BULLETIN N°54 DECEMBRE 2015

Loi Macron : entre avancées consuméristes et incertitude

La loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite loi Macron, a été adoptée par le Parlement. L’UFC-Que Choisir a œuvré durant les débats pour faire avancer les droits des consommateurs, même si le triple recours au vote bloqué (article 49-3) a limité la capacité d’enrichir le texte.

La loi Macron entérine plusieurs réformes qui vont toucher directement les consommateurs. Nous résumons ci-dessous les plus importantes.

Les avancées.

- Ouverture dominicale

Les commerces pourront ouvrir le dimanche toute l’année dans les zones touristiques (définies par décret) et jusqu’à 12 dimanches par an (contre 5 actuellement) ailleurs avec l’autorisation du maire de la commune. L’UFC-Que Choisir est réservée sur l’extension des ouvertures dominicales aux zones non touristiques dès lors que les compensations salariales peuvent aboutir à une augmentation des prix en magasin.

- Professions juridiques réglementées

Il s’agit des notaires, commissaires-priseurs, greffiers des tribunaux de commerce, huissiers et administrateurs et mandataires judiciaires. Leurs conditions d’installation vont être assouplies et leurs tarifs seront régulièrement examinés par l’Autorité de la concurrence, avec l’idée de les faire évoluer plus rapidement à l’avenir. Les avocats, de leur côté, devront généraliser la convention d’honoraire, ce qui est un progrès en termes de clarté pour les consommateurs.

- Autocars

Le transport interurbain de voyageurs est libéralisé intégralement au-delà de 100 km. En-deçà, les autorités organisatrices des transports, régions et départements, pourront s’opposer à l’ouverture de nouvelles lignes pour ne pas déséquilibrer l’existant, mais la décision finale reviendra à une nouvelle Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (Arafer). 

- Accès aux données publiques relatives aux transports

Les autorités organisatrices de transport devront diffuser librement et gratuitement les données relatives au transport (arrêts, tarifs, horaires, régularité, etc.) dans un format facilement réutilisable. Permis de conduire Là où les délais pour le passer dépassent 45 jours, des agents publics ou contractuels pourront être appelés en renfort. De même, la répartition des places d’examen devra désormais se faire en fonction du nombre d’enseignants dont les enseignes disposent.

- Construction

L’UFC-Que Choisir a obtenu que le justificatif d’assurance décennale obligatoire pour l’entrepreneur soit désormais joint au contrat remis au maître d’ouvrage, que celui-ci soit une société immobilière ou un consommateur.

- Plateforme de réservation hôtelière

Les hôteliers ne seront plus prisonniers de Booking.com : ils pourront proposer des tarifs différents en fonction des modes de réservation et consentir des rabais au client s’ils le souhaitent, sans que la plateforme de réservation puisse s’y opposer.

- Transfert de compte bancaire

Un service de transfert vers le nouveau compte sera proposé par l’établissement d’arrivée, qui se chargera gratuitement des formalités de changement. Le client sera informé et recevra, en particulier, la liste des chèques non débités des 13 derniers mois au moment de son changement de banque, afin d’éviter les chèques rejetés. Cette avancée a été obtenue suite au combat de l’UFC-Que Choisir pour l’instauration d’une portabilité du compte bancaire. Si la portabilité n’est pas encore totale, le service de transfert simplifie le changement de banque.

- Clauses abusives

La loi autorise les juges à sanctionner des clauses abusives si elles avaient existé lors de la proposition, même si elles ne sont plus proposées aux consommateurs. Cette avancée doit permettre de contrer les professionnels qui modifient les clauses litigieuses en cours d’instance afin de couper court aux poursuites.

  Les articles à surveiller

Chose étonnante, les discussions de la loi Macron ont parfois tendu à revenir sur des acquis consuméristes parfois adoptés très récemment. L’action menée par l’UFC-Que Choisir est parvenue à maintenir certains de ces acquis, notamment en matière de logement où les dispositions concernant l’interdiction de donner congé à un locataire qui a à sa charge une personne âgée disposant d’un faible revenu et la protection des locataires faisant l’objet de vente à la découpe ont finalement été maintenues dans le texte.

En revanche, sur la question de la rétractation en matière de contrat à distance, les députés ont adopté une rédaction peu favorable aux consommateurs. La loi de simplification de la vie des entreprises adoptée en décembre 2014 avait fait progresser les droits des consommateurs en rendant possible la rétractation dès la conclusion du contrat (et non plus seulement dès la réception du bien) pour la vente à distance et la vente hors établissement. Les députés ont limité cette possibilité de rétractation aux seuls contrats conclus hors établissement. Cela réduit grandement la portée de cet article, puisque les consommateurs ayant acheté un bien à distance devront attendre la réception de ce bien pour pouvoir exercer leur droit à rétractation (14 jours).

Exemple d’article qui laisse songeur, le L.111-5-1-1. Il dit que « les maisons individuelles neuves » sont pourvues « des lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique nécessaires à la desserte du logement […] par un réseau de communications électroniques à très haut débit ». Mais où commence la « desserte » ? À la fin du réseau existant, au début du terrain, au pied de la maison ? C’est quelques centaines d’euros s’il faut poser un câble aérien supplémentaire, mais plusieurs milliers s’il faut l’enterrer sur 200 m. La dépense sera-t-elle supportée par les particuliers ? Doit-on prévoir l’équipement même s’il n’y a ni réseau de fibre optique, ni perspective d’en avoir ? Il faudra attendre les décrets d’application pour le savoir.

Autre exemple, le transport par autocar pour les « services réguliers interurbains » est libéralisé au-delà de 100 km, sauf pour la région Île-de-France, où la loi s’appliquera à partir d’une « distance supérieure à un seuil fixé par décret ».

Ce ne sont que quelques cas. Il y en a probablement davantage, en particulier avec les articles de la loi Macron qui prévoient la possibilité de revoir le code de l’environnement par ordonnance. Que ce soit à l’avantage des consommateurs ou à leur détriment, la véritable portée du texte n’apparaîtra que dans quelques semaines.

D’après la Lettre de Que Choisir 11/07/15


Grandes surfaces : palmarès local.

L’UFC Que Choisir a établi un panier type de 81 produits comprenant 70 % de marques nationales et 30 % de marques distributeurs, afin de déterminer les dépenses en fonction du magasin visité. Ce panier type n’est pas divulgué ; sa valeur moyenne, toutes enseignes confondues, est calculée par l’UFC à 410 Euros pour mars 2015. Le tableau ci-après permet de faire une rapide comparaison globale.

PDF - 71.1 ko
Tableau prix grandes surfaces

On assiste actuellement à des alliances et des coopérations dans les enseignes : Auchan avec système U (au total 22% du marché), Casino avec Intermarché (26% du marché) Cora avec Carrefour (25 % du marché), Leclerc avec REWE Allemagne.

A noter : Plusieurs consommateurs nous ont alertés sur le fait que le Magasin Leclerc de Palaiseau manquerait de propreté et d’hygiène. Nous remercions les consommateurs qui fréquentent ce magasin de nous donner leur avis en nous laissant des messages sur notre adresse mail ou en écrivant à notre adresse postale. Dans tous les cas merci d’indiquer vos noms, prénoms et téléphone.

JL GALL, responsable enquête de l’UFC Que Choisir 91 Nord.


Le mandat de protection future

Objet : désigner à l’avance la ou les personnes qui seront chargées de veiller sur vous par une mesure de curatelle ou de tutelle, le jour où vous ne serez plus en état physique ou mental de le faire seul.

Même si la Loi ne l’impose pas, les banques et assurances exigent généralement qu’une procuration revête une forme particulière. Elle perd ses effets quand le mandant est placé sous tutelle ou sous curatelle, notamment du fait de la perte de ses capacités mentales. Pour gérer un contrat d’assurance-vie, du vivant de son souscripteur, il est nécessaire de disposer d’un mandat spécial, stipulant les références du contrat et les opérations autorisées, établi de préférence devant un représentant de l’établissement concerné.

Pour le mandat de protection future, les actes de simple administration peuvent faire l’objet d’un mandat sous seing privé. Les actes de disposition (ceux qui engagent le patrimoine, comme un rachat de contrat d’assurance ou la vente d’un bien immobilier), doivent faire l’objet d’une procuration notariée.

Le mandat de protection future ne prend ses effets qu’au moment du constat de l’incapacité du mandant à pourvoir seul à ses intérêts, constat établi par un médecin agréé. Le mandat est alors visé par le Greffe du tribunal pour permettre sa mise en œuvre.

Le mandat de protection future prend fin si le mandant retrouve ses facultés ou s’il décède. Il existe alors une autre forme de mandat, le mandat à effet posthume, qui est l’acte notarié par lequel une personne désigne celle qu’elle charge de gérer tout ou partie de ses biens, après sa mort, pour le compte et dans l’intérêt de ses héritiers.


Arnaque par téléphone : le bon d’achat Conforama qui coûte cher.

20, 30, 50 €, voire beaucoup plus... Des dizaines de personnes ont découvert sur leur dernière facture de téléphonie des dépassements importants. Leur tort : avoir succombé à la proposition d’une téléopératrice qui leur assurait qu’ils recevraient un bon d’achat de 1 000 € de la part de Conforama.

Tout a commencé par un appel reçu sur son téléphone portable. « La personne que j’ai eue au bout du fil m’a dit qu’à l’occasion de l’ouverture d’un nouveau magasin Conforama près de chez moi, mon numéro avait été tiré au sort dans l’annuaire et que j’avais gagné un bon d’achat de 1 000 € à valoir sur leur site Internet, se souvient Sylvie. Pour en bénéficier, il me suffisait de contacter leurs services par le biais d’un numéro de téléphone commençant par 0899 ». Malgré quelques doutes, Sylvie finit par se laisser tenter… mais n’a finalement jamais obtenu le bon d’achat tant espéré. À la place, elle a reçu un appel de son opérateur de téléphonie mobile, l’avertissant qu’elle avait dépassé son forfait de 160 €. « Et je n’ai toujours pas reçu la facture du téléphone fixe… »

Qu’elles passent par un appel téléphonique, par le biais de sites de petites annonces ou par Facebook, les escroqueries aux numéros surtaxés restent fréquentes. Malheureusement, il est quasiment impossible d’obtenir le remboursement des sommes dépensées tant les plaintes déposées contre les personnes à l’origine de l’escroquerie ont peu de chances d’aboutir. Le mieux est encore de ne jamais rappeler de numéros commençant par 0899. Vous pouvez également signaler l’arnaque aux opérateurs en envoyant au numéro 33700 un SMS contenant le terme spamvocal suivi du numéro surtaxé que l’on vous a demandé de composer (ex : spamvocal 0899123456)

Lettre Que Choisir 04/09/15

… et dans notre AL : L’appel a dans ce cas eu pour objet la proposition d’une aide aux clients Conforama de la part d’une assistante sociale. La procédure est identique et le résultat une note téléphonique de 588,15 €. L’opérateur téléphonique (free) bloque la ligne suite à l’opposition de paiement de la part de sa cliente.

Mme F. venue nous consulter avait eu la bonne idée de porter plainte contre X auprès du Commissariat de police. Après avoir pris sa déposition le commissaire lui a conseillé de se rapprocher de MEDIAVIPP 91. Cette association départementale d’aide aux victimes, hébergée au Tribunal de Grande Instance d’Evry a en effet pour but l’accueil de toute personne qui s’estime victime d’une infraction pénale (violences, viol, agression sexuelle, vol, etc.) et un accompagnement dans ses démarches.


Acompte ou arrhes ?

Les acomptes comme les arrhes sont des sommes d’argent versées à l’occasion d’une commande, d’un contrat de vente ou de prestation de service, à valoir sur le prix. Mais, selon la qualification donnée à la somme remise au vendeur, la situation n’est pas la même. Des difficultés et l’incompréhension peuvent apparaître entre le consommateur et le vendeur.

L’acompte est en fait un premier versement à valoir sur un achat ; celui-ci implique un engagement ferme des deux parties, et par conséquent, l’obligation d’acheter pour le consommateur et celle de fournir la marchandise pour le commerçant. Il n’y a aucune possibilité de dédit. Si le consommateur se rétracte, il peut être condamné à payer des dommages et intérêts. Le commerçant lui-même ne peut se raviser, même en remboursant l’acompte au consommateur et pourrait être contraint lui aussi à verser des dommages et intérêts.

Les arrhes sont assorties d’une faculté de dédit. Leur montant est librement déterminé par le vendeur. Elles sont acquises au vendeur, sauf dispositions contraires prévues au contrat, si le consommateur annule une commande ou se désiste. Si le vendeur ne livre pas ou n’exécute pas la prestation sur laquelle il s’est engagé, il peut être condamné à rembourser au consommateur le double des arrhes versées.

L’avoir permet une résolution à l’amiable en cas de désengagement d’une des deux parties. Il correspond à la valeur d’une marchandise restituée, ou non livrée et permet un achat ultérieur. Si le vendeur est dans son tort (marchandise défectueuse, livraison hors délai, etc.), le consommateur n’est pas obligé d’accepter cet arrangement. S’il l’accepte il aura intérêt que cet avoir ne soit pas limité dans le temps. Si l’acheteur revient sur sa décision, le vendeur peut, à titre commercial, lui accorder un avoir.

TEXTES APPLICABLES Code de la Consommation :-art L.114-1 et art L131-1 à L.131-3 Les arrhes sont régies par l’article 1590 du code civil rappelé au nouvel article L131-1 I du code de la consommation. AL Essonne Nord


Une commande à la Foire de Paris...

Mme B. vient à notre permanence de Massy pour nous demander notre aide concernant un problème lié à une commande de fenêtres établie à la Foire de Paris en mai 2014. Après une demi-journée de discussion avec plusieurs partenaires de la même société, connue nationalement, notre adhérente signe un devis valant commande pour un montant de l’ordre de 30 000 €.

Cette somme importante correspondant, en effet, à l’achat de 20 ouvertures (fenêtres, porte d’entrée, porte de garage, etc.), devant équiper leur maison en cours de construction. Le métré est effectué fin septembre, et … la réponse de l’agence a été la suivante : « les informations fournies à la signature n’ont pu être validées techniquement ». Le responsable de l’agence présente un nouveau devis, d’un montant > 45 000 €, offre valable 1 mois.

Mme B décline cette nouvelle offre au motif de l’illégalité de la rupture du contrat. La société oppose l’article 2 des conditions générales de vente pour annuler le contrat signé par les 2 parties. Celui ci stipule « Toutes les commandes sont prises sous réserve de la réception d’une confirmation de commande du fabricant, et sous réserve de non usage, par le client, de son droit légal de rétractation dans le délai de 7 jours ». De plus, la société avait joint à son courrier un chèque d’un montant égal à l’acompte versé à la Foire de Paris. Nous avons décidé de soutenir notre adhérente par un courrier recommandé avec les arguments suivants.

Concernant l’article 2 :

  • Il semble, à la lecture de la première partie de la phrase, que les décisions du responsable de l’enseigne soit dépendantes de l’avis du fabricant. Ceci est contraire à la responsabilité du vendeur. C’est même une clause abusive : le client verse un acompte qui le lie, et l’entreprise pourrait rompre le contrat ; il y a là un déséquilibre de nature à rendre la clause abusive.
  • Rappelons, d’autre part, que lors d’une manifestation comme la Foire de Paris, il n’y a pas de droit de rétractation possible de la part du client. Cependant, le vendeur doit le préciser auprès de ses clients potentiels. Une affichette le précisant doit être clairement visible sur le stand. Les conditions générales de vente écrites n’étaient donc pas pertinentes. De plus, depuis le 6 août 2015 (loi n°2015-990-article 210), le droit de rétractation, quand il s’applique, est maintenant de 14 jours (art. L121-21 du code de la consommation).

De fait, la rupture du contrat initial de la part de la Société cause des préjudices importants à notre cliente, dont :

  • préjudices financiers : retard à la mise en œuvre des travaux correspondants induisant des frais bancaires (prêt intermédiaire, coût du loyer dans le logement actuel, perte d’avantages potentiels proposés à la foire de Paris par des sociétés concurrentes). Ces pertes financières ont été rigoureusement documentées.
  • préjudice du au retard à la jouissance d’un nouveau domicile dans un environnement de qualité

En conséquence, nous avons demandé, à la suite de l’adhérente qui avait envoyé un courrier recommandé la Société, un dédommagement financier d’un montant chiffré à 6 000 € par l’adhérente, afin de résoudre ce litige à l’amiable dans l’intérêt des 2 parties.

La société ayant refusé toute proposition, nous avons aidé notre adhérente à constituer un dossier de saisine simplifiée auprès du juge de proximité, en limitant le montant des dommages à 4 000 €. Lors de la séance, qui s’est déroulée en mai 2015, l’avocat de la défense a demandé un report prétextant ne pas avoir reçu dans les temps les documents de la partie adverse.

La 2ième convocation avait été fixée au mois d’octobre. Quelques semaines auparavant, l’avocat de la partie adverse se rapproche de notre adhérente pour lui proposer un arrangement « basé sur des concessions réciproques ». Un protocole d’accord entre les 2 parties a finalement été signé. Il signifie, entre autres, un dédommagement de 3 000 € au bénéfice de notre adhérente. Quelles conclusions peut-on déduire de ce cas ?

- La résolution d’un contrat se régit par des règles strictes du code de la consommation. Une révision à la hausse d’une commande ne peut l’être que dans des cas bien précis. Il est vrai que si le devis est basé sur des mesures fournies par le client, une vérification par un métrage du professionnel est nécessaire. Cependant, il va de soi qu’une augmentation éventuelle du montant du devis doit être en rapport avec les différences de métrage.

- Il faut demander à ce que le métrage soit effectué dans un délai raisonnable après la présentation du devis. Un délai supérieur à 4 mois dans le cas qui nous intéresse paraît abusif.

- Lorsqu’une résolution à l’amiable d’un conflit n’est pas acceptée par la partie adverse, cela ne veut pas dire qu’elle est dans son droit. Dans ce cas, une démarche auprès du tribunal compétent peut aboutir à un résultat positif … sans que le juge ait eu à décider !

AL Essonne Nord


Pomovacances n’assure pas ?

Faits et principes, en oubliant les détails d’échanges multiples téléphoniques ou courriels … usants !

  • 24 au 27 Janvier 2015 : Mme C signe, à l’agence Promovacances, une réservation de séjour aux Baléares (19 au 26 Avril 2015) pour 2 personnes avec voyage, hôtel, assurances (dont assurance annulation). Disponibilité confirmée, paiement de la réservation et bon de commande. L’agence du centre commercial de Belle-Epine à Thiais agit, dans le cadre de ce contrat, pour le compte de KARAVEL (17 rue de l’Echiquier - 75010 PARIS). L’assureur est la compagnie MAPFRE, domiciliée en Espagne, avec intervention d’un courtier Présence Assistance Tourisme domicilié à Levallois Perret. Notons que le seul document contractuel qui est signé entre Mme C et l’agence (Promovacances/Karavel) est le bon de commande qui comporte le poste assurances.
  • 10 au 19 Mars 2015 - Mme C doit annuler pour raison de santé et le fait savoir à l’agence, qui accuse réception. Mr et Mme C déclarent le sinistre à l’assurance, et constituent le dossier complet en respectant la procédure prévue.
  • 20 Mars 2015 – Facture définitive de l’agence, avec remboursement apparemment conforme au contrat ; si ce n’est que, si l’agence a encaissé directement la prime d’assurance, elle renvoie vers l’assurance pour la partie frais d’annulation.
  • Fin Mars au 22 Juin 2015 – Echanges multiples avec Promovacances/Karavel, et partie de ping-pong entre l’assurance MAPFRE et son courtier qui finit par déclarer que rien n’est dû à Mme C.
  • 26 Juin 2015 – Devant l’impossibilité d’obtenir les justificatifs appropriés, M et Mme C contactent l’association UFC-Que Choisir-91 Nord qui, après étude des documents remis, leur déclare qu’ils auraient dû recevoir un remboursement (de l’ordre de 40 € ).

Jusqu’ici, les réclamations à Promovacances/Karavel n’ont abouti qu’à une proposition de dédommagement de 10 € (le 23 Juillet) contre l’engagement suivant :

« Enfin, je m’engage à ne divulguer à quiconque, à titre privé ou public, tous les éléments quels qu’ils soient, relatifs à la présente transaction ainsi qu’aux faits qui s’y rapportent directement ou indirectement. ».

Proposition un peu méprisante pour le consommateur, dont la vie privée deviendrait tributaire des exigences de cette convention : les consommateurs citoyens ne demandent pas l’aumône silencieuse, ils demandent simplement à être respectés. Mme C refuse aussitôt, et finalement (le 20 Novembre 2015) Promovacances/Karavel conteste la valeur à rembourser. Huit mois pour donner un début d’explication, par ailleurs elle-même contestable !

Nous allions oublier la pincée de sel de cette histoire. Le 13/05/2015 14:50 M et Mme C reçoivent un courriel de [blacklist-clients@karavel.com] les avisant qu’ils sont inscrits à leur fichier des incidents de paiement du fait du consommateur, ce qui après examen révèle au mieux une organisation défaillante chez le vendeur et au pire la manipulation d’arguments fallacieux. Il a fallu plusieurs protestations vigoureuses pour obtenir l’annulation de cette inscription.

A vous de juger qui mérite d’être "black-listé" !

AL Essonne Nord


VOLKSWAGEN : une autre histoire

Attention si vous êtes propriétaire d’un véhicule Volkswagen des années 2003b à 2009, équipé d’un système GPS, radio, … type RNS 510, vous risquez la même mésaventure que notre adhérent Gilles B, possédant un VW Tiguan de 2007 .

Le 08/09/2014 lors d’une intervention d’entretien, le garage, concessionnaire Volkswagen, lui propose de mettre à jour la cartographie de son système GPS RNS 510 pour la somme de 50 euros. Ce qu’il accepte. Lorsqu’il récupère sa voiture, le garage lui propose de revenir le 14/09/2014 car « la mise à jour a échoué ».

Après avoir réglé sa facture, Gilles B. reprend sa voiture mais se rend compte très vite que le système ne fonctionne plus du tout, quelle que soit la fonction désirée (GPS, radio, caméra de recul…). Seul l’écran d’accueil apparaît quelques instants puis devient noir.

Nouveau rendez-vous le 17/09/2014 pour un bilan diagnostic qui est envoyé à VW France. Réponse : Le système est à changer. Le garage propose un geste commercial de 700 euros sur un prix total de 2800. Notre adhérent refuse cette proposition et en avise par courrier le garage et VW France qui renvoie Gilles B. auprès du responsable qualité du garage en « s’excusant de la situation déplaisante ».

Notre adhérent nous alerte en Décembre 2014. Les informations trouvées sur Internet tendent à prouver que toute intervention de mise à jour sur cet appareil peut en provoquer le dysfonctionnement, sauf s’il est réalisé par un spécialiste.

Après plusieurs échanges de courriers de notre part avec VW France et Verlaine Automobile, le concessionnaire de Champlan en cause, Gilles B. obtient l’accord pour le remboursement des frais s’il procède lui-même à la réparation. Le RNS 510 peut être acheté sur le WEB au prix de 1300 euros et non 2800 et, sans difficulté, Gilles B trouve sur Internet un réparateur qui remet en route l’appareil, dans la journée, avec une cartographie plus récente pour une dépense inférieure à 300 euros, somme qui , finalement, a été remboursée à notre adhérent. ! Bon à savoir : le RNS 510 équipe aussi certains véhicules de marque SKODA.

Conclusion : VW France et ses concessionnaires n’ignoraient pas les problèmes encourus lors d’intervention sur les systèmes RNS 510, puisque, à une certaine époque, ils faisaient réparer ces appareils par des sous-traitants dont celui qui a dépanné notre adhérent. Mais les affaires sont les affaires et toute tentative de vendre cher des éléments nouveaux en provoquant les pannes sur les appareils existants est certainement très rentable.

Précisons cependant que le concessionnaire a, comme promis, remboursé les frais. Ceci est un cas particulier mais soyons tous vigilants et grâce à Internet, il est facile de se renseigner et d’éviter des déconvenues. AL Essonne Nord


Tribune libre : un problème de syndic.

"Ma compagne chez qui j’habite est propriétaire d’un logement situé dans une copropriété gérée par un syndic. Elle paie régulièrement ses charges. Cependant, il y a environ 2 ans, le syndic en exercice à l’époque lui a réclamé un trimestre de charges réputées non payées. Après recherche, le syndic s’est excusé d’avoir encaissé le chèque pour le compte d’un homonyme. Il disait qu’il allait régulariser la situation. Ma compagne a reçu à cette occasion un courriel d’excuse et d’explication.

Le nouveau syndic, lui rappelle aujourd’hui la somme (restée impayée dans les comptes qu’il a repris, si nous le croyons mais nous avons aucun moyen d’investigation à ce sujet), et ce malgré la transmission du courriel en question. Il se déclare non compétent pour réclamer la somme à l’ancien syndic qui n’existe apparemment plus (dixit le nouveau syndic).

L’argument du nouveau syndic est que ma compagne aurait approuvé les comptes ou les comptes ont été approuvés en assemblée générale (la formulation est imprécise).

Notre argument est que la reprise des comptes ayant été faite par le nouveau syndic, il doit reprendre l’état des encours, quels que soient leurs origines (litige ou pas). Dans la mesure où une pièce (un courriel que l’on souhaite avoir été classé dans son dossier) démontre que la somme n’est plus due, alors on devrait la retrouver en comptabilité uniquement dans un compte du tiers homonyme. Le compte de ma compagne devrait être à zéro. Pour ma compagne, le litige n’existe pas puisque l’ancien syndic a reconnu son erreur d’affectation. Il appartenait au nouveau syndic de s’assurer en analysant l’ensemble des dossiers clients que les suspends avaient leur correspondance en comptabilité.

Que faire ? Quel est l’état du droit à ce sujet ? Je précise que lors des AG, il ne me semble pas qu’il soit fait état des litiges pris individuellement, si tant est qu’il s’agissait d’un litige. Sur le fond, il ne saurait y avoir de litige aujourd’hui, puisqu’il n’y avait pas litige antérieurement."

Un adhérent

Réponse de AL Essonne Nord :

Vous pourriez prendre contact avec votre conseil syndical, demander l’accès aux comptes et venir à une de nos permanences pour une étude plus approfondie du dossier.