BULLETIN N°45 SEPTEMBRE 2013

ALIMENTATION

LE SUCRE

Pour nombre d’enfants et d’adolescents, voire même quelques adultes sans doute éternellement jeunes, les menus s’établissent ainsi :
- Petit déjeuner : céréales à 30% et glucides pour le reste ; jus de fruit fait avec deux ou trois kilos de fruits au litre... = SUCRE.
- Dix heures : une petite barre chocolatée = SUCRE.
- Déjeuner : plats préparés de manière industrielle, comportant souvent du sucre et surtout, ce petit dessert lacté que l’on peut varier à plaisir : flan, viennois, liégeois, ou cette petite mousse si douce = SUCRE.
- Goûter : comment pourrait-on résister à cette pâte à tartiner, chocolat-noisette, si onctueuse ? = SUCRE.
- Dîner : après un bon petit plat préparé avec amour par les industriels de l’agroalimentaire, une bonne petite glace, une tarte, une gaufre... = SUCRE.

Rajoutons une canette de soda agrémenté d’un pétillant fourni par le gaz carbonique = SUCRE. Maintenant, l’addition, s’il vous plaît ! Au restaurant, on la trouve parfois salée... Là, elle est hyper-sucrée.

Nul ne s’étonnera, dans ces conditions, de la progression rapide du diabète dans nos sociétés occidentales, et maintenant aussi dans les pays dont le niveau de vie s’élève et dont le style de vie s’occidentalise.

Bien sûr, médecine et pharmacie ayant accompli des progrès considérables, le diabète n’est plus la terrible maladie qu’il fut naguère, mais il continue de causer bien des souffrances (ophtalmologiques, dermatologiques entre autres). De ce type d’alimentation découle aussi un fort développement du cholestérol, car elle est excessivement riche en matières grasses. Ensemble, ces deux maladies chroniques forment une combinaison perdante à tous les coups. Sur le plan économique, d’abord, car le coût de ces pathologies est loin d’être négligeable pour le patient comme pour la collectivité. Ensuite, pour le porte monnaie du consommateur : même, si le prix au litre ou au kilo ne paraît pas très élevé, il l’est en réalité, en raison du pourcentage élevé du sucre qui n’est pas une denrée chère...

Il en va de même avec le taux de matières grasses, sans parler du gaz carbonique des sodas ! ! ! Changez le menu de vos enfants !

Pensez au pain, aux céréales nature (et souvent bio). Aux récréations, pommes, oranges, bananes... petits sandwichs faits maison, petites briques de lait : tout cela est facile à manger en plus d’être varié. Pour les repas, redécouvrez les produits de base : pain, œufs, lait et fromages, viandes et poissons, fruits et légumes qui nourrissent l’humanité depuis des millions d’années et ont contribué à allonger notre espérance de vie. Que boire avec ce menu ? Eh bien, la plus ancienne boisson au monde reste la meilleure et la plus consommée : l’eau. Elle est suivie par le thé, consommé aussi bien au cœur du Sahara qu’au sommet de l’Everest, et par le café, apprécié à Vienne en Autriche, comme à Istanbul en Turquie. (Provence conso 12-12)

CONSOMMER LOCALEMENT

C’est une aubaine pour l’économie locale et son savoir faire, mais aussi pour notre environnement et bien sûr notre santé ! Plus la filière est longue, plus la marge se perd, voilà le constat que tirennent bon nombre d’agriculteurs ! Les consommateurs constatent également que la traçabilité se perd avec la distance, que les produits industriels trop complexes génèrent des effets nocifs sur la santé et l’environnement « ici et ailleurs » !

Le consommer local est sans doute un début de solution pour réconcilier et rapprocher durablement les agriculteurs et les consommateurs qui ont besoin l’un de l’autre !

La crise de l’énergie que nous ressentons tous plaide également pour la limitation des circuits « camions » dont l’impact sur la planète est connu, les méfaits sur notre santé également. Voilà pourquoi nous attendons avec impatience une nouvelle orientation de l’agriculture qui serait plus proche de nous, moins chimique, moins industrielle et donc moins toxique.

A nous consommateurs d’acheter toujours plus de produits locaux de saison, ces produits de qualité seront issus de l’agriculture paysanne ou bio provenant si possible d’environ 200 à 300 kilomètres maximum et dont la transformation n’aura nécessité qu’un seul intermédiaire. Il nous faudra peut être réapprendre à cuisiner.

Il est aujourd’hui urgent de freiner le tout industriel :
- En consommant des produits de proximité, plus propres et de saison, nous mettrons la pression sur le secteur industriel de l’agriculture, mais aussi sur les monstres de l’agro-alimentaire (Agro-business) qui nous gavent de sel de sucre ou de pesticides pour nous rendre obèses au détriment de notre santé !
- En vous approvisionnant plus localement, vous aurez la chance de rencontrer des paysans qui travaillent en respectant la nature et les animaux, heureux et fiers de leurs productions. Ils n’hésiteront pas à vous montrer leur façon de produire les matières premières, d’élever les animaux, de conditionner, sans être obligés d’enfiler des combinaisons de cosmonautes ou de porter le masque durant la visite. (UFC Que Choisir Auch)


Vite, le budget alimentaire des ménages flambe !

On peut toujours se demander si c’est le consommateur qui crée le produit ou si c’est le produit qui crée le consommateur. C’est exactement la même problématique de la poule et de l’œuf ! Qui en est à l’origine ?

Ces genres d’affirmations sont des apories, c’est-à-dire qu’elles entraînent une contradiction insurmontable dans un raisonnement dont personne ne sera détenteur de la moindre réponse. Mais revenons à nos moutons même si l’on a évoqué, sans réveiller une polémique philosophique ancestrale, le cas siamois de la poule et de l’œuf. Les as du marketing en tous genres ont désormais fort à faire ! Les consommateurs, au pouvoir d’achat diminué, savent ne plus tomber dans les pièges (souvent grossiers) des mises en scènes de présentations des produits.

L’emballage ne fait pas le produit et le contenu intéresse désormais plus que le contenant.

Facile d’offrir généreusement une baisse de 20% du prix habituellement observé, et ce, à grands renforts de publicité, sur un produit dont le conditionnement est amputé des mêmes 20%. Cette fois-ci sans publicité !

Mais sans être obsessionnel, et à titre d’exemple, parlons de la valeur de cette poule et de cet œuf : les prix pour ces deux produits s’étirent du simple au double voire au triple et souvent plus. Poulets Label Rouge ou élevés en batterie, à l’air libre et se nourrissant ou pas de produits « bio », œufs calibrés, à coquilles jaunes ou blanches de catégories 1 à 5, etc.

Je ne fais pas assez souvent les courses pour être un expert en la matière mais je remarque de telles disparités, de telles différences dans les prix que je me pose la question que tout consommateur doit se poser : où est la vérité ? Et qui profite réellement de ces flambées dont les gouvernements tentent vainement de jouer les pompiers ? Pas obligatoirement les paysans ni les éleveurs qui ont généralement des métiers épuisants et routiniers laissant très peu de place pour autre chose.

Sont-ce alors les intermédiaires ou les chaînes de distribution ? Qui contrôle efficacement la véracité des indications contenues sur les emballages ?

Enfin, pour en finir avec ce genre d’interrogations, sommes-nous comme dans la loi de Pavlov, conditionnés aux couleurs des emballages de façon telle que nous en oublions le prix ? Pour toute réponse, on peut affirmer sans se tromper que : les consommateurs sont désormais sensibilisés aux aspects délétères des présentations publicitaires ; ils regardent ce qu’ils achètent, comparent. Ils ne se fient plus obligatoirement aux promotions des têtes de gondoles de supermarchés, font jouer la concurrence et refusent de payer le même produit plus cher ailleurs.

Le consommateur n’est pas un mouton (tiens, encore lui !). Les rois du « brainstorming » des hautes sphères de grandes surfaces et autres protagonistes décisionnaires des prix de ventes doivent tenir compte de deux éléments :

1) Manger est vital (comme la santé). Cela y contribue (à la bonne santé).

2) L’effet euro a peut-être profité à certains, mais pas au Consommateur. Provence conso

L’ETIQUETAGE DES OGM

La réglementation européenne distingue les végétaux autorisés à la culture (en France, aucun, du fait du moratoire pris par le gouvernement) et ceux autorisés à la commercialisation, que l’on peut donc trouver dans différents produits alimentaires. Pour l’heure, seuls le maïs, le colza, le soja, le coton (utilisé pour des additifs ou de l’huile), les pommes de terre et le sucre de betterave peuvent être génétiquement modifiés. Ces matières premières servent à fabriquer divers ingrédients : amidon, sirop de glucose, sauce de soja, lécithîne de soja, protéines ou graisses végétales...

Détecter les ingrédients

Les végétaux génétiquement modifiés sont présents dans les fourrages pour animaux mais quasiment absents de l’alimentation humaine. L’étiquetage étant obligatoire et les consommateurs rejetant les OGM, les professionnels tâchent de s’en passer. S’ils y ont recours, la mention " génétiquement modifié " doit figurer après le nom de l’ingrédient considéré dans la liste d’ingrédients. Un opérateur ayant omis cette mention n’échappera à la sanction qu’à deux conditions : l’OGM doit être présent en quantité inférieure à 0,9 % de l’ingrédient considéré ; il doit prouver que cette absence est fortuite ou inévitable.

La mention " sans OGM "

Les OGM sont interdits dans les produits bio. Pour les aliments issus de l’agriculture conventionnelle, les professionnels peuvent, depuis l’été dernier, signaler qu’ils n’utilisent pas de matières premières transgénîques. La mention " sans OGM " à la suite d’un ingrédient signifie que celui-ci contient au maximum 0,1 % d’OGM mais, en cas de contrôle, l’opérateur doit prouver que cette présence est fortuite et qu’il n’a pu l’éviter.

A noter qu’un ingrédient ne peut être signalé " sans OGM " que s’il en existe une version génétiquement modifiée autorisée à la vente en Europe. Les animaux d’élevage ou leurs produits, y compris les œufs et le lait, peuvent porter la mention " nourri sans OGM " ou " issu d’animaux nourris sans OGM " suivie du seuil 0,1 % ou 0,9%. Le professionnel le choisit selon ce qu’il s’engage à garantir : soit moins de 0,1 % d’OGM, ce qui correspond au seuil analytique de détection, soit moins de 0,9%, qui est le seuil réglementaire d’étiquetage. (UFC Que Choisir Auch)


ENSEIGNEMENT PRIVE : LE CASSE TETE DES FAMILLES !

La période du choix des formations et des établissements d’enseignement est la grande préoccupation des jeunes et de leurs parents.

Certains vont choisir la voie de l’enseignement privé dont les formations nécessitent des droits annuels d’inscription élevés. Les parents s’engagent en signant un contrat. Ces contrats précisent que les droits d’inscription sont acquis par l’établissement, sauf cas de force majeure. Il arrive assez fréquemment qu’après quelques jours, l’étudiant se rende compte que la formation dispensée ne correspond pas à ses attentes. Les parents ou l’étudiant peuvent-ils refuser de verser le solde des droits d’inscription lorsqu’ils sont fractionnés ?

La Cour de Cassation s’est prononcée sur le cas d’un étudiant qui avait abandonné les cours peu après la rentrée et auquel l’établissement réclamait le solde des frais annuels de scolarité. Le juge a considéré que la clause du contrat précisant que seul un cas de force majeure ne pouvait dispenser le paiement du solde des frais de scolarité constituait une clause abusive au sens de l’art. 132-1 du code de la consommation (arrêt de cassation, du13-12-2012).

Autre cas : des établissements peuvent préalablement à l’inscription définitive, demander le versement d’une somme d’avance. Selon la nature de cette somme (acompte ou arrhes) les conséquences en seront différentes. La réservation pourra être annulée s’il s’agit d’arrhes, ces dernières ne seront pas restituées. S’il s’agit d’un acompte et seulement s’il est clairement indiqué à côté du montant versé, il ne sera plus possible de se dédire, sauf accord amiable, la totalité de la prestation devra être honorée. (Provence Conso)


VOS IMPOTS : 2 INFOS

La Réduction Fiscale en matière de travaux engendrant une économie d’énergie, le nouvel eldorado des vendeurs...

C’est l’argument qui fait rage aux fins d’obtenir rapidement la signature de ce type de contrat. Attention : Ce système ne peut concerner que des travaux à concurrence d’un plafond fixé par le code des impôts et sur une période définie. En 2012 par exemple, ce plafond est de 8 000 euros pour une personne seule et 16 000 pour un couple réalisant par l’intermédiaire de professionnels, des travaux d’isolation de combles, pose de fenêtres double vitrages... Celui-ci est assorti d’un crédit d’impôt de 15% échelonné sur 5 ans.

Pour un couple soumis à la déclaration commune, les travaux se sont élevés à 16 000 ou 17 000 euros, le crédit d’impôt sera de 15% du montant réellement payé, si celui-ci est imputé sur une seule déclaration de revenus, cela signifie, que pour tout autre possibilité de réduction fiscale de même nature il faudra attendre 5 ans. Or il n’est pas rare de rencontrer des commerciaux qui, certains sciemment d’autres par méconnaissance, affirment mordicus le bénéfice de tels avantages à des clients ne pouvant pas bénéficier de ces avantages pour les raisons précédemment exposées. Pour ces déductions entre en compte aussi le type de matériaux, en effet des normes sont imposées pour bénéficier de ces avantages. Vous devez demander au vendeur l’article écrit du code des impôts fixant toutes ces dispositions.

Important : Chaque année c’est la loi de Finances de décembre qui fixe ces dispositions, qui donc peuvent évoluer. UFC Que Choisir Auch

Délai de conservation des justificatifs

La déclaration des revenus et l’avis d’imposition sur les revenus correspondant doivent être conservés 3 ans à compter du 1er janvier qui suit l’année d’imposition (exemple : déclaration des revenus perçus en 2011 effectuée en 2012 : à conserver jusqu’au 31 décembre 2014). Le principe appliqué en droit fiscal est ce qu’on appelle "la déchéance quadriennale". Au-delà les services fiscaux ne peuvent plus imposer. En ce qui concerne les avis d’impôts locaux (taxe d’habitation et taxe foncière) la durée de conservation est d’un an, jusqu’à la réception de l’avis suivant car l’avis peut, le cas échéant, servir pour l’ouverture de divers droits et faciliter vos démarches


INTERNET : Hammeçonnage à tout va...

Les indicateurs (messageries-tests) du Réseau anti-arnaques sont formels : 2012 restera une année record en nombre de messages frauduleux usurpant la dénomination de sociétés connues. Ce phénomène est connu sous les terme de " pisking "__(en_français : l’hameçon-nage).

Les marques d’opérateurs de téléphonie et d’établissements bancaires sont particulièrement utilisées pour ces pratiques, mais des variantes - adaptées à l’actualité - existent : CAF, services fiscaux, Paypal, etc. Ces messages sont diffusés en grande volumétrie, y compris à destination des personnes qui ne sont pas clientes de ces établissements. Statistiquement, des clients seront touchés et constitueront des victimes potentielles. L’objectif est d’obtenir des données confidentielles (numéro de carte bancaire notamment qui pourront être réutilisées sur le net. La vigilance du consommateur est malheureusement la seule parade (même si certains logiciels anti-spam permettent de détecter les sites contrefaits).

Les escrocs se forment !

Au fil des ans, le contenu des messages frauduleux s’est amélioré :
- les fautes grossières d’orthographe ont pratiquement disparu,
- l’imitation du site d’origine est devenue plus réaliste,
- l’accroche incitant le consommateur à répondre à la sollicitation est plus subtile : les messages menaçant de résilier le contrat avec son opérateur pour cause de non-paiement d’une facture ont laissé la place à un motif plus attrayant : un prélèvement a été effectué en doublon et de l’argent vous est dû.

Un site à connaître : Le site www.signal-spam.fr est spécialisé dans le recensement des messages frauduleux. Il est géré par une association à but non lucratif qui recense les signalements des internautes pour lutter contre les abus sur les systèmes de messagerie et de communication. (UFC Que Choisir Auch)


S’ENGAGER AUPRES D’UNE SALLE DE SPORTS : QUELS SONT VOS DROITS ?

En cette période de rentrée, propice aux bonnes résolutions, nombreux sont ceux tentés de souscrire un abonnement auprès d’une salle de sport. Vous vous posez des questions, nous essayons d’y répondre.

1. Le club est-il lié par les prestations promises dans son prospectus ?

Toute publicité doit être loyale et engage le professionnel.

Si tel n’est malheureusement pas le cas, n’hésitez pas à rappeler au professionnel que toute publicité erronée ou mensongère constitue un délit et que vous allez saisir les services de la Direction de la Protection des Populations. Vous pourrez alors négocier une annulation du contrat ou une réduction de prix.

2. Le club de sport peut-il imposer à l’adhérent de payer uniquement par pré-lèvements bancaires ?

Il parait naturel pour le consommateur de se plier aux exigences insérées dans le contrat d’abonnement fixées par les clubs de sport. Cela ne signifie pas pour autant que ces clauses ne sont pas contraires aux lois qui le protègent. En effet, en écartant la possibilité de payer mensuellement par chèques ou en espèces, le club porte atteinte au libre choix du consommateur et les tribunaux ont déclaré à plusieurs reprises illicite la clause imposant le prélèvement automatique.

3. Un certificat d’aptitude délivré par le médecin est-il obligatoire pour s’inscrire dans un club sportif ?

En dépit de ce que l’on pourrait croire, au jour de la conclusion de son abonnement, le futur adhérent n’est en rien obligé de fournir une attestation de son aptitude à la pratique sportive.

Imposer au client de se prémunir d’un certificat médical n’a généralement pour but que de limiter, voire d’exclure la responsabilité du Club de sport en cas de détérioration de l’état de santé postérieurement à la conclusion du contrat. Dans ce sens, en cas d’accident de santé par exemple, le club ne se considérera pas responsable dès lors que le client ne pourra prouver par cette attestation qu’il était en bonne santé et capable d’exercer les activités physiques fournies par le centre sportif.

Les tribunaux estiment de façon constante que ces clauses sont illicites et doivent être supprimées en ce qu’elles ont pour effet de limiter ou d’exclure la responsabilité desdits clubs.

4. Le centre sportif peut-il modifier unilatéralement les horaires de cours voir supprimer complètement des cours ?

Un club de sports ne peut ni s’arroger le droit de modifier unilatéralement les horaires ni celui d’interrompre ou supprimer des activités sans contrepartie financière ou possibilité de se désengager pour l’adhérent.

La raison semble évidente : les clients inscrits dans le club se sont engagés afin de pratiquer une ou plusieurs activités proposées au jour de leur adhésion, mais également pour les horaires qu’ils considéraient adaptés à leur rythme de vie.

De ce fait, la suppression de certaines prestations, leur remplacement par d’autres ou la modification des jours ou horaires d’ouverture peuvent ouvrir le droit à l’adhérent de résilier son contrat avec un remboursement proportionnel au regard du temps qu’il reste jusqu’à la fin de l’abonnement.

5. Je n’arrive jamais à m’inscrire à des activités soumises à réservation. Que puis-je faire ?

Certaines activités sont soumises à une réservation préalable par l’adhérent. A défaut d’un nombre suffisant ou au contraire, en raison d’un trop grand nombre d’abonnés inscrits, certains adhérents ne peuvent pratiquer l’activité pour laquelle ils ont contracté.

Si cette situation est récurrente, vous pouvez exiger par lettre recommandée avec accusé de réception la bonne exécution du contrat et un dédommagement. A défaut de solution satisfaisante, le consommateur pourra résilier son contrat en raison de la mauvaise exécution des obligations incombant au club de sport. Attention, préalablement, il faudra veiller à se constituer des preuves de l’impossibilité récurrente de réserver le cours en question.

6. Le club de sport peut-il demander à un adhérent qui pratique à volonté une activité de remise en forme d’acquitter d’un supplément de prix pour accéder à d’autres activités sportives ?

Le club de sport doit faire figurer au contrat l’ensemble des activités proposées et accessibles à l’adhérent En exigeant un supplément de prix pour accéder à certaines activités alors qu’elles étaient incluses au contrat ou qu’il n’y avait pas de précisions quant à un surcoût des activités accessibles au jour de l’adhésion, le club de sport modifie unilatéralement le contrat de l’abonné. Or, ce type de clause est prohibé par le code de la consommation ainsi que par la jurisprudence.

7. Le club est-il responsable en cas de perte ou de vol dans les casiers sous cadenas ?

Il est habituel que les centres sportifs mettent à la disposition de ses adhérents des casiers pour y ranger leurs effets personnels. Il est très souvent mentionné à l’abonné qu’il doit se munir de son propre cadenas et que le club décline toute responsabilité en cas de vol du contenu du casier. Les centres de remise en forme doivent remplir une obligation de surveillance et de sécurité qu’ils effectuent par tous moyens (caméras de surveillance, préposés à la sécurité…).

Dès lors, victime d’un vol dans l’établissement ou ayant perdu ses effets personnels, l’abonné pourra toujours tenter d’engager la responsabilité de la direction du club. Toute clause de non-responsabilité est illicite.

8. Le club est-il responsable en cas d’accident survenu pour cause de mauvaise utilisation du matériel ?

La responsabilité du club peut être engagée en cas d’accident due à une mauvaise utilisation du matériel, les clubs de sport étant tenus de souscrire une assurance.

Pour limiter sa responsabilité, le club devra de fait rapporter la preuve que l’adhérent a commis une faute grave. Résilier son abonnement

9. Inscrit depuis peu dans ma salle de sport, je m’aperçois qu’une autre me plaît beaucoup plus. Puis-je me rétracter ?

Le contrat légalement conclu lie les parties entre elles. Par son adhésion, le client s’engage à payer le prix pour que le club de sport lui fournisse les prestations promises.

Dès lors, en l’absence de souscription de l’abonnement à crédit ou à distance, vous ne disposez d’aucun droit de rétractation.

10. Je tombe malade ou doit déménager pour raison professionnelle. Puis-je suspendre ou résilier mon contrat pendant la durée minimale d’engagement par le centre sportif ?

De nombreuses enseignes prévoient dans leur contrat une période minimale d’engagement d’un an pendant laquelle le consommateur ne pourra pas résilier son abonnement. Quand bien même le consommateur voudrait suspendre l’exécution de son contrat pour un motif légitime (indisponibilité temporaire résultant d’un accident par exemple), les centres sportifs ont tendance à le priver de ce droit.

Or, les juridictions estiment que le consommateur ne saurait être tenu de payer le prix alors que la contrepartie ne lui est pas fournie (Rennes, 30 mars 2001, UFC Que choisir 29 c/ SA Moving).

De même, la commission des clauses abusives, dans sa recommandation n°87-03, prévoit que pour les contrats d’une durée d’engagement de plus de six mois, le consommateur doit avoir la possibilité de « résilier unilatéralement le contrat lorsque pour des raisons de santé ou professionnelles, s’il est définitivement empêché de bénéficier des prestations ».

Ainsi, même si le contrat que vous avez signé ne prévoit aucun aménagement possible durant la période initiale d’engagement, vous pourrez soit suspendre, soit résilier votre contrat en fonction des circonstances. (J.L.)


LES OBJETS ENCOMBRANTS

C’est généralement à l’occasion d’un déménagement que l’on peut estimer toute sa richesse en meubles, bibelots et objets divers soigneusement accumulés au fil des ans puis stockés quelque part dans un coin de son chez soi, en pensant toujours que certains pourraient resservir un jour. Si le déménagement est pris en charge par votre entreprise lors d’une mutation professionnelle, le casse-tête du tri ne sera pas le même que celui du particulier auquel incombera la facture.

Il va donc falloir, pour ce dernier, procéder à un tri très sélectif afin de réduire le cubage et ainsi alléger cette facture. Qui dit tri, dit forcément rejets ; alors comment se débarrasser de certains meubles ou objets ? Plusieurs solutions s’offrent à vous :
- Le don à votre entourage ou à des associations caritatives. - L’enlèvement se fera par leurs soins. - La vente à bas coût sur certains sites Internet connus. Les acquéreurs intéressés se déplacent et enlèvent.
- La dépose par vos soins à la déchetterie de votre commune pour tout ce qui n’est plus utilisable car trop abîmé.
- Et enfin les dits " volumineux et encombrants " pour lesquels vous devez faire appel à une société dédiée à l’enlèvement. On entend par " déchets volumineux et encombrants ", les appareils ménagers usagés, les meubles usagés ainsi que tous les objets utilisés dans une maison à usage d’habitation, qualifiés de " monstres " (sic). Les déchets ménagers autres que ceux cités ci-dessus, font l’objet d’une collecte à part (déchets anatomiques et infectieux, cadavres d’animaux, végétaux, gravats etc.) Chaque commune a instauré des modalités de collecte. La prestation est gratuite pour les particuliers et s’effectue toute l’année (hors jours fériés) à des jours et horaires précis.

Une petite piqûre de rappel nécessaire : ces enlèvements gratuits ont pour but d’éviter les décharges sauvages parfaitement illégales et encore trop nombreuses. Provence conso


UNE DECISION DE JUSTICE CONFORTE LE DROIT DES PASSAGERS AERIENS.

Dans un arrêt C-83/10 du 13 octobre 2011, la CJUE (Cour de justice de l’Union Européenne) a apporté différentes précisions quant aux droits des passagers en cas d’annulation de leur vol.

En premier lieu, la Cour précise son interprétation de la notion " d’ annulation " en ce sens qu’elle ne vise pas exclusivement l’hypothèse de l’absence de tout décollage de l’avion concerné. En effet, cette notion recouvre également le cas où un avion a décollé, mais, pour quelque raison que ce soit, a été par la suite contraint de retourner à l’aéroport de départ où ses passagers ont été transférés sur d’autres vols.

En deuxième lieu, la Cour précise que la notion " d’indemnisation complémentaire " permet au juge national d’indemniser le préjudice moral résultant de l’inexécution du contrat de transport aérien et ce, dans les conditions prévues par la convention de Montréal (limitation du montant à 4 150 DTS correspondant au 15 septembre à 4 750 euros) ou par le droit national.

En troisième lieu, la Cour ajoute que, lorsqu’un transporteur manque aux obligations d’assistance (remboursement du billet ou réacheminement vers la destination finale, prise en charge des frais de transfert entre l’aéroport d’arrivée et l’aéroport initialement prévu) et de prise en charge des frais qui lui incombent en vertu du règlement (frais de restauration, d’hébergement et de communication), les passagers aériens sont fondés à faire valoir un droit à indemnisation. Néanmoins, dans la mesure où ces indemnisations résultent directement du règlement, elles ne peuvent pas être considérées comme relevant d’une indemnisation " complémentaire ".


Contrat obsèques : la Commission des clauses abusives intervient.

Ce n’est certes pas un sujet agréable à évoquer mais on ne peut que se réjouir de l’initiative de la Commission car certains montages contractuels des contrats obsèques sont d’une grande complexité juridique et leur présentation matérielle ne permet pas toujours au consommateur d’identifier les multiples intervenants et leurs rôles respectifs. Par ailleurs, la Commission " regrette que la présentation commerciale de certains contrats laisse penser au consommateur que ses volontés seront respectées dans l’organisation de ses obsèques, alors même que le contrat, étant de capitalisation, n’a pas cet objet ".

A ce titre, l’UFC-Que Choisir ne peut que saluer l’initiative de la Commission qui a, le 25 juin 2010, publié une recommandation relative à ces contrats (Recommandation n°10-02 relative aux contrats de prévoyance obsèques-BOCCRF du 25/06/2010)

Ces recommandations concernent principalement les contrats obsèques en prestations, c’est-à-dire les contrats qui garantissent le financement et l’organisation des funérailles et qui impliquent donc l’action conjointe d’un assureur et d’un opérateur funéraire.

Voici donc quelques unes (il y en a 16 !) des clauses dont la Commission recommande l’ élimination des contrats car elles ont pour objet ou pour effet :
- de ne pas mettre le consommateur en mesure d’identifier les prestations funéraires obligatoires, en méconnaissance des dispositions de l’article L. 2223-20 du code général des collectivités territoriales ;
- de laisser croire au consommateur qu’il est tenu de souscrire certaines prestations funéraires qui, pourtant, ne revêtent aucun caractère obligatoire ;
- de laisser croire au consommateur que le professionnel, postérieurement à l’acceptation du devis, aura la faculté de modifier les termes de son engagement ;
- de prévoir un paiement immédiat du consommateur lorsqu’il décide d’augmenter le capital et un remboursement, seulement après son décès, lorsqu’il choisit d’en diminuer le montant ;
- d’autoriser le professionnel à modifier ou supprimer de manière discrétionnaire certaines prestations ou fournitures ;
- de réserver au professionnel le droit de modifier discrétionnairement les clauses du contrat en cas de changement de domicile du consommateur ;
- d’imposer au consommateur le prélèvement automatique comme mode unique de paiement.