BULLETIN N°51 MARS2015

Assurances : les droits et les devoirs

Nous avons relevé dans la Lettre Hebdomadaire de Que Choisir et sur le site de Service Public des informations précisant certains droits et devoirs en matière d’assurance

1 Résiliation d’assurances (Lettre de Que Choisir 09/01/15)

Le décret d’application de la loi Hamon sur la résiliation à tout moment des contrats d’assurance est paru le 1er janvier 2015 . Les contrats concernés sont relatifs aux et moto, habitation, ainsi qu’à toutes les assurances affinitaires (liées à un produit ou à un service).

On peut dénoncer son assurance à tout moment, après un an de contrat. Une seule lettre de résiliation suffit pour quitter son assureur. Un mois après réception de la lettre, le contrat est caduc. Pour les assurances obligatoires (auto, habitation), il faudra mentionner le nom du nouvel assureur afin d’assurer la continuation du service.

À noter : la possibilité de résilier son assurance emprunteur concernant les prêts immobiliers, obéit à une réglementation différente. Il est possible de résilier son assurance emprunteur et de la substituer à un nouveau contrat avec les mêmes garanties dans un délai de douze mois après la signature du prêt. Au-delà, le remplacement n’est possible que s’il est prévu dans l’offre de prêt.

2 Les devoirs (Service Public 15/01/2015)

Dans un jugement, la Cour de cassation a considéré que « une tondeuse à gazon autoportée équipée d’un siège pour le conducteur et d’un volant constitue un véhicule terrestre à moteur soumis à l’assurance automobile obligatoire ». Une tondeuse autoportée avait provoqué un incendie dans un garage entraînant la mort de deux personnes. « Pour la Cour de cassation il s’agit bien d’un accident de la circulation concernant un véhicule terrestre à moteur, la loi n’exigeant pas que l’accident se soit produit dans un lieu ouvert à la circulation publique...Il est donc prudent de vérifier si certains matériels (tondeuses autoportées, voitures, scooters, motos, etc.) qui ne sont pas ou plus appelés à circuler sur la voie publique sont bien couverts par une assurance au titre de la responsabilité civile ».

De plus, la loi Alur impose que les copropriétaires non occupants assurent leurs biens, loués ou non, contre les risques de responsabilité civile..


Miracles du e-Commerce

Le piège ? Des pages attractives, des prix semblant défier toute concurrence, des délais de livraison courts. Tout pour plaire...et pourtant !

Une histoire : un exemple vécu vaut mieux qu’un long verbiage. Celui-ci est réel, documenté et concerne un dossier Cdiscount.

Un de nos adhérents commande un canapé le 12 Mars 2014 pour le prix de 374,98 € TTC. Le produit est livré le 02 Avril mais … il manque des pièces de montage. Le service après vente, dont les mérites sont vantés sur le site Internet, va-t-il régler l’affaire en deux temps et trois mouvements ? Jugez vous-mêmes ! Il faudra tout d’abord de multiples réclamations téléphoniques sur une ligne surtaxée pour que le professionnel finisse par répondre que les pièces manquantes seront envoyées. Notre adhérent recevra bien un joli colis le 14 mai qui ne correspond pas au modèle livré !

Alors, suite au découragement, commence à naître et monter une sourde colère. Courriel au Service Client , appels téléphoniques multiples infructueux, mais toujours surtaxés, courrier(s) recommandé(s) se succèdent jusqu’à... fin Juin !

Le e-commerçant répond par courriel, cette fois rapidement, que le fournisseur a fait le nécessaire pour corriger l’erreur. Belle manière pour ne pas assumer « ce n’est pas moi, c’est l’autre », la chanson est connue mais le refrain se poursuit jusqu’en septembre où, notre adhérent, usé, finit par acheter dans un magasin de bricolage les pièces qui lui permettent d’effectuer le montage pour le prix de 57,75 € (tout de même 15% de l’achat initial). Tout bénéfice pour CDiscount qui a gagné à l’usure. Mais, ce serait sans compter sur votre association de défense des consommateurs ! CDiscount finit par rembourser les pièces achetées et les frais d’un recommandé le 13 Novembre (rassurez-vous, de la même année), sans un mot d’excuse et après une étude attentive du dossier !

Le label AFNOR EN 15838 et les règles de certification NF345.

Dans notre affaire le site Cdiscount affichait encore le label qualité délivré par l’AFNOR en septembre qui garantit un minimum de qualité de l’entreprise dans ces relations avec ses clients. Au mois de novembre, ce label ne figurait plus sur le site CDiscount. Coïncidence ? Entre mi juin et octobre 2014 on a pu recenser 870 cas relatifs à CDiscount dans l’ensemble des associations locales UFC-Que Choisir, dont 246 en cours. Moralité : attention aux sites sur lesquels vous achetez : le prix ne doit pas être le seul critère. Le traitement de la commande, l’expédition et la gestion des réclamations peuvent vous conduire dans une belle galère au moindre grain de sable.

Commission Litiges AL913 .


Action de groupe

L’UFC – Que Choisir a lancé début octobre 2014 la première action de groupe contre Foncia. Cette action a bénéficié d’une bonne couverture médiatique, mais qu’elle en est la raison et comment fonctionne l’action de groupe ?

La Loi du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs interdit de faire supporter au locataire des frais de relance ou d’expédition de la quittance. Le groupe FONCIA a facturé à ses locataires un « service d’avis d’échéance » à 2,30 €/mois. Cette pratique a occasionné un préjudice annuel de 27,6 euros par locataire. Ce préjudice a occasionné un bénéfice frauduleux pour le GROUPE FONCIA de plus de 40 millions d’euros sur les 5 dernières années. En décembre 2013, l’UFC Que Choiisr a fait condamner le groupe FONCIA par le TGI de Paris en particulier pour le service d’avis d’échéance. L’UFC-Que Choisir a donc lancé la première action de groupe pour obtenir l’indemnisation des centaines de milliers de locataires.

En attendant l’ouverture du jugement, nous invitons le plus grand nombre de locataires de FONCIA sur la période 2009-2014 à conserver précieusement leurs quittances et tout document démontrant qu’ils se sont acquitté du « service d’avis d’échéance » indu, justificatifs indispensables à leur indemnisation. De plus l’UFC-Que Choisir a édité une foire aux questions au sujet de cette première action de groupe sur www.quechoisir.org (rubrique : système judiciaire).

Mais comment fonctionne l’action de groupe ? L’UFC Que Choisir a résumé le fonctionnement dans le tableau ci-dessous :

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Réparation du garagiste et présomption de responsabilité

M. et Mme X viennent à notre permanence pour nous demander conseil. Ils nous exposent leur problème : Au début de l’année 2013 leur voiture (Citroën C4) est tombée en panne sur l’autoroute. Le garagiste qui l’a remorquée a diagnostiqué une panne de turbo et l’a remplacé immédiatement ; la facture de la réparation a été d’environ 2 000 €. Six semaines plus tard, alors qu’ils n’avaient effectué qu’environ 860 km depuis la réparation, leur voiture est à nouveau tombée en panne. Le concessionnaire Citroën proche du lieu de la panne, et auquel ils avaient pu malgré tout conduire leur véhicule, a diagnostiqué une nouvelle panne du turbo, rendu inopérant car ses pales avaient été détériorées par un écrou oublié lors du montage !

Le concessionnaire Citroën qui a fait le diagnostic en a informé le jour même le garage ayant effectué la réparation initiale, et a procédé à une nouvelle réparation (coût : environ 1500 €). Ils ont essayé en vain de demander le remboursement de la seconde facture de réparation, avec à l’appui des photos prises dans le garage Citroën et en offrant la possibilité de faire procéder à une expertise contradictoire (le turbo endommagé par l’écrou oublié étant conservé durant quelques mois par le garage Citroën).

Dans le cadre d’une résolution à l’amiable du litige, notre AL a fait un courrier, argumenté juridiquement, au garagiste ayant fait la première intervention, afin que le montant de la seconde facture soit remboursé à notre adhérent. Devant le refus définitif par le garagiste de cette solution à l’amiable nous avons aidé notre adhérent à monter un dossier de saisine simplifiée auprès du juge de proximité. Notre dossier s’est appuyé sur les points suivants :

1) une description objective des faits par la présentation de photos du turbo endommagé, et la déposition sous serment du responsable du service de réparation du garage Citroën ;

2) une argumentation juridique simple : en cas de panne après réparation, c’est au garagiste qu’incombe la preuve qu’il a correctement effectué son travail.

Après 4 renvois de l’affaire pour des raisons procédurales, elle a été plaidée en septembre 2014. Le garage a été condamné à rembourser le montant de la seconde réparation et à verser 200 € pour préjudice moral dû au fait d’une procédure de plus de 18 mois consécutive à une résistance injustifiée du garage. Voici un extrait des conclusions du juge : « le bref délai de survenance de la seconde panne allié au faible kilométrage réalisé dans l’intervalle suffisent à eux seuls à établir que la réparation du turbo réalisée par le garagiste s’est révélée inefficace, peu importe que la pièce changée soit simplement défectueuse ou qu’un boulon ait été oublié pendant les réparations ».

Il faut attirer l’attention sur le fait que l’issue de ce procès aurait pu être tout autre. En effet si les conditions énoncées ci-dessus par le juge (bref délai et faible kilométrage) n’avaient pas été satisfaites, c’eut été au plaignant de démontrer les trois éléments de la responsabilité contractuelle du garagiste : dommage subi, faute commise par le garagiste dans l’exécution de son travail, et enfin lien de causalité entre la faute et son dommage.

Commission litiges AL913


La nouvelle gestion attendue des comptes en déshérence.

Les fonds en déshérence, c’est à dire sans manifestation de leur propriétaire, sont importants et constituent pour les banques et assurances une ressource bon marché qui les incite à faire perdurer cette situation. La loi du 13 juin 2014, qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2015, vise à établir des procédures et des obligations plus contraignantes, concernant ces fonds, afin de rechercher les détenteurs légitimes ou, le cas échéant, au bout d’une période trentenaire, à verser ces fonds à l’état. 1/ L’importance des fonds errants :

Concernant les banques, les comptes (principalement dépôts à vue et d’épargne) inactifs représenteraient 1,6 milliards d’euros. Les encours d’assurance-vie s’élèveraient à 1,2 milliards d’euros et à 2,76 milliards pour les contrats de capitalisation.rai Au total, il y aurait, selon une estimation basse 5,56 milliards de capitaux non réclamés.

2/ L’économie du système actuel (avant la mise en œuvre de la loi) :

La situation idéale pour certaines banques peu soucieuses de l’intérêt de leurs clients, c’est d’abord de s’abstenir de repérer les comptes dormants. Or un compte dit inactif est un compte pour lequel il n’y a plus de mouvements depuis 10 ans. L’absence d’historique des opérations permet de fait de s’affranchir de la question.

Même lorsqu’une banque montre plus de sérieux dans le suivi des mouvements, il arrive un moment où elle doit verser à l’état le solde du compte. La déchéance trentenaire est une règle de droit qui permet à l’Etat de récupérer cette manne. Mais, c’est sans compter le coût des opérations de gestion. La Cour des Comptes a pu révéler une ponction pouvant aller jusqu’à 71 % de la valeur en compte.

Tout cela se fait en totale impunité. Les titulaires ou les ayants-droit par définition ne peuvent pas se manifester et le gendarme garant de la bonne application du Code Monétaire et Financier, l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) se défend de son inaction en pointant le fait que le principe de la déchéance trentenaire au profit de l’Etat n’y est pas inscrit mais figure au Code général de la propriété des personnes publiques. L’Etat lui-même, au travers de la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP) semble absent.

Du côté des assurances, la situation est encore moins compréhensible car depuis la loi de 2003 qui les oblige à améliorer l’information relative aux décès des souscripteurs et l’identification des bénéficiaires des contrats, on aurait pu s’attendre à une meilleure identification des personnes. La mauvaise volonté administrative est probante : traitement de seulement 30% des dossiers, consultation tardive ou absence de consultation du Répertoire National d’identification des Personnes Physiques (RNIPP) tenu par l’INSEE, moyens engagés trop limités pour absorber les stocks Quand la volonté est là, on retrouve des pratiques de liquidation des dossiers peu soucieuses de l’intérêt des personnes où les conditions de revalorisation post-mortem sont peu favorables et quelquefois difficiles à comprendre pour le bénéficiaire.

3/Le nouveau dispositif :

Pour les banques, le nouveau dispositif prévoit : l’obligation d’un recensement annuel des comptes inactifs, l’information des ayants-droit, le plafonnement des frais, le transfert à la Caisse des dépôts et consignations au bout de 10 ans ou 3 ans en cas de décès du titulaire. Pour les assurances des dispositions similaires sont prévues qui renforcent les dispositions antérieures : suppression du seuil de 2000 € pour l’information des petits contrats, plafonnement des frais, transfert à la Caisse des dépôts et consignations après 10 ans.

4/Notre avis :

Cette loi renforce indéniablement la protection de la personne qu’elle soit physique ou morale. Elle met potentiellement fin au conflit d’intérêt des établissements financiers et des assureurs qui voyaient dans la déshérence des comptes une ressource à bon marché. Les actions de l’autorité de contrôle prudentiel et de résolution seront-elles suffisantes et dissuasives ? Telle est la question.

5/ Les actions

La revue Que Choisir dans sa lettre hebdomadaire du 6 novembre 2014 a porté à notre connaissance une « amende record contre CNP assurances ». Selon la publication : « L’assureur CNP s’est vu infliger une amende de 40 millions d’euros par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) pour négligences dans la recherche des bénéficiaires de contrats d’assurance vie non réclamés. L’autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a-t-elle voulu prendre une décision symbolique en condamnant CNP Assurances à une amende de 40 millions d’euros pour ses négligences dans la recherche des bénéficiaires de contrats d’assurance vie non réclamés ? ».

En décembre 2014, l’ACPR a infligé une amende 50 millions d’euros à Allianz pour ne pas avoir réglé suffisamment rapidement des capitaux dus à des décès antérieurs à 2007.

Le sentiment de Que Choisir est que : « La sanction de l’ACPR ressemble à un message adressé à l’ensemble du marché… Car c’est un véritable trésor de guerre que les banquiers et assureurs se sont constitué en conservant le montant des assurances vie et comptes de dépôt non réclamés. La Cour des comptes avait estimé cette somme à environ 4 milliards d’euros en 2011. » . Localement, notre AL a eu à traiter deux dossiers concernant des assurances vie (voir l’article page7).

6/ En complément : une initiative pour être retrouvé.

La Fédération a porté à notre connaissance la création de sites pouvant aider la recherche de personnes.

« C’est dans le contexte de la loi du 13 juin 2014 que se lance le site UneAdressePourLaVie.org. Son créateur, Olivier Bohm a déjà créé une plateforme Web à destination des institutionnels, appelée NotiFide. Elle les aide à gérer leurs adresses de notification, c’est-à-dire celles où doivent être adressées des correspondances à contenu juridique.

« UneAdressePourLaVie.org est un peu la transposition de Notifide aux particuliers, résume Olivier Bohm. Nous sommes déclarés à la Cnil et nous ne commercialiserons jamais nos données. ». Si un professionnel identifie une personne sur UneAdressePourLaVie.org, le site lui propose une demande de mise en relation, où il mentionne le contexte de sa demande. Celle-ci sera envoyée à la personne recherchée par courriel, courrier, sms et appel téléphonique. C’est alors le bénéficiaire éventuel qui prend l’initiative de contacter ou non le professionnel qui le recherche. » Nous verrons dans la pratique si la création de tels sites conduit à une amélioration notable.

L’objectif semble juste qui vise à rendre à leurs propriétaires légaux les éléments de ce trésor de guerre, qui n’est pas dormant pour tout le monde. Mais banquiers et assureurs ne sont pas des philanthropes. Il y a gros à parier que l’application de cette loi, qui va entraîner un manque à gagner, se répercutera sur les tarifs de leurs diverses prestations en guise de compensation.


Internet et les données personnelles

Peut-être, vous êtes-vous posé la question de savoir ce que peuvent devenir vos données personnelles sur Internet et que faire pour les effacer, aussi bien de votre vivant qu’en cas de décès ? La CNIL (Commission Nationale Informatique et Liberté) donne des conseils qui ont été publiés sur le site service-public.fr

1-Comment effacer des données personnelles sur un moteur de recherche ? (Publié le 04.06.2014 - Direction de l’information légale et administrative) Vous avez recherché votre nom sur un moteur de recherche et vous vous rendez compte que les informations qui ressortent en ligne nuisent à votre réputation. Comment les faire disparaître ? Voici en deux étapes ce qu’il faut faire.

Démarche auprès du site

Vous devez donc d’abord contacter le responsable du site d’origine dont l’identité est précisée dans les mentions légales ou les conditions générales d’utilisation du site. Si vous n’obtenez aucune réponse dans un délai de 2 mois (ou en cas de réponse insatisfaisante), vous avez la possibilité d’adresser une plainte auprès des services de la CNIL.

Démarche auprès du moteur

Vous pouvez ensuite demander à faire disparaître certaines informations en saisissant directement l’exploitant d’un moteur de recherche en vue d’une demande de déréférencement d’une page web portant atteinte à votre vie privée. Le moteur de recherche « Google » propose par exemple depuis peu de remplir en ligne un formulaire pour demander la suppression d’un ou plusieurs résultats de recherche. L’exploitant du moteur examine ensuite le bien fondé de cette demande au regard de la décision du 13 mai 2014 de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE).

Dans cette décision, la CJUE avait confirmé l’application du droit de la protection des données aux moteurs de recherche, les internautes pouvant demander, sous certaines conditions, la suppression des liens vers des informations portant atteinte à leur vie privée.

2 – Les données personnelles vous survivront-elles ? (Publié le 05.11.2014 - Direction de l’information légale et administrative )

De nombreux internautes disposent d’un ou de plusieurs profils sur les réseaux sociaux à partir desquels ils diffusent des informations les concernant. Mais que deviennent toutes ces données après leur mort ? La (CNIL) fait le point sur la mort numérique et l’effacement des informations d’une personne décédée.

S’il n’y a pas de demande de la part des héritiers ou des proches, le profil de la personne décédée continue d’exister ; les réseaux sociaux proposent des services de suppression ou de désactivation des profils des personnes décédées (les héritiers n’ont pas le droit d’accéder directement aux comptes en ligne d’un parent décédé). La famille peut par contre demander au responsable d’un fichier de tenir compte du décès afin d’actualiser les données du défunt. Attention, si le défunt n’a pas exprimé ses dernières volontés sur le devenir de ses données, les proches ne peuvent pas procéder à leur suppression. C’est pourquoi certains services permettent aux vivants d’organiser le devenir de leurs données après leur mort.

À noter : il existe des sites qui proposent de faire vivre l’identité de la personne décédée de multiples façons (création d’un avatar dialoguant avec les vivants, fleurs et bougies dématérialisées, tombe virtuelle, « testament » numérique...).


Assurance-vie : en cas de décès, l’ assureur. fait le mort, mais nos adhérents ne laissent pas enterrer l’affaire !

Premier cas. En décembre 2004, le père de Mr L. décède dans une maison de retraite de Cannes. En 2011 Mr L. reçoit un courrier de la compagnie Generali lui demandant des pièces à fournir, dont un certificat post-mortem dûment complété, daté et signé par le médecin ayant constaté le décès, dans le but de lui verser le montant de l’assurance vie que son père avait contractée. Alors, Mr L. entreprend de longs échanges de courrier avec la maison de retraite et Generali, sans parvenir à un quelconque résultat. En 2012, Mr L contacte notre Association Locale.

Nous rédigeons un courrier à Generali, rappelant l’article R 4127.4 du Code de la Santé Publique, en soulignant la mise en route tardive de leur demande (7 ans après le décès) donc l’impossibilité de retrouver le médecin présent en 2004. Finalement en 2014, Mr L. reçoit la somme de 8000 € pour solde de tout compte de l’assurance vie

Deuxième cas. Notre adhérent Mr N. , après le décès de son père procède à la fermeture de tous les comptes de celui-ci auprès de la banque ING DIRECT, mais ne peut obtenir le versement des capitaux du contrat d’assurance vie, bien qu’ayant fourni tous les documents nécessaires.

L’assureur argue que le dossier est incomplet car un deuxième bénéficiaire n’a pas fourni les documents nécessaires Mr N. nous contacte. Nous envoyons un courrier recommandé à ING DIRECT ainsi qu’au médiateur de la FBF (Fédération Bancaire Française). Aucune réponse de l’assureur !

Après conseils des médiateurs de la FFB et de la FFSA (Fédération française des sociétés d’assurances), le 09/09/2014, nous envoyons une mise en demeure à l’assureur, en rappelant le contenu de l’article L 132-23-1 du code des Assurances, précisant l’obligation de versement du capital dans un délai d’un mois. Le 07/10 /2014, l’assureur nous fait parvenir un courrier nous annonçant le versement du capital décès de 6 000€.

Il est quand même scandaleux de devoir se battre pour son dû. Une fois de plus, pour l’assureur, tous les prétextes sont bons pour ne pas payer.

Conseiller Litiges AL 913


700 médicaments génériques suspendus !

Le 23 Janvier 2015, l’European Medicine Agency (EMA), sur recommandation du Committee for Medicinal Products for Human Use (CHMP), a suspendu l’autorisation de mise sur le marché de 700 médicaments génériques, au motif qu’une inspection de l’ANSM (Agence Nationale de Sécurité du Médicament) a relevé que des études cliniques conduites par GVK Biosciences (Hyderabad, Inde), portant sur ces médicaments, présentaient des non conformités critiques et répétées. La liste complète des spécialités génériques suspendues est accessible par le lien suivant :

http://www.ema.europa.eu/docs/en_GB...


CONTRÔLES SANITAIRES DES ALIMENTS TROP RARES ET TROP CLÉMENTS

Les contrôles du ministère de l’Agriculture en matière de sécurité sanitaire des aliments sont trop peu fréquents et les contrevenants ne risquent pas grand-chose, déplore le rapport de la Cour des comptes.

« L’absence de contrôle à un niveau significatif et l’absence de sanctions suffisantes mettent en lumière des anomalies graves ». C’est le constat sévère dressé par la Cour des comptes en conclusion de son rapport sur les contrôles du ministère de l’Agriculture en matière de sécurité sanitaire des aliments. Concernant les cultivateurs, les contrôleurs ont tendance à se concentrer sur les entreprises bénéficiaires d’aides européennes. Résultat : les arboriculteurs et les maraîchers ne sont quasiment jamais visités. Les abattoirs fonctionnent trop souvent sans fonctionnaire présent comme l’exige pourtant la réglementation européenne. Quant aux contrôles dans les établissements de remise directe (restaurants, détaillants, grandes surfaces et marchés), ils sont de plus en plus rares, notamment du fait des réductions d’effectifs. Enfin, les pratiques sont d’une grande hétérogénéité d’un département à l’autre, certains ciblant mieux leurs visites et ayant donc davantage de chances de constater des non-conformités majeures (33 % des inspections en relèvent dans les Alpes-Maritimes contre 3 % dans le Vaucluse).

Les opérateurs ont donc peu de risques d’être contrôlés et, s’ils le sont, n’encourent pas des sanctions suffisantes : « les suites données aux non-conformités sont peu nombreuses, insuffisamment contraignantes et très hétérogènes d’un service à l’autre », remarque la Cour. « Seules 41 % des inspections constatant une non-conformité moyenne ou majeure ont donné lieu à une suite quelle qu’elle soit. » Ainsi, l’établissement Spanghero, mis en cause dans l’affaire de la viande de cheval en 2013 avait été inspecté en 2008. Des non-conformités majeures tenant aux dates limites de consommation et à la traçabilité n’avaient donné lieu qu’à une lettre d’avertissement. Lors d’une deuxième visite quatre ans après, les inspecteurs n’avaient même pas demandé les résultats des autocontrôles ni le plan de maîtrise sanitaire « alors qu’il s’agit pourtant d’un point de contrôle en théorie incontournable ».

HÉMORRAGIE DES EFFECTIFS

Le Syndicat national des inspecteurs en santé publique vétérinaire (SNISPV) n’a pas tardé à réagir pour souligner l’hémorragie des effectifs (« – 20 % depuis 2004 alors que le champ des missions s’est accru ») et citer des chiffres qui donnent la mesure de la situation : « 43 agents sont affectés pour toute la France au contrôle de la restauration collective et 60 aux établissements de remise directe, soit 2 500 à 6 000 établissements par agent ! » Les représentants syndicaux se plaignent au passage du « poids du reporting (rédaction de rapports, ndlr) et de la bureaucratie ». Ils s’étonnent aussi que la Cour ne formule aucune recommandation sur l’organisation administrative.

En effet, le contrôle de la sécurité sanitaire des aliments est depuis longtemps partagé entre les ministères de l’Agriculture et de l’Économie (Direction Générale de la Concurrence, Consommation et Répression des Fraudes, DGCCRF). Dans certains cas, les deux se renvoient la balle et en définitive personne ne contrôle véritablement, comme le remarque d’ailleurs la Cour au sujet des contaminants (cadmium, mercure, sulfites, etc.) dont l’Agence nationale de sécurité alimentaire avait pourtant jugé qu’ils devaient faire l’objet d’une surveillance particulière. Leurs services départementaux ont été fusionnés en 2010 pour former les DDPP (Directions départementales de la protection des populations). Mais au niveau des directions centrales, on continue à se regarder en chien de faïence, d’où une efficacité compromise : « il n’est pas admissible que les deux ministères continuent à se faire concurrence en matière de communication, que leurs instructions ne soient toujours pas concertées et que les systèmes informatiques ne soient toujours pas compatibles », s’insurge le SNISPV. 

Mardi 11 février, lors de la présentation du bilan de l’action de la DGCCRF, Nathalie Homobono, sa directrice, a été interrogée au sujet des contrôles menés par son administration et des sanctions infligées aux contrevenants. Elle a expliqué que ses agents étaient particulièrement performants en la matière mais que de nombreux cas étaient résolus par le biais de la transaction pénale. La sanction n’est alors pas rendue publique. On doit donc se contenter de la croire sur parole. À quand un contrôle de la Cour des comptes dans son administration ?

UN LOGO POUR LES VIANDES FRANÇAISES

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Depuis l’affaire de la viande de cheval en 2013, les débats s’enlisent au niveau européen sur la perspective d’un étiquetage obligatoire de l’origine des viandes. Le parlement de Strasbourg l’estime indispensable, la Commission assure qu’il coûterait trop cher. Les professionnels français ont pris les devants en proposant un logo (facultatif) garantissant que toutes les étapes (naissance, élevage, abattage de l’animal, transformation) ont eu lieu sur notre sol. Outre l’intérêt en matière de maintien de l’emploi et d’impact environnemental, les différentes filières unies pour l’occasion mettent en avant la garantie de sécurité sanitaire qu’assurerait, selon elles, l’origine hexagonale.   Le rapport de la Cour des comptes apporte de l’eau à leur moulin : « les différences dans les cultures administratives en matière de contrôle selon les États membres ne permettent pas d’assurer une totale maîtrise de la sécurité sanitaire des aliments commercialisés au sein de l’Union européenne. Le bilan 2010-2011 des contrôles sur ces denrées met en évidence des taux importants de non-conformité : 17 % sur les viandes fraîches de boucherie, 25 % pour les produits à base de viande ». En dépit de ces mauvais résultats, les contrôles sont très peu nombreux et donnent rarement lieu à sanction, remarque la Cour. Bref, si le constat n’est pas réjouissant en ce qui concerne le contrôle des denrées françaises, c’est pire pour celles qui viennent d’autres pays européens, sans parler de celles importées de pays tiers, dont le ministre de l’Agriculture Stéphane Le Foll, dans sa réponse à la Cour, a fait remarquer qu’elles concentraient « la majorité des risques identifiés ».

D ’après wwwquechoisir.org – 02/2014


Vente de voiture d’occasion et non-conformité de la chose vendue.

Monsieur X signe un bon de commande chez un garagiste pour l’achat d’un véhicule d’occasion et verse un acompte de 200 €. Avant la date limite d’achat du véhicule, notre adhérent se rend compte que le descriptif du véhicule sur le bon de commande ne correspond pas aux caractéristiques que l’on peut déduire de son n° VIN.

Précisons que le n° VIN, composé de 17 caractères, est une véritable carte d’identité du véhicule. Le descriptif du véhicule peut en être déduit sans ambiguïté car il est unique. Malgré les coups de téléphone et des courriers recommandés de l’adhérent et de notre association, le garagiste s’est opposé au remboursement de l’acompte.

Nous avons proposé à notre adhérent d’envoyer une mise en demeure de remboursement, avant de saisir le juge de proximité. En effet, la transaction était annulée en raison de la non-conformité de la chose vendue (art. L211-1 et suivants du Code de la consommation), le contrat automatiquement résolu, et la somme redevable au client du garagiste.

Quelques jours après, notre adhérent recevait un chèque de 200 € qu’il s’est empressé d’encaisser.

Commission litiges AL913