Bulletin 46 décembre 2013

Les huissiers après un procès.

Que vous gagniez ou perdiez un procès, vous aurez affaire à l’huissier. Voici les réponses simplifiées à deux questions que se posent les justiciables. Les références sont citées mais nous vous conseillons de les consulter en détail sur www.legifrance.fr

Vous avez gagné votre procès, comment signifier la décision à la partie adverse ?

Les huissiers ont le monopole de la signification d’un jugement, étape indispensable à son exécution. (code de procédure civile, article 503). L’huissier peut signifier directement à la personne, à défaut à son domicile ou son lieu de résidence. Le document peut même être laissé à un tiers dès lors qu’il l’accepte contre récépissé. Dans tous les cas, l’huissier doit laisser un avis de passage daté et complet. (code de procédure civile, article 656).

La signification peut également avoir lieu par voie électronique dès lors que le destinataire y consent (code de procédure civile, article 662-1). Lorsqu’il est impossible de retrouver la personne par son lieu de travail ou de résidence, l’huissier dresse un procès verbal, qu’il envoie à la dernière adresse du destinataire en lettre recommandée avec avis de réception, et avise le destinataire par lettre simple. (code de procédure civile, article 656).

Vous avez dès lors très peu de chance d’obtenir cette exécution…

Dans quelle condition un huissier peut-il, en vertu d’une décision de justice, pénétrer dans le domicile en l’absence de son occupant condamné afin d’y réaliser un inventaire des biens dont celui-ci dispose ?

L’huissier doit d’abord délivrer un commandement de payer. Sans réponse au bout de 8 jours, il peut, en possession d’un titre exécutoire, faire procéder à l’ouverture des portes et des meubles En cas d’absence, il doit être accompagné d’un élu ou d’un fonctionnaire municipal mandaté à cet effet, d’une autorité de police ou de gendarmerie, ou encore de 2 témoins majeurs neutres et indépendants. (article L142-1 Code des procédures civiles d’exécution).

J.L. UFC-Que Choisir 91 Nord


La bourse : un sport à risques !

La spéculation boursière est un "sport" à risques ; surtout lorsqu’on est un néophyte attiré par les promesses de fortune que lui font miroiter les publicités sur Internet. On peut perdre gros !

Si les courtiers en ligne installés depuis longtemps, comme Boursorama ou ING Direct, sont globalement fiables, il n’en va pas de même avec les innombrables officines présentes maintenant sur le Net. Leurs commerciaux sont peu formés ; et leur clientèle a besoin d’être renouvelée régulièrement, car beaucoup de boursicoteurs "du dimanche" renoncent au bout de quelques mois ou moins... Ces courtiers en ligne proposent de spéculer sur les taux de change (le Forex), les matières premières, parfois sur les actions, les obligations, etc... Ils donnent accès aux marchés de gré à gré, surtout situés dans des lieux peu réglementés (Chypre, par exemple), qui fonctionnent 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24. Il s’agit d’acheter et de vendre au plus offrant, avec le courtier qui sert d’intermédiaire rémunéré, mais sans donner de conseil.

Ils doivent avoir reçu l’agrément de l’AMF (Autorité des Marchés Financiers) ou de celle d’un autre pays européen, moins regardant... D’ailleurs, l’AMF et l’ACP (Autorité de contrôle prudentiel) sont tout à fait conscientes des excès commis par certains de ces courtiers, également peu regardants quant à la solvabilité de leurs clients face aux risques de grosses pertes...

En plus de leurs commissions, certains empochent de substantiels bénéfices car ils sont "contreparties" dans la transaction. Ce statut, parfaitement légal, permet au courtier quelques manipulations, (rendues possibles par les transactions de gré à gré), qui lui font réaliser des profits au détriment du client !

Par contre, les petits logiciels (tel "Virtual dealer") qui décalent les ordres dans le but de faire gagner de l’argent au courtier contrepartie sont interdits. En fait, pour dégager un bénéfice significatif, il faut miser des dizaines de milliers d’euros. S’il existe bien un "effet levier" dans le sens du gain, il existe aussi dans le sens des pertes, qui peuvent prendre des proportions dramatiques.

Comme le disait si bien Jean de La Fontaine, "On risque de tout perdre en voulant trop gagner."

Provence Conso


Et les consommateurs Monsieur le Ministre ?

Monsieur le Ministre, les consommateurs ont besoin d’une Direction Générale de Concurrence Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) forte et reconstruite !

Les Consommateurs et même les producteurs sérieux ont besoin de contrôles fiables et indépendants capables de garantir la qualité des produits et la régulation administrative des marchés ! Seuls les agents fonctionnaires de la répression des fraudes anciennement rattachés à une direction nationale avaient fait leurs preuves.

C’était sans doute trop pour les gros trusts coopératifs et industriels de l’agroalimentaire et consorts qui ont réussi à convaincre le précédent gouvernement Fillon de démanteler ce service et de le régionaliser ou le départementaliser aux ordres des préfets. Depuis 2008, l’activité du service des fraudes a chuté de 20 % !

Proximité oblige, face aux monstres locaux de l’agroalimentaire (grosses coopératives), les contrôles inopinés ont pratiquement disparu. Un excès de politesse pousse même parfois certains chefs de service à aviser préalablement l’entreprise qui doit être contrôlée. Il est vrai que sous la précédente législature, des membres du gouvernement comme Christine Lagarde ou Benoist Apparu ne s’étaient pas gênés pour décréter et asséner que les contrôles, c’est !e « boulot » des associations de consommateurs ! Des propos qu’il est difficile d’assumer ces derniers temps suite aux nombreux scandales qui éclatent de toute part : alimentaires, courriers électroniques et sms frauduleux, affichage des prix dans le domaine de la santé, abus de faiblesse, arnaques de plus en plus imaginatives telles que les ventes à domicile ou sur internet.

Il est donc grand temps de dresser le bilan officiel de la DDPP pour que notre ministre de la consommation Benoît Hamon puisse rétro-pédaler et reconstruire une DGCCRF nationale avec des réseaux d’agents spécialisés par produits et par services. Les consommateurs ne doivent pas rester abandonnés !

UFC-Que Choisir Auch


Santé : la mémoire et l’espérance de vie.

Avec l’allongement de l’espérance de vie, et donc une augmentation du nombre de seniors, on entend souvent des plaintes au sujet de la mémoire : flanche-t-elle vraiment sérieusement ? Risque-t-on Alzheimer ? Tout d’abord, si tout le monde accepte de voir ses capacités physiques diminuer avec l’âge, le moindre raté de la mémoire fait peur. Et pourtant le vieillissement cérébral entraîne naturellement une diminution des capacités d’attention et un ralentissement du traitement de l’information. Quelques absences, ou quelques oublis, occasionnels ou même répétés, ne sont pas le signe avant-coureur de la maladie d’Alzheimer.

L’avancée en âge n’est pas seule en cause. D’autres facteurs interviennent dans cette diminution des capacités cognitives. Par exemple, si vous courez par monts et par vaux, n’accusez pas votre mémoire. Revenez à un rythme de vie plus doux ; organisez-vous différemment en attribuant des horaires précis à certaines tâches indispensables ; établissez la liste de ce que vous avez à faire.

Les difficultés que vous rencontrez peut être avec les noms propres sont, elles, liées à l’âge et n’évoluent pas vers Alzheimer. Pour lutter, utilisez des techniques de compensation qui ont fait leurs preuves : faites des fiches de lecture, prenez des notes, énoncez des textes à voix haute, etc... L’isolement social est nuisible au fonctionnement intellectuel. Le fait de vivre en couple est protecteur, comme le sont les activités sociales : voyages, sorties culturelles, discussions, rencontres, etc...

Si vous avez subi un choc émotionnel (deuil, agression, divorce, etc...), des trous de mémoire peuvent se produire et cela est la conséquence normale de ce choc. Avec le temps, la douleur diminuera. Toutefois, une psychothérapie et un traitement spécialisé peuvent aider à reprendre courage et à surmonter l’épreuve.

Les traitements médicaux peuvent aussi avoir des effets néfastes sur la mémoire. C’est le cas de tous les psychotropes (surtout les benzodiazépines) ; des neuroleptiques, des antidépresseurs, du lithium, des anticholinergiques, des opiacés, des antibiotiques, des antihistaminiques, des anti-inflammatoires peuvent, parfois, occasionner des troubles de la mémoire.

Comment résister ? L’hygiène de vie peut vous aider ; d’abord, l’alimentation, saine, variée et équilibrée, doit privilégier les fruits et légumes, ainsi que le poisson. Veillez à ne pas avoir de carence en vitamines B1 (fruits secs, germe de blé, laitages, etc...), B6 (épinards, ail, banane, foie, etc...), B 12 (abats, crustacés, viande, œufs, etc...). Un bon petit-déjeuner évite la fatigue intellectuelle en fin de matinée. Et pourquoi pas un petit peu de bon vin rouge ? L’action antioxydante de ses polyphénols est bénéfique pour la mémoire.

Une activité physique d’intensité moyenne, quelques heures par semaine, est excellente pour les fonctions cérébrales. Même des disciplines douces telles que la marche, la natation, le golf, le taï-chi-chuan, etc..., ont des effets positifs, par elles-mêmes tout en permettant de rompre l’isolement.

Provence Conso


Photovoltaïque : l’arnaque continue !

Vous avez pu découvrir dans la revue de QUECHOISIR n° 514 de Mai 2013 et dans notre lettre de juin 2013, un article sur les arnaques liées au photovoltaïque. Notre association locale UFC Que Choisir 91 Nord traite actuellement un dossier sur ce sujet : pose de panneaux photovoltaïques, par la société SAS REV’SOLAIRE domiciliée à Saint Jean de la RUELLE (45).

Nous avons reçu à notre permanence de Palaiseau, un couple de consommateurs victimes de démarcheurs à domicile. Nos adhérents - mis en confiance par le commercial, qui présente bien, se montre convainquant, avec un scénario bien rodé, incluant le partenariat avec EDF - signent une demande de candidature. Alors commence le cauchemar.

Le matériel arrive, les poseurs l’installent, la première mensualité de remboursement du crédit tombe alors que la société – qui devait s’occuper de tout – n’a pas fait de déclaration auprès d’EDF , n’a pas fait de déclaration de fin de travaux auprès de la Mairie de Palaiseau, n’assure pas le service après vente , bien que le matériel soit garanti cinq ans. Actuellement le professionnel ne donne plus signe de vie.

Une enquête auprès de différentes ALs de l’UFC Que Choisir, disséminées dans toute la France, nous a permis de rassembler des éléments au sujet de cette entreprise qui est à fuir si elle vient sonner à votre porte. Elle a sévi dans plusieurs départements et est connue des services de la DDPP du 94 et du 45

Suite à notre déclaration auprès de la DDPP du 91 et du 45, une procédure est en cours pour pratiques commerciales trompeuses et démarchage à domicile. Ce signalement permet à nos adhérents (victimes) de se porter partie civile dans la procédure instruite.

DANS TOUS LES CAS : si les panneaux ne sont pas encore posés, refusez catégoriquement leur installation, cela simplifie les démarches. Sinon adressez vous au plus vite à votre AL.

M.P. UFC-Que Choisir 91 Nord


Un démarcheur bien pressé.

Après un échange de courriels, un couple vient à notre permanence de Massy pour nous faire part de ses déboires et demander assistance. M. et Mme. X sont démarchés par une personne représentant l’entreprise Y, (une SARL de l’Essonne), qui leur propose d’installer, dans leur maison en cours de construction, une station d’assainissement d’eau complétée par une fontaine. Après de nombreuses discussions et propositions du vendeur, ils acceptent de signer un bon de commande associé à un prêt affecté. L’ensemble du projet : fourniture du matériel, main d’œuvre (gratuite), garantie, demande de prêt affecté, est rempli par le démarcheur et nos adhérents signent la proposition.

La Société vient livrer le matériel le 16ième jour suivant la date de la signature du bon de commande. Les deux premières mensualités du prêt (2 fois 55 €), sont débitées peu après. C’est alors qu’ils pensent avoir été abusés et viennent nous voir. L’affaire nous parait mal engagée ; en effet, ils n’avaient pas utilisé la possibilité de rétractation dans les délais légaux (15 jours dans ce cas), en renvoyant le volet prévu à cet effet (et qui se trouvait bien sûr adossé au bon de commande). Nous leur proposons cependant d’étudier le dossier en détail. En effet, le coût du matériel semble très élevé, et surtout les caractéristiques du crédit affecté (120 mois) sans rapport avec le montant de la somme empruntée (3 000 €).

L’examen de la liasse « bon de commande – prêt » confirme nos prédictions ; elle contient en fait des erreurs manifestes :

- Il n’y a aucun justificatif du prix du matériel (pas de prix catalogue), et aucune caractéristique du matériel (aucun document technique à signer normalement par le client).
- La part « crédit affecté » n’est pas renseignée dans sa totalité (valeur des mensualités, coût du prêt, etc.).

Nous aidons nos adhérents à rédiger un courrier recommandé demandant la résolution du contrat et le remboursement des sommes déjà versées. Parallèlement, nous adressons une « lettre type » à l’entreprise et à l’organisme de crédit.

Au vu des promesses évasives de l’entreprise, nous lui adressons un courrier ferme et argumenté sur ses devoirs en regard de la loi (code civil et code de la consommation). Nous adressons aussi un courrier à l’organisme financier, courrier dans lequel nous évoquons aussi le fait que l’agrément du prêt a été adressé à nos adhérents au delà du délai légal de 7 jours et ce après la livraison du matériel pour lequel le prêt avait été engagé.

La solution est venue de l’organisme de crédit. Il a annulé immédiatement la vente, et remboursé les mensualités déjà versées. En conclusion, le litige a été résolu à l’amiable. Cependant la morale de l’histoire n’est pas celle que l’on pourrait tirer au vu du résultat. Nous vous conseillons vivement de lire et relire attentivement tous les documents que vous signez, de vérifier que le volet rétractation se trouve sur le formulaire ; pensez enfin à utiliser cette procédure à temps.

Conseiller litiges, UFC-Que Choisir 91 Nord


Retard d’avion supérieur à 3 heures.

Mr. X vient à notre permanence pour nous informer du résultat des démarches qu’il a accomplies pour obtenir un dédommagement eu égard au retard de 11h40 au départ du vol qui devait le conduire à Dakar le 20 juillet 2012. Il avait accompli, en effet, une première démarche auprès de l’agence de voyage à laquelle il s’était adressé pour obtenir un billet. Après un accusé de réception de sa demande, l’agence répond le 25 avril 2013 qu’elle ne peut se substituer au fournisseur (la compagnie aérienne) car elle n’intervient que comme simple intermédiaire dans le cas d’un achat de billet simple sans autre prestation. Le 16 juillet 2013, l’agence de voyage se rapproche à nouveau de notre adhérent pour lui proposer un dédommagement de 50 €, qu’elle a obtenu après intervention de ses services auprès de la compagnie aérienne !

Nous nous adressons directement à celle-ci, par un courrier recommandé le 18 juin 2013 avec l’argumentation suivante : Le règlement CE a institué depuis 2005 un ensemble de droits pour les passagers des vols européens. Ce règlement ne prévoit aucune indemnité au titre du retard lui-même. Cependant dans son arrêt du 19 novembre 2009, la cour de justice européenne a jugé que les passagers confrontés à un retard de plus de trois heures devaient être assimilés à ceux de vols annulés et être indemnisés de la même façon et ce en fonction de la distance parcourue.

A la demande de la compagnie aérienne, nous lui adressons les documents suivants : carte d’embarquement, copie de la réservation, attestation de retard, documents qu’heureusement notre adhérent avait précieusement conservés. La compagnie a proposé au passager un dédommagement de 300 €, et notre adhérent l’a bien évidemment accepté !

Conseiller litiges, UFC-Que Choisir 91 Nord


SKIEZ SANS RISQUES

Bien s’assurer avant les vacances à la montagne, hiver comme été, ne signifie pas payer plusieurs fois des garanties strictement identiques incluses dans plusieurs de vos contrats. Vous pouvez, à tête reposée, étudier tous vos contrats d’assistance, d’assurance accidents, MRH, les inclusions et les exclusions... C’est long et ardu.

Une autre solution s’impose si vous avez un intermédiaire d’assurance ou un conseiller mutualiste compétent ; adressez-lui un courrier accompagné de la liste complète des garanties d’assurance et d’assistance dont vous disposez ou croyez disposer. Ce professionnel ayant un devoir d’information et de conseil envers vous établira un diagnostic et vous indiquera la solution offrant le meilleur rapport qualité-prix en fonction des sports pratiqués.

Il faut savoir que les secours fournis par les services de l’état ou des communes sont gratuits, mais que rien ne leur interdit de demander ensuite le remboursement de tout ou partie des frais engagés pour ramener à un centre de soins les personnes secourues sur piste ou hors-piste, ou ailleurs en montagne. Les secours coûtant très cher, vérifiez toutes vos garanties de recherche/re-descente encore plus attentivement si vous êtes un adepte d’activités à risques loin des pistes balisées ou des sentiers de promenade. N’omettez rien et ne dissimulez rien à votre intermédiaire ou conseiller, de façon à ne pas avoir de vide dans votre protection, au moins aussi dommageable que les redondances des garanties.

L’association des médecins de montagne comptabilise 160 000 blessés par an ; le bilan des sports d’hiver est donc lourd. Malgré la densité de pratiquants sur les pistes, c’est surtout l’ignorance des règles de comportement qui est en cause. Ignorance involontaire ou délibérée. Dix règles de base sont reconnues par tous les pays européens, mais hélas, elles n’ont aucun caractère obligatoire absolu.

Elles concernent principalement la priorité générale du skieur aval sur le skieur amont, la maîtrise de la vitesse et de la direction, le stationnement et l’entrée sur une piste, le respect d’autrui et de la signalisation, l’assistance à un skieur en difficulté, etc... Nous ne saurions trop vous en conseiller la lecture (Code de Bonne Conduite de la FIS) et surtout le respect...

Skier sans risque ! Voilà le rêve des sept millions de Français qui vont en montagne goûter aux joies des sports d’hiver. Mais l’or blanc n’est pas partout le même eldorado ! Les pistes étant de plus en plus embouteillées en raison de la forte capacité des remontées mécaniques récentes, certaines stations axent leur stratégie commerciale sur la publicité pour le hors-piste, qui est pourtant loin d’être sans danger. D’autres stations à faible relief classent en "piste noire" ce qui n’est qu’une piste rouge pour offrir toute la palette à la clientèle. Il existe bien une norme AFNOR sur la classification des pistes, mais sans précision de mise en œuvre.

Cette même norme spécifie les règles de balisage, de signalisation, d’information et de protection, les signaux d’usage des remontées mécaniques. Mais dans les petites stations, les pisteurs-secouristes ne reçoivent pas forcément la même formation que dans les grandes. De toute façon, la préparation au brevet national de pisteur-secouriste ne comprend aucun module de pose des protections (matelas, filets, etc...).

Bien des décideurs de montagne sont des élus qui ne veulent pas de contraintes sécuritaires perturbant l’économie locale et qui ne craignent que les poursuites judiciaires. D’où parfois des fermetures de pistes tardives, des arrêts de remontées mécaniques retardés, etc... Les communes sont responsables de la sécurité des vacanciers sur leur domaine skiable. Les responsables de la sécurité doivent réagir immédiatement selon la météo et fermer les remontées mécaniques et/ou les pistes en cas de fort risque d’avalanche, de verglas généralisé, d’absence de neige dans les passages les plus fréquentés, de vent très violent ou de brouillard à couper au couteau. De même, la pose de filets de protection en bordure de certaines pistes ou de matelas sur certains objets relève de la responsabilité des professionnels de la station, selon les cas : pisteurs- secouristes, gérants de remontées mécaniques, moniteurs, loueurs, hôtels et restaurants d’altitude.

Mais le problème se complique parfois par le fait que, dans de nombreuses stations, les responsables de la sécurité des pistes sont salariés des sociétés de remontées mécaniques. Les conflits d’intérêts sont donc nombreux, les sommes en jeu étant considérables dans une économie montagnarde où les sports d’hiver ont un rôle prépondérant.

Provence conso


Votre logement : quelques brèves infos.

Crédit et travaux : Une récente décision de la Cour de Cassation qui devrait rassurer certains de nos adhérents.

Dans un jugement du 16 janvier 2013, cette institution a rappelé qu’une banque ne devait pas débloquer de fonds sans s’assurer au préalable que la prestation de service financée par le crédit a bien été intégralement exécutée. Un emprunteur n’a ainsi pas à rembourser un prêt souscrit pour financer, par exemple, un chauffe-eau ou une pompe à chaleur. Dans le cas soumis à la Cour, la banque avait commis la faute de régler l’installateur dès la pause du chauffe-eau. Or l’installation de l’appareil était défectueuse. L’acheteur a annulé le contrat. L’installateur a repris le chauffe-eau et la pompe à chaleur n’a jamais été fournie !

Provence Conso

Travaux et devis.

Soyez prudent avant d’accepter un devis. Nombreux sont les consommateurs déçus à la suite de travaux mal faits, souvent trop vite décidés, sans connaître l’entrepreneur. Il est utile de consulter deux ou trois entreprises ayant "pignon sur rue" pour pouvoir comparer les propositions. Ne répondre pas au démarchage par téléphone ou à domicile.

Un devis doit être précis pour chaque étape des travaux, avec le détail par poste, les fournitures et la main-d’œuvre, les dates de début et de fin des travaux, la TVA.

Ne pas hésiter à demander des précisions et à étudier les devis avec un proche ou un voisin pour vérifier que les offres correspondent bien à votre demande car le prix n’est pas le seul critère. En règle générale l’acompte demandé ne doit pas dépasser 30%, tout règlement doit se faire par chèque, jamais en espèces. N’oubliez pas que c’est vous qui payez, donc qui décidez. Surtout donnez-vous un temps de réflexion avant de signer.

UFC Que Choisir Val d’Yerres

Mise aux normes des acsenceurs : prenez le temps de souffler !

Bonne nouvelle pour les copropriétaires concernés : la seconde tranche de travaux de modernisation est reportée d’un an. Cette tranche concernait, entre autres, la précision d’arrêt de l’ascenseur à chaque palier qui devait être de 2 centimètres maximum. Le coût, très élevé, peut être chiffré entre 7000 € et 15000 €. Il semble donc préférable d’attendre, ce qui permet de mettre en concurrence plusieurs ascensoristes. D’autre part, la loi peut évoluer et la possibilité de supprimer cette contrainte existe

Provence Conso.

Détecteurs de fumée : méfiez-vous des démarcheurs.

Dès qu’apparaît une nouvelle obligation, les escrocs se précipitent !

Toutes les habitations devront être équipées de détecteurs de fumée avant le 8 mars 2015 (décret n°2011-36 du 10 janvier 2011). Chaque logement doit être pourvu d’au moins un détecteur, installé et entretenu par le locataire ou le propriétaire occupant. En vous alertant dès le début d’un incendie, ces appareils réduisent les risques d’intoxication par la fumée et permettent d’intervenir plus vite pour éteindre le feu. Ils sont simples à poser et leur entretien se résume au changement de la pile. Ils doivent respecter la norme européenne EN 14 604. La marque NF apporte une sécurité supplémentaire grâce à des contrôles réguliers en magasin.

L’UFC Que Choisir met en garde contre les démarcheurs qui se prétendent mandatés par une collectivité publique ou par le service incendie et proposent des contrats d’installation et d’entretien.

UFC Que Choisir Val d’Yerres


Paiement à la carte : info et conseils.

Carte bancaire : il parait que les commissions vont baisser !

Quand le consommateur paie avec sa carte bancaire, le commerçant verse une commission aux opérateurs de cartes. Sous la pression de Bruxelles et de l’autorité de la concurrence, ces commissions vont baisser. Le taux de prélèvement passe de 0.50% à 0.34% pour Visa et de 0.55% à 0.33% pour Mastercard. Bien que semblant ridicule, cette baisse représente un gain de 500 millions d’euros annuels pour les commerçants. Le consommateur ne doit pas s’attendre à récupérer une partie de ce pactole car les commerçants étaient pénalisés par ce mode de paiement par rapport aux chèques ou aux espèces.

Provence Conso

Bien utiliser votre carte de fidélité.

Certaines cartes de fidélité sont couplées à une carte de crédit. Si vous utilisez votre carte en paiement immédiat, c’est un moyen de paiement comme un autre et vous bénéficiez en plus des avantages de la carte. En revanche, si vous choisissez l’option du paiement différé, c’est un crédit renouvelable, avec un taux d’intérêt élevé (entre 15 et 20%).

Le danger : si vous multipliez ce type de cartes, vous multipliez également le nombre de crédits. Depuis la loi Lagarde de mai 2011 :

- Les cartes de fidélité liées à un crédit renouvelable doivent obligatoirement comprendre une fonction paiement comptant et l’utilisation de la fonction paiement à crédit ne peut se faire qu’avec votre accord exprès à chaque opération ;
- Le bénéfice des avantages commerciaux de la carte de fidélité ne peut en aucun cas être lié à l’utilisation du crédit. En résumé, votre carte de fidélité peut vous permettre d’acheter à crédit, mais c’est toujours vous qui décidez, à chaque achat, si vous payez au comptant ou à crédit.

Ufc Que Choisir.


Assurances ; quand sont-elles superflues ?

Qu’entend-on par assurance accessoire ?

C’est une assurance non obligatoire, distribuée par des commerciaux et non des assureurs, au moment de l’achat d’un bien ou d’un service. Son montant mensuel est généralement de quelques euros. Ces assurances sont très variées : assurance moyens de paiement, extension de garanties, téléphones mobiles, électroménager, tablettes, baladeur MP3...., annulation de voyage, billet de train ou d’avion, fuites d’eau, de séjour neige, loyers impayés... Elles sont de courte durée pour celles relatives aux voyages, ou de longue durée comme pour le téléphone mobile, les moyens de paiement... Ces assurances représentent 2 milliards d’euros auxquelles s’ajoutent au moins 430 millions d’euros pour l’assurance des téléphones mobiles.

CES ASSURANCES SONT-ELLES TOUTES NECESSAIRES ?

Deux exemples :

- L’assurance moyens de paiement.

A l’ouverture d’un compte bancaire, vous avez souscrit cette garantie. Savez-vous vraiment ce que le package qui vous a été vendu comporte comme garantie ? Ce package couvrait, entre autres, la garantie moyens de paiement et vous permettait d’être remboursé intégralement en cas de perte, de vol ou d’utilisation frauduleuse de votre carte bancaire ou de votre chéquier.

Depuis 2009, une directive européenne transposée en droit français, met à la charge des banques l’obligation de vous rembourser qu’il y ait ou non assurance avec une franchise de 150€. Désormais, cette assurance est limitée au remboursement de cette franchise. De plus, les banques n’ont pas revu les anciens packages qui contiennent toujours leurs assurances moyens de paiement.55 % des consommateurs en sont équipés. Mais cette assurance figure encore dans les nouveaux packages mis en place depuis deux ans dans 6 établissements bancaires sur 9.

En réalité, vous n’avez maintenant à supporter l’intégralité de la fraude qu’en cas d’agissement frauduleux de votre part, ou de négligence grave que la banque devra prouver. Ces deux cas ne sont pas pris en compte par l’assurance des moyens de paiement. En conséquence, les tarifs pratiqués auraient dû fortement baisser pour correspondre au rachat de franchise et à la délinquance réelle sur les moyens de paiement, cette dernière ayant fortement baissé.

Sachez qu’avant toute indemnisation, vous devez porter plainte auprès de la gendarmerie ou du commissariat de police. Suite aux nombreuses critiques de l’UFC Que Choisir sur l’inutilité de cette assurance mais pour justifier leur tarif, les banques ont eu comme stratégie d’ajouter des services tout en continuant à vendre cette assurance. Ces services couvrent des montants très limités comme la réfection des papiers d’identité 25 €, le passeport 86 €, la réfection des clés : de 2 à environ 100€ selon la complexité, en moyenne 40€ pour une clé de porte sécurisée ; pour les espèces dérobées les montants retirés sont limités (70 € en moyenne) et pour pouvoir obtenir ce remboursement, il faut pouvoir produire le témoignage écrit d’un tiers.

- L’assurance fuite d’eau :

Un intérêt également très limité. Cette assurance est destinée à garantir la perte d’eau due à des fuites ou des engorgements de canalisations, la fuite doit se situer exclusivement entre le compteur et l’intérieur de l’habitation. Elle ne concerne en aucun cas les locataires. Dans une copropriété les fuites sur les canalisations sont prises en charge par l’assurance de la copropriété, dans un appartement par l’assurance habitation.

La loi du 17 mai 2011 restreint fortement la partie restant à la charge du consommateur car l’opérateur du service d’eau doit informer son client par tout moyen, et au plus tard lors de la facture suivant le relevé, quand il constate une augmentation anormale de la consommation susceptible d’être due à une fuite.

Si le consommateur répare la fuite dans les 30 jours, il n’aura à payer au maximum que le double de la consommation moyenne sur la période (3 ou 6 mois en général, selon les relevés de compteurs), la dépense moyenne annuelle en eau étant de 183€ par an. Le périmètre couvert par cette assurance est désormais très réduit.

Nous vous recommandons d’être vigilant face au démarchage massif de certaines compagnies, des dizaines de millions de courriers sont envoyés chaque année sans distinction sur la nature du destinataire qu’il soit locataire ou propriétaire.

CE QUE VOUS DEVEZ SAVOIR

Avant de signer un contrat d’assurance, lisez attentivement les documents, les exclusions sont souvent nombreuses et imprimées en petits caractères, le vendeur ne vous laisse pas le temps de réfléchir pour un engagement que vous n’aviez pas envisagé, de plus, vous ne disposez d’aucun point de comparaison. Des assurances font doublon, avant de vous engager, vérifiez si vous n’êtes pas déjà couvert contre ce risque. Exemple l’assurance proposée par le voyagiste alors que vous disposez d’une carte de paiement qui vous offre déjà cette couverture.

Certaines assurances comme pour la téléphonie mobile, les produits nomades... ne présentent, du fait de la forte perte de valeur du bien assuré au bout d’un an, quasiment aucun intérêt à être conservée sur une longue période. En matière de résiliation, la majorité des assurances accessoires sont des assurances « de groupe », ce qui signifie que les assureurs n’ont aucune obligation de vous prévenir de la reconduction annuelle de leur contrat. A vous de penser d’envoyer deux mois avant la date d’échéance du contrat votre lettre de résiliation en recommandé avec accusé de réception.

Provence Conso