Bulletin n°48 juin 2014

Offre d’achat de bien immobilier : le prix de vente affiché fait loi.

Un bien immobilier a été mis en vente par une agence immobilière sur un site Internet pour la somme de 77 700€ frais d’agence inclus. L’adhérent a visité le bien, et a fait connaître sa volonté de l’acquérir au prix annoncé. C’est en ce sens que le futur acquéreur signe une lettre d’intention d’achat (ce document ne possède pas une grande valeur juridique). L’agence immobilière a bien émis une offre d’achat pour un montant déterminé, l’adhérent quant à lui a accepté cette offre.

Le lendemain de cette acceptation, l’agence immobilière fait savoir à notre adhérent que malheureusement pour lui le propriétaire du bien ne désire plus vendre son bien immobilier au prix fixé dans l’annonce mais pour un montant de 94 400€. Le propriétaire du bien s’était engagé à vendre son bien pour la somme de 77 700€ et le futur acquéreur a accepté de l’acheter à ce prix.

L’offre publiée sur le site Internet de l’agence immobilière est ferme et définitive. Un contrat en droit français se forme par la rencontre des consentements des parties sur la chose et sur le prix. Ceci se manifeste par l’acceptation de l’offre. Le vendeur est tenu par la première offre d’achat au prix de l’annonce. En refusant cette offre correspondant au prix annoncé, le vendeur s’expose à des poursuites conformément à l’article 1583 du Code Civil qui dispose : " elle est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l’acheteur à l’égard du vendeur, dès qu’on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n’ait pas encore été livrée ni le prix payé ".

De plus, en matière immobilière il existe une prohibition : la surenchère. La pratique de la surenchère est juridiquement illégale. De ce fait, le mandant propriétaire est tenu de vendre au prix annoncé, il ne lui est pas possible de faire monter les enchères entre les différents futurs acquéreurs. Dans notre cas, la surenchère était d’un montant non négligeable soit 16 700 euros. Il y a quelques années plusieurs propriétaires et agents immobiliers avaient été condamnés pour cette pratique.

Suite aux conseils prodigués à l’adhérent, le propriétaire a cédé et l’adhérent a signé le compromis de vente dans les jours qui ont suivi.

D’après Provence conso


Le nouveau compteur GAZPAR : où est le piège ?

Un nouveau compteur, nommé Gazpar, équipera les onze millions de foyers abonnés au gaz d’ici 2022. Il communiquera les données directement à G.R.D.F. et permettra à l’abonné d’être facturé sur sa consommation réelle de gaz. Ce compteur communicant suscite moins d’inquiétudes que son homologue électrique Linky.

C’est au Salon des maires et des collectivités locales que G.R.D.F., la filiale de G.D.F.-Suez en charge de la gestion du réseau de gaz, a annoncé la généralisation du nouveau compteur communicant Gazpar à l’ensemble des onze millions de foyers abonnés au gaz. Concrètement, le déploiement va commencer par une expérimentation avec la pose de 150 000 compteurs d’ici la fin 2015 ou le début de 2016. Sa généralisation aux onze millions d’abonnés s’étalera de 2017 à 2022.

Tout comme pour le compteur Linky, il sera impossible de refuser la pose de ce nouveau compteur, l’abonné n’en étant pas propriétaire. D’ailleurs, si l’U.F.C. Que choisir reste fermement hostile au compteur Linky tel qu’il est conçu, le déploiement de Gazpar ne suscite pas de critiques importantes.

De plus, financièrement, son coût de 1 milliard d’euros est assurément plus maîtrisé que celui de Linky et cela ne doit rien au hasard. Le gaz étant une énergie choisie, les clients peuvent s’en détourner si les coûts explosent, tandis que pour l’électricité, tous les ménages sont des clients captifs d’E.R.D.F., il n’y a pas alternative. Les enjeux d’optimisation des coûts ne sont pas les mêmes. Cela dit, le coût de Gazpar sera répercuté sur l’abonné, mais cette fois en toute transparence sur la facture, à raison de deux ou trois euros par an. En échange, les abonnés ne seront plus facturés sur des consommations estimées, mais sur leurs consommations réelles, que Gazpar transmettra automatiquement.

Et, pour inciter à la maîtrise de la consommation, Gazpar offrira un relevé quotidien des consommations sur Internet. Par contre, Gazpar ne permet pas plus que Linky, de visualiser ses consommations en temps réel, il ne possède pas non plus d’afficheur déporté. Mais, en réalité, si ce manque constitue un défaut rédhibitoire pour Linky, la lecture en direct n’est pas aussi indispensable pour le gaz. En effet, réduire sa consommation de gaz passe par la baisse du thermostat de chauffage, c’est très simple, alors que la consommation d’électricité provient de nombreux usages qu’il est nécessaire d’identifier si l’on veut la réduire.

A priori, contrairement au compteur électrique Linky, le compteur Gazpar ne semble pas préjudiciable aux intérêts des consommateurs. Une première impression que l’expérimentation viendra confirmer. .. ou infirmer, ce que nous ne manquerons pas de suivre avec attention.


Soldes, promotions, ventes privées, déstockage, comment s’y retrouver ?

Pourquoi des soldes et quels secteurs concernés ? A l’origine, les prix réduits pratiqués lors des soldes permettaient d’écouler les stocks sur le marché de l’habillement, marché rythmé par les saisons et les modes. La trésorerie obtenue permettait alors aux commerçants d’acheter la collection suivante. Cette pratique s’est étendue à d’autres secteurs (par exemple équipement de la maison, etc.).

Plus récemment, des opérations de soldes ont été réalisées non plus seulement sur des biens, mais aussi sur des prestations de services, tels que des voyages ou des séjours à forfait. L’article L. 310-3 du Code de commerce qui définit les soldes fait référence à des "marchandises" et à des "produits", ces termes n’ayant pas fait l’objet d’une définition jurisprudentielle au sens de cet article.Le législateur, en n’employant pas le terme de "biens", n’a pas semblé vouloir exclure l’ensemble des prestations de services du bénéfice de la législation sur les soldes.

Mais que recouvre exactement ce terme de soldes ? Les soldes ont une durée de vie limitée et une définition précise. Ce sont des ventes accompagnées ou précédées de publicité. Ils favorisent un écoulement accéléré de marchandises en stock, payées et dont des exemplaires ont été proposés à la vente depuis au moins 1 mois.

Ils comportent une annonce de réduction de prix (qui peut aller jusqu’à une revente à perte) dans la limite du stock à écouler. Les rabais annoncés à l’occasion des soldes doivent être conformes aux dispositions de l’arrêté du 31 décembre 2008 relatif aux annonces de réduction de prix à l’égard du consommateur. Ainsi, l’importance de la remise indiquée, soit en valeur absolue, soit en pourcentage, doit être calculée par rapport à un prix de référence, qui ne peut excéder le prix le plus bas effectivement pratiqué au cours des trente derniers jours précédant le début de la période des soldes. L’annonceur peut également utiliser comme prix de référence le prix conseillé par le fabricant ou l’importateur du produit sous réserve que ce prix soit couramment pratiqué par les autres distributeurs. Les rabais qui ne seraient pas conformes à ces dispositions sont sanctionnés sur la base de l’interdiction des pratiques commerciales trompeuses (article L. 121-1 du Code de la consommation).

Les soldes sont pratiqués pendant des périodes fixes (soldes d’été et d’hiver). La durée des soldes est de 5 semaines chacune. Il existe aussi des soldes réalisés pendant des périodes complémentaires (soldes flottants ou complémentaires) librement choisies par les commerçants d’une durée maximale de 2 semaines, fractionnable par moitié. Toutefois, ils ne peuvent pas avoir lieu dans le mois qui précède les soldes fixes.

Au niveau national, les soldes d’hiver débutent le deuxième mercredi du mois de janvier à 8 heures du matin (ou le premier mercredi si le deuxième est daté après le 12). Les soldes d’été commencent le dernier mercredi du mois de juin à 8 heures du matin (ou l’avant-dernier si le dernier mercredi intervient après le 28). Des dates dérogatoires sont appliquées aux départements frontaliers et aux territoires d’outre-mer.

Quelles sont les garanties ? La mention "ni repris, ni échangé" que l’on rencontre parfois est parfaitement légale. En effet, aucun commerçant dans le cadre d’une vente directe n’est tenu d’échanger ou de reprendre un article qui ne conviendrait pas pour des raisons de taille ou de changement d’avis (application de l’article 1134 du Code civil considérant que le contrat est définitif). S’il décide de le faire, c’est un geste commercial de sa part.

Néanmoins, les articles achetés en soldes doivent bénéficier des mêmes garanties légales que les autres articles, à savoir la garantie légale de conformité (articles L. 211-1 et suivants du Code de la consommation) et la garantie des vices cachés (article 1641 du Code civil). Autrement dit, en cas de produit défectueux ou de vice caché et malgré la mention "ni repris, ni échangé", le vendeur est tenu d’échanger ou de rembourser l’article. Toutefois, sachez que si les imperfections ou malfaçons sont aisément détectables par le consommateur, l’article 1641 du Code civil ne peut pas s’appliquer. Enfin, en cas de vente à distance, les règles relatives à ce type de relations contractuelles, notamment le délai de rétractation de sept jours, s’appliquent, y compris pour les produits soldés.

Recours en cas de litiges : En cas de litiges (pour défaut de conformité ou vice caché), faites un courrier recommandé avec accusé de réception à votre commerçant : décrivez avec précision le produit mis en cause (modèle, numéro de série), la date de l’achat, le problème rencontré et ce que vous réclamez.

Si vous n’obtenez pas gain de cause, vous pouvez consulter une association de défense des droits des consommateurs. Vous pouvez aussi saisir le juge de proximité si le montant de votre demande est inférieur ou égal à 4000€ (le tribunal d’instance s’il est compris entre 4001 et 10000€), dans un délai de deux ans à compter de l’achat (pour les défauts de conformité) ou de la découverte du vice (pour les vices cachés). Mais il est rare d’en arriver à de telles démarches.

Quelles différences avec les autres types de réduction ?
- Ventes privées et soldes privés : ils s’adressent à une partie de la clientèle souvent détentrice d’une carte de fidélité. Les réglementations applicables diffèrent selon que ces opérations commerciales sont dénommées "ventes privées" ou "soldes privés". Les ventes privées n’appartiennent pas à la catégorie des ventes réglementées par le code de commerce. Elles offrent la possibilité de déstocker des marchandises en dehors des périodes de soldes à condition qu’il n’y ait pas de revente à perte.

Les soldes privés doivent avoir lieu pendant la période de soldes ; les commerçants peuvent éventuellement revendre à perte. Ces opérations sont illicites lorsqu’elles ont lieu en dehors des périodes légales de soldes (été, hiver ou soldes complémentaires).
- Promotions : en dehors des périodes de soldes le commerçant peut effectuer des réductions de prix et annoncer des rabais. Ils peuvent proposer des opérations promotionnelles, "coups de balai" qualifiées de "promotions de déstockage " sur les marchandises pour lesquelles ils ne reconstituent pas de stocks et ne pratiquent pas de vente à perte.

Lorsque des promotions sont effectuées sur une période donnée pour certains articles seulement les commerçants ont l’obligation de réapprovisionnement pendant toute la durée de l’opération. Si l’option "quantité limitée" est choisie, le nombre d’articles doit être précisé ou alors la mention "jusqu’à épuisement des stocks".
- Ventes en liquidation de stocks Une déclaration préalable est nécessaire et doit être demandée en préfecture. La vente sera autorisée si elle répond à l’un des motifs suivants :
- Cessation définitive d’activité,
- Suspension saisonnière de l’activité,
- Changement d’activité,
- Modification des conditions d’exploitation du commerce : travaux de rénovation, déménagement ou changement de la forme juridique de l’entreprise, par exemple.

Les marchandises, neuves ou d’occasion, concernées par la liquidation, doivent être vendues à prix réduit, ou même à perte. Pendant la durée de la liquidation, le commerçant n’est pas autorisé à vendre d’autres marchandises que celles indiquées dans l’inventaire détaillé soumis lors de la déclaration préalable. Les marchandises liquidées peuvent ne pas constituer la totalité du stock, mais ne doivent provenir que de l’établissement commercial du déclarant. Les marchandises détenues dans les entrepôts situés hors de l’établissement en sont exclues.

Notre conseil : gardez la tête froide ! Soyez encore plus attentifs que d’habitude. Nous vous conseillons de vérifier :
- La qualité de l’article : recherchez les défauts apparents ; en effet, dans ce cas, une éventuelle réclamation pourra avoir plus de difficultés à aboutir.
- Le prix de l’article : Ne vous laissez pas enivrer par le montant d’une remise. Assurez-vous que la réduction correspond bien à une diminution du prix pratiqué précédemment. Nous vous rappelons qu’en principe, le prix initial doit figurer sur l’étiquetage.

Vous pouvez alors profiter de ces périodes pour acheter des produits de bonne qualité à des prix attractifs en consommateur responsable. Pronvence conso


Téléphone : ne rappelez pas n’importe qui !

Lignes fixes, portables ou courriels (e-mails), il n’est pas rare d’être sollicité par des appels en absence, des messages sur votre répondeur ou même des SMS intempestifs tels que "C’est Bernard, rappelle moi au 0899...". "Vous avez gagné xxx euros Rappelez le 0899...","Vous avez reçu un colis. Contactez le 0899...", "J’ai vu votre annonce sur ABC et je suis très intéressée par votre table. Merci de me rappeler au 0899..." Intrigués et tentés, en rappelant, votre facture de téléphone grimpe considérablement. Il est trop tard et vous comprenez alors que vous avez composé, à votre insu, un numéro surtaxé.

Les responsables à l’origine de ces arnaques abusent de la curiosité ou de la crédulité des consommateurs. Le phénomène n’est pas nouveau. Il sévit depuis de nombreuses années et la police judiciaire tente d’enrayer ces escroqueries. Ces numéros que vous n’identifiez pas sont des numéros surtaxés, si et seulement si, ils débutent par les chiffres 089... L’arnaque par téléphone, bien rodée, porte le nom de Ping Call, Le terme Ping Call vient du mot Ping Pong : on lance un premier appel "Ping" et on en attend l’appel retour "Pong’.’ Des numéros inconnus vous harcèlent au téléphone ? Ces numéros raccrochent systématiquement avant que vous n’ayez le temps de décrocher ? Vous êtes l’une des nombreuses victimes de cette arnaque téléphonique. Des plates-formes ont été créées pour appeler des milliers de numéros de téléphones mobiles. En ne vous laissant pas le temps de répondre au premier appel dit "Ping’,’on vous incite à rappeler un numéro commençant par 08 97 ou 08 99 et donc d’effectuer ce fameux appel retour dit "Pong’.’

L’arnaque est donc très simple et ne coûte quasiment rien à l’arnaqueur puisqu’il ne vous appelle pas, mais il vous "bipe ". Ces sociétés ne gagnent de l’argent que si vous rappelez le numéro... surtaxé. En appelant ces numéros vous aurez en ligne des services différents tels que de la voyance ou encore des rencontres mais aussi des jeux ou des sondages. Le but est de vous faire rester le maximum de temps. Le coût de ces appels est évidemment très élevé jusqu’à 1,35€ par appel puis 0,34€ par minute pour les numéros commençant par "08 99" Les sociétés qui se cachent derrière ces numéros en 08 99 sont de plus en plus nombreuses. Il est très facile d’obtenir un numéro de téléphone surtaxé. La pratique nécessite peu d’investissement et attire donc bon nombre d’escrocs qui peuvent en retirer de gros profits.

La technique du SMS

Une deuxième méthode est également utilisée pour vous faire appeler ces numéros coûteux : le SMS et le message vocal, dit Spam vocal. Vous est-il déjà arrivé de recevoir des SMS provenant de numéros inconnus, étranges ? On vous demande de rappeler un numéro commençant par 08 97 ou 08 99. Vous l’aurez compris, les sociétés éditrices de ces messages sont inspirées, ne reculent devant rien et n’hésitent pas non plus à se servir d’abréviations couramment utilisées dans les SMS dans le but de vous tromper. Mais ne vous laissez pas prendre, et méfiez-vous de numéros que vous ne connaissez pas. De façon générale, évitez de rappeler un numéro inconnu sans en vérifier l’origine. D’autant que les numéros en 08, dans leur quasi-totalité, ne sont jamais compris dans les forfaits, même illimités.

Coût des appels téléphoniques dont les numéros commencent par 08 : Les numéros 08 ne sont pas des numéros de boitier ADSL contrairement aux numéros 09. En Janvier 2014, les tarifs pratiqués étaient les suivants :
- Les numéros en 0800 ou 0805 ou 0809 (numéros verts), appels gratuits depuis les lignes fixes, décomptés en principe des forfaits mobiles.
- Les numéros en 0810 ou en 0811 (numéros azur), 0,078€ par appel puis 0,028€/min (heure pleine) ou 0,014€/mn (heure creuse) depuis les réseaux fixes. Une communication en plus est décomptée des forfaits mobiles.
- Les numéros en 0820 ou en 0821 (numéros indigo), 0,112€ les 56 premières secondes puis 0,118€ /mn. Surtaxe en plus pour les appels passés des mobiles.
- Les tarifs des numéros en 0825 ou en 0826, des numéros en 089064 ou en 089070, des numéros en 089071, sont de plus en plus chers. Surtaxe en plus pour les appels passés à partir des mobiles.
- Puis viennent les numéros en 0891, les numéros en 0892, les numéros en 0897 et les numéros en 0899 dont les tarifs sont encore plus élevés. Surtaxe en plus pour les appels passés à partir des mobiles.

A titre d’exemple, un appel de 5 minutes vers un numéro 0899... vous coûtera 3,034€. Malheureusement, si vous appelez de tels numéros, vous n’aurez pas d’autre choix que de payer le montant de cet appel qui, nous le rappelons, n’est jamais pris en compte dans les forfaits illimités des opérateurs de téléphonie.

II est à noter que ces numéros 0892..., 0897..., 0899,..., sont aussi très fréquemment utilisés par de grandes sociétés commerciales, telles de nombreuses agences de voyage par Internet, de grandes sociétés de vente par Internet, ou même des opérateurs de téléphonie mobile. Mais dans ce cas, vous appelez en toute connaissance de cause. Cependant, depuis 1er janvier 2009, l’article L. 113-5 du Code de la consommation précise que, "pour tous les secteurs d’activité, l’usage des numéros surtaxés est interdit pour la demande visant la bonne exécution du contrat et le traitement des réclamations".

Par contre, la prise de commande et le conseil avant-vente ne sont pas soumis à ces nouvelles réglementations. Certains marchands (VPC, vente en ligne) mettent en avant un numéro surtaxé et dissimulent leur numéro de S.A.V. qui ne doit pas être surtaxé. Mais ce numéro de S.A.V. non surtaxé peut se trouver par exemple dans le courriel de confirmation ou de suivi de commande. Ils ne sont pas complètement hors la loi. Deux sites peuvent vous aider à lutter contre les différentes arnaques citées r ci-dessus :

1 /Annuaire Inversé France site : http://www.annuaire-inverse-france.com/ Cet organisme a créé un forum des numéros étranges pour qu’ensemble nous puissions dénoncer ces numéros inconnus qui nous harcèlent quotidiennement, et consulter la liste noire des numéros surtaxés.

2 / Le numéro 33 700 :Pour essayer de freiner ces pratiques, un nouveau dispositif d’alerte citoyen a été mis en place. Lors de la réception d’un spam par SMS, l’utilisateur qui l’a reçu, le transmet par SMS au 33 700. Il reçoit en retour un message qui l’invite à compléter l’information par le numéro de l’émetteur. A partir de là, son SMS est signalé.

Débute alors une phase de qualification du message, menée par l’opérateur concerné pour savoir s’il s’agit bien d’un spam. Si c’est le cas, les opérateurs prennent les mesures nécessaires pour que l’éditeur de services indélicat arrête ses pratiques. Ces mesures peuvent aller de la mise en demeure à la coupure du numéro. L’envoi d’un SMS au 33700 est gratuit avec les opérateurs "mobile’.’ 33700 a été créé à l’initiative de Luc Chatel, alors secrétaire d’État à la communication, son utilisation est effective depuis le 15 novembre 2008. Ce numéro est géré par l’Association française du multimédia mobile qui gère aussi l’attribution des numéros courts correspondants aux SMS surtaxés (SMS+ vers des numéros à 5 chiffres).

En juin 2010, le 33700 a été élargi aux "spams vocaux" avec le même principe de signalement. Si un consommateur reçoit un appel ou un message douteux, l’incitant à rappeler un numéro surtaxé, il peut envoyer au 33700 la mention "spam vocal + le numéro d’appel" pour réaliser un signalement. Pour plus d’explication, consultez le site : http://www.33700-spam-sms.fr/

Signalons que vous pouvez glaner des informations auprès de l’ARCEP (Autorité de Régulation des Communications Electroniques et des Postes) dont le site internet est le suivant : http://www.arcep.fr/index.php?id=1 Vous pourrez lire ainsi qu’une décision a été émise par l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (décision 2012-0856) à laquelle tous les opérateurs de téléphonie, devront se conformer. Cette décision de l’ARCEP a notamment pour objectifs :
- d’améliorer la lisibilité de la tarification des numéros surtaxés : Les numéros surtaxés doivent être facturés à compter de janvier 2015 en affichant séparément le coût de la communication C et le coût du service S défini par le fournisseur de service ;
- de modifier le mode de tarification de la communication C de certains numéros surtaxés : le coût de la communication de ces numéros doit être facturé au même tarif qu’une communication vers un fixe.

Comment filtrer vos appels sur votre téléphone mobile ?

La plupart des smartphones autorisent aujourd’hui leurs propriétaires à rejeter des appels au cas par cas, ou encore à établir des "listes noires". Les moyens d’y parvenir et la difficulté de leur mise en œuvre varient grandement d’une marque et d’un modèle à un autre. Les méthodes les plus complètes et les plus efficaces passent par des applications gratuites, dans la plupart des cas. Par exemple l’application avast ! Mobile Security : http://www.avast.com/fr-fr/free-mob... qui émane d’un éditeur d’antivirus bien connu des utilisateurs de PC et qui, sur mobile, ne se contente pas de vous protéger des logiciels malveillants, mais filtre les appels et SMS entrants et bloque des numéros spécifiques les empêchant d’appeler ou d’envoyer des SMS.

Provence Conso


Loi Hamon : ce qu’il faut savoir.

Action de groupe, contrats d’assurance, prêts immobiliers, garanties, achats sur internet, démarchage téléphonique... La loi relative à la consommation a été publiée au Journal officiel du mardi 18 mars 2014. Cette loi prévoit un certain nombre de mesures (dont l’application effective s’étale jusqu’en 2016) :
-  La mise en place d’une action de groupe liée aux litiges de consommation de masse, en vue de réparer des préjudices économiques découlant de la violation des règles de concurrence,
-  La possibilité de résilier les contrats d’assurances multirisques habitation et responsabilité civile automobile à tout moment, dès le terme de la première année d’engagement (le nouvel assureur pouvant résilier le contrat à la place du souscripteur),
-  L’opportunité, pendant une période d’un an à partir de la signature d’un prêt immobilier, de changer d’assurance emprunteur dès lors que le prêteur donne son accord,
-  L’obligation de proposer un crédit amortissable comme alternative au crédit renouvelable pour certains achats,
-  La suppression du dispositif des hypothèques rechargeables,
-  Une meilleure protection des achats sur internet avec, en particulier, un délai de rétraction passant de 7 à 14 jours et un remboursement sous 30 jours au maximum en cas de rétractation sur l’achat,
-  Un encadrement renforcé contre le démarchage téléphonique avec la possibilité de s’inscrire sur une liste d’opposition à ce type de démarchage (les professionnels utilisant souvent des fichiers détenus par des entreprises et non pas des fichiers issus de l’annuaire téléphonique),
-  Un allongement de la garantie de six mois à deux ans pour tous les produits et, afin de lutter contre l’obsolescence, une obligation pour le fabricant d’informer le consommateur sur la disponibilité des pièces détachées,
-  La vente des tests de grossesse et des produits d’entretien des lentilles en grandes surfaces,
-  Une vente plus facile des verres correcteurs et des lentilles de contact sur internet,
-  L’interdiction de vente de cigarettes électroniques aux mineurs,
-  La suppression des surcoûts facturés par les fournisseurs de services essentiels (énergie, eau, télécom) en cas de rejet du prélèvement bancaire,
-  Des tarifs de parkings facturés non plus à l’heure mais au quart d’heure,
-  Une indication des plats « fait maison » sur les cartes et menus des restaurants,
-  Une extension de l’appellation « indication géographique protégée » (IGP) aux produits manufacturés.

À noter : le Conseil constitutionnel a censuré les articles concernant la création d’un fichier recensant les crédits à la consommation accordés aux particuliers. Le Conseil a en effet estimé que l’existence de ce fichier aurait pu porter atteinte au respect de la vie privée, ce fichier comprenant un très grand nombre de personnes (plus de douze millions) alors que plusieurs milliers de personnes auraient été habilitées à le consulter.


Guide de droits des usagers de la santé.

Le ministère des affaires sociales et de la santé et le défenseur des droits, ont annoncé la parution du guide « Usagers : votre santé, vos droits ». Ce guide pratique est structuré autour de 5 thématiques :
- L’accès aux soins
- Le patient acteur de sa santé
- L’information sur la qualité des soins
- L’information sur la fin de vie
- L’exercice des droits.

Il se compose de 26 fiches pratiques et pédagogiques, résumant les points-clés à retenir ainsi que les contacts à prendre. Il sera complété progressivement afin de couvrir l’ensemble du champ du « parcours de santé » en intégrant les droits dans le secteur médico-social. Disponible en version électronique permettant notamment une consultation fiche par fiche, est disponible sur le site : http://www.sante.gouv.fr/usagers-vo...


Informations sur les médicaments :

Le ministère de la santé vient de mettre en place un site Internet destiné à informer le public sur les médicaments : www.medicaments.gouv.fr II permet de connaître, pour chaque médicament, les indications, précautions d’emploi, contre-indications, prix, remboursement ou non par l’assurance maladie. Ce site est interactif, il permettra de déclarer, par exemple, les effets indésirables. Il donne également des informations sur les médicaments vendus sur Internet. Cette base de données évoluera les prochains mois pour répondre aux suggestions des citoyens et des professionnels.

- Médicaments en rupture de stock

L’ANSM (Agence Nationale de Sécurité du Médicament) a été informée par le laboratoire Teva Santé d’une rupture de stock des spécialités de la gamme VOGALENE (métopimazine), liée à des problèmes industriels rencontrés par le fournisseur du principe actif entraînant une pénurie de la métopimazine. Ces spécialités sont indiquées dans la prise en charge des nausées et vomissements.

En raison de leur consommation importante en France, l’ANSM publie une information sur les autres traitements possibles dans cette situation afin d’accompagner les professionnels de santé et les patients durant cette période de pénurie.


Les litiges du mois :

- Prix à payer et bon de commande

Une de nos fidèles adhérentes se rend au Centre Commercial de Vélizy 2 dans une bijouterie connue du grand public. Elle passe commande d’une boucle d’oreille au magasin pour remplacer celle qu’elle avait perdue. Elle signe un bon de commande d’un montant de 400€, et dépose un acompte. Quand elle revient à la boutique chercher son achat, on lui annonce que l’on ne peut le lui fournir que moyennant un surcoût de 75€, avec pour motif que la personne ayant fait le devis s’étant trompée, que le prix de l’or avait augmenté. Notre adhérente envoie une lettre recommandée à l’adresse de la boutique et au siège. Nous intervenons parallèlement par l’envoi d’un signalement à l’entreprise, précisant que nous resterons très attentifs à la défense des intérêts et des droits de notre adhérente, même dans un règlement à l’amiable. Notre adhérente nous a fait un courriel quelques temps après : « Je vous remercie de votre aide ; je pense que votre courrier a été déterminant dans la bonne conclusion de mon affaire. En fin de semaine dernière, j’ai reçu un message du magasin me disant que la boucle était arrivée. Je me suis empressée d’aller la chercher ». Rappel : devis ou bon de commande signé engage les 2 parties. Si l’erreur dans leur établissement est le fait du professionnel, c’est à lui d’en assumer la différence. Si ce dépassement résulte d’une hausse des prix (main d’œuvre, produits), le professionnel ne peut compter un surplus que s’il a pris soin de porter une clause d’indexation sur le devis (ou le bon de commande).

- Parfait achèvement de travaux.

Mr et Mme X ont comme projet l’installation d’un insert dans une cheminée ouverte. Le responsable de l’entreprise Y, sise à Rambouillet et ayant pignon sur rue, se déplace et après prise de cotes adresse un bon de commande détaillé à ses clients potentiels. Celui ci est signé, et un acompte de 30% de la somme totale versé. A l’issue d’une journée de travail, les ouvriers exigent de leurs clients le versement de 80% de la somme restant à payer ; ils admettent cependant qu’ils ont été incapables de réaliser l’intégralité des travaux décrits dans le contrat (étanchéité de l’avaloir en particulier).

Mr et Mme X reprennent contact avec l’entreprise. Ils demandent à ce que le travail soit exécuté selon les termes du contrat, que des malfaçons constatées depuis la mise en route de l’insert soient réparées, et que le règlement du second acompte soit validé. Ils rappellent qu’ils attendent aussi la fourniture du certificat de garantie et de la notice de mode d’emploi. Malgré de nombreux contacts téléphoniques et un courrier recommandé avec avis de réception, ils ne reçoivent aucune réponse de la part de l’entreprise.

Mr et Mme X viennent à l’une de nos permanences. Nous faisons un courrier recommandé avec avis de réception au responsable de l’entreprise. Nous détaillons les devoirs qui lui incombent : obligation de parfait et complet achèvement des travaux selon les termes du contrat, puis fourniture d’une facture que le client doit honorer après signature de la réception des travaux. Etant donné les délais importants écoulés depuis l’abandon du chantier (4 mois) nous demandons à l’entreprise d’achever les travaux sous quinzaine, avec la mention de possibilité de poursuite auprès du tribunal pour non achèvement de travaux selon les règles de l’art, et conformément au bon de commande signé pour accord par les 2 parties.

L’entreprise a exécuté avec diligence l’intégralité des travaux à la grande satisfaction de nos adhérents qui ont signé, avec soulagement, la réception des travaux. La définition des différentes étapes des travaux, l’échelonnement équitable des acomptes sont des points à examiner avec soin avant de signer un bon de commande. Il est souhaitable de prévoir une réserve d’argent conséquente (de 10 à 20%), à n’honorer qu’après la réception des travaux.

Conseiller litiges, Association Locale 91 Nord.