus souvent gratuite les premiers mois ou la première année. Alors prudence ! Si vous souhaitez bénéficier des avantages offerts, utilisez plutôt votre carte au comptant sans vous laisser prendre dans l’engrenage d’un crédit beaucoup trop cher.

LE PRIX DE L’AUTOMEDICATION L’automédication n’est pas sans risque. Selon une étude de l’Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (Afssaps), les effets indésirables de médicaments (effets secondaires proprement dits ou incompatibilités de traitement) seraient la cause de 3,6% des hospitalisations. La vigilance s’impose aussi côté prix ! Les prix des médicaments remboursables sont encadrés par l’Etat et la TVA est réduite à 2,1%. En revanche, pour les médicaments « conseil » sans vignette, la TVA est de 5,5% et les prix sont librement fixés par les laboratoires. La publicité se paie aussi. Certains pharmaciens, mais pas tous, font bénéficier leurs clients des remises qu’ils peuvent obtenir sur des quantités plus importantes. Ils ne préviennent pas toujours leurs clients qu’un médicament moins cher existe. Alors n’oubliez pas de comparer I

MISE EN GARDE Attention aux vendeurs de fruits et légumes qui sillonnent différentes réglons à bord de camionnettes et font du porte à porte pour proposer des fruits et légumes. Ils persuadent leurs clients d’acheter de grosses quantités, prétextant qu’il s’agit de produits « bio » moins chers qu’en magasin. Ce qui, au vu de la facture établie rapidement et de la livraison aussi rapide qui suit, s’avère inexact. Une personne a ainsi dépensé 673 euros pour des quantités importantes sans rapport avec ses besoins. L’appellation « bio » ne figure pas sur les emballages, pas plus que la provenance. Ces individus ne respectent pas la réglementation sur la vente à domicile (mentions légales incomplètes, livraison immédiate et paiement comptant).

Les trois articles ci-dessus ont été publiés par Val d’Yerres Consommateurs, n° 78, novembre 2008

L’UFC-QUE CHOISIR et les clauses abusives. Dans le cadre de son travail de fond d’assainissement des contrats des e-commerçants, l’UFC-QUE CHOISIR a étudié les conditions générales de vente de deux sociétés : AMAZON et FREE.

AMAZON : L’UFC-QUE CHOISIR a assigné AMAZON devant le TGI de Paris, en vue de voir déclarer illicites et/ou abusives 36 clauses de leurs conditions générales de vente. Le tribunal a déclaré 9 clauses illicites, 7 clauses abusives et 2 clauses à la fois illicites et abusives, soit un total de 19 clauses condamnées en 1ère instance.

FREE : L’UFC-QUE CHOISIR a relevé une trentaine de clauses susceptibles d’être abusives ou illici-tes. Sur le fond, après plusieurs années de procédure, la Cour d’appel de Paris dans son arrêt du 13 février 2009 déclare abusives que 3 clauses sur les 32 initialement condamnées par le TGI, les autres clauses ne se trouvent en effet plus dans les nouvelles conditions générales diffusées. Le piège est redoutable.

J. L.

BULLETIN 27

LES PLANTES DEPOLLUANTES

À l’intérieur de nos maisons, loin d’être à l’abri, nous sommes à la merci des COV : les Composés Organiques Volatils, c’est-à-dire des substances polluantes qui émanent des colles de moquette, des peintures, du papier peint… Nous sentons bien intuitivement que les plantes nous font du bien. Et si elles étaient capables d’absorber cette pollution et d’épurer l’air ? À la NASA, il a été constaté que les plantes épuraient l’air dans la station spatiale, pourquoi ne pourraient-elles pas dépolluer l’air de nos appartements ? Au CSTB (Centre Scientifique et Technique du Bâtiment) il a été créé une chambre expérimentale simulant une pièce d’habitation dans laquelle des plantes ont été introduites. Un air vicié est ensuite généré. Résultat : au bout d’une semaine, toluène, benzène et formaldéhydes sont bien avalés par les plantes !

Comment ces plantes font-elles pour ingurgiter nos solvants toxiques ? C’est une question de feuilles mais aussi de racines. Pour que l’efficacité soit à son maximum, il faut que l’air circule bien au niveau des racines. Si la plante est bien arrosée, l’air passera alors plus facilement et l’épuration sera plus efficace. Il ne reste plus aux mentalités qu’à évoluer pour qu’un jour, de vrais jardins d’intérieurs créés pour épurer l’air des bâtiments, voient le jour. Les plantes les plus efficaces pour dépolluer l’air sont : l’Aloevera et le Philodendron qui éliminent respectivement 90 % et 86 % du formaldéhyde. Le Philodendron élimine aussi le pentachlorophénol. L’Azalée élimine quant à elle l’ammoniac, le Chrysanthème élimine le trichloréthylène, le Chlorophytum élimine le monoxyde de carbone, le Lierre élimine le benzène. Selon les dernières mesures réalisées en laboratoire l’Aglaonema neutralise 48 % du benzène et 92 % du toluène, l’Aracaena marginata 78 % du benzène et 60 % du formaldéhyde, la Sanseveria 53 % du benzène…

Pour une efficacité réelle, les spécialistes estiment qu’il faut au minimum une plante pour 9 m2. La multiplicité des plantes et leur grosseur assurent un résultat proportionnellement plus important. Les plantes peuvent être installées dans toutes les pièces y compris les chambres. En effet, le rejet en monoxyde de carbone la nuit par les plantes d’intérieur est négligeable en comparaison de la quantité d’oxygène rejetée dans la journée.

Sources :www.cstb.fr et www.aujardin.Consom’action n° 167 décembre 2008.

S’Y RETROUVER DANS LES DATES LIMITES DE CONSOMMATION

Les produits alimentaires préemballés comportent une date limite de consommation ou d’utilisation. Quelle est la différence ? Que risque-t-on si la date est dépassée ?

« À consommer jusqu’au… » Cette mention suivie de l’indication du jour et du mois est la date limite de consommation (DLC). Elle s’applique aux denrées très périssables susceptibles, après une courte période, de présenter un danger immédiat pour la santé humaine. Dès que cette date est atteinte, le produit doit impérativement être retiré de la vente et de la consommation. La date limite, clef de consommation, est fixée par la réglementation ou par le fabricant et dépend de la température à laquelle la denrée a été conservée. Pour cette raison, la DLC est accompagnée d’une indication de la température et des conditions dans lesquelles le produit doit être entreposé (par exemple : « Tenir au froid 0 à + 4°C » « Conserver à + 6°C maxi » ou « Conserver au réfrigérateur à +4/6°C maxi - Consommer dans les 3 jours après ouverture »). La DLC concerne les produits frais préemballés vendus en libre-service dans les rayons réfrigérés des supermarchés comme la viande, les poissons, les charcuteries, les yaourts, fromages et autres produits laitiers, mais aussi les plats cuisinés ou les pâtes fraîches farcies. Respectez toujours cette date et évitez de consommer un produit périmé. Ne congelez jamais un produit dont la date limite de consommation est proche, atteinte ou dépassée. Quels sont les risques si la date est dépassée ?

Lorsqu’un produit est périmé, les bactéries se multiplient. Certaines peuvent provoquer de simples maux de ventre, des diarrhées sans gravité, d’autres sont à l’origine de gastro-entérites. Attention ! les risques sont plus importants chez les personnes immunodéficientes, comme les femmes enceintes, les enfants ou les personnes âgées. Certains aliments dégradés ou contaminés (viande crue, oeufs) peuvent contenir des bactéries hautement pathogènes (Salmonella ou Listeria par exemple), dangereuses même pour une personne en bonne santé.

« À consommer de préférence avant… ».

Cette mention est la date limite d’utilisation optimale (DLUO). Elle figure sur les produits d’épicerie, les conserves, les boissons et les produits surgelés et n’a pas le caractère impératif de la date limite de consommation. La DLUO est suivie de l’indication suivante : • "jour et mois" pour les produits d’une durabilité inférieure à 3 mois ; • "mois et année" pour les produits d’une durabilité comprise entre 3 et 18 mois ; • "année" pour les produits d’une durabilité supérieure à 18 mois. Passé cette date, le fabricant ne garantit plus les qualités du produit. Certains aliments diététiques auront perdu leurs vitamines, le café n’aura plus le même arôme, les biscuits seront peut-être ramollis... Le produit n’est pas pour autant périmé et ne constitue pas un danger pour la personne qui l’absorberait. Il reste donc consommable s’il a été stocké selon les indications du fabricant, par exemple « À conserver dans un endroit frais et sec », et peut être maintenu à la vente.

Source : Direction Générale de la Concurrence et de la Consommation et de la Répression des fraudes. www.dgccrf.bercy.gouv.fr

Carte grise (Que Choisir en ligne - août 2008) Qu’est ce qui change ? Dans le cadre des nouvelles règles d’immatriculation des véhicules, une redevance de l’ordre de 3 euros sera réclamée aux automobilistes, en plus des taxes régionales, pour chaque émission de carte grise. Cette somme est destinée à couvrir les coûts d’expédition, le document n’étant plus délivré que par courrier. Ce changement va de pair avec la réforme du système d’immatriculation des véhicules (SIV) dans laquelle est spécifié notamment que le numéro attribué à chaque voiture vendue à compter du mois d’avril prochain sera permanent. Bon à savoir également, un déménagement n’impliquera plus un changement de carte grise. La nouvelle adresse devra bien sûr être signalée, mais le propriétaire du véhicule recevra simplement une étiquette à apposer sur le document.

DISTRIBUTEURS AUTOMAIQUES : AVIS AUX ETOURDIS !

Que se passe-t-il lorsqu’on oublie de prendre les billets que l’on vient de commander ? La machine avale les coupures qui sont placées dans une cassette spécifique. Lorsque l’agence est ouverte, il est possible de les récupérer immédiatement , indique le directeur de « Diebold », l’un des trois principaux fabricants de distributeurs automatiques de billets (DAB), fournisseur d’un petit tiers du parc des 45 000 robots installés en France. En dehors des heures ouvrables, ou lorsque le distributeur n’est pas adossé à une agence, l’étourdi doit effectuer une réclamation auprès de l’établissement bancaire. Même réflexe si le distributeur présente une somme inférieure au montant souhaité. « L’erreur sur le montant, beaucoup plus rare que l’oubli des billets, peut provenir d’une panne du système, un ou plusieurs billets restant coincés dans la machine » précise le directeur.

L’AFUB (Association Française des Usagers des Banques), recommande de « porter une plainte au commissariat, pas tant pour accuser la banque que pour disposer d’un élément de preuve ». De même, les témoignages des personnes accompagnant le client sont essentiels. Il est bien sûr préférable de conserver le ticket décrivant le retrait, mais celui-ci ne constitue qu’un relevé imprimé de l’opération enregistrée par le robot. Il importe donc surtout « d’exiger de l’agence un extrait de la bande de contrôle du distributeur ». Selon le directeur des systèmes de paiement à la Fédération Bancaire Française (FBF), les distributeurs automatiques bancaires (DAB) comme les guichets automatiques bancaires (GAB), appareils plus élaborés, « contiennent une boîte noire qui enregistre toutes les opérations. Cette traçabilité permet de repérer à quel moment précis est intervenu le problème ». (Le Monde - septembre 2008)

LES MEDICAMENTS ACHETES SUR LE WEB

Acheter des médicaments en ligne et les consommer peut être particulièrement dangereux pour votre santé. Le commerce des médicaments contrefaits, dont rien ne garantit l’innocuité et encore moins l’efficacité, connaît actuellement un grand développement. Les arnaques ne sont pas rares.

Les paiements peuvent être encaissés sans que le produit ne soit jamais livré. À qui se plaindre, dans ce cas, lorsque l’on sait que l’achat des médicaments en France, en dehors d’une officine, est interdit ? Les risques ne s’arrêtent pas là pour un acheteur sur Internet. Celui-ci se met en infraction avec les douanes puisqu’il est interdit, en France, d’obtenir des médicaments en dehors d’une officine. Les douaniers surveillent les colis postaux en provenance des pharmacies de l’étranger et peuvent donc saisir les médicaments achetés sur le WEB.

Mais, encore plus grave, ce commerce, illégal en France, peut mettre gravement en danger la santé des internautes trop crédules ou pas assez vigilants. En premier lieu, les médicaments achetés sur Internet peuvent faire l’objet de contrefaçons, car les faussaires ont manifestement envahi le net pour écouler leurs marchandises. Ces médicaments sont consommés sans avis médical. Tous les médicaments ont des effets secondaires, d’autant plus dangereux qu’ils peuvent être contre-indiqués. Le risque d’un usage inapproprié est d’autant plus élevé que les informations fournies sur les sites Internet sont le plus souvent incomplètes et mentionnent rarement l’ensemble des indications, contre-indications et mode d’emploi.

- Certification des sites Internet dédiés à la santé Comment s’y retrouver dans toutes les informations sur la santé qui circulent sur Internet ? La multiplication de ces sites accroît, en effet, le risque de diffusion d’informations erronées. C’est pourquoi la Haute Autorité de Santé (HAS) attribue aux sites internet médicaux qui le désirent un label français de qualité garantissant le sérieux de leurs données.

La certification Honcode (Health On thé Net) apparaîtra sur la page d’accueil. Ce système d’accréditation volontaire permet d’afficher un sceau unique et dynamique (le logo HONcode) sur la page d’accueil.

Vous avez dit « matières grasses ? » Avez-vous remarqué que le taux de matières grasses des produits laitiers n’étaient plus le même ? Votre camembert préféré ne comporte plus 45 % de matières grasses mais seulement 20 %, votre brie 32% ou votre Babybel : 24 %. Par quel miracle ? En regardant attentivement vous vous apercevrez que la mention « produit fini » a été ajoutée.

Qu’est-ce que cela signifie ? En 1988, obligation a été faite de faire figurer le taux de matières grasses sur matières sèches (déshydratées). Mais, à une époque où l’attention est spécialement portée sur les quantités de matières grasses ingurgitées, notamment dans les régimes, il a semblé au législateur, plus pertinent de faire porter l’indication sur le « produit fini », c’est-à-dire humide. C’est donc en vertu du décret du 27 avril 2007 applicable depuis le 1er juin 2007 que vos produits semblent plus maigres. Mais, ce n’est qu’une apparence. La double mention est maintenant portée.