Bulletin n°47 mars 2014

Dépannage à domicile

Les dépannages à domicile continuent de défrayer la chronique consumériste avec toujours les mêmes ruses et les mêmes facturations exorbitantes. Nous ne saurions trop vous recommander de vous méfier des noms destinés à inspirer confiance ! Par exemple, les X père et fils, Assistance..., Compagnon..., Service... ! Ce sont des noms purement et simplement inventés pour rassurer le client pris au piège d’un problème de serrurerie, plomberie, etc.

Nous vous conseillons de vous constituer un petit carnet d’adresses d’artisans sérieux en utilisant le bouche à-oreille : amis, voisinage, etc. Essayez aussi de ne pas vous précipiter et de garder en mémoire quelques notions de base : toute porte, blindée ou non, avec poignée extérieure mobile ou non, peut s’ouvrir avec une radiographie médicale si elle n’est pas verrouillée. Nous profitons de l’occasion pour vous conseiller de fermer votre porte à clés dès que vous rentrez chez vous.

Si la porte est fermée à clé et que vos clés ont été perdues (ou volées) sachez qu’un serrurier digne de ce nom n’abîme jamais la porte et ne la perce pas ; dans le pire des cas, il détruit le cylindre. En plomberie, commencez par couper l’eau de l’appareil, ou du logement. Pour un chauffe-eau, fermez le robinet d’arrivée d’eau et mettez l’appareil en sécurité en "coupant" le fusible au tableau électrique.

Un WC bouché par un bloc désodorisant peut être débouché tout de suite en versant aussitôt de l’eau bouillante pour ramollir le plastique, ou bien utilisez une pompe.

Conservez votre sang-froid si vous faites appel à un dépanneur : exigez un devis, conservez les pièces remplacées, ne vous fiez pas aux propos rassurants comme "portez plainte, vous serez remboursés". Si votre multirisques-habitation, comporte une clause d’assistance 24h/24, faites confiance au professionnel référencé par la compagnie d’assurance, le risque est moindre. Rappelez-vous que ces entreprises qui inondent vos boîtes à lettres de cartes publicitaires ont un budget communication colossal ! D’où les prix astronomiques ensuite, encore aggravés par la rémunération à l’acte de l’employé (en moyenne 10 % de chaque facture). On surfacture, (de 5 à 8 fois), on fait des réparations inutiles, on remplace des pièces en parfait état... Cette main-d’œuvre est souvent peu qualifiée, parfois même dépourvue de toute qualification ! Hélas, le phénomène prend de l’ampleur et ce, dans toutes les régions de France.

Provence conso


Louer son propre véhicule

Une information diffusée à la télévision a récemment présenté l’intérêt pour un particulier de louer son véhicule à un autre particulier par l’intermédiaire d’un site sur Internet. Celui qui loue son véhicule y trouve un gain (qu’il faudra déclarer) et celui qui emprunte le véhicule y trouve son intérêt puisqu’il paie moins cher que chez un loueur professionnel.

L’association locale de Marseille et des Alpes Maritimes nous a fait part de ses réflexions sur ce sujet, suite aux faits relatés ci-dessous. Le dossier d’un adhérent, nous conduit à alerter l’ensemble des consommateurs sur le danger que semble présenter cette pratique. Un particulier a décidé de louer son véhicule par l’intermédiaire d’un site Internet. Le véhicule a été loué deux fois sans problème. La troisième location s’est mal terminée. A la fin de la semaine de location, le véhicule n’a pas été restitué par l’emprunteur. Le loueur a alerté le responsable du site Internet et a porté plainte auprès de la police. Le responsable du site Internet a répondu au propriétaire du véhicule qu’il ne pourrait pas être indemnisé par l’assurance proposée par le site pour deux raisons :
- le poids du véhicule (un utilitaire) dépasse le poids maximum autorisé par le contrat,
- le véhicule est un véhicule de société et non un véhicule appartenant à un particulier.

Ces deux points sont contestés par le propriétaire ; nous n’avons pas les moyens de vérifier les dires des uns et des autres et ce n’est pas l’objet de cet article. Mais il y a plus grave :
- l’assurance du propriétaire du véhicule refuse de couvrir le vol car il s’agit d’un « abus de confiance et non d’un vol » ;
- l’assurance souscrite par l’intermédiaire du site Internet précise dans son contrat « dans le cas improbable du vol par le locataire lui-même (détournement) l’assurance fonctionne avec une franchise majorée ».

Cependant, l’intervention de cette assurance est limitée par de nombreuses clauses qui ne figurent in extenso que sur le site Internet, elles ne figurent pas sur le contrat remis au propriétaire du véhicule. Dans le cas présent, cette compagnie d’assurance argue de certaines de ces clauses pour ne pas rembourser le propriétaire.

L’adhérent doit prendre un avocat et s’adresser à la justice. De cette affaire, il faut retenir qu’un particulier qui loue son véhicule et si ce véhicule n’est pas restitué, il ne s’agit pas pour son assurance personnelle d’un vol mais d’un ABUS DE CONFIANCE ; de même que la société d’assurance imposée par le site Internet n’indemnisera le propriétaire loueur que sous de nombreuses conditions très restrictives qui figurent sur le site Internet, mais pas sur le contrat. Le loueur doit être conscient que son seul recours sera alors de s’adresser à la justice avec l’assistance d’un avocat.

Cette double assurance offre parfois une fausse sécurité d’où l’impérative nécessité d’étudier soigneusement toutes les conditions d’interventions des deux assurances, et de respecter à la lettre toutes les conditions fixées par le site Internet qui sert d’intermédiaire : type et poids du véhicule, statut du propriétaire du véhicule, identité de l’emprunteur, contrôle de solvabilité de celui-ci...

Provence conso


Assurances : médiation

On peut se poser la question de savoir si les médiateurs présentent suffisamment de garanties d’indépendance et d’impartialité, car il semble que les mots d’ordre suivis par eux le plus souvent, soient "intransigeance" et "inflexibilité". Qu’en est-il ? Réelle utilité ou simple gageure ?

En cas de contestation, référez-vous aux conditions générales de votre contrat ; suivez strictement la procédure : écrire dans un premier temps au service gestionnaire du sinistre ou du contrat, puis en cas de réponse négative, saisir (par lettre recommandée avec accusé réception de préférence) le service "réclamations" ou la direction, puis enfin, saisine possible du médiateur.

Mais par exemple, en cas de contestation de la valeur vénale d’un véhicule, le médiateur vous renvoie, comme le prévoit le contrat, vers un contre-expert si vous n’avez pas déjà usé de cette faculté. Ce qui génère évidemment des frais supplémentaires d’expertise et peut vous dissuader d’aller plus loin dans votre contestation.

En cas d’absence d’effraction, suite au vol de votre véhicule, il faut savoir qu’aucune circonstance atténuante ne sera acceptée (malgré des décisions jurisprudentielles plus clémentes parfois lorsqu’il s’agit des moyens de démarrage électroniques du véhicule, malgré des failles dans le contrat concernant la définition "d’effraction").

Alors quel intérêt pour le consommateur d’utiliser la procédure de médiation, longue et incertaine lorsqu’un désaccord persiste avec son assureur ? Si le rôle principal du médiateur est de centraliser les réclamations, permettant ainsi de mettre au jour certains dysfonctionnements au sein des compagnies d’assurance, celui-ci cherche-t-il pour autant à "trouver une solution", "prendre position, de façon impartiale "apaiser un conflit" ? Écoute-t-il réellement les doléances des assurés ?

Adopter une position contraire à celle retenue par le service réclamation, c’est ouvrir la voie à une recrudescence de demandes. On peut penser notamment aux questions récurrentes comme l’indemnisation insuffisante des véhicules accidentés. Accorder des "largesses", sans reconnaître qu’elles sont justifiées, c’est aussi pour les assureurs voir augmenter le coût global de la sinistralité, ce qui impacte forcément le bilan financier des assureurs et in fine, c’est pour les assurés, voir augmenter leur cotisation.

Chaque dossier est un cas d’espèce, et ce n’est pas parce qu’un dossier a abouti favorablement qu’un autre présentant des similitudes aura la même conclusion. Deux conseils à suivre : armez-vous de patience, épuisez les voies de recours amiable énumérées généralement par votre contrat, mais n’espérez pas une réponse hâtive.

Si le médiateur n’a pas fait droit à votre demande, et si votre détermination est toujours intacte, engagez une procédure judiciaire où le tribunal tranchera définitivement le conflit, peut-être en votre faveur. Mais surtout, n’hésitez pas à venir consulter un conseiller UFC Que Choisir dans une de nos permanences.

D’après Provence conso


Assurances inutiles

Les banques vous proposent des téléphones mobiles, des assurances de toutes sortes," parfois" des placements avantageux (pour qui ?). Votre supermarché n’est pas en reste et vous propose encore mieux. Votre compagnie d’assurances en rajoute et vous propose même des voyages. Quant aux vendeurs et fournisseurs de multimédia, ils ne savent quoi faire pour votre bien...

Avez-vous remarqué comme tous ces organismes sont attentionnés pour vous ? Leur seul objectif est de vous faire acheter toujours davantage, même si vous n’avez pas besoin de leurs produits ou services.

Attention, la plupart de ces publicités utilisent un discours, des arguments et un ton particulièrement infantilisants, proche du débilitant, comme si nous étions des enfants en bas âge. Cette stratégie, bien mise au point, n’est pas innocente. Demandez-vous à qui profite les bénéfices de toutes ces manigances. Une chose est sure, pas à vous. Indignez-vous, ne vous laissez pas « berner » par ces marchands qui n’en veulent qu’à votre argent...

Pour vos voyages, ne payez pas deux fois la même assurance

Vous partez en voyage par l’intermédiaire d’une agence de voyages ou d’un tour opérateur qui vous propose une assurance assistance, ce qui vous coûte entre 2 % et 4 % du prix du voyage selon les options choisies.

Savez vous que votre compagnie d’assurance habituelle, voiture ou habitation, vous assure peut-être déjà pour ces risques : assistance en cas d’accident, interruption du séjour pour motifs graves etc ? II ne vous manquera que l’assurance annulation avant le départ, mais vous pouvez, éventuellement, la souscrire individuellement aux autres options.

Relisez bien votre contrat et n’hésitez pas à interroger votre compagnie d’assurance, mais NE PAYEZ PAS DEUX FOIS LA MEME ASSURANCE, vous ne serez pas mieux garanti. Votre association locale U F C Que Choisir peut vous aider à déjouer les pièges de ces contrat

UFC Que Choisir Val d’Yerres


Faire ses courses dans un drive.

Une enseigne vient d’ouvrir un "drive" près de chez vous ? Cette nouvelle forme de magasins est en plein essor : environ deux mille drives existent en France, et la liste ne cesse de s’allonger. En apparence, cette nouvelle manière de faire ses courses ne présente que des avantages : service gratuit, chargement facile, mêmes prix qu’en rayons, promos hebdomadaires, paiement en ligne ou au retrait. Néanmoins, d’une enseigne à l’autre et d’un drive à l’autre, des différences existent sur le plan qualitatif.

Tout d’abord, tous les drives obéissent aux règles de la vente en ligne et de la vente à distance. Le client est donc protégé par la loi n° 2004-575 du 21/06/2004 pour La confiance dans l’économie numérique (LCEN) et par les articles L 121-16 et suivants du Code de la consommation.

Ces nouveaux commerces se répartissent en quatre grandes familles : très souvent, le drive est contigu au magasin ; il peut aussi être situé à l’intérieur même du magasin ; mais il peut être loin du magasin, situé près des grandes voies de circulation automobile ; enfin, aussi appelé "drive" bien qu’il s’adresse à des piétons, il peut être en centre-ville et dépourvu de parking.

Rien n’étant parfait, le drive idéal n’existe pas. Cependant, en vous posant les bonnes questions, vous pouvez optimiser votre choix. Les interrogations de base concernent la facturation, ou non, de frais de préparation, l’amplitude des créneaux horaires de retrait des achats, l’existence, ou non, de pénalités si la commande n’est pas retirée. Une question qui peut sembler ridicule, mais qui ne l’est pas, surtout si vous faites vos retraits avec la famille dans l’automobile : votre coffre contiendra-t-il tous les achats commandés virtuellement, mais retirés matériellement ?

D’autres détails méritent toute votre attention. Les produits doivent être vérifiés au moment du retrait : conformité à la commande, état du produit, date limite d’utilisation optimale (DLUO) pour les denrées de conservation assez longue (huiles, cafés, biscottes, conserves, etc), surtout date limite de consommation (DLC) pour les surgelés, produits laitiers, carnés, etc.

Si des produits sont manquants, ils doivent vous être remboursés sans délai et au plus tard dans les trente jours. Vous êtes en droit de refuser un avoir, de même que la substitution du produit commandé par un article équivalent, en qualité et en prix. Dans tous les cas une réclamation sur place est obligatoire. Une fois à la maison, vérifiez l’état des chips, biscottes, viennois, etc, ainsi que des fruits et légumes fragiles (raisin, salade, etc) et leur fraîcheur. Même si aucun remboursement ne vous sera accordé, faites savoir au magasin que vous n’êtes pas satisfait.

Testez les différents drives près de chez vous et, en fonction de vos habitudes de consommation (fréquence, nature des achats, quantités, etc), faites jouer la concurrence en choisissant celui qui vous offre le meilleur service et la meilleure qualité.

Un dernier point à ne pas négliger : cette vente à distance vous donne un droit de rétractation de sept jours (à compter de la réception de la commande) pour tous les articles non alimentaires, ainsi que les produits alimentaires portant une DLUO. Par contre, ce droit n’existe pas pour les produits portant une DLC, pour les surgelés, ni pour toutes les denrées périssables telles que fruits, légumes, viandes, poissons, etc.

Tous les drives sont tenus de publier sur leur site de commande leur CGV (conditions générales de vente) de façon à ce qu’elles soient accessibles et claires, et aussi une information détaillée sur le droit de rétractation. Hélas, tout n’est pas encore irréprochable... De même, un suivi de commande, par courriel ou facture, fait encore souvent défaut.

En résumé, le gain de temps (pour une grosse commande s’entend) est appréciable ; le confort que procure le chargement dans le coffre par le personnel du drive n’est pas non plus sans importance. De toute façon, ce mode d’achat n’exclut pas les autres, et ne vous interdit pas d’entrer dans le magasin pour choisir et manipuler vous-même les denrées périssables ou fragiles, en attendant que ce service se perfectionne.

Provence conso


Agence de voyage en faillite : que faire ?

Votre agence de voyages se trouve en liquidation judiciaire et vous ne pouvez effectuer votre circuit : tout n’est pas perdu si votre agence de voyage est adhérente à l’Association professionnelle de solidarité du tourisme (APST).

L’APST, créée par des professionnels du tourisme, a été constituée en 1964, conformément à la loi sur les associations du 1er juillet 1901. Elle réunit les personnes physiques ou morales, intervenant dans le secteur d’activité du tourisme, agents de voyages et autres opérateurs de la vente de voyages et de séjours. Reconnue par l’ensemble des institutions professionnelles et publiques, ses statuts, agréés par le Ministre chargé du tourisme et par le Ministre de l’économie et des finances, lui permettent d’agir en qualité d’organisme de garantie collective visé au titre 1 du Livre II du Code du tourisme. Pour exercer le métier de professionnel du tourisme, il est impératif d’être immatriculé par l’État, de souscrire une responsabilité civile professionnelle et d’obtenir une garantie financière, dont le montant est fixé par les pouvoirs publics.

L’APST offre la garantie des fonds déposés par le public pour les professionnels du tourisme, adhérents à cette association. De ce fait, votre professionnel, membre de l’APST vous fait bénéficier d’un avantage exclusif et gratuit : la garantie des fonds déposés. Choisir un professionnel du tourisme, adhérent de l’APST, c’est donc avoir l’assurance que les fonds versés pour une réservation, sont protégés.

La garantie des fonds déposés est un avantage gratuit, qui vous donne la certitude de réaliser ou de poursuivre votre voyage, en cas d’une éventuelle défaillance financière du professionnel. Dans le cas où ce voyage ne peut être exécuté, pour des raisons d’ordre technique par exemple, vous serez intégralement remboursé des sommes versées. L’Article R 211-32 du Code du Tourisme prescrit que « le paiement (remboursement) est effectué par le garant dans un délai de trois mois à compter de la présentation de la demande écrite, accompagnée des justificatifs »

Attention, la garantie des fonds déposés ne s’applique pas à l’ensemble des prestations touristiques vendues par votre conseiller. Renseignez-vous auprès de celui-ci.

« La mise en jeu et la validité de la garantie financière suit les dispositions du livre II du Code du tourisme. Elle concerne les achats de prestations de séjour (forfaits tourisme ou un des services énumérés à l’article L.211-1 du Code du tourisme, ne portant pas uniquement sur un transport) ».

Un forfait touristique, c’est la combinaison d’au moins deux prestations, portant sur le transport, l’hébergement, la location de voitures, une excursion, etc, dépassant 24 heures ou incluant une nuitée et vendu à un prix tout compris. En 2013, l’APST compte plus de trois mille agences de voyages et Tours opérators parmi ses adhérents.

D’après Provence conso


Les diagnostics en immobilier.

Les différents diagnostics techniques immobiliers obligatoires en cas de vente sont regroupés dans un dossier unique appelé dossier de diagnostic technique (DDT). Les diagnostics ont pour objet d’informer et n’entraînent pas d’obligation pour le vendeur de réaliser les travaux mais l’acquéreur peut négocier le prix d’acquisition compte tenu des résultats. Ce dossier doit être remis à l’acquéreur au moment de la signature de la promesse de vente. Il constitue une formalité très importante puisqu’il permet d’éviter nombre de litiges après la vente (annulation, diminution du prix...).

Pour une vente d’appartement en copropriété, les diagnostics ne concernent pas seulement l’appartement mais aussi les parties communes. Il est vivement conseillé à l’acquéreur de s’informer, avant de s’engager, sur les diagnostics réalisés par la copropriété sur les parties communes et se faire communiquer le carnet d’entretien de l’immeuble.

1 - DIAGNOSTICS A FOURNIR CONCERNANT UNIQUEMENT LA VENTE D’UN BIEN IMMOBILIER :

- Amiante (toutes les constructions dont le permis a été délivré avant le 1er juillet 1997) - durée de validité illimitée ;
- Termites (en zones définies par la préfecture) durée de validité 6 mois ;
- Gaz (état de l’installation intérieure de plus de 15 ans) durée de validité 3 ans ;
- Electricité (état de l’installation de plus de 15 ans) durée de validité 3 ans ;
- Assainissement autonome (logement non raccordé au réseau public de collecte) durée de validité 3 ans. Le défaut de présentation de ces cinq diagnostics ne permettra pas au vendeur de s’exonérer de la garantie des vices cachés. Autres documents, pour les immeubles :
- Diagnostic technique immobilier (les immeubles mis en copropriété et construits depuis plus de 15 ans) ;
- Mesurage Loi Carrez : il s’agit de l’attestation de superficie - validité illimitée sauf travaux d’agrandissement. Une erreur sur la surface supérieure à 5 % entraîne une diminution du prix.

2 - DIAGNOSTICS A FOURNIR CONCERNANT AUSSI BIEN LA LOCATION QUE LA VENTE D’UN BIEN IMMOBILIER :

- Performance énergétique - durée de validité 10 ans - simple valeur informative ;
- Risques naturels et technologiques en zone définie par la préfecture, valable 6 mois - le défaut de production du document entraîne la résolution de la vente ou diminution du prix de vente et du loyer ;
- Plomb dans les peintures (logements construits avant le 1er janvier 1949) - le certificat établi pour une vente est valable 1 an en présence de plomb, 6 ans pour une location, illimitée en l’absence de plomb. Le défaut de fourniture de ce diagnostic ne permettra pas au vendeur de s’exonérer de la garantie des vices cachés et le bailleur s’expose à des sanctions pénales et civiles.
- Logement décent : ce certificat vérifie que le logement correspond aux normes de décence (logement clos et couvert, présence d’un point d’eau, d’une fenêtre...) et de taille minimale (surface habitable de 9 m2 au moins pour une hauteur de 2,.20 m, soit un volume habitable de 20 m3 minimum) - sanction : responsabilité civile ou pénale du propriétaire et ou de son mandataire pour mise en danger de la santé d’autrui.

L’ensemble de ces diagnostics sont à la charge du vendeur ou du bailleur.

Provence conso


Dépassements d’honoraires médicaux.

En 2013, les médecins spécialistes d’Île-de-France ont dépassé les bornes.

Lors de la discussion du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (P.L.F.S.S.), et de l’entrée en vigueur du contrat d’accès aux soins, l’U.F.C. « Que choisir » Île-de-France, en vue de peser sur les débats parlementaires, avait rendu publique l’effarante évolution des honoraires des médecins spécialistes, entre juillet 2012 et juin 2013. A un an d’intervalle, notre association régionale a relevé les tarifs de l’ensemble des médecins d’Île-de-France pour trois spécialités : ophtalmologistes, gynécologues et pédiatres (tarifs de 3 507 médecins de la région relevés sur le site www.ameli-direct.fr de l’Assurance maladie).

Ainsi, en 2013, une visite chez un spécialiste de secteur 2 (qui pratique des dépassements d’honoraires) revient en moyenne à 62,4 €, ce qui fait de l’Ile-de-France la région la plus chère de France. Ce tarif de secteur 2 est en augmentation de 1,3 % par rapport à l’année dernière, pour une inflation générale sur la période de 0,9 % seulement.

DES PRIX MOYENS VARIABLES SELON LES SPÉCIALITÉS

Dans notre région, le prix moyen d’une consultation (avec ou sans dépassements d’honoraires) s’établit à 53,1 € en 2013. La situation est contrastée, avec des disparités selon les spécialités, les pédiatres sont les moins chers en moyenne, avec une consultation à 42,4 €, alors que les ophtalmologistes demandent 52,8 € et les gynécologues 59,2 €.

LA BOMBE A RETARDEMENT DES JEUNES MÉDECINS

La situation est d’autant plus alarmante que, dans notre région, les jeunes médecins sont plus souvent en secteur 2 que les retraités qu’ils remplacent (75 % contre 65 %), et demandent par conséquent un tarif moyen plus élevé (52,2 € contre 48,2 €).

UTILITÉ LIMITÉE DES CONTRATS D’ACCÈS AUX SOINS

Présenté, il y a un an, par le gouvernement comme la réponse définitive aux dépassements, le contrat d’accès aux soins sera pourtant loin d’être la panacée proclamée. En effet, il se contentera de geler les dépassements d’honoraires des seuls médecins volontaires, à un niveau déjà trop élevé.

Par ailleurs, il ne sera d’aucune utilité pour lutter contre les augmentations futures liées au profil des jeunes médecins, pour un coût annuel de 470 millions d’euros, à la charge de la collectivité. Dans un contexte où 80 % des usagers du pays subissent les dépassements d’honoraires faute d’une offre suffisante de soins au tarif de la Sécurité sociale, l’U.F.C. Que choisir Île-de-France rappelle ses exigences :

- initier, enfin, la redéfinition de la rémunération des médecins, pour aboutir à terme à la disparition des dépassements d’honoraires ;
- plafonner immédiatement les dépassements d’honoraires à 40 % du tarif de la Sécurité sociale, ce qui correspond à leur prise en charge médiane par les complémentaires-santé ;
- fermer sans délai l’accès au secteur 2, seule solution pour arrêter l’inexorable recul de l’accès aux médecins spécialistes au tarif de la Sécurité sociale.


Service à la personne : gare aux clauses abusives !

Depuis 2005, grâce à un plan de développement, les services à la personne ont connu un essor considérable, mais les clauses abusives aussi se sont développées, en nombre et en variété, dans les contrats de ces prestataires de services à domicile.

En 2012, la commission des clauses abusives a étudié de très près ces contrats et a recensé une bonne vingtaine de clauses illicites, abusives (noires ou grises) ou déséquilibrées. La loi ne contraint pas les professionnels à les supprimer toutes, ils sont seulement invités à le faire. C’est aux juges que les clients doivent s’adresser pour faire respecter leurs droits et ils ont de bonnes chances d’obtenir gain de cause.

Les clauses dites "noires" sont interdites ; elles sont énumérées à l’article R 132-1 du Code de la consommation. La plupart du temps, elles concernent la facturation des prestations, la responsabilité du professionnel ; mais elles peuvent s’étendre à d’autres questions.

Les clauses "grises" sont énoncées à l’article R 132-2 du Code de la consommation ; leur sort est moins net. Pour la plupart, elles portent sur la rupture du contrat, les droits de recours du consommateur. Des clauses illicites ou déséquilibrées, on en trouve un peu partout dans les contrats, aussi bien dans la facturation des prestations que dans les droits de recours du consommateur, ou le contrat d’embauche de l’intervenant.

D’une manière générale, la Commission souligne que l’information fournie aux consommateurs est insuffisante, voire abusive elle aussi, par exemple, des retraités peu imposables (ou pas du tout) ne seront pas bénéficiaires des avantages fiscaux vantés dans les publicités. Avant de signer si possible, mais même après signature, lisez attentivement le contrat à la recherche de ces clauses défavorables au consommateur et n’hésitez pas à défendre vos droits.

Aidez-vous du site de la Commission www.clauses-abusives.fr et consultez l’UFC Que Choisir, car vous avez des droits ; même si le contrat est rédigé dans une belle langue juridique, il n’est pas inattaquable.

Provence Conso