BULLETIN N°52 JUIN 2015

Produits alimentaires : les consommateurs européens doivent bénéficier d’un meilleur étiquetage depuis décembre 2014

À partir du 13 décembre 2014, de nouvelles règles d’étiquetage des denrées alimentaires dans l’Union européenne adoptées par le Parlement européen et le Conseil en 2011, ont pour effet que les consommateurs bénéficient d’ informations plus claires, plus complètes et plus précises sur la composition des aliments et peuvent ainsi faire des choix éclairés.

Les principaux changements :

Parmi les principales modifications apportées aux règles d’étiquetage, citons :
- une meilleure lisibilité des informations (taille de police minimale pour les informations obligatoires) ;
- une présentation harmonisée et plus claire des allergènes, tels que le soja, les fruits à coque, le gluten ou le lactose, dans la liste des ingrédients pour les denrées alimentaires préemballées (mise en évidence grâce à la taille des caractères, au style ou à la couleur de fond) ;
- les indications obligatoires relatives aux allergènes pour les aliments non préemballés, y compris dans les restaurants et les cafés ;
- l’obligation de faire figurer certaines informations nutritionnelles sur la majorité des denrées alimentaires transformées ;
- l’indication obligatoire de l’origine pour les viandes porcine, ovine, caprine et la viande de volaille fraîches ;
- des exigences identiques en matière d’étiquetage pour la vente en ligne, la vente à distance et la vente en magasin ;
- une liste des nanomatériaux manufacturés figurant parmi les ingrédients ; les informations spécifiques concernant l’origine végétale des huiles et graisses raffinées ;
- le renforcement des règles visant à empêcher les pratiques trompeuses ;
- l’indication des ingrédients de substitution pour les succédanés alimentaires ; les indications claires « viande reconstituée » ou « poisson reconstitué » ; et
- la signalisation claire des produits décongelés.

Cependant, les règles relatives à l’étiquetage nutritionnel obligatoire pour les denrées alimentaires transformées ne s’appliqueront qu’à partir du 13 décembre 2016.

Les exploitants du secteur alimentaire ont obtenu un délai de trois ans afin de passer sans heurts au nouveau système d’étiquetage des denrées alimentaires préemballées et non préemballées. En outre, le règlement autorise la commercialisation des denrées alimentaires mises sur le marché ou étiquetées avant le 13 décembre 2014 jusqu’à épuisement des stocks (il est à noter que les stocks d’étiquettes ne bénéficient pas de cette disposition).

La Commission a travaillé de concert avec les entreprises de manière à garantir une bonne application des nouvelles règles. Des travaux sont également en cours en vue de mettre en place une base de données européenne destinée à présenter de manière simple toutes les règles d’étiquetage obligatoires, tant au niveau national qu’au niveau de l’UE, afin qu’elles soient aisément accessibles. Il s’agira d’un outil pratique à consulter pour tous les exploitants du secteur alimentaire et les PME. Les travaux de développement de cette base de données devraient être réalisés durant l’année 2015.

 Le contexte

Le règlement (UE) n° 1169/2011 concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires remplace et réunit dans un seul acte législatif les règles d’étiquetage antérieures découlant de la directive 2000/13/CE concernant l’étiquetage et la présentation des denrées alimentaires ainsi que la publicité faite à leur égard, de la directive 90/496/CEE relative à l’étiquetage nutritionnel des denrées alimentaires et d’autres actes législatifs régissant des catégories spécifiques de denrées alimentaires.


Vos lunettes sur internet.

L’achat de lunettes sur internet désormais simplifié. Dorénavant, l’écart pupillaire doit être mentionné sur les ordonnances prescrivant des verres correcteurs ce qui facilite les achats en ligne.

La loi du 17 mars 2014 relative à la consommation a ajouté l’article L4134-1 au Code de la Santé publique, afin d’imposer que "les prescriptions médicales de verres correcteurs indiquent la valeur de l’écart pupillaire du patient".

L’entrée en vigueur de cet article était prévue six mois après la promulgation de la loi. C’est désormais chose faite, et dorénavant, l’écart pupillaire doit être mentionné sur les ordonnances prescrivant des verres correcteurs.

D’après le Gouvernement, cette mesure a pour but de sécuriser l’achat de lunettes correctrices par internet, en permettant de fiabiliser l’ensemble des mesures qui seront effectuées à distance, et en particulier par webcam. L’offre alternative de produits d’optique devrait ainsi se développer.

En outre, le Gouvernement rappelle que depuis l’entrée en vigueur de la loi Consommation, les sites de vente en ligne de lentilles ou de verres correcteurs doivent permettre au consommateur de bénéficier d’informations et de conseils auprès d’un opticien-lunetier.


La transition énergétique et les raisons financières d’y adhérer.

Cet article présente une synthèse des différentes aides financières dont vous pouvez disposer pour réaliser des travaux de rénovation énergétique dans votre logement. Le crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE), de même que les autres aides (on en compte 3 au total), concernent les dépenses d’acquisition et de main d’œuvre de certains équipements . En améliorant l’efficacité énergétique de votre logement, vous pourrez ainsi :

- réaliser des économies sur vos factures d’énergie ;
- limiter les émissions de gaz à effet de serre responsables du réchauffement de la planète et des changements climatiques.

De façon générale, l’occupant (propriétaire ou locataire), y compris en copropriété, peut en bénéficier. Le logement doit être déclaré comme résidence principale (maison individuelle ou appartement) et achevé avant le 1er janvier 1990. Ces équipements et matériaux doivent satisfaire à des critères de performance.

Les dépenses d’équipements et matériaux concernées. Nous présentons ci-dessous quelques exemples de travaux éligibles :
- les chaudières à condensation ou à micro-cogénération à l’exclusion de toute autre chaudière ;
- les appareils de régulation et de programmation du chauffage ;
- l’isolation thermique des parois opaques (toitures, planchers bas et murs en façade ou pignon) ;
- l’isolation thermique des parois vitrées, volets isolants et portes vitrées.

Afin de pouvoir bénéficier des aides financières, les travaux que vous entreprenez doivent respecter des caractéristiques et des critères de performances minimales. En voici quelques exemples.

Pour choisir un produit isolant (isolation thermique de parois), il est important de connaitre sa résistance thermique R (en K/W). Plus R est important, plus le matériau est isolant. Les niveaux de performance thermique d’équipements tels que portes et fenêtres sont donnés par les coefficients Ug (partie vitrage), Uw (fenêtre complète avec la menuiserie), Ud (portes) ; ce sont des coefficients de pertes (en watt) par unité de surface (en m²) et par degré d’écart de température entre l’intérieur et l’extérieur (en W/.K). Plus U est faible, moins il y a de pertes et plus l’équipement est isolant.

Les chaudières à condensation, individuelles ou collectives, sont éligibles sans autre exigence technique. Par contre, la puissance de production électrique d’une chaudière à micro-cogénération gaz doit être inférieure à 3 kVA par logement. Il faut faire attention cependant à ne pas sur-dimensionner les capacités d’une chaudière à condensation. En effet, son efficacité peut s’en trouver fortement réduite.

Le crédit d’impôt pour la transition énergétique.

Au 1er septembre 2014, le CIDD (crédit d’impôt développement durable) est devenu CITE avec de nouvelles conditions favorables aux consommateurs :
- il n’est plus nécessaire de réaliser des bouquets de travaux ;
- il existe désormais un seul taux de 30% quelle que soit l’action réalisée ;
- plus aucune condition de ressources n’est exigée pour en bénéficier.

Accessible aux propriétaires occupants et locataires, le crédit d’impôt pour la transition énergétique vous permet de déduire de vos impôts 30 % des dépenses d’équipements et de main d’œuvre, ou de main d’œuvre seule, pour certains travaux de rénovation énergétique. Le montant de dépenses éligibles est calculé sur le montant TTC. Il est plafonné par période de 5 années consécutives à hauteur de : 8.000 euros par personne, de 16.000 € pour un couple et majoré de 400 euros supplémentaires par personne à charge.

Pour pouvoir bénéficier du crédit d’impôt, les équipements doivent être fournis par l’entreprise qui effectue leur installation. Depuis le 1er janvier 2015, pour certains travaux (chaudière à condensation par exemple), vous devez faire appel à des professionnels qualifiés RGE (Reconnu Garant de l’Environnement). Pour trouver des professionnels RGE près de chez vous, nous vous invitons à consulter l’annuaire en ligne : http://renovation-info-service.gouv....

L’éco prêt à taux zéro.

Vous pouvez bénéficier aussi de l’éco-prêt à taux zéro, si le montant des revenus de l’année (n-2) de votre foyer fiscal n’excède pas 25.000 € pour une personne seule, 35.000 € pour un couple soumis à imposition commune et 7.500 € supplémentaires par personne à charge. Pour en bénéficier vous devez réaliser des travaux qui entre autres :
- soit constituent un bouquet de travaux, c’est-à-dire la combinaison d’au moins deux catégories de travaux éligibles ;
- soit permettent d’atteindre une « performance énergétique globale » minimale du logement.

Le montant de l’éco-prêt est égal au montant des dépenses éligibles dans la limite de plafonds spécifiques. La durée de remboursement est de 10 ans.

La TVA à taux réduit.

La TVA s’applique au taux réduit de 5,5 % pour les travaux d’amélioration de la performance énergétique ainsi que pour les travaux induits et indissociablement liés. Elle est directement appliquée par l’entreprise. Vous devez vérifier que ce taux réduit est appliqué sur l’ensemble de la facture : fourniture et main d’œuvre.

Les aides des fournisseurs d’énergie.

Le dispositif des certificats d’économies d’énergie (CEE ou C2E) a été créé par les articles 14 à 17 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique (loi POPE) ; il a constitué l’un des instruments phare de la politique de maîtrise de la demande énergétique. Le lancement de la 3ème période (2015-2017) du dispositif des C2E a eu lieu le 1er janvier 2015. Le décret " obligations " et l’arrêté définissant les modalités d’application sont désormais applicables pour tous les acteurs délivrant des Primes énergie. L’objectif est multiplié par 2 par rapport à la 2ème période et permettra de collecter près de 3 milliards d’euros en faveur de l’efficacité énergétique (dont une importante partie profitera aux particuliers engageant des travaux d’économies d’énergie). Les vendeurs d’énergie (fioul, gaz, électricité et réseaux de chaleur et froid) devront couvrir l’objectif à hauteur de 52 % et les vendeurs de carburant automobile à hauteur de 48 %. Le volume de C2E consacré aux programmes d’accompagnement, fixé à 140 TWh cumac, représente une part importante de l’obligation. Pour l’instant deux initiatives sont reconnues : " Habiter Mieux " et " Toits d’abord ".

Ce dispositif repose sur une obligation de réalisation d’économies d’énergie imposée par les pouvoirs publics aux vendeurs d’énergie appelés les « obligés » (électricité, gaz, chaleur, froid, fioul domestique et nouvellement les carburants pour automobiles). Ceux-ci sont ainsi incités à promouvoir activement l’efficacité énergétique auprès de leurs clients : ménages, collectivités territoriales ou professionnels.

Un objectif triennal, renouvelé 3 fois depuis 2005, a été défini et réparti entre les opérateurs en fonction de leurs volumes de ventes. En fin de période, les vendeurs d’énergie obligés doivent justifier de l’accomplissement de leurs obligations par la détention d’un montant de certificats équivalent à ces obligations. Les certificats sont obtenus à la suite d’actions entreprises en propre par les opérateurs ou par l’achat à d’autres acteurs ayant mené des opérations d’économies d’énergie. En cas de non respect de leurs obligations, les obligés sont tenus de verser une pénalité libératoire de deux centimes d’euro par kWh manquant. De fait, les certificats d’économies d’énergie s’expriment en kWh cumulés actualisés sur la durée de vie conventionnelle (ou kWh Cumac). Ils représentent les économies d’énergie générées par votre installation sur cette période.

Comment obtenir ces crédits ?

L’éco-prêt à taux zéro : Il faut se rapprocher de votre banquier et de votre centre d’imposition

Le crédit d’impôt : Il faut déclarer en son temps (année n+1) le montant de votre dépense sur votre déclaration de revenus.

Les aides des fournisseurs d’énergie

Un particulier a en fait deux choix pour le financement des travaux via les certificats d’économie d’énergies. Il peut revendre ses droits aux C2E à des entreprises intermédiaires contre des Primes Energie. Enfin il a la possibilité de les revendre à des obligés contre des bons d’achat dans le cas des grandes surfaces, ou des prêts à taux bonifié dans le cas d’EDF. Il appartient au particulier d’étudier les offres afin de choisir celle qui lui convient le mieux.

Le montant des primes offertes sur le prix de marché des certificats est rapporté en général au coût que ces entreprises paieraient pour leur rachat, soit autour de 3 € le MWh.

Nous vous conseillons de consulter les sites internet des fournisseurs d’énergie (les «  obligés  »), ainsi que les sites des sociétés spécialisées. Quelques exemples d’aide : les fournisseurs de gaz ou d’électricité, certains acteurs de la grande distribution (Auchan, Carrefour, Leclerc, etc.), les enseignes pétrolières (Total, Avia par l’intermédiaire de sites spécialisés), les enseignes de bricolage (Leroy Merlin, Bricomarché, Mr Bricolage, Castorama, etc.).Vous devez préciser les paramètres concernant soit l’isolation, soit l’installation d’une chaudière. Les montants des primes dépendent également de la superficie du logement ; ils peuvent donc être plus ou moins élevés en fonction de votre habitation, et de votre lieu de résidence. L’aide peut varier globalement entre 150 € et 230 €. Mais, renseignez vous, certaines enseignes ne proposent aucune aide.

Il vous faut enfin adopter un compromis entre l’importance de l’aide et la facilité à l’utiliser. Il vaut mieux se rapprocher d’une enseigne proche de chez vous si vous récupérez des bons d’achat. Les primes versées directement sont, à ce point de vue, très intéressantes.

Documentation

Elle est très nombreuse sur la toile. Nous avons relevé ci-après quelques sites.

- Guide sur la transition énergétique pour la croissance verte : aides financières, édition 2015
- Ministère de l’Ecologie, du Développement durable et de l’Energie : www.developpement-durable.gouv.fr
- Ministère du Logement, de l’Egalité des Territoires et de la Ruralité : www.territoires.gouv.fr
- Agence de l’Environnement et de la Maitrise de l’Energie (ADEME) : www.ademe.fr/financer-renova...
- Agence Nationale de l’Habitat : www.anah.fr/habitermieux
- Agence Nationale pour l’Information sur le Logement :
- www.anil.org/outils-de-calcul ; www.anil.org/aides-locales-e...
- UFC Que Choisir : http://www.quechoisir.org/immobilie... :

* Prime énergie - Une aide pour vos travaux

* Prime énergie pour l’isolation des combles - Divisez la facture par deux

* Prime énergie - Les 3 étapes à respecter pour toucher sa prime énergie

* Travaux d’économies d’énergie - 30 % de réduction pour tous

* Prime énergie - Pensez à la réclamer

Vous pouvez aussi téléphoner au service gouvernemental (:tél : 0 810 140 240), qui a aussi un site internet : renovation-info-service.gouv.fr ; Vous pouvez vous rapprocher des « espaces info-énergie-habitat », qui sont hébergés dans de nombreuses municipalités.

Il existe, enfin, un livret documentaire très complet : « La transition énergétique pour la croissance verte ; aides financières 2015 », coédité par : le Ministère de l’Ecologie et celui du Logement, l’ADEME, l’Agence Nationale de l’Habitat, et l’Agence Nationale pour l’Information sur le Logement.


Face au train de retard français, l’UFC-Que Choisir passe à l’action

Face à ces constats marquant les échecs lourds et durables de la SNCF et de la RATP, l’UFC-Que Choisir agit sur plusieurs fronts : 

L’UFC-Que Choisir lance aujourd’hui une application gratuite pour smartphones, « Anti-Retards ». Elle permet aux voyageurs de signaler facilement tout incident subi, contribuant ainsi à la mise en place d’un observatoire indépendant et participatif de la qualité dans les transports régionaux ;
- L’association lance la pétition « Payons en fonction de la qualité », demandant une baisse automatique du tarif des abonnements en cas de retards récurrents sur une ligne ;
- L’UFC-Que Choisir forme un recours gracieux auprès du syndicat des transports d’Ile-de-France (STIF) pour que celui-ci modifie les conventions qui le lient à la SNCF et à la RATP afin de mettre en place des dispositifs réellement incitatifs pour une meilleure qualité de service ;
- L’association demande l’autorisation de l’expérimentation de l’ouverture à la concurrence de l’exploitation des trains régionaux, pour les régions qui le souhaitent. Cette concurrence permettrait, à l’horizon 2030, 20% d’économies sur l’exploitation des TER.

Téléchargez gratuitement l’application "Anti-retards" : http://www.quechoisir.org/app/train...

Signez la pétition "Payons en fonction de la qualité" :http://www.quechoisir.org/app/petit...


Quelles sont les garanties à faire jouer en cas de panne ?

1. La garantie commerciale.

Le vendeur n’est pas obligé de pro­poser une garantie commerciale et il est libre de déterminer ce qui est couvert ou non. Il faut donc vérifier ce point avant tout achat. C’est la garantie à faire jouer si votre appareil tombe en panne rapidement après l’achat : contactez le vendeur, c’est lui qui va gérer sa mise en œuvre. Si la durée de cette garantie est souvent d’un an, elle est fréquemment portée à deux ans, mais dans l’automobile par exemple, elle peut varier de 3 mois pour un véhicule d’occasion à 7 ans pour un véhicule neuf, au choix du vendeur. La couverture et la durée des garanties commerciales peuvent donc être différentes de celles des garanties légales.

Cette garantie est contractuelle, elle n’est pas gratuite puisque le consommateur en paie le prix lors de l’acquisition du bien. Soit son prix est inclus dans celui du bien, soit son prix est distinct. Il s’agit là pour le consommateur d’opérer un choix pour ce qu’on appelle communément une extension de garantie, dans le cas le plus fréquent où des garanties de base sont attachées à la vente du bien.

Attention, le cachet du vendeur sur le contrat et la conservation du ticket de caisse permettent d’apporter rapidement la preuve que vous avez effectivement opté pour l’extension de garantie.

Ce cachet a une autre vertu, il permet d’identifier clairement le vendeur. Dans la vrai vie laborieuse d’un litige, il est fréquent que le commerçant se justifie par les lacunes du fabricant, (cas pour l’électroménager), en particulier lorsque le retour de l’appareil de l’atelier de réparation se fait attendre. La lecture des clauses, dans le cas d’espèce des conditions et délais de réparation, est importante pour faire valoir ses droits, y compris lorsque le délai effectif est trop long, et demander la résiliation a posteriori de la vente, soit en clair le remboursement du bien.

2. La garantie légale de conformité.

Il s’agit de la garantie sur les biens de consommation prévue par la Directive Européenne 1999/44 (transposée en France aux articles L.211-4 et suivants du code de la consommation), également connue sous le nom de "garantie de conformité", qui protège les consommateurs lorsque les produits qu’ils achètent comportent un défaut de conformité. Cela est le cas lorsque, par exemple, un produit ne fonctionne pas correctement depuis sa livraison, s’il ne correspond pas à la description donnée par le vendeur ou s’il n’est pas propre aux usages auxquels servent habituellement les biens du même type.

Dans un premier temps, vous pouvez demander soit la réparation, soit le remplacement du produit, mais le vendeur a le droit d’imposer sa solution si le choix de l’acheteur entraîne un coût manifestement disproportionné. Si la réparation ou le remplacement sont impossibles, si le délai dépasse un mois, ou si les démarches occasionnent un inconvénient majeur pour le consommateur, vous pouvez prétendre au remboursement de votre achat, sauf si le défaut est mineur.

Pour activer cette garan­tie, il faut signaler au vendeur que le bien ne fonctionne pas correctement. Si la panne survient au cours des six premiers mois, nul besoin de prouver que le défaut existait avant la livraison. Passés les six mois, il faut fournir des documents (les attestations de réparations, les rapports d’expertise…).

La durée limitée de garantie (2 ans) réclame de la part du consommateur une certaine précaution. Il convient qu’il teste dans le délai imparti l’ensemble des fonctionnalités du produit, quand bien même il n’en utilisera pour ses besoins que quelques-unes.

Passé ce délai, le recours à cette garantie légale n’est plus possible. Une autre garantie légale, concernant les vices-cachés pourra être actionnée, mais dans la seule mesure où il s’agit bien de vice caché.

3. La garantie contre les vices cachés.

Prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil, elle couvre les défauts invisibles sans investigation rendant l’appareil « impropre à l’usage auquel on le destine ». Dès la découverte du vice, vous avez deux ans pour faire jouer cette garantie auprès du vendeur. Il faut apporter des preuves (factures de réparation, rapports d’experts, etc.). Vous pouvez garder le bien et demander une réduction du prix, ou rendre le produit et vous faire rembourser.

Cette garantie n’est pas limitée dans le temps, et bon nombre de pannes, notamment dans le secteur automobile, entrent dans ce cadre car elles surviennent sur des défauts connus mais en apporter la preuve est une autre histoire.

La différence entre la garantie légale de conformité et la garantie légale couvrant les vices cachés confine quelquefois à la subtilité. Le fait est que la première repose sur le code de la consommation et la seconde sur le code civil ; ce qui n’arrange rien. Dans ce contexte, le législateur n’est pas en situation de devoir clarifier ces deux notions comme il devrait le faire s’il s’était agi d’un même code.

Aussi, ce flou nourrit la jurisprudence. La Cour de cassation pour l’année 1994 précise cependant : « Le vice présente un aspect pathologique susceptible d’évolution alors que la non-conformité est statique et provient du fait patent que la chose n’est pas celle désirée. Le vice est, en outre, la plupart du temps accidentel, alors que la non-conformité existe dès l’origine de la chose. Enfin le vice est inhérent à la chose vendue tandis que la non-conformité exige d’être appréciée à la lumière du contrat » (Rapport annuel de la Cour de cassation 1994, p.343).

Cette dernière assertion souligne l’opportunité d’actionner la garantie de non-conformité lorsque les promesses formalisées du vendeur ne sont pas respectées. En effet, le critère de non-conformité s’applique surtout en cas de différence entre les performances du bien et celles présentées dans le contrat et sa documentation associée.

Cet écart ne concerne pas seulement les biens de consommation, les travaux immobiliers peuvent aussi aboutir à certains désagréments. Le consommateur doit pouvoir s’assurer du parallélisme entre le résultat des travaux, les produits, les matériaux employés- en qualité et quantité- et les méthodes appliquées, et ce qu’il est convenu contractuellement. C’est une autre histoire et sans doute le sujet d’un autre article, car les travaux immobiliers font l’objet d’une procédure particulière de réception formalisée. Il convient de connaître celle-ci et sa portée.

Quoiqu’il en soit (biens, services ou travaux), prendre le temps de signer un document et le cas échéant d’y mettre les réserves ou exprimer des doutes (sous condition d’une vérification plus approfondie), est la première des sagesses notamment quand les montants financiers en jeu sont importants.

Mon produit n’est plus garanti, comment le faire réparer à moindre coût ?

Il arrive hélas que nous soyons confrontés à un produit non réparable, notamment par manque de pièces détachées.

Le site http://www.produitspourlavie.org/gu... vous permet de trouver des réparateurs et des pièces détachées pour prolonger la durée de vie de votre produit et lutter ainsi contre l’obsolescence programmée . A noter que d’après la Loi HAMON du 17 mars 2014, fabricants et distributeurs doivent désormais afficher la durée de disponibilité des pièces indispensables à l’utilisation des produits mis sur le marché (article L113-3 du Code de la Consommation).

Pour un appareil électroménager, tout-electromenager.fr, commentreparer.com, http://repaircafe.org/fr/ vous permettent de réparer vous-même ou de trouver un réparateur.

http://www.1001pieces.com , spareka.fr, http://www.miss-pieces.com/ http://www.adepem.com/ sont des sites commerciaux répertoriant de nombreuses les pièces détachées, mais certains fabricants ont le leur : piecesdetachees.electrolux.fr et whirlpool-piecesdetachees.fr, par exemple.

Pour les téléphones, tablettes et autres, https://www.ifixit.com (en anglais) et http://www.sosav.fr/ vous proposent tutoriels, photos, vidéos pour vous aider à redonner vie à ces appareils.

Avec un peu de temps, le développement durable est l’affaire de tous !


Immobilier : Résiliation de l’assurance emprunteur

Si le choix de l’assurance emprunteur concernant les biens immobiliers a été initiée depuis plusieurs années, comme le résume l’article publié sur le site de Que Choisir, des difficultés rendaient l’application très difficile. Le décret publié le 24 avril 2015 clarifie cette opération. L’article du site Service-public.fr précise le contenu de ce décret.

Extrait de la lettre hebdommadaire de Que Choisir (14 mars 2015) :

Il en aura fallu du temps ! La résistance des banques à ouvrir le marché de l’assurance emprunteur à la concurrence aura été sans faille… Cette assurance qui couvre les risques de décès, invalidité et incapacité pendant toute la durée du prêt est obligatoire. Même la loi Lagarde de 2010 n’était pas vraiment parvenue à faire sauter le verrou. Celle-ci consacrait officiellement le droit de souscrire une assurance emprunteur différente du contrat de groupe imposé par le banquier. Problème, les établissements bancaires jouaient sur le taux du prêt immobilier pour décourager les volontés d’aller voir ailleurs. La loi sur la consommation de mars 2014 donne enfin la possibilité de mettre fin à cette pratique. Elle introduit en effet le droit de résilier son assurance emprunteur et de lui substituer un nouveau contrat comprenant les mêmes garanties dans un délai de douze mois après la signature du prêt. Au-delà, le remplacement n’est possible que s’il est prévu dans l’offre de prêt. Le changement est important : une fois le prêt immobilier signé, les banques ne peuvent plus faire remonter le taux d’intérêt !

Reste, en pratique, une dernière difficulté : trouver une assurance proposant des garanties équivalentes. Certains établissements ont notamment parfois invoqué des garanties très secondaires pour contester l’équivalence. Un jugement récent du tribunal d’instance de Pontoise en date du 16 décembre 2014 a clairement précisé que si le contrat de substitution assurait les garanties décès, perte totale irréversible d’autonomie, incapacité de travail, invalidité permanente et invalidité totale et définitive, à un taux de 100 % pour chacun des cas énumérés et pour chaque assuré, alors que dans le contrat de base, certaines de ces garanties étaient refusées, l’équivalence est forcément garantie. Le tribunal a ainsi donné le droit au client de résilier l’assurance groupe du Crédit Lyonnais, pour souscrire à la place le contrat d’assurance individuelle de la Macif.

Publié sur Service-Public.fr (28 avril 2015) :

À partir du 1er octobre 2015, les personnes qui envisagent de contracter un emprunt immobilier se verront remettre, lors de la première simulation, une fiche d’information sur l’assurance qu’elles sont tenues de souscrire en vue de garantir le remboursement de l’emprunt à l’établissement prêteur en cas de défaillance de leur part.

Un décret publié au Journal officiel du vendredi 24 avril 2015 précise quelles informations devront obligatoirement être portées à la connaissance des personnes concernées.

Cette fiche d’information mentionnera la possibilité pour l’emprunteur de souscrire une assurance auprès de l’assureur de son choix et les conditions et délais dans lesquels elle peut s’exercer. Cette fiche précisera également de manière claire et lisible :

- les types de garanties proposées au titre de l’assurance à l’emprunteur,
- le cas échéant, les caractéristiques des garanties minimales exigées par le prêteur pour l’octroi du prêt immobilier,
- les types de garanties possibles et la part du capital emprunté à couvrir,
- une estimation personnalisée du coût de l’assurance envisagée (sur la base des éléments connus lors de la remise de la fiche).

Espérons que cette dernière décision laissera, enfin, au consommateur la liberté de choisir


Tribune libre : l’éducation à la consommation.

Les graves événements de janvier, entre autres, ont rappelé la nécessité d’éduquer les jeunes générations à la citoyenneté et à la tolérance parce que ce sont précisément ces concepts qui sont attaqués. Mais que peut bien dire une association telle que UFC Que Choisir dans un tel contexte ? Comment s’ouvrir à cette obligation d’éduquer, nous qui agissons dans un champ bien délimité ?

Les communs dénominateurs de ces actualités sont la jeunesse, la frustration et la simplicité de la solution employée : la violence faite à autrui et à soi-même. La jeunesse par définition est vulnérable, perméable, sans doute parce qu’elle est idéaliste et prompte à la déception.

La frustration naît de la crise économique et sociale ou d’une évolution qui va plus vite que nos facultés d’adaptation, mais pas seulement. La frustration est un élément mobilisateur pour la jeunesse, elle participe du développement de chacun, elle a un pouvoir créateur tant qu’elle peut être appréhendée et bien comprise dans un monde où chacun doit trouver sa place. Mais, le problème posé par la frustration ne doit pas conduire à des solutions inacceptables. Et extrêmes.

La pression est importante vis à vis de la jeunesse. Carte bancaire, scooters, concerts, téléphones... font de nos ados des consommateurs à "l’insu de leur plein gré". Arriver au monde uniquement par la porte de la consommation où le pouvoir d’être se confond bien souvent avec le pouvoir d’avoir, n’est pas simple à gérer.

Aussi, plus qu’une intuition, c’est une conviction, profonde qui justifie ces lignes. L’UFC doit participer à une meilleure compréhension du phénomène de consommation en direction de la jeunesse. Elle doit pouvoir prendre sa part dans cet élan de reconquête.

La consommation est pourtant présente à l’école, sous divers aspects : l’étude de l’alimentation met l’accent sur les excès de sucres, graisses et sel des plats préférés. Le recyclage des déchets est abordé en sciences mais aussi lors de l’éducation à la citoyenneté, qui permet aussi lors de l’évocation du droit des enfants de mettre en évidence leur exploitation dans les usines de nombreux pays.

L’UFC Que Choisir participe tous les ans à la semaine de la Presse à l’école et l’accueil reçu tant par les enseignants que par les élèves témoigne de leur intérêt pour une consommation citoyenne et responsable.

Il faut intensifier ces actions, afin d’éviter une éducation « hors sol » - hors des réalités d’aujourd’hui. Cette préoccupation s’est traduite par l’apprentissage de la bureautique et du numérique tout au long de la scolarité, validé par le B2I (Brevet Informatique et Internet), puis celui des gestes de premiers secours en vue de l’obtention avant de passer le brevet des collèges de l’attestation PSC1 (Prévention et Secours Civiques de niveau 1).

Dans notre société où la marchandisation gagne des tranches d’âge toujours plus jeunes, l’école de la consommation paraît donc aujourd’hui plus qu’hier une nécessité. Pour les jeunes ? ... peut-être pas uniquement, nous sommes tous concernés.

Un adhérent AL 913


RECOURS EN CAS D’ABUS DE VENTE À DOMICILE : une médiation efficace !

Je peux témoigner en faveur d’un organisme auprès duquel j’ai eu à recourir suite à un cas d’abus de faiblesse de la part d’une entreprise procédant par démarchage à domicile pour la rénovation de l’installation électrique d’un appartement. Cette entreprise avait obtenue la signature d’un bon de commande pour une telle rénovation auprès d’un membre de notre famille souffrant de la maladie d’Alzheimer qui était seule au moment de ce démarchage. Après avoir obtenue la signature du bon de commande et le paiement d’un acompte par un chèque d’un montant de 3196 € pour des travaux dont le prix total s’élevait à 7990 €, le démarcheur a placé le bon de commande entre deux livres de la bibliothèque. Bien entendu, ce document n’a pu être remarqué par les personnes chargées des soins et de l’aide à domicile.

Il faut noter aussi le coût abusif des travaux objet de cette commande ; en effet cette rénovation de l’installation électrique a pu être exécutée par une autre entreprise pour un coût de 1500 €.

Le délai légal était dépassé lorsque nous avons pris connaissance de cette affaire au cours du service d’assistance que nous assurions régulièrement. Alors que l’entreprise tentait de prendre rendez-vous pour entreprendre les travaux, nous avons nous-même pris contact avec cette entreprise pour lui demander l’annulation de la commande et le remboursement de l’acompte. N’ayant pu obtenir satisfaction, malgré le cas flagrant d’abus de faiblesse, nous avons fait appel à la médiation d’un organisme qui fédère des entreprises de la vente à distance. Cet organisme dénommée « Commission paritaire de la vente à distance » nous a demandé de constituer un dossier (copies des documents de commande, certificat médicaux, procuration).

Cet organisme traite les dossiers de litiges, y compris ceux concernant les entreprises non adhérentes à la fédération. En effet, les entreprises malhonnêtes porte un préjudice considérable auprès de la profession.

Il y aurait eu bien sûr la possibilité de déposer une plainte, mais il s’avère d’expérience qu’il est difficile d’apporter la preuve d’un abus de faiblesse, surtout lorsqu’un malade donne l’impression de disposer de son discernement. Quant au coût abusif des travaux, cela ne constitue pas un délit. Par ailleurs, je ne peux ici désigner l’entreprise que je juge fautive, car elle pourrait m’intenter un procès en diffamation ; (Le directeur de cette entreprise m’avait menacé de m’intenter un procès pour non assistance à personne en danger !)

Au terme d’un certain délai dépendant de la date de la réunion de la commission paritaire chargée d’examiner le dossier, et au terme d’une négociation qu’elle avait engagée avec l’entreprise délinquante, nous avons obtenu le versement d’un chèque de 2000 € en remboursement partiel de l’acompte de 3196 €.

Voici les coordonnées de l’organisme chargé de cette médiation : Commission Paritaire de Médiation de la Vente en Directe (CPMVD) 100, avenue du Président Kennedy 7501 Paris 16 Tél. : 01 42 15 30 00 Fax : 01 42 15 30 90

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Un adhérent AL 913


Jardinage de printemps : oubliez le Roundup

Le principe actif du Roundup de Monsanto, un des pesticides les plus utilisés au monde, vient d’être classé cancérogène probable pour l’homme. Une raison supplémentaire pour renoncer au désherbage chimique polluant. 

Il y avait déjà de sérieuses raisons de se passer du Roundup, le désherbant vedette de Monsanto, et de ses concurrents moins connus du grand public. Leur principe actif, le glyphosate, est en effet l’un des principaux polluants de la ressource en eau, de même que sa molécule de dégradation l’AMPA. Ils sont devenus, l’un comme l’autre, des pesticides omniprésents dans les rivières et les nappes souterraines. C’est la rançon de l’usage massif du Roundup et de ses concurrents, aussi bien en agriculture que dans les jardins. La firme Monsanto a d’ailleurs été condamnée, tant aux États-Unis qu’en France, pour avoir osé prétendre que le Roundup était biodégradable et respectueux de l’environnement alors que le glyphosate est officiellement classé « dangereux pour l’environnement », « toxique pour les organismes aquatiques et pouvant entraîner des effets néfastes à long terme pour l’environnement aquatique » !

Le dossier environnemental est donc chargé, mais le glyphosate serait en plus très mauvais pour la santé. Le Centre international de recherche sur le cancer vient de le classer cancérogène probable pour l’homme. La nouvelle a fait l’effet d’une douche froide, tant les publicités pour le Roundup avaient popularisé et banalisé l’usage de ce désherbant. Les experts ont pourtant sauté la catégorie « cancérogène possible », moins alarmiste, pour placer le glyphosate en catégorie « probable ». Il existe des preuves limitées pour un cancer du système immunitaire chez l’homme (lymphome non hodgkinien) et les preuves sont suffisantes chez les animaux de laboratoire. Le glyphosate peut également provoquer des dégâts sur les cellules humaines (lésions de l’ADN et de chromosomes). 

QC 26/03/15