BULLETIN N°53 SEPTEMBRE2015

Convention AERAS : il y un gouffre de la théorie à la pratique !

Qu’est-ce que la convention AERAS ?

La convention AERAS (S’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé)permet à une personne qui a ou a eu un problème grave de santé d’obtenir plus facilement un prêt immobilier ou un crédit à la consommation. En effet, elle lui permet, sous conditions, d’obtenir une assurance pour ces types de prêt. Pour en bénéficier, vous devrez :
- être âgé de moins de 70 ans à l’échéance de remboursement du prêt,
- réaliser un emprunt d’un montant maximum de 320 000 €.

L’emprunt sera accordé en fonction de votre solvabilité. Le prêteur devra faciliter votre accès à l’assurance de votre prêt immobilier, en particulier s’il s’agit de l’acquisition de votre résidence principale. Vous pourrez avoir des surprimes d’assurance, mais elles ne devront pas dépasser 1,4 point en plus du taux effectif global de l’emprunt (TEG).

Et dans la pratique ?

Ce texte a été signé par les pouvoirs publics, les fédérations professionnelles de la banque, de l’assurance et de la mutualité et les associations de malades et de consommateurs...mais pas par l’UFC-Que Choisir.

En effet, nous considérons que la convention n’élargirait pas l’accès au crédit, ce qui est pourtant son objectif, et que les assureurs pourraient continuer de ne pas indemniser les consommateurs tout en conservant les primes versées par eux en cas de manques dans la déclaration de santé. Face à une telle aubaine, le risque était de voir l’objectif rester lettre morte. Crainte confirmée dès 2008 par notre enquête, révélant l’absence de communication, des problèmes de confidentialité des données, et des surprimes si élevées (jusqu’à 200 € par mois) qu’elles privaient beaucoup de candidats de la possibilité d’acheter le bien souhaité.

L’UFC-Que Choisir a pu se procurer les données confidentielles relatives au trairement du 3ème niveau d’AERAS, soit les cas les plus difficiles. Les chiffres sont édifiants : non seulement le nombre de personnes pouvant accepter une proposition d’assurance est très faible (en 2013, 646 personnes sur plus de 9000 demandeurs au BCAC, soit 7 %), mais surtout, ces clients sont exposés à des primes exorbitantes. Les assureurs ont en effet, entre 2003 et 2013, encaissé 1,6 million d’euros de primes… et reversé seulement 250 000 euros, soit 15 % des primes encaissées ! En comptant les frais de gestion de ces dossiers, de l’ordre de 25 %, la marge des assureurs est à ce jour de 60 %. Un résultat dû directement aux surprimes payées par les personnes ayant eu un cancer : leur surprime moyenne est de 300 %, soit 4 fois le tarif de base !

On peut constater que, huit ans après sa mise en place, l’opacité est de mise sur l’application d’AERAS. La Commission de suivi ne publie plus de rapport public depuis 2009, la Commission de médiation « chargée d’examiner les réclamations individuelles et de favoriser un règlement amiable des litiges » a publié un unique rapport en 2008. Quant à la Commission des études et recherches, qui « suit les progrès de la science et de la médecine » son dernier rapport date de 2009… Comment dès lors s’étonner des doutes qui se font jour sur la prise en compte du progrès médical, rapide notamment pour le cancer, comme le montrent les publications de l’Institut National du Cancer ?

Le droit à l’oubli : une avancée significative...

Le droit à l’oubli, mesure inscrite dans le troisième plan cancer lancé par le Président de la République en 2014, a fait l’objet d’un protocole d’accord signé le 24 mars 2015 par le gouvernement, les représentants de l’assurance, de la mutualité et d’associations de malades. Grâce au droit à l’oubli, les anciens malades du cancer n’auront plus à déclarer la maladie dont ils ont souffert lors de la souscription d’un contrat d’assurance emprunteur. Cette avancée concerne les personnes ayant eu un cancer dans leur enfance et toutes celles dont la fin du protocole thérapeutique excède quinze ans. De plus, pour certains cancers recensés dans une grille de référence qui sera régulièrement actualisée, les anciens malades ne seront plus considérés comme présentant un risque aggravé de santé. Ils pourront être assurés au tarif normal, un certain nombre d’années après la fin de leur protocole thérapeutique.

...mais insuffisante.

En effet, le nombre d’assurés concernés est réduit et tous les cancers ne sont pas inclus.

D’autre part, en mettant en place une liste de maladies à déclarer par les candidats à l’assurance, et pour laquelle les assureurs s’engageraient à ne pratiquer aucune sur-tarification, l’opacité du système perdure : les assureurs pourront toujours trouver d’autres arguments, médicaux ou non, pour justifier les sur-tarifications. Surtout, ils pourront toujours pratiquer des exclusions de garanties plus fortes pour les anciens malades… revenant au même qu’une surprime ! Il y a là une incohérence majeure à prétendre vouloir « oublier », tout en imposant le « signalement » de la maladie concernée. La seule manière de rendre cette liste efficace est de l’inclure dans la liste des maladies permettant le droit à l’oubli.

l’UFC-Que Choisir demande la mise en place d’un vrai droit à l’oubli basé sur une liste unique et publique de maladies, mise à jour chaque année en fonction des statistiques officielles de santé, maladies que les consommateurs n’auraient plus à déclarer à leur assureur.   


Escroquerie en ligne : Les demandes de rançon en vogue

À côté des vers, des virus, des chevaux de Troie et autres malwares, les autorités mettent en garde contre les rançongiciels, des programmes malveillants qui chiffrent les fichiers des particuliers. L’un d’entre eux est en train de faire des dégâts chez les particuliers comme dans les petites entreprises.

Les pirates informatiques ne se contentent pas de voler des données personnelles ou des coordonnées bancaires (phishing). Ils prennent aussi en otage des données et réclament ensuite des rançons. L’Agence nationale de sécurité des systèmes d’information (Anssi), qui dépend du Premier ministre, met en garde le grand public mais aussi les administrations et les petites entreprises contre la prolifération de logiciels malveillants appelés rançongiciels (ransomwares en anglais).

Depuis le début du mois de février, l’un d’entre eux, appelé CTB-Locker, est particulièrement actif. Comme les virus classiques, ces programmes se cachent le plus souvent dans des pièces jointes à des courriels d’apparence anodine. Il suffit au destinataire de tenter de l’ouvrir pour être infecté. Le rançongiciel se met alors à l’œuvre. Dans un premier temps, il chiffre les données contenues sur l’ordinateur ainsi que les fichiers accessibles en écriture sur des dossiers partagés dans le cas où l’ordinateur est connecté à un réseau informatique. Dans la foulée, il envoie un message à l’utilisateur, lui demandant de payer une certaine somme pour récupérer la clé qui permet de déchiffrer ses propres documents.

L’Anssi recommande aux victimes de rançongiciel de ne pas payer. D’une part, le paiement ne garantit pas la récupération des données et d’autre part, les données bancaires ainsi transmises pourraient être utilisées frauduleusement. L’agence recommande de déconnecter l’ordinateur d’Internet (en désactivant le Wi-Fi ou en débranchant le câble Ethernet), de procéder à une restauration complète du système et de porter plainte.

Il est aussi possible de limiter le risque d’infection en mettant régulièrement à jour les logiciels présents sur son ordinateur, en installant une suite de sécurité Internet efficace et en faisant des sauvegardes fréquentes des fichiers les plus importants. Autre consigne : se méfier comme la peste des courriels dont on ne connaît pas l’origine et ne jamais ouvrir les pièces jointes, surtout lorsque leur nom se termine par .exe ou par d’autres extensions rares (.scr ou .cab dans le cas de CTB-Locker).


Tri sélectif : le logo Triman par la petite porte

Recyclable ou pas, ce produit que vous achetez en magasin ? Le logo Triman qui doit le signaler entre enfin en vigueur, mais les lobbys industriels ont fait le maximum pour qu’il se voie à peine. 

L’histoire avait bien commencé. Dans la foulée du Grenelle de l’environnement, le Parlement avait voté en faveur d’une signalétique qui permette de distinguer très facilement les produits et les emballages recyclables de ceux qui ne le sont pas. En charge du projet, l’Agence de l’environnement (Ademe) avait élaboré le logo Triman, à apposer exclusivement sur ce qui est recyclable.

Il devait entrer en vigueur en 2012 pour faciliter la vie des consommateurs qui se demandent souvent au moment de jeter s’il faut mettre dans la poubelle du tout-venant, dans celle du tri sélectif, ou encore rapporter en magasin. Il devait ainsi remplacer le Point vert d’Éco-Emballages qui sème tant de confusion. En effet, ce dernier signifie seulement que le fabricant verse sa cotisation à l’éco-organisme, en aucun cas que son produit est recyclable.

Le Point vert d’Éco-Emballages

Mais les industriels ont bataillé dur pour enterrer Triman et continuer à cacher que plus d’un tiers des produits qu’ils nous vendent ne se recyclent pas. Le décret a pris beaucoup de retard, Triman n’est entré en vigueur que ce 1er janvier. Les industriels ont néanmoins réussi leur coup, car si Triman est bel et bien devenu obligatoire, il peut n’être que virtuel. Autrement dit ne figurer ni sur l’emballage ni sur le produit, mais seulement sur le site du fabricant !

Faire le tri entre le recyclable et le non-recyclable en magasin reste donc très difficile, pas infaisable pour autant. Il va désormais falloir procéder par déduction. Les fabricants qui produisent du recyclable ont tout intérêt à apposer le Triman. A priori, il suffira d’éviter ce qui ne porte pas le logo pour limiter sa production de déchets en achetant du recyclable. Mais attention, il y a des exceptions :
- Les piles et les équipements électriques et électroniques qui se recyclent ne sont pas concernés par Triman, ils doivent continuer à porter le logo poubelle barrée, qui a le mérite de la clarté. Il faut en effet les rapporter en magasin.
- Les emballages en verre font également exception, sans qu’on comprenne très bien pourquoi puisqu’ils se recyclent et qu’il faut continuer à les mettre dans les conteneurs de tri sélectif. Le verre est même le seul matériau d’emballage qui se recycle à l’infini !

Élisabeth Chesnais

Vous trouverez ci-dessous les principaux logos et leur signification.

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Tri sélectif : les logos

Le compteur électrique communiquant : Changement à ERDF et chez nous.

ERDF, chargé de l’entretien des réseaux publics de distribution d’électricité va changer les compteurs. Le nouveau compteur doit échanger des informations avec le centre d’exploitation. Son nom est "LINKY" : il a des liaisons … espérons les non dangereuses.

L’information préalable aux travaux sera assurée tant pour les collectivités locales que pour les consommateurs. La mise en place d’un N° Vert téléphonique (qui sera connu et diffusé en Octobre, et ouvert de 08h00 à 20h00 du Lundi au Samedi), doit permettre aux consommateurs de s’informer et à l’opérateur de gérer les anomalies. L’opération est planifiée sur cinq ans, mais notre secteur est concerné, dès la fin de cette année.

Le compteur LINKY

Le compteur Linky apporte une séparation importante des fonctions. Il assure toute la partie gestion et uniquement celle-ci : comptage, signal horaire de changement de tarification, cessation de fourniture en cas de dépassement de la puissance souscrite, et l’échange d’informations techniques avec le centre de distribution.

Le disjoncteur de branchement (organe de coupure) est alors uniquement dédié à la protection. (Voir quelques explications utiles dans l’encadré). Le consommateur peut vérifier la consommation, de la même manière qu’avant Linky, grâce à l’affichage visible au compteur. La transmission de données entre le compteur et le centre d’exploitation ouvre des possibilités de suivi. Elles seront exploitées par ERDF, avec l’autorisation du consommateur pour la caractéristique de consommation. Le consommateur pourra y accéder gratuitement sur le site Internet ERDF.

L’aspect communiquant du compteur est transparent pour l’utilisateur, à condition que le fonctionnement et les transmissions soient sans erreur. Mais la perfection n’étant pas de ce monde, le risque d’erreur, bien que très faible, n’est pas rigoureusement nul. Bien sûr, les précautions constructives ont été prises et au final, des contrôles de cohérence quotidiens sont prévus pour limiter encore plus ce risque.

Ce que LINKY va changer

Le déclenchement en cas de dépassement de la puissance souscrite migre du disjoncteur de branchement vers le compteur Linky, le seuil de déclenchement est inchangé. Le réglage du disjoncteur sera alors placé sur le calibre maximal, dans la mesure où cette valeur est compatible avec l’installation du consommateur. Le disjoncteur de branchement est sous la responsabilité de ERDF et son plombage est maintenu. L’installation du compteur Linky ne change pas les fonctions de protection de l’installation existante.

Le changement de compteur est une opération technique sans incidence pour le consommateur, mis à part au moment de l’opération elle-même : de l’ordre de 30 minutes avec en moyenne 15 minutes de coupure d’alimentation. Si le compteur est à l’intérieur de votre domicile, les personnels assurant la modification devront entrer chez vous. Vous serez prévenu nominativement : par courrier, 30 à 45 jours à l’avance, avec le nom de la société qui interviendra. et, 25 jours à l’avance par téléphone, pour fixer le jour de l’intervention avec une plage horaire de 2 heures.

Il est également prévu un contrôle de conformité des travaux par échantillon sur 1 % des branchements modifiés, d’où la possibilité d’une deuxième intervention chez certains. Il aurait été question que l’emplacement du compteur ne puisse être situé qu’en limite de propriété des maisons, comme un compteur à gaz : mais ce point ne semble plus d’actualité.

Quels changements pratiques ? En cas de coupure !

AVANT – On va au disjoncteur de branchement et on réenclenche. Si on a pris la précaution de diminuer la consommation en dessous de la puissance souscrite, tout repart normalement.

APRES - On va au disjoncteur de branchement, il est encore enclenché ce qui peut faire croire à une panne secteur. Pour remettre en marche, il convient de redémarrer le compteur soit sur le compteur lui-même, soit à distance en manœuvrant le disjoncteur de branchement selon les indications du mode d’emploi de Linky. Si on a pris la précaution de diminuer la consommation en dessous de la puissance souscrite, tout repart normalement. Si ça ne repart pas normalement, alors il y a une panne secteur, cela peut arriver, même si c’est rare, ou du compteur lui-même ce qui devrait être encore plus rare. Mais si le disjoncteur de branchement déclenche, alors il y a probablement un défaut sur l’installation elle-même, tout comme AVANT Linky. (Voir quelques explications utiles dans l’encadré).

On note la possibilité donnée aux fournisseurs d’énergie de remplacer les facturations estimées par des facturations de consommation réelle. Ce qui est bien ; en effet, les estimations sont sources de nombreux litiges pour diverses raisons, pas nécessairement liées aux algorithmes d’estimation. De même un changement de puissance souscrite portant avenant au contrat ne nécessite plus, en général, le déplacement d’un agent ERDF. Les opérations de changement d’occupants des lieux, donc de titulaire du contrat, devraient aussi être simplifiées.

A ce titre, et comme avant Linky, le consommateur à intérêt à ajuster la puissance souscrite à ses besoins. Ils se définissent en puissance de pointe. Au cours de la phase expérimentale (sur 300 000 compteurs) quelques déclenchements ont été notés, là où l’installation fonctionnait normalement avant. Rien ne démontre que le contrat de livraison n’était pas respecté, en revanche le phénomène étonne ceux qui le subissent. Il convient de trouver des solutions aux discontinuités que peuvent introduire les changements technologiques. L’UFC-Que Choisir a demandé, entre autres et par précaution, que pendant une période transitoire de 2 ans, le changement d’abonnement, réalisé informatiquement à distance, soit gratuit, au lieu des 36 € usuels. Cela devrait être le cas. Il conviendrait en effet que tous, le distributeur comme le consommateur, profitent des gains de productivité annoncés.

Dérives possibles à surveiller, mais progrès technique.

Si le lissage de la consommation est un objectif technique de très grand intérêt pour l’ensemble de la collectivité, le moyen de l’obtenir par tarification incitative, présente une contre partie dans la facturation qui sera soit plus complexe soit moins transparente, ou les deux. Le déchiffrage de la facture risque de devenir difficile.

Indépendamment de l’automatisation des relevés de consommation, les avantages pour le distributeur d’énergie électrique, pour les gestionnaires des échanges d’énergie sur le réseau, et aussi jusqu’aux producteurs, sont multiples.
- Meilleure connaissance des caractéristiques de consommation facilitant la conduite du réseau
- Repérage quasiment en temps réel des dysfonctionnements locaux
- Possibilité de créer un fonctionnement dégradé à puissance limitée pour chaque consommateur en lieu et place d’un "black-out", ou coupure totale, en cas d’incident majeur (mais il n’y a alors pas d’indication visible de cette mesure d’urgence)

Et bien sûr, les avantages déjà cités relatifs à la facturation et à la tarification Il est annoncé que ces multiples avantages, auto financeront l’opération par le gain de productivité. Mais les promesses n’engagent que ceux qui y croient, car comme disait justement une de nos célébrités : rien n’est plus difficile que les prévisions, surtout en ce qui concerne l’avenir ! Mais revenons au sérieux des faits. Au départ, l’installation de Linky devait être facturée au consommateur, ce que l’UFC-Que Choisir avait vigoureusement critiqué. La gratuité est à présent acquise.

Quelques explications et précisions, pour en savoir plus.

Le branchement d’une installation assure plusieurs fonctions.
- Connecter l’installation au point de couplage commun (PCC) sur le réseau de distribution.
- Protéger le branchement lui-même contre les courants trop forts (fusibles ERDF).
- Compter l’énergie consommée par mesure de la puissance et cumul dans le temps (compteur ERDF).
- Donner l’information des périodes tarifaires (HP/HC) heures pleines, heures creuses par contact sec, et aussi des périodes EJP (effacement jour de pointe) et TEMPO par contacts secs.
- Limiter le soutirage à la valeur de la puissance souscrite contractuellement. (Avant : par le disjoncteur de branchement qui déclenche sur un seuil de courant avec un peu de retard, de l’ordre de quelques secondes, d’autant plus long que le dépassement est faible, et avec une marge d’environ + 15%. Après : par le compteur Linky avec le même seuil, la même marge de déclenchement et un petit retard équivalent).
- Livrer l’électricité aux bornes de sortie du disjoncteur de branchement (point de livraison).

Le disjoncteur de branchement assure la protection d’une partie de l’installation (jusqu’au tableau électrique qui, lui, assure la protection individuelle des divers circuits), ainsi que la protection ultime globale.

Risques électriques
- Incendie en raison d’échauffements anormaux. Protection par :

  • les règles de construction des appareils (marquage CE) ;
  • les règles de réalisation de l’installation (Consuel), et le bon sens lors de son utilisation ;
  • les appareils de protection contre les surintensités (disjoncteurs et fusibles, et aussi dans une certaine mesure le disjoncteur de branchement qui coupe tout courant de défaut à la terre supérieur à 500 mA).

Choc électrique (électrisation, électrocution) par contact direct avec les parties actives (phase ou neutre). Protection par :

  • dispositifs d’isolement et enveloppes ;
  • les règles de travail pour assurer la maintenance (coupure). NE JAMAIS CONSIDERER L’ABSENCE DE COURANT PROVOQUEE PAR LINKY COMME UNE COUPURE.
  • DDR à haute sensibilité (30 mA ou 10 mA en local humide), à titre complémentaire.

Choc électrique par contact indirect avec des pièces métalliques, ou masses, sur lesquelles une tension électrique pourrait apparaître par rapport à la terre en cas de défaut interne. Protection par :

  • connexions des masses au moyen du conducteur de protection (Vert/Jaune) et sa mise à la terre ;
  • associées à des protections différentielles (DDR - disjoncteurs ou interrupteurs différentiels), à noter que ces appareils peuvent être sensibles à des courants perturbateurs s’écoulant à la terre et dont la source peut-être située en amont de l’appareil.

LA PERSONNE DE CONFIANCE DANS LE SYSTEME DE SANTÉ

Vous ou un de vos proches a dû lors d’une hospitalisation désigner « une personne de confiance. Mais qu’en est-il exactement ?

Qu’est ce qu’une personne de confiance ?

Vous êtes majeur , vous pouvez désigner - à votre arrivée en milieu hospitalier une personne de confiance , que vous choisissez librement dans votre entourage.

En quoi la personne de confiance peut elle m’être utile ?

- Pour vous accompagner dans vos démarches et assister à vos entretiens médicaux.
- Dans le cas où votre état de santé ne permet pas de donner votre avis ou de faire part de vos décisions , cette personne sera consultée en priorité par l’équipe médicale.

Quelles sont les limites d’intervention de ma personne de confiance ?

Elle ne pourra pas obtenir communication de mon dossier médicale sauf en cas de procuration exprès. De plus si vous souhaitez que certaines informations ne lui soient pas communiquées elles demeurerons confidentielles quelles que soient les raisons.

En revanche , si cette personne doit être consultée - parce que vous n’êtes pas en mesure de vous exprimer – les informations jugées suffisantes pour pouvoir exprimer ce que vous auriez souhaité lui seront communiqué . Si vous êtes hospitalisé , l’avis de la personne de confiance sera pris en compte par l’équipe médicale , mais c’est au médecin qu’il reviendra de prendre la décision .

En revanche dans le cas particulier de la RECHERCHE BIOMEDICALE l’autorisation sera demandée à votre personne de confiance

TEXTE DE REFERENCE : ARTICLE L 1111-6 du Code de la Santé Publique


Saisir l’Administration par internet : c’est possible !

L’ ordonnance (n°2014-1330) du 6 novembre 2014, permet à tout usager, à condition de s’identifier, d’adresser par voie électronique une demande, une déclaration, un document ou une information à une autorité administrative, ou lui répondre par la même voie.

Cette autorité administrative est régulièrement saisie et traite la demande, la déclaration, le document ou l’information sans qu’il lui soit possible de demander à l’usager la confirmation ou la répétition de son envoi sous une autre forme.Cette réforme est associée au renforcement du déploiement des téléservices c’est-à-dire la mise à disposition d’une adresse de messagerie électronique dédiée afin de recevoir des courriels des usagers. Tout envoi par un usager d’un message à l’administration par téléservice, vaut lettre recommandée.

En l’absence de téléservices, l’usager pourra utiliser tout moyen électronique pour saisir l’administration. L’usager peut également utiliser les services de lettres recommandées électroniques commercialisés par des tiers, si ceux-ci sont acceptés par l’administration.

Par principe, l’administration doit, sauf en cas d’envois abusifs ou susceptibles de porter atteinte à la sécurité de son système d’information, envoyer un accusé de réception ou, lorsque celui-ci n’est pas instantané, un accusé d’enregistrement pour les envois électroniques qu’elle reçoit. Sauf refus exprès de l’usager, les administrations répondent par voie électronique aux demandes d’information ainsi qu’aux autres envois reçus par voie électronique, ce qui réduit le délai de réponse mais aussi évite le coût d’un envoi de courrier postal.

Pour ce qui concerne les envois qui doivent être adressés par lettre recommandée par les administrations aux usagers, celles-ci pourront, avec l’accord de l’usager, procéder à une notification électronique qui vaudra envoi recommandé dès lors que le dispositif mis en oeuvre permet d’identifier l’émetteur de l’envoi, que l’identité du destinataire est garantie et qu’il permet d’établir si le document a été remis ou non au destinataire. Ce dispositif n’est pas exclusif de l’utilisation de services de lettres recommandées électroniques actuellement commercialisés par le secteur privé, comme celui de La Poste.


Location de voitures : davantage de transparence

En vigueur au 1er avril, un arrêté oblige les loueurs de voitures à mieux informer leurs clients avant la signature du contrat et la prise du véhicule.

Tarifs, assurances, franchises, frais annexes, facturation d’éventuels dégâts… les consommateurs qui souhaitent louer une voiture sont souvent un peu perdus. Avant de s’engager, difficile pour eux de savoir à combien leur reviendra la location et ce que le tarif appliqué recouvre exactement. Le client est d’autant plus vulnérable que les loueurs disposent de son empreinte de carte bancaire, ce qui permet de débiter des frais ultérieurs sans nécessairement requérir d’autorisation préalable. Le consommateur devra alors multiplier les démarches pour être remboursé des montants qu’il estimerait injustement prélevés.

Dans ce contexte, un arrêté publié au « Journal officiel » du 20 mars et applicable au 1er avril vient renforcer l’information du candidat à la location d’un véhicule. En premier lieu, dans leurs agences et sur leur site Internet, les loueurs devront indiquer de manière lisible et accessible « les conditions de délivrance de la prestation, notamment les conditions d’ancienneté du permis de conduire », « les modalités de calcul du prix de la prestation principale (au kilomètre ou au temps) et les éventuelles surcharges applicables dans les gares ou les aéroports ». Le client devra également être informé des règles liées à la facturation du carburant, du montant TTC du dépôt de garantie ou encore de toutes les modalités liées aux assurances incluses dans la location (étendue des garanties, exclusions, franchises).

L’arrêté impose en outre à la société de location de délivrer systématiquement et gratuitement un devis au client. Un document qui doit comporter, entre autres, diverses informations liées au prix, à la période de location, à la catégorie du véhicule et au mode de calcul des frais éventuellement exigés à sa restitution (par exemple, en cas de dégâts).


Canal Plus/Canal Sat : location obligatoire du décodeur

Des abonnés à Canal Plus/Canal Sat ont acheté leur décodeur pour recevoir par satellite les chaînes du bouquet. Ils ne vont plus pouvoir s’en servir, l’opérateur les obligeant désormais à prendre un nouveau décodeur, disponible uniquement en location.

Jean-Paul P. est furieux. Comme d’autres abonnés à Canal Plus/Canal Sat, il avait acheté son propre décodeur pour accéder par satellite à l’offre de chaînes proposées dans le bouquet. Les avantages ? Ces consommateurs n’avaient pas à le louer auprès de l’opérateur, ce qui se traduisait chaque mois par une économie de quelques euros. Surtout, ils avaient la possibilité de s’orienter vers des matériels plus sophistiqués leur permettant, par exemple, de recevoir sur leur téléviseur une quantité de chaînes gratuites non comprises dans le bouquet Canal Sat.

Ce temps-là est révolu ! « Je viens d’être mis devant le fait accompli, raconte Jean-Paul à Que Choisir. Un message a été diffusé sur mon téléviseur via mon décodeur propriétaire m’informant que celui-ci allait bientôt ne plus pouvoir recevoir les chaînes du bouquet. J’ai appelé le service clientèle : on m’a répondu qu’il fallait désormais que je loue un décodeur auprès de Canal Sat, au prix de 6 € par mois. Dans sa grande mansuétude, l’opérateur m’a cependant indiqué que la location me serait offerte pendant un mois. »

Jean-Paul est d’autant plus furieux qu’il en est à son deuxième décodeur mis « hors service ». « Un vrai diktat de l’opérateur. Le décodeur que je vais devoir ranger pour passer à la location m’a coûté autour de 200 €, poursuit le consommateur. Il était Canalready HD (HD, pour haute définition) et tout à fait adapté à l’environnement technique actuel. Avant lui, j’étais équipé d’un décodeur, plus coûteux (500 €), grâce auquel je pouvais accéder à des chaînes diffusées sur d’autres satellites que celui de Canal Sat (Astra). Mais, il y a deux-trois ans, j’ai été contraint de l’abandonner lorsque l’opérateur a procédé à certaines modifications sous le prétexte fallacieux de lutter contre la piraterie. »

Si la location du décodeur est maintenant un passage obligé, Canal Sat se garde bien d’inclure son coût dans le prix affiché de ses abonnements. Et à cela s’ajoute encore un dépôt de garantie de 75 € à verser lors de la prise de l’équipement.

Pour justifier la mesure, le groupe Canal Plus invoque le passage, dans quelques mois, « au tout HD ». En clair, tous les programmes du bouquet Canal Sat seront retransmis dans ce mode, ce qui nécessite de généraliser le Mpeg 4, la norme de diffusion/réception ad hoc.