Bulletins

Vous trouverez ci-dessous des extraits de nos derniers bulletins. Leur intégralité est réservée à nos adhérents. Pour la même raison, ils paraissent sur le site avec un certain décalage. Pour voir les plus anciens allez dans les Archives .

Pour adhérer


Bulletin n°57 SEPTEMBRE 2016
- Assurance vie : des avancées
- Transport aérien : retards indemnisés
- Santé : droit des malades, les génériques, le dossier médical
- Logement : l’encadrement des loyers
- Téléphone : Bloctel
- Dépannage : vos droits
- Jardinage : le Roundup...
- Les perturbateurs endocriniens
- Vie privée : protection


Bulletin n°56 JUIN 2016

- La garantie légale de conformité
- La médiation obligatoire pour les professionnels
- Les répartiteurs des frais de chauffage en copropriété
- Le recyclage des déchets électriques
- Le commerce en ligne : tout savoir ou presque.
- Conduite automobile : rouler économiquement.
- Changer de pneus : conseils.
- Durée de disponibilité des pièces détachées.
- SFR voit rouge.
- Téléphonie : les frais d’itinérance.
- Echapper au démarchage téléphonique avec Bloctel

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Bulletin n° 55 MARS 2016

- Le Round up ! Stop ou encore ?
- Enquête de prix en supermarché : suite
- Portabilité du numéro de téléphone : Le fixe se calque sur le mobile.
- La réception de travaux
- La BNP condamnée pour 17 clauses abusives !
- Loi Alur :des retouches importantes concernant la vente et la location
- Administration : quand le silence vaut accord.
- Sacs plastique : c’est la fin , enfin !
- Les performances de Cdiscount
- Lettre publicitaire et démarchage à domicile
- Tribune libre : le coût du service public.
- Voitures connectées : nouvelle technologie, nouveaux problèmes


BULLETIN N°54 DECEMBRE 2015

- Loi Macron : entre avancées consuméristes et incertitude
- Grandes surfaces : palmarès local.
- Le mandat de protection future
- Arnaque par téléphone : le bon d’achat Conforama qui coûte cher.
- Acompte ou arrhes ?
- Une commande à la Foire de Paris...
- Pomovacances n’assure pas ?
- VOLKSWAGEN : une autre histoire
- Tribune libre : un problème de syndic.


BULLETIN N°53 SEPTEMBRE2015

- Assurances : convention AERAS
- Internet : demande de rançon en ligne
- Tri sélectif : le point sur les logos.
- EDF : tout sur le nouveau compteur Linky
- Santé : la personne de confiance
- Administration : comment la saisir via internet
- Location de voiture : davantage de transparence.
- Canal plus : location du décodeur obligatoire.


BULLETIN N°52 JUIN 2015

- L’étiquetage des produits alimentaires
- Vos lunettes sur internet
- Habitat et transition énergétique : toutes les aides auxquelles vous avez droit.
- Les garanties
- Immobilier : l’assurance emprunteur
- La vente à domicile : une médiation efficace.
- Enseigner la consommation à l’école.
- Jardinage : oubliez le roundup.


BULLETIN N°51 MARS2015

- Assurances : les droits et les devoirs
- Miracles du e-Commerce
- Action de groupe
- Réparation du garagiste et présomption de responsabilité
- La nouvelle gestion attendue des comptes en déshérence.
- Internet et les données personnelles
- Assurance-vie : en cas de décès, l’ assureur. fait le mort, mais nos adhérents ne laissent pas enterrer l’affaire !
- 700 médicaments génériques suspendus !
- Contrôles sanitaires des aliments : trop rares et trop cléments
- Vente de voiture d’occasion et non-conformité de la chose vendue.


Bulletin n°50 décembre 2014

- Reconduction de la campagne « gaz moins cher ensemble »
- Durée de conservation des documents administratifs.
- Pompes funèbres : enquête locale.
- Logement : ce qui change avec la loi Alur
- Crédit : renégocier son prêt.
- Téléphonie mobile : baisse des tarifs d’itinérance dans l’UE
Détecteurs de fumée obligatoires dans les logements avant mars 2015
- Passagers aériens : vos droits en cas de vol annulé


Bulletin n°49 septembre 2014

- Prélèvements automatiques : 5 mois après notre première alerte, SEPA terrible !
- Démarchage : nous sommes tous vulnérables
- Avion : vol manqué, taxes remboursables !
- Renégocier son prêt immobilier.
- Assurance emprunteur : le remboursement toujours pas à l’ordre du jour.
- Comptes bancaires inactifs et assurance-vie en déshérence : vers plus de protection des bénéficiaires.
- Pas de hausse de l’électricité en août ? Gare aux bonnes nouvelles en trompe l’oeil...
- Bricolage : attention à l’installation d’appareils dangereux. (jurisprudence)
- État des lieux...attention !
- Le bon coin et Paypal : un tandem qui peut camoufler une belle escroquerie.


Bulletin n°48 juin 2014

- Offre d’achat de bien immobilier : le prix de vente affiché fait loi.
- Le nouveau compteur GAZPAR : où est le piège ? Soldes, promotions, ventes privées, déstockage, comment s’y retrouver ?
- Téléphone : ne rappelez pas n’importe qui !
- Loi Hamon : ce qu’il faut savoir.
- Guide de droits des usagers de la santé.
- Médicaments : un site pour vous informer.
- Les litiges du mois : prix à payer et bon de commande ; des travaux qui n’en finissent pas.


Bulletin n°47 mars 2014

- Dépannage à domicile
- Louer son propre véhicule
- Assurances : médiation
- Assurances inutiles
- Faire ses courses dans un drive.
- Agence de voyage en faillite : que faire ?
- Les diagnostics en immobilier.
- Dépassements d’honoraires médicaux.
- Service à la personne : gare aux clauses abusives !


Bulletin 46 décembre 2013

- Les huissiers après un procès.
- La bourse : un sport à risques !
- Et les consommateurs Monsieur le Ministre ?
- Santé : la mémoire et l’espérance de vie.
- Photovoltaïque : l’arnaque continue !
- Un démarcheur bien pressé.
- Retard d’avion supérieur à 3 heures.
- SKIEZ SANS RISQUES
- Votre logement : quelques brèves infos.
- Paiement à la carte : info et conseils.
- Assurances ; quand sont-elles superflues ?


BULLETIN N°45 SEPTEMBRE 2013

- Alimentation : le sucre, les OGM, consommer local, le budget flambe !
- Cosmétiques : soyez belle mais avertie
- Salles de sports : vos droits et nos conseils
- Enseignement : les abus de certains établissements privés.
- Réductions fiscales pour économies d’énergie, conservation des justificatifs.
- Internet et le hameçonnage
- Se débarasser des objets encombrants.
- Transport aérien : vos droits en cas de vol annulé
- Contrats obsèques : clauses abusives.

Bulletin N°44 juin 2013

- Achat sur internet : le contrat de A à Z
- La fourniture d’eau, un service public souvent assuré par le secteur privé.
- Votre facture en cas de fuite d’eau ?
- Les maladies iatrogènes.
- Les médicaments génériques.
- Fin de vie : la loi Léonetti.
- Assurances téléphoniques : Elles contiennent tout sauf des garanties
- Assurances voyages : utiles ou pas ?
- Dépannage sur autoroute
- Ne vous laissez pas séduire par le vendeur.
- Arnaques au photovoltaïque dans la région.
- EDF/ERDF : entre Charybde et Scylla


Bulletin n°43 : mars 2013

- Habitat : comment faire des économies d’énergie ? Quelle isolation ? Quel type de chauffage ? Comment choisir sa chaudière ?
- Carte bancaire : une astuce antivol, comment révoquer un prélèvement ?
- Au restaurant, le client est roi.
- Internet : vendre et acheter, oui, mais à quels risques ?
- Acheter puis réfléchir : dans quels cas disposez-vous d’un délai ?
- Assurance maladie : mutualisation des risques et médecine à deux vitesses.
- Santé et aluminium : où est la vérité ?
- SNCF et réservation d’hôtel : les prix sont-ils compétitifs ?
- Litiges : nous défendons avec succès nos adhérents face à IDF assistance.


Bulletin n° 42 décembre 2012

- Santé : le droit des patients à l’hôpital.
- Litige : prestations non conformes en résidence de vacances.
- Internet : plusieurs commerçants sanctionnés pour allégations mensongères.
- Travail au noir : illégal donc à proscrire.
- Enquêtes locales : les conseils de placement des banques et les tarifs des révisions automobiles.
- Problèmes de voisinage : les plantations et le bruit.
- Logement : le locataire est parti, que faire ? La loi a bien évolué.
- Courrier volé : jurisprudence.


Bulletin n° 41 septembre 2012

- Les dents de nos enfants
- Les dangers de l’aluminium
- Alimentation : les additifs alimentaires
- Commerce : un médiateur pour les franchises.
- Assurances : bien régler vos litiges.
- La multipropriété : comment en sortir ?
- Revendre votre or : comment ?
- Du bisphénol A dans les tickets de caisse ?
- Un propriétaire de très mauvaise foi.
- Les sempiternelles erreurs d’EDF.

BULLETIN N° 40 JUIN 2012

- Budget : comment réduire vos dépenses ?
- Connaissez-vous les centres de santé.
- Internet : vous êtes ciblés.
- Téléphone : luttez contre le démarchage.
- Automobile : l’alcool au volant, les régulateurs et limiteurs de vitesse.
- Copropriété : le Conseil Syndical
- Courrier des lecteurs
- Litiges locaux.


Bulletin n° 39 mars 2012

- Transports en communs : retards et annulation.
- Le transport d’enfants sur nos deux roues.
- Justice : un droit d’entrée à 35 €
- Justice : coût es procédures civiles simples.
- Votre commande vous sera livrée en retard : que faire ?
- Démarchage téléphonique : stop au harcèlement !
- La surveillance de l’épidémie de grippe sur internet.
- Nos adhérents nous font part de leurs problèmes.
- Téléphones portables et surfacturation à l’étranger.

Bulletin N°38 décembre2011

-  l’UFC Que Choisir et la santé
-  Enquête locale : les devis funéraires
-  Comment saisir le juge de proximité ?
-  Le droit de rétractation : quand, comment, pourquoi ?
-  Le tri sélectif de nos déchets
-  Les boulangeries artisanales

Bulletin N° 37 septembre 2011

- Santé : les honoraires de dentistes ; votre dossier médical.
- Internet : encore des arnaques ; le fishing
- Renault : des soucis avec le moteur 1.9 DCI
- Argent : le prélèvement automatique ; le paiements en espèces
- Courrier : la lettre recommandée.

BULLETIN N°36 JUIN 2011

- Les arnaques des jeux et loteries de la vente par correspondance : tous les pièges et les astuces pour les éviter ! Egalement le nom des sociétés à fuir...
- Alimentation : tout sur l’étiquetage des produits.
- Les clauses abusives des contrats obsèques.

Bulletin N°35 Mars2011

- Les nouveaux compteurs électriques
- Les délais de réclamation dans les transports de marchandises
- Les déboires des habitants du lôtissement Kaufman & Broad de Longjumeau
- Les mésaventures de nos adhérents avec les plombiers et une boutique Orange.

Bulletin n°34 janvier 2011
- Crédit : nouvelle loi du 1°juillet 2010.
- Les sociétés de recouvrement de dettes.
- Les petites assurances inutiles.
- Retard de métro : consommateur indemnisé !
- L’agent immobilier a un devoir de conseil et d’information.
- Free n’a vraiment rien compris...quant à Numéricâble...
- Les compléments alimentaires
- L’immatriculation au registre du commerce.
- Petits litiges locaux.

Bulletin n°33 septembre 2010
- Tout sur les appellations d’origine contôlée.
- Canal plus : polémiques sur les procédures de résiliation.
- Les opérateurs de télécommunication ont bien une obligation de résultat.
- Assurances : évènement climatique ou cas de force majeure ?
- Résilier un contrat, qu’il soit ou non à durée déterminée.

Bulletin n°32 : juin 2010
- TRANSPORTS AERIENS : Le volcan Eyjafjöll
- Transport aérien : jurisprudence.
- Orange et SFR sanctionnés par la justice !
- Déménagement
- Dépannage informatique


BULLETIN N°31

Contrats de syndic : un terrain extrêmement fertile pour les clauses abusives… !

Sur demande de l’UFC QUE CHOISIR 38, le Tribunal de grande instance de Grenoble a jugé le 2 novembre dernier que le contrat de syndic qui lui était soumis (directement issu du contrat type élaboré par la Fnaim) contenait une soixantaine de clauses abusives ou illicites.

Contexte : Il s’agit d’abord de distinguer la gestion courante des prestations particulières . Si les actes relevant de la gestion courante sont rémunérés par un forfait global et ne peuvent donc jamais être facturés en sus, les prestations particulières donnent lieu, à l’inverse, au paiement d’un supplément de prix, sous réserve d’être clairement détermine ou déterminable par le contrat de syndic.

Le jugement du TGI de Grenoble rappelle en préambule que la Commission des clauses abusives a préconise dans sa recommandation sur les contrats proposés par les syndics de coproprieté (n°96-01) d’éliminer les clauses qui ont pour objet ou pour effet de restreindre la notion de gestion courante par l’accumulation de prestations particulières et/ou par le recours à la rubrique divers .

Il adopte finalement la définition suivante : " La notion de « gestion courante » correspond à l’ensemble des actes accomplis par le syndic à l’occasion d’un fonctionnement à minima (prestations certaines) de la copropriété ou présentant un caractère suffisamment prévisible pour faire l’objet d’une tarification forfaitaire (prestations prévisibles)". La conséquence immédiate qu’il tire de cette définition est que toute clause non-conforme à ce critère devra être considérée comme abusive. Sont notamment jugées abusives et/ou illicites les clauses qui rémunèrent en sus du forfait de gestion courante, sous forme de prestations particulières, les prestations suivantes (nous ne publions pas la liste complète, trop longue) :

- Le lancement par le syndic des procédures judiciaires (par ex. : transmission du dossier à un avocat ou à un huissier),
- Les déclarations de sinistres, peu importe qu’ils trouvent leur origine dans des parties privatives ou communes,
- La transmission par le syndic des dossiers et fichiers de la copropriété à son successeur,
- La préparation de l’AG annuelle nécessitant recherches et études,
- La notification par remise des convocations a l’AG,
- La tenue d’AG en dehors des heures ouvrables,
- L’intervention de l’un de ses collaborateurs a l’AG,
- La rédaction des compte-rendus des conseils syndicaux,
- L’assistance du syndic à un conseil syndical supplémentaire,
- La gestion de la prévoyance du personnel et la préparation du dossier de retraite du personnel.
- La réalisation des formalités d’un éventuel licenciement.
- Les prestations liées au changement d’un copropriétaire (état date) car cette rémunération doit être imputable au seul copropriétaire concerne.
- Les prestations liées au recouvrement des impayés car ce coût doit être supporté par le seul copropriétaire concerné,
- Toutes les prestations entrant dans la catégorie intitulée" autres". Notons que s’agissant des travaux, le tribunal juge illicites plusieurs clauses qui prévoient une rémunération spécifique du syndic pour leur suivi. Il faut toutefois bien comprendre que ce n’est pas le principe d’une telle rémunération spécifique qui est ici censuré par les magistrats. En effet, les travaux autres que ceux de maintenance votés en AG peuvent faire l’objet d’honoraires spécifiques au bénéfice du syndic. Toutefois, ces honoraires doivent être votés lors de la même AG et ne peuvent donc être prédéterminés dans le contrat de syndic.

En revanche, n’ont pas été considérées comme abusives ou illicites les clauses rémunérant en sus du forfait de gestion courante, les prestations suivantes :
- Les prestations liées au suivi et la gestion des procédures contentieuses, dans la mesure ou elles sont réelles et correspondent a un véritable travail quantifiable du syndic,
- La tenue d’une AG supplémentaire,
- La gestion des " comptages individuels supplémentaires ",
- La gestion des sinistres (" présence aux expertises, déplacements, constats "),
- Les frais d’affranchissement même pour les actes de gestion courante (qui doivent correspondre aux frais réels),
- Les visites supplémentaires du syndic dans la copropriété (au-dela de 11),
- La mise à jour du carnet d’entretien, en plus de celle résultant des obligations légales,
- La représentation du syndicat envers diverses structures (syndicats secondaires, unions de syndicats,ASL…),
- Les adaptations du règlement de copropriété rendues nécessaires par les modifications législatives,
- La publication des modifications du règlement de copropriété,
- Les diligences qu’il accomplit en matière d’acquisition de nouvelles parties communes,
- La désignation d’un administrateur provisoire, sous réserve toutefois " de l’appréciation de son éventuelle responsabilité dans la nécessité de recourir à la désignation d’un administrateur provisoire ",
- " La reprise de comptabilité sur exercices antérieurs non approuvés et/ou non répartis en cas de changement de syndic ",
- La gestion des relations avec l’inspection du travail,
- Le suivi d’un contrôle URSSAF,
- Le suivi d’un contentieux social avec le personnel.

Les autres clauses jugées abusives ou illicites par le tribunal :
- La clause qui permet au syndic de prolonger son mandat au-delà de la date de son terme (cf article 28 du décret n°67-223 du 17 mars 1967),
- La clause qui permet au syndic de démissionner avant l’échéance de son mandat sans avoir à convoquer une AG pour notifier sa démission et l’inviter à designer son successeur,
- La clause qui prévoit que les fonds des copropriétaires seront versés sur un compte courant ouvert au nom du cabinet pour la gestion financière des copropriétés. (Le tribunal considère cette clause illicite)
- La clause qui permet au syndic de bénéficier des fruits du compte unique du syndicat des copropriétaires sans que ne soit prévue une délibération spécifique de l’AG pour décider du placement des fonds recueillis et de l’affectation des intérêts produits.

Le Code de Tourisme désormais applicable aux éditeurs de Coffrets Cadeaux Séjour

Le 22 juillet 2009 avait été adoptée définitivement la loi de développement et de modernisation des services touristiques. Les dispositions relatives aux coffrets cadeaux viennent d’être précisées par les décrets du 23 décembre 2009.

Depuis le 1er janvier 2010, les émetteurs de coffrets cadeaux, qui entrent désormais sous la dénomination d’ "opérateurs de voyage", doivent être immatriculés auprès d’Atout France, la nouvelle agence de développement touristique créée par la loi du 22 juillet 2009 qui vise à promouvoir la destination France à l’étranger.

Les éditeurs de coffrets cadeaux doivent également justifier d’une assurance de responsabilité civile professionnelle, d’une garantie financière et de conditions d’aptitude professionnelle. Ils sont également, comme les agents de voyage, soumis à une responsabilité de plein droit à l’égard de l’acheteur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat ; que ce contrat ait été conclu à distance ou non et que ces obligations soient à exécuter par elle-même ou par d’autres prestataires de services.

LITIGES : La détermination paie

Nos adhérents Monsieur et Madame L. souscrivent un contrat d’entretien auprès de la société Y. en juin 2005 sur une durée de six ans, pour leur automobile. Il est stipulé dans le contrat que sont couverts « la remise en l’état ou l’échange des pièces défectueuses y compris l’échange des pièces d’usure ». Lorsque Monsieur et Madame L sont amenés à faire changer les pneus en 2008, pour un montant de 458 Euros, ils adressent une demande de remboursement conformément à leur contrat.

La société Y. le leur refuse, se référant à un article du contrat mentionnant que sont « exclues les réparations des pneumatiques ». Or le remplacement des pneus n’est pas une réparation, mais un remplacement de pièces d’usure. Le courrier recommandé que nous leur transmettons essuie le même refus. Nous conseillons, alors, à nos adhérents de déposer un dossier auprès du tribunal de proximité concerné (celui du siège de l’entreprise). Ils déposent le dossier en juin 2009, en demandant le remboursement du remplacement des pneumatiques ainsi que des dommages et intérêts pour un montant d’une centaine d’Euros. L’affaire doit passer au tribunal le lundi.

Le vendredi précédent, soit 3 jours avant, Monsieur et Madame L reçoivent, de la société Y., un protocole d’accord de remboursement des frais, conforme à leur demande, ce qui leur convenait parfaitement et économisait à la société Y le paiement des dommages et intérêts.


Documents joints