Bulletin n°50 décembre 2014

Reconduction de la campagne « gaz moins cher ensemble »

Rappelons tout d’abord que l’UFC Que Choisir a mené, fin 2013, une campagne au service de tous les consommateurs et ayant pour but l’animation du marché du gaz et la stimulation associée de la concurrence. Grâce à cette campagne « d’enchère inversée » l’économie obtenue par rapport au tarif réglementé, pour une consommation moyenne de 17 000 kWh, a été de 15,5% (Source UFC-Que Choisir d’après Médiateur de l’énergie, tarifs au 20/11/2013) pour les personnes ayant opté pour ce choix. Pratiquement, cette action a permis à 71 000 signataires de bénéficier d’une économie annuelle substantielle (200 € en moyenne). Le réseau des associations locales avait approuvé le bien fondé du lancement d’une nouvelle campagne préconisé par la Fédération au vu notamment de deux éléments.

1. La dynamique concurrentielle sur le marché du gaz s’essouffle.

2. Un risque grandissant d’un démarchage agressif apparaît. L’autorité de la concurrence a en effet intimé l’ordre à GDF Suez d’ouvrir à tous ses concurrents son fichier de tarif réglementé (TRV), fichier comportant adresse consommation/facturation, numéro de téléphone, numéro du compteur, (cf. UFC Que Choisir nov. 2014, p. 5 et la Lettre de Que Choisir Hebdo : 11 sep 2014).

Le calendrier prévisionnel de cette nouvelle campagne nationale, dont la mise en œuvre a été décidée à l’unanimité par le conseil d’administration de l’UFC-Que Choisir, est le suivant :
- lancement le 20 novembre,
- inscription du 20 novembre au 19 janvier
- jour de l’enchère et détermination de l’offre finale le 20 janvier 2015,
- et enfin phase de souscription du 26 janvier 2015 au 20 mars 2015.

Les consommateurs intéressés sont invités à consulter le site Internet ad-hoc : www.gazmoinscherensemble.fr, site sur lequel ils pourront s’inscrire et suivre chacune des étapes de l’opération.


Durée de conservation des documents administratifs.

Les délais de conservation varient selon la nature des documents.

- Documents bancaires, travail, relevés de comptes, talons de chèque : 5 ans un débit frauduleux peut être contesté dans un délai maximum de 18 mois.
- Chèque à encaisser : 1 an et 8 jours, passé ce délai, le chèque ne peut plus être encaissé mais la dette reste due.
- Contrat de prêt (immobilier, consommation et autres) : 2 ans à compter de la dernière échéance
- Bulletins de salaire, contrat et certificat de travail, allocations chômage (maladies, accidents du travail) relevés de points des caisses de retraite : jusqu’à liquidation de la retraite, le salarié dispose de 3 ans pour réclamer un arriéré de salaire.
- Titres de paiement de la pension de retraite : à vie, documents utiles pour le calcul des droits à la pension de réversion.

Votre habitation

- Contrat de location, quittances de loyer : 5 ans après résiliation du bail.
- Titre de propriété, règlement de copropriété : à vie.
- Charges de copropriété : 10 ans.
- Factures gaz électricité : 5 ans (délai de contestation d’une facture), le fournisseur a 2 ans pour agir contre un abonné.
- Eau : 5 ans, délai pour contester une facture. Pour agir en paiement contre un abonné, le fournisseur a 4 ans (fournisseur public), et 2 ans (fournisseur privé).
- Téléphone, Internet, opérateur câble ou satellite : 1 an.
- Preuve de restitution de matériel (box) : 2 ans à compter de la restitution.
- Certificat de ramonage : durée d’occupation du logement + 1 an.
- Attestation d’entretien d’une chaudière : durée d’occupation du logement + 2 ans.
- Factures liées aux travaux : 10 ans (gros œuvre), 2 ans petits travaux (exemple : fenêtres).
- Assurances habitation : contrat : durée du contrat + 2 ans.
- Quittances avis échéance, courriers de résiliation : date du document + 2 ans.
- Dossier de sinistre : 10 ans.
- Taxe d’habitation, taxe foncière : 1 an - 3 ans si dégrèvement, exonération, abattement
- Preuve de règlement des impôts : 4 ans.

Votre patrimoine

- Assurance vie, contrat : durée du contrat + 10 ans.
- Cotisations d’assurance vie : 5 ans.
- Impôts sur le revenu-déclaration, justificatifs des déductions fiscales, avis d’imposition et preuves de paiement des impôts : 3 ans à compter de l’année qui suit l’année d’imposition.
- Procès-verbaux des assemblées générales de copropriété : 10 ans.
- Preuve du paiement des charges, correspondance avec le syndic : 10 ans.
- Contrat de location, état des lieux, quittances de loyer : Durée de location + 3 ans (logement loué pour résidence principale).
- Courrier de révision de loyer : Durée de la location + 1 an (loué résidence principale).
- Échéance APL : 2 ans.
- Épargne, valeurs mobilières : 5 ans.

Votre véhicule
- Factures (achat, réparation) : durée de conservation du véhicule + 2 ans en cas de revente (vice caché).
- Prêt auto-moto : 2 ans après le versement de la dernière échéance.
- Amendes forfaitaires : 1 an.

Votre famille
- Carnet de vaccination, carte groupe sanguin : à vie.
- Ordonnances : 1 an minimum. Délivrance de lunettes : 3 ans (personnes de plus de 16 ans) Assurance dommages corporels : 10 ans.
- Décomptes de remboursement de prestation d’assurance maladie et maternité : 2 ans. Délai de reprise du trop perçu (5 ans si fraude ou fausse déclaration).
- Preuves du versement d’indemnités journalières : jusqu’ a liquidation u« b
- Certificats médicaux, radios, analyses, carnet de santé : à vie.
- Décomptes de versements d’indemnités journalières : à vie/jusqu’à liquidation de la retraite.
- Documents d’accident du travail : à vie.
- Reconnaissance de dette : 30 ans après la fin du remboursement.
- Contrat d’assurance décès : 10 ans (ce délai s’applique au bénéficiaire de l’assurance dès qu’il a connaissance du contrat).
- Contrat de mariage, livret de famille , reconnaissance d’enfant naturel, jugement d’adoption, décret de naturalisation, jugement de divorce ou de séparation de corps, ordonnance de non conciliation, testament,
- donations, successions : à vie.
- Papiers d’une personne décédée : les délais de conservation des papiers continuent de s’appliquer après le décès du défunt car certains peuvent prouver des dettes ou des créances transmises aux ayants droit lors de la succession. Le versement de certaines prestations sociales après le décès du bénéficiaire peuvent faire l’objet d’une action en recouvrement auprès des ayants droit pendant 5 ans à compter du décès.

Sources Service-public.fr mise à jour le 27-03-2014


Pompes funèbres : enquête locale.

Les résultats nationaux de l’enquête sur les pompes funèbres ont été publiés dans la revue Que choisir du mois de Novembre (n° 530). Notre association locale y a participé en enquêtant dans six établissements. Dans cet article, nous rapprochons les résultats locaux et les résultats nationaux.

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Résultats locaux

Un des objectifs de l’enquête était de mettre les projecteurs sur la crémation qui ne cesse de progresser (choisie pour environ 33 % des funérailles actuellement alors qu’elle ne l’était que pour 11% en 1994). En théorie – et c’était vrai il y a 10 ans – la crémation devrait coûter moins cher. L’enquête révèle que ce n’est pas le cas.

Le marché se répartit de la façon suivante :
- Le groupe OGF détient environ 25 % du marché via ses enseignes PFG, Dignité Funéraire, Roblot…..
- Les franchisés Roc’Eclerc détiennent quant à eux 12 % du marché.
- Les franchisés « le choix funéraire » détiennent environ 10 % du marché
- Les indépendants détiennent environ 50 % du marché.
- Le reste est détenu par les régies municipales et sociétés d’économies mixtes (SEM).

Concernant les devis, l’arrêté du 23/08/2010 oblige les opérateurs funéraires à respecter un devis type présenté en trois colonnes imposant des termes et des rubriques à tous les professionnels pour permettre une comparaison aisée par les consommateurs.

« En application de la réglementation funéraire, seules les prestations suivantes sont obligatoires : fourniture d’un véhicule agréé pour le transport du corps (avant ou après la mise en cercueil), d’un cercueil de 22 mm d’épaisseur – ou 18 mm en cas de crémation – avec une garniture étanche et 4 poignées et, selon le cas, les opérations nécessaires à l’inhumation et/ou à la crémation (avec fourniture d’une urne cinéraire permettant de recueillir les cendres issues de la crémation) ».

Au plan national, seulement 20 % environ des devis obtenus sont conformes à cet arrêté. Sur notre secteur, tous les devis obtenus se rapprochent du devis type. Concernant la comparaison des devis, compte tenu du faible nombre d’établissements appartenant au groupe « le choix funéraire » et Régie municipales ou SEM, seuls sont comparés les devis de Roc’Eclerc, OGF et Indépendants.

Aussi bien sur le plan local que national la crémation revient plus cher que l’inhumation pour plus de 77 % des devis obtenus. Sur notre secteur seul PFG à Verrières le Buisson sur les 6 établissements visités nous a présenté un devis environ 180 euros moins cher pour la crémation.

Le groupe OGF propose les prix les plus élevés sur le plan national avec une moyenne de 3509 euros pour l’inhumation et 3885 euros pour la crémation. Les moins chers sont les indépendants avec une moyenne nationale de 3279 euros pour l’inhumation et de 3550 euros pour la crémation.

Sur notre secteur, les devis les moins chers ont été fournis par Roc’Eclerc à Orsay soit 3242 euros pour l’inhumation et 3785 euros pour la crémation. (Prix moyens de Roc’Eclerc sur le plan national sont 3430 euros pour une inhumation et 3620 euros pour une crémation.

On constate que le marché des funérailles a le vent en poupe du fait du vieillissement de la population. Les évolutions des mœurs avec le nombre croissant de familles recomposées, les rapports à la religion et au corps, l’éclatement des familles dont les enfants sont souvent éloignés des parents font que l’on se déplace de moins en moins, vers les cimetières, sur les tombes des proches.

Cela entraîne un intérêt de plus en plus important pour la crémation, mais si celle-ci se normalise, « les familles ne souhaitent pas forcément des sous funérailles » pensent les opérateurs de pompes funèbres qui, donc, ne proposent presque jamais les cercueils et urnes les moins chers (par ex les cercueils en carton spécial crémation qui ne coutent que 100 à 600 euros), et qui facturent des prix identiques qu’il s’agisse d’inhumation ou de crémation pour l’ouverture et la fermeture de caveau.

Il est donc important de demander plusieurs devis avant de prendre une décision et si nombre d’opérateurs rechignent à le faire pour des gens en pleine forme à qui ils cherchent à vendre, de préférence, des contrats obsèques – notamment dans le groupe OGF contrôlé par des investisseurs russes – cela permet au moins de définir ce que l’on souhaite pour épargner aux proches des questionnements liés au décès (inhumation ou crémation, niveau de prix du cercueil, services souhaités….). Il n’est pas utile de souscrire un contrat obsèques : il suffit de mettre en réserve le montant du devis et le faire évoluer avec le temps.

Ayant été confronté personnellement à devoir demander des devis dans l’urgence d’un décès, puis à participer à cette enquête, la tête « froide », je me suis aperçu que les opérateurs profitent des situations à chaud pour augmenter les prestations et le coût des devis. Il est très difficile de garder son sang-froid lors du décès d’un proche qui n’a rien défini et de faire à ce moment plusieurs demandes de devis ainsi que de négocier calmement les prestations. L’urgence de la situation et l’émotion éprouvée ne permettent généralement pas d’aller au moins onéreux.

En consommateurs responsables soyons vigilants et prévoyants jusqu’au bout.

Jean Louis GALL.


Logement : ce qui change avec la loi Alur

La loi ALUR a été largement discutée et médiatisée, mais au final qu’en reste-t-il ? La Direction légale et administrative a publié sur son site service-public.fr, le 30 octobre 2014, un état des règles applicables. En voici une présentation.

Frais d’agence immobilière Les frais d’agence facturés au locataire sont plafonnés pour l’état des lieux, les visites, la constitution du dossier, la rédaction du bail. Les tarifs appliqués doivent être affichés. Seuls les honoraires liés à la visite du locataire, à la constitution de son dossier, à la rédaction du bail et à la réalisation de l’état des lieux peuvent être mis, pour moitié et sous réserve de respecter certains plafonds, à la charge du locataire. Le tarif applicable au locataire ne peut dépasser à la fois :
- le montant facturé au bailleur,
- et un plafond réglementaire de prix TTC par mètre carré de surface habitable., soit en zone très tendue 12 € par mètre carré, zone tendue 10 €, le reste 8 €.

Dépôt de garantie

Le propriétaire peut exiger du locataire qu’il verse un dépôt de garantie pour couvrir ses éventuels manquements à ses obligations locatives (par exemple, régularisation du loyer et des charges ou réalisation des réparations locatives). Il ne peut pas être supérieur à 1 mois de loyer, hors charges.

Si le bail a été signé avant le 27 mars 2014, le dépôt de garantie doit être restitué dans un délai maximal de 2 mois à compter de la restitution des clefs par le locataire. Pour un bail signé après le 27 mars 2014, le délai de restitution est 1 mois si l’état des lieux de sortie est conforme à l’état des lieux d’entrée, sinon il est de 2 mois.

En cas de restitution tardive de dépôt de garantie, des intérêts de retard sont dus au locataire. Le taux d’intérêt varie selon la date de signature du bail. Pour les baux signés après le 27 mars 2014, le dépôt de garantie dû au locataire est majoré d’une somme égale à 10 % du loyer mensuel (hors charges) pour chaque mois de retard commencé.

Charges récupérables

Les pièces justificatives des charges doivent être tenues à la disposition du locataire pendant les 6 mois qui suivent l’envoi du décompte.

Litiges locatifs

Le propriétaire peut récupérer les arriérés de charges et de loyer pendant 3 à 5 ans, y compris après le départ du locataire.

Travaux en cours de bail Le bailleur a l’obligation de délivrer un logement en bon état. L’entretien et les réparations autres que locatives (relevant de la responsabilité du locataire) restent par ailleurs à sa charge pendant la durée de la location. Le locataire doit laisser les travaux se faire dans le logement qu’il occupe mais une réduction de loyer est appliquée si les travaux durent plus de 21 jours.

Congé du locataire

Pour un bail signé après le 27 mars 2014, le locataire qui veut donner son congé bénéficie d’un préavis réduit à 1 mois s’il habite dans une zone dite « tendue » (généralement les grandes agglomérations) ou en cas de nécessite (emploi, santé,...), sinon il est de 3 mois. Le locataire qui souhaite quitter son logement doit adresser son congé au propriétaire par lettre recommandée avec avis de réception, ou acte d’huissier, ou remise en main propre contre émargement ou récépissé. Attention : un congé adressé par voie électronique n’est pas valide.

Congé du bailleur

Si le motif du congé ne correspond pas à la réalité, le locataire peut contester devant le juge pour obtenir des dommages et intérêts. Le bailleur risque par ailleurs des poursuites pénales.

Le point de vue de L’UFC : si la loi ALUR apporte des avancées, la disparition de certaines mesures est regrettable telle que l’encadrement des loyers, applicable uniquement dans certaines villes, ou « la garantie universelle des loyers »


Crédit : renégocier son prêt.

Vous avez souscrit un crédit immobilier à un taux moins avantageux que les taux actuels et vous voudriez bien profiter de cette baisse. Que faire ? Deux solutions s’offrent à vous :

1. Vous pouvez essayer de discuter avec votre banquier en vue d’obtenir une révision de votre taux. Si vous êtes un excellent client, avec un endettement raisonnable, votre banque consentira peut-être un petit geste, c’est-à-dire une diminution de votre taux de 0,5 %, tout au plus. Vous signerez alors un avenant à votre contrat de prêt. Mais les banques acceptent rarement cette solution : en effet, elle les oblige à rogner sur leur marge. Or, les accords de "Baie III" les obligent à conserver des marges confortables pour atténuer les risques de pertes. De sorte que, même si les emprunteurs sont rares (-34 % entre septembre 2011 et septembre 2012), les banques préfèrent voir partir certains clients plutôt que de renégocier avec eux.

2. La seconde solution est, de loin, la plus couramment proposée : le rachat de crédit proposé par un courtier en crédits, est un financement souscrit par le biais d’une autre banque que la vôtre. Cette formule permet aux banques de capter de nouveaux clients ; elles vérifient si l’emprunteur a honoré ses échéances et s’assurent que le logement n’a pas perdu de sa valeur. Elles sont même en concurrence pour racheter des crédits à des taux très intéressants, sur un marché qui conserve un grand potentiel pour les courtiers. Toutefois, un courtier ne peut racheter le prêt s’il l’a lui-même consenti initialement.

Racheter un crédit est-il toujours rentable ? Une étude de cas s’impose. De fait pendant le premier tiers du remboursement, le gain est substantiel, car c’est le moment où les intérêts sont les plus lourds, l’amortissement du capital étant assez lent. Le rachat est bien moins judicieux si le crédit est déjà bien avancé dans le temps. Dans le cas de prêts très longs, les gains peuvent être considérables : plus de 11 000€ gagnés si vous avez emprunté 200 000€ sur 25 ans et que vous rachetez votre crédit avec un taux inférieur de 0,80% par rapport au taux initial.

De même, plus le montant est élevé, plus l’économie procurée par le rachat sera importante. Votre étude analysera donc trois paramètres :
- l’écart entre le taux initial et le taux obtenu auprès du courtier ;
- la durée du crédit ;
- le montant du capital qu’il vous reste à rembourser. En pratique, le rachat n’est valable que si le taux négocié est de moins 0,80% par rapport au taux de départ.

Il faut savoir que des frais vont peser sur les gains apparents. Tout d’abord, les pénalités de remboursement anticipé s’élèvent à six mois d’intérêts, dans la limite de 3% du capital restant dû (art. L 312-21 du Code de la Consommation). Des frais de dossier, facturés par la plupart des banques à 1 % du capital emprunté, s’ajouteront également. Une nouvelle garantie sera exigée par la banque et donc ce cautionnement sera de 1500 à 2000€, voire plus. Enfin, l’assurance-décès, obligatoire, est d’un montant variable selon l’âge et le profil de l’emprunteur. voir(http://www.quechoisir.org/argent-as...).

Étudiez la question du rachat comme de la renégociation. En effet, les taux des prêts immobiliers ont rarement été aussi bas. Mais les prêts à taux révisables dans le cadre de rachats de crédits hypothécaires restent risqués.

En décembre 2012, Que Choisir alertait les éventuels emprunteurs sur les risques liés au taux révisable des crédits immobiliers, en particulier dans le cadre de rachats de crédits. Même si l’indice sur lequel sont fixés ces taux était très bas, les variations de taux constituent pour l’avenir un risque insuffisamment maîtrisé.

Certes, deux amortisseurs sont prévus : les mensualités ne peuvent pas augmenter plus rapidement que l’inflation ; le surplus d’intérêts se reportera à la fin du crédit ; ce qui allongera sa durée, avec une augmentation limitée à un tiers de la durée initiale. Personne ne peut garantir que l’indice ne remontera pas, ni que l’inflation n’augmentera pas non plus. Une solution pour limiter les risques est l’application d’un cap au taux d’intérêt : ce dernier n’est alors révisable qu’à l’intérieur d’une certaine limite (à la hausse comme à la baisse). Ce cap peut être de 1%, 1,5% ou 2%. Un taux cape est donc une garantie valable, à défaut d’un taux fixe.

Attention, ne confondez pas taux d’intérêt capé (ou plafonné) et mensualité capée (ou plafonnée) Dans le second cas, le montant à payer mensuellement sera bien limité, mais le surplus sera payé en rallongeant le crédit. Seul le premier cas permet de connaître à la signature du contrat le montant total du crédit et sa durée . Optez donc pour un prêt à taux cape, sauf si vous êtes en attente de la revente de votre logement dans un avenir très proche ou si vos revenus vont augmenter sous peu.

Provence conso


Téléphonie mobile : baisse des tarifs d’itinérance dans l’UE

À compter du 1er juillet 2014, passer ou recevoir des appels avec un téléphone mobile lors de déplacements à travers l’Union européenne (UE) va coûter moins cher. Au 1er juillet 2014, les tarifs au détail dans l’UE ne doivent pas dépasser certains nouveaux montants fixés :

pour les appels
- à 19 centimes d’euro hors taxe la minute (contre 24 centimes d’euro auparavant) pour les appels émis depuis un autre pays de l’UE,
- à 5 centimes d’euro hors taxe la minute pour ceux reçus dans un autre pays de l’UE (contre 7 centimes d’euro).

pour les SMS depuis un autre pays de l’UE
- à 6 centimes d’euro par unité (contre 8 centimes d’euro), pour le téléchargement des données depuis un autre pays de l’UE
- à 20 centimes d’euro par mégaoctet (contre 45 centimes d’euro). À la suite d’un vote du parlement européen en avril 2014, les redevances d’itinérance pourraient être supprimées d’ici la fin de l’année 2015. Le prix plafond d’une minute d’appel en itinérance avait été introduit à la suite du règlement communautaire sur l’itinérance internationale (« roaming ») au sein des pays de l’UE en 2007.

Publié le 30.06.2014 - Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)


Détecteurs de fumée obligatoires dans les logements avant mars 2015

Au plus tard le 8 mars 2015, tous les lieux d’habitation devront être équipés d’un détecteur de fumée. Surtout ne cédez pas au baratin des démarcheurs à domicile.

L’arrêté du 5 février 2013 précise toutes les exigences auxquelles doivent répondre ces appareils. Il en faut au moins un par logement. Il doit être fixé le plus haut possible dans un lieu de circulation ou dans le dégagement desservant les chambres et à distance des murs et des sources de vapeur.

C’est le propriétaire du logement qui l’installe ou le fait installer à ses frais. C’est l’occupant du logement qui veille à l’entretien et au bon fonctionnement du dispositif et assure son renouvellement tant qu’il occupe les lieux. Ne signer pas de contrat de maintenance ou d’entretien, alors que le seul entretien à faire est de changer la pile lorsqu’elle faiblit.

Pour trouver un modèle d’attestation pour l’assureur voir en annexe de l’arrêté du 5 février 2013. Une détection de fumée est interdite dans les parties communes car elle déclencherait l’alarme et inciterait les gens à sortir de leur logement et à entrer dans les fumées. Or, ce sont précisément les fumées qui sont dangereuses.

À savoir : en cas de démarchage à domicile, sachez qu’il n’existe pas d’installateur diplômé, agréé ou mandaté par l’État. Ne cédez pas, quels que soient leurs arguments. Contrairement à ce que les démarcheurs affirment avec beaucoup d’aplomb, aucune mairie, aucune assurance, aucune mutuelle, aucun office HLM ou bailleur privé, aucun syndic n’ont mandaté de prestataires pour aller vendre des détecteurs de fumée à domicile. Ils essaient parfois d’empocher plusieurs centaines d’euros, pour des appareils qu’on paye autour de 20 € en magasin.

D’après service.public.fr


Passagers aériens : vos droits en cas de vol annulé

Si votre vol est annulé par une compagnie aérienne, vous avez droit au remboursement de votre billet ou au réacheminement vers votre destination finale dans des conditions comparables. Selon le délai d’attente, la compagnie peut être dans l’obligation de vous proposer également certains services (rafraîchissements, restauration, appels téléphoniques voire parfois hébergement). Par ailleurs, une indemnisation dont le montant varie en fonction de la distance du vol (de 250 à 600 euros) est due sauf dans les cas suivants :

- passagers informés 2 semaines avant l’heure de départ de l’annulation du vol,
- place offerte sur un autre vol à une heure proche des horaires initiaux (tant au départ qu’à l’arrivée),
- grève rendant impossible le vol en question,
- circonstances extraordinaires affectant la sécurité du vol (instabilité politique, conditions météorologiques, défaillances imprévues...).

Pour être dédommagé, il vous faut adresser une demande par lettre recommandée avec accusé de réception au transporteur. En cas de refus écrit de la compagnie aérienne, il est possible de contacter la Direction générale de l’aviation civile (DGAC).

Publié le 16.09.2014 - Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)