Bulletin N°44 juin 2013

Achat sur internet : le contrat de A à Z

Les offres commerciales sur Internet sont nombreuses et souvent tentantes. Cette forme de commerce en plein développement n’est pas sans risque pour le consommateur s’il ne lit pas très attentivement toutes les informations affichées à l’écran.

I - Le contrat électronique

II faut savoir qu’une commande électronique a la même valeur probante que celle attribuée à une commande écrite sur papier, il en est de même pour la signature électronique. Pour protéger le consommateur, certains contrats ne peuvent pas être passés par la voie électronique. Il s’agit des engagements qui peuvent entraîner des conséquences juridiques particulièrement graves pour les parties, en particulier pour le consommateur. L’article L. 134-2 du Code de la consommation précise que les contrats dont le montant est supérieur à 120 € doivent être conservés par le professionnel pendant 10 ans. Ce dernier doit assurer au consommateur l’accès à ce contrat à tout moment sur simple demande. La formation du contrat électronique passe par trois étapes :

- Le professionnel met à disposition du consommateur des informations de manière à le mettre en mesure de contracter en toute connaissance de cause.
- Le premier clic permet au consommateur de vérifier en ligne le détail de sa commande (nombre de produits ou services achetés, description...) et éventuellement de la rectifier. Il doit en tout état de cause être en mesure de vérifier le montant total de son achat et de corriger d’éventuelles erreurs. Avant de confirmer l’acceptation de l’offre, le cyberconsommateur doit vérifier le mode de paiement, le mode et le délai de livraison.
- La confirmation de la commande est prise en compte au deuxième clic. Avant ce deuxième clic, le consommateur doit s’assurer qu’il a bien lu toutes les pages qui se sont succédées à l’écran. Ce deuxième clic entraîne la formation du contrat c’est-à-dire la validation finale de l’achat.

Á la réception de la commande, le vendeur ou prestataire de services doit adresser à l’acheteur un accusé de réception électronique dans les meilleurs délais.

Il - L’exécution du contrat électronique

Le cybercommerçant a une obligation de résultat. Il doit fournir le bien conforme à la commande. À défaut, le consommateur peut exiger l’annulation de la commande et le remboursement intégral des sommes versées, les frais de renvoi sont alors à la charge du vendeur. Quel que soit le montant de la commande, le professionnel doit indiquer la date limite à laquelle il s’engage à livrer le bien ou à exécuter le service art L 121-20-3 du Code de la consommation). Le délai maximal de livraison est de 30 jours à compter du lendemain du jour où le consommateur a transmis le contrat, sauf accord contraire entre les parties contractantes.

En cas de retard de livraison de plus de 7 jours non justifié par la force majeure, le consommateur peut dénoncer sa commande (par courrier recommandé avec accusé de réception) et demander le remboursement intégra ! des sommes versées (le délai de remboursement est de 30 jours maximum). Attention : le contrat initial peut prévoir que le vendeur peut proposer un autre produit ou un autre service à prix équivalent.

En ce qui concerne les informations relatives au service après-vente et les garanties commerciales, elles doivent être délivrées au plus tard à la livraison. Le cybercommerçant est responsable de l’inexécution ou de la mauvaise exécution de la commande, quand bien même celle-ci serait due à un intermédiaire (par exemple le transporteur).

III - Le paiement du contrat électronique

Dans le contrat électronique, c’est le paiement qui conditionne la formation du contrat. Le plus souvent, le paiement se fait par carte bancaire et il est irrévocable. En pratique, le consommateur indique son numéro de carte bancaire sur un site sécurisé repéré par un cadenas. Face aux utilisations frauduleuses, le législateur a pris des dispositions pour protéger le titulaire de la carte. Celui-ci n’est pas responsable si la carte a été utilisée à distance et frauduleusement. Les sommes débitées à la suite de cette utilisation devront lui être restituées.

Lorsqu’il passe sa commande, le consommateur doit être informé de la possibilité d’exercer son droit de rétractation. En effet, ce dernier dispose d’un délai de sept jours à compter de la réception de la commande pour un bien et à compter de l’acceptation de l’offre pour un service. Dans ce dernier cas, si le consommateur a donné son accord pour le début d’exécution du service avant l’expiration de ce délai, il perd son droit de rétractation. Le vendeur est tenu de rembourser la totalité des sommes versées, montant de la commande et frais de livraison, au plus tard dans les 30 jours suivant la date de rétractation. L’acheteur supportera les frais de retour du produit.

D’après Provence conso


HISTOIRES D’EAU

La fourniture d’eau, un service public souvent assuré par le secteur privé.

Le service public de l’eau est assuré par les communes qui peuvent, soit le gérer elles-mêmes, en régie, soit en déléguer la gestion à des entreprises privées tout en conservant la responsabilité de ce qui demeure un service public. Il comprend d’une part le captage, le traitement et la distribution de l’eau du robinet, d’autre part la collecte des eaux usées, leur traitement et leur retour en milieu naturel. C’est le secteur privé qui assure 70 % de la production d’eau du robinet et 50 % de l’assainissement collectif. Trois mastodontes dominent ce marché de l’eau : SAUR, SUEZ, VEOLIA.

Le prix de l’eau n’est pas national II est fixé par les communes. Toutes les redevances sont fixées par les comités de bassin, à l’exception de la TVA fixée par l’État. Une facture d’eau comprend deux ou trois parties :
- L’eau du robinet ;
- L’assainissement collectif si l’abonné est raccordé au tout-à-l’égout ;
- Les taxes et redevances diverses et variées...

Une eau claire pour 97,5 % des Français, mais pas les factures ! Il y a bien un arrêté du 10 juillet 1996 visant à limiter les excès en tous genres de la tarification mais il est loin d’être respecté par tous les prestataires : estimations surévaluées ; prélèvements indus ; taxes et redevances d’assainissement infligées à des propriétaires non raccordés au tout-à-l’égout. Certaines communes encouragent même le gaspillage par une facturation dégressive : avec un abonnement relativement élevé et les premiers mètres cubes facturés au prix fort, un foyer modeste et économe paie presque autant qu’une famille avec vaste pelouse et belle piscine !

Pour essayer de connaître les données du service de l’eau dans votre commune, vous pouvez consulter : www.services.eaufrance.fr, le site de l’ONEMA (Office National de l’Eau et des Milieux Aquatiques). Mais seuls 30 % des services d’eau potable (70 % de la population) ont publié leurs chiffres !

Quant à l’habitat collectif, où vivent plus de 40 % des Français, c’est sous la forme d’une ligne sur un relevé annuel de charges que le poste "eau" est communiqué à ses résidents. Les conseils syndicaux devraient systématiquement étudier les factures avant l’Assemblée Générale annuelle et rendre public chaque élément : prix au mètre cube, taxes, etc...

Intéressez-vous tous à ces questions, en comparant d’une résidence à l’autre, d’une commune à l’autre, etc... D’abord, vous y verrez plus clair (comme de l’eau de roche ?) et ensuite, la transparence s’améliorera sous la pression des consommateurs...

Provence conso.

Et en cas de fuite ?

Lorsque qu’une fuite d’eau intervient entre le compteur et le domicile, le consommateur n’a plus à payer une facture d’eau démesurée. Il peut demander au distributeur d’eau à bénéficier d’un plafonnement limité à deux fois sa consommation habituelle. Toutefois, il devra fournir une attestation de réparation de la conduite par un plombier. Le volume d’eau imputé ne pourra pas entrer dans le calcul de la redevance assainissement. Ces dispositions ne s’appliquent pas en cas de fuite d’un appareil ménager ou sanitaire ou de chauffage (chaudière, ballon d’eau chaude...).

Á partir du 1er juillet 2013, le service des eaux devra alerter le client le plus rapidement possible de l’augmentation anormale de sa consommation d’eau, laissant supposer l’existence d’une fuite. Décret 2012-1078 du 24 septembre 2012 Journal Officiel du 26 septembre 2012 - Page 15174- texte 16


SANTE

Les maladies iatrogènes.

Non, le mot "iatrogène" n’est pas réservé aux mots croisés ou à la dictée de Bernard Pivot ! Les problèmes iatrogènes sont responsables d’environ 100 000 hospitalisations et 20 000 décès chaque année en France... Il s’agit de troubles, maladies ou réactions sévères causées par l’action d’un médicament ou l’interaction de deux ou plusieurs médicaments, en vente libre ou délivrés sur ordonnance.

Le principe actif, lui-même (DCI) peut être contre-indiqué à certains patients : par exemple, l’aspirine ne convient pas du tout aux malades ayant un ulcère ou une coagulation insuffisante ; autres cas connus : les pénicillines, le propranolol, etc... Certains excipients dits à effet notoire peuvent être à l’origine du problème : en effet, le lactose, l’amidon de blé, l’arachide, etc..., ne sont pas tolérés par tous les malades. Les interactions entre médicaments peuvent générer de graves problèmes.

Deux grands cas de figure existent : une incompatibilité entre les substances chimiques transforme leur association en un cocktail explosif ; la plupart des notices précisent avec quel(s) autres(s) produit(s) leur médicament ne doit pas être pris. Ce conseil doit être respecté. Mais d’autres substances appartenant à la même classe chimique voient leur prise simultanément accroître ou multiplier les risques et les effets secondaires ; par exemple, la prise associée d’aspirine et d’ibuprofène aggrave fortement le risque d’hémorragie. Quant aux médicaments contrefaits vendus sur Internet, certes, ils sont moins chers mais ils sont encore plus dangereux !!!

Il vous reste des médicaments dans votre armoire à pharmacie ? Ne vous contentez pas de relire la date de péremption ; un médicament n’est pas un produit alimentaire. Relisez l’ordonnance du médecin et vérifiez, en particulier, à quel membre de la famille (âge), quand et pendant combien de temps, le médicament avait été prescrit. N’administrez jamais à un enfant, une femme enceinte ou une personne très âgée, un médicament destiné à un adulte sans problème particulier.

A l’ère du médicament vanté par la publicité et obtenu par un simple clic de souris sur Internet, du pharmacien avare de conseils, du désert médical qui gagne du terrain, prenez de bonnes habitudes. Au moindre doute, consultez www.afssaps.fr. Ne vous préoccupez pas tant de leur nom commercial que de leur DCI, c’est-à-dire leur principe actif. On ne doit pas prendre un médicament comme on prend un soda, une bière ou un apéritif.

D’après Provence conso

Les médicaments génériques.

Un médicament "générique" n’est pas la copie conforme du médicament de référence, aussi appelé "princeps". Non seulement une différence de forme "galénique" peut exister (comprimés ou gélules ; sirop ou spray ; patch ; injection, etc...), mais d’autres éléments chimiques ne sont pas identiques.

Un médicament = principe actif + excipient

Tout d’ abord la substance chimique qui donne au médicament sa propriété thérapeutique est la même chez le princeps et chez le générique : elle s’appelle "principe actif" ou DCI (Dénomination Commune Internationale). Mais il existe une tolérance de 20% dans les différences de vitesse et de taux d’absorption : les tests sont effectués sur des personnes différentes. Autre substance chimique présente dans tous les médicaments : l’excipient. Il s’agit d’un ou plusieurs produits, sans effet sur la maladie, mais pas toujours sans effet sur le malade ! Certains excipients, tels les arômes ou les sucres sont sans danger. D’autres, tels le lactose, l’arachide, ’œuf, l’amidon de blé, l’aluminium, etc... peuvent provoquer de graves réactions allergiques ou déséquilibrer l’état de santé, par exemple dans les cas d’hypothyroïdie.

Les Génériques, "c’est pas automatique".

Tout médecin peut interdire la délivrance d’un générique à la place du médicament de référence en écrivant "NS" (non substituable) sur sa prescription. Tout patient peut consulter la liste des excipients dits "à effet notoire" dans le répertoire publié par l’AFSSAPS sur Internet (www.afssaps.fr). Ce site répertorie tous les médicaments génériques ou princeps, avec leurs excipients, qu’ils soient en vente libre ou non.

Une dernière question se pose à leur propos : qui les fabrique et où ? Bien souvent, ils sont produits hors d’Europe (souvent en Inde), par les mêmes sous-traitants des grands laboratoires : princeps et génériques peuvent très bien sortir des mêmes usines ou ateliers pharmaceutiques... mais ce n’est pas toujours le cas.

La consommation de génériques : une conduite à risques.

A l’ère de l’automédication, et surtout de la publicité des médicaments en vente libre, il est bon de connaître l’existence des risques potentiels que peuvent présenter certains génériques pour certains patients.


FIN DE VIE : LA LOI LEONETTI.

Au mois de Décembre 2012, le Professeur SICARD a rendu au Président de la République un rapport sur la fin de vie. Son rapport renforce la LOI LEONETTI et propose entre autres choses, des pistes intéressantes dans le domaine de la formation des médecins, du personnel soignant vis-à-vis de la douleur, des soins palliatifs.

LA LOI LEONETTI : La loi Léonetti du 22 avril 2005 relative aux droits des patients en fin de vie, complétée par les décrets du 6 février 2006 a recherché une solution éthique à l’encadrement juridique de la relation médicale entre le médecin et le malade en fin de vie. Elle s’inscrit dans la continuité de deux mouvements de fond, le développement de l’accompagnement en fin de vie (loi du 9 juin 1999 sur les soins palliatifs) et la montée en puissance des droits des malades (loi du 4 mars 2002). Elle vient compléter ces dispositifs en clarifiant les pratiques médicales dans les situations délicates, là où régnaient trop souvent l’opacité et la confusion.Voici les grands principes :

- L’acharnement thérapeutique est illégal.
- Le malade a le droit de refuser un traitement.
- Le médecin doit tout mettre en œuvre pour soulager la douleur.
- Chacun peut exprimer par avance ses souhaits pour organiser ses derniers moments.

Clairement, l’objectif est d’autoriser la suspension d’un traitement ou de ne pas l’entreprendre si ses résultats escomptés sont inopportuns, c’est-à-dire inutiles, disproportionnés ou se limitant à permettre la survie artificielle du malade.

Le texte recherche un équilibre entre les droits du malade et la responsabilité du médecin en prévoyant l’information la plus complète du malade, directement s’il est conscient ou indirectement s’il ne l’est plus. Ce souci se retrouve pour la prescription des médicaments à « double effet » – la morphine, notamment – qui, en même temps qu’ils adoucissent les souffrances, peuvent aussi abréger la vie… Elle impose le respect de la volonté des patients : l’appréciation du caractère « déraisonnable » est le fait du patient s’il est en état d’exprimer sa volonté. S’il est conscient, il pourra demander la limitation ou l’interruption de tout traitement pour maîtriser ses derniers instants. Dans ce cas le malade doit prendre sa décision en parfaite connaissance de cause car il met ses jours en danger.

Si le malade n’est plus conscient, c’est le médecin qui prend la décision de limiter ou d’interrompre les traitements, après avoir recherché quelle pouvait être la volonté du patient : existence de directives anticipées, consultation de la personne de confiance, de la famille, et après avoir respecté une procédure collégiale au sein de l’équipe soignante. Le médecin doit agir dans le respect des procédures prévues dans le texte et celui d’accompagner son patient dans ses derniers instants, grâce aux soins palliatifs appropriés à son état. La loi impose également la préservation de la dignité des patients et l’obligation de leur dispenser des soins palliatifs. Lorsque des traitements considérés comme de l’obstination déraisonnable sont arrêtés ou limités, la loi fait obligation au médecin de soulager la douleur, de respecter la dignité du patient et d’accompagner ses proches.

La loi permet d’utiliser des médicaments pour limiter la souffrance des patients en fin de vie même s’il existe un risque d’abréger leur existence. Le patient et/ou son entourage doivent être informés et l’intention du médecin consignée clairement dans le dossier médical. La protection des différents acteurs est assurée par la traçabilité des procédures suivies.

En revanche, si le médecin refuse d’écouter son malade ou sa famille, on peut avoir recours à la médiation des commissions en relation avec les usagers (CRU). Il en existe obligatoirement une dans chaque établissement de santé public ou privé. On peut également contacter une unité de soins palliatifs pour aider à reconsidérer la situation. En dernier recours, on peut saisir la justice.

Le souci de la loi aujourd’hui est qu’elle est mal connue du grand public mais aussi et surtout du personnel soignant. Elle n’est certes pas une priorité dans les études de médecine, bien qu’elle commence à être incluse dans les programmes, mais certains pensent même qu’elle reste encore tabou pour une partie du corps médical.

La fin de vie existe à tout âge. Chez les enfants, parfois même dès la naissance – ou avant –, on est confronté à la fin de vie, un désordre dans l’ordre de la vie.

Un bon nombre d’entre eux va donc connaître une phase de soins palliatifs quand le diagnostic vital est engagé. Il ne s’agit pas d’attendre la mort mais, comme pour les personnes âgées, d’accompagner la vie aussi courte soit-elle. Le bébé a besoin d’une présence aimante et rassurante.

Martine Picard


ASSURANCES : UTILES OU PAS ?

Assurances téléphoniques : Elles contiennent tout sauf des garanties

Plusieurs articles, commentaires sur des forums concernant les assurances "téléphonie mobile", nous inspirent ces observations : les consommateurs se sont-ils fait gruger avec des offres trop alléchantes ? Plusieurs éléments peuvent expliquer ce désenchantement. D’une part, certains souscripteurs ne lisent manifestement pas les contrats, soit par négligence, soit par découragement ; en effet, certains contrats comportent plusieurs pages en caractères si petits que la lecture nécessiterait l’emploi d’une loupe. D’autre part, quelles sont les limites de ces assurances, en particulier la qualification du dommage accidentel ?

Dans le domaine des assurances en général, il est habituel que l’interprétation des polices d’assurance soit strictement liée au contenu des contrats. Les assureurs auraient ainsi un monopole dans la définition et l’interprétation des termes des contrats et des obligations des souscripteurs. Il y a de véritables boucliers pour les assureurs de téléphonie et autres bijoux technologiques pour ne pas prendre en charge les sinistres.

Le premier est un terme fourre-tout : " l’obligation de prudence " qui incombe aux souscripteurs et que les assurances peuvent interpréter quelle que soit la situation. Le deuxième est la notion de "dommage accidentel". En effet, il n’est pas rare qu’en cas de sinistre, les assurances invoquent le manquement du souscripteur à son obligation de prudence. Avec cet argument, une offre d’assurance peut être vidée de sa substance en cas de sinistre, réduisant à néant les attentes d’un souscripteur de bonne foi.

Cette imprécision est due à l’absence de définition légale et jurisprudentielle de la notion de dommage accidentel ; le consommateur n’a souvent comme seule référence, qu’une définition courante, usuelle de l’accident. En fait, cette notion de dommage accidentel est devenue un terme très technique dont la définition est entendue de façon très restrictive. Pour ne rien arranger, la justice adopte les définitions des assureurs. En effet, pour être considéré comme accidentel, le dommage doit réunir trois conditions cumulatives ; la soudaineté, l’imprévisibilité et surtout l’extériorité de la cause qui est difficile à démontrer par les souscripteurs de ces assurances.

L’invocation du caractère abusif des clauses de ces assurances aurait pu être un recours pour les consommateurs, mais il est difficile de les déceler d’emblée... Il y aurait un caractère abusif lié au monopole que peuvent s’accorder les assureurs pour interpréter ces termes. Au final, il existe un déséquilibre significatif entre les obligations des assureurs et les droits des souscripteurs, en faveur des assureurs, dont le souci de rentabilité prime de plus en plus sur l’équité.

Alors nos conseils : commencer par lire les exclusions des garanties lorsque vous voulez souscrire des assurances d’une manière générale et les assurances de téléphonie mobile en particulier car les exclusions de garanties peuvent être si nombreuses que l’on peut s’interroger sur les risques couverts et sur l’intérêt à souscrire eu égard au surcoût (vol, perte, dégradation, bris et autres) d’autant que ces assurances souscrites au moment de l’achat n’offrent que très rarement un délai de réflexion.

Assurances voyages.

Les offres des voyagistes en matière d’assurance sont diverses : annulation, perte et vol de bagages, rapatriement, interruption de voyage. Le voyagiste ne peut pas vous imposer de souscrire une assurance ; cependant. le code du tourisme prévoit que chaque client doit recevoir un document de nature à le guider dans son choix. Ce document précise les risques couverts et ceux qui en sont exclus. Si vous disposez d’une carte de crédit " haut de gamme ", celle-ci inclut une assurance annulation pour les voyages règles par ce moyen de paiement. Lisez le contrat de souscription de cette carte qui doit préciser l’étendue des garanties couvertes ou interrogez votre banque.

Que faire si vous devez annuler votre voyage ? Pour bénéficier de l’assurance annulation le motif de l’annulation doit être spécifiquement prévu dans le contrat, il faut qu’il ait été imprévisible au moment de la souscription. Vous devez prévenir le prestataire et l’assureur par lettre recommandée avec avis de réception en joignant les justificatifs. C’est la date à laquelle le voyagiste est informé qui sert de référence pour le calcul de l’indemnisation.

Si vous n’avez pas souscrit d’assurance annulation et que vous devez annuler votre voyage, vous pouvez céder ce voyage à une tierce personne à condition d’en informer le prestataire au moins sept jours avant la date de départ par lettre recommandée avec avis de réception (quinze jours pour une croisière). Vous restez solidairement responsable des sommes restant dues.

D’après Provence conso


Dépannage sur autoroute

Depuis le 1er octobre dernier, le tarif forfaitaire de dépannage sur autoroute par un garagiste agréé est de 119,75 € pour un véhicule dont le poids est inférieur à 1,8 tonne. Pour un véhicule dont le poids est compris entre 1,8 tonne et 3,5 tonnes, le tarif est de 148,00 €. Ces tarifs subissent une majoration de 50 % lorsque l’intervention a lieu en semaine entre 18.00 heures et 8.00 heures et les samedis, dimanches et jours fériés.

Arrêté du 27 septembre 2012 Journal Officiel 0228 du 30 septembre 2012 - Page 75400 -


VENTE : VOUS SEDUIRE POUR MIEUX VOUS PIEGER

Lequel d’entre nous n’a pas, un jour, été interpellé en pleine rue. En levant les yeux, une ou deux personnes s’avancent vers vous. Le physique est plutôt agréable, la tenue vestimentaire impeccable et la chemisette blanche arbore un badge sur pochette gauche que vous ne lisez pas toujours immédiatement.

-"Madame ! Pouvons-nous vous poser quelques questions ?..." .

La voix est douce, le ton est posé, poli. Aucune agressivité. Lorsque l’une a posé sa question, l’autre prend le relais de façon à établir une communication car c’est bien là l’objectif à atteindre rapidement.

Ces techniques d’approche font l’objet de formations intensives. On les retrouve dans le démarchage à domicile, les foires et salons, les grandes enseignes pour doper les ventes de meubles, électroménager ou autres éventuels investissements dans d’autres secteurs. Il existe même des stages de remises à niveau pour les vendeurs les plus performants. Tout est bien rodé, huilé, afin d’accrocher l’acheteur potentiel, retenir son attention et l’entraîner dans une toile d’araignée dans laquelle, s’il est vulnérable ou fragilisé momentanément, il aura du mal à se sortir.

En règle générale, ne jamais signer de documents sans avoir pris le temps nécessaire à leur lecture, bien lire entre les lignes, demander des précisions sur les délais et coûts de livraison, le délai de résiliation, la garantie, le service après-vente etc...

Il arrive malheureusement que certaines personnes apposent trop rapidement leur signature sur des papiers qui les engagent sans trop pouvoir contester l’achat ultérieurement : demandez à emporter les documents chez vous pour avoir le temps de réfléchir : votre interlocuteur refusera certainement, preuve qu’il s’agit bien d’un piège. Les situations litigieuses ne plaisent à personne mais nous pouvons les éviter en restant vigilants et tout simplement en prenant son temps

D’après Provence Conso.


ARNAQUES PHOTOVOLTAIQUES

Vous avez pu découvrir dans la revue de QUECHOISIR n° 514 de Mai 2013, un article sur les arnaques photovoltaïques. Notre association locale de Palaiseau a reçu un dossier concernant ce sujet, et grâce à une enquête auprès des autres associations locales Que Choisir disséminées dans toute la France, nous avons pu identifier une entreprise à fuir si elle vient sonner à votre porte : SAS REV’SOLAIRE, domiciliée à Saint Jean de la RUELLE (45)

Cette société a sévi dans plusieurs départements. Elle est connue des services de la DDPP du 94 et du 45. Une procédure est en cours pour pratiques commerciales trompeuses. Dans tous les cas, si les panneaux ne sont pas encore posés, refusez catégoriquement leur installation, ça simplifie les démarches. Sinon adressez vous vite à votre AL .


EDF/ERDF : entre Charybde et Scylla

Petite histoire édifiante sur les mésaventures d’un adhérent à l’UFC Que Choisir "coincé" entre EDF et ERDF.

Définitions :

- EDF = Électricité de France
- ERDF = Électricité Réseau Distribution France. C’est-à-dire : EDF fournisseur d’électricité et ERDF gestion du réseau distribution du territoire métropolitain en électricité. En fait ERDF s’occupe de toute la partie technique.

Reprenons l’histoire : cet adhérent est victime une nuit d’orage de la foudre qui "brûle" le compteur EDF de sa maison. Résultat : mini incendie qui noircit complètement sa cage d’escalier. Plusieurs habitations ayant subi les mêmes désagréments, ERDF rétablit l’électricité dans les 48 heures. Et les conséquences de l’incendie ? C’est là que commence le parcours du combattant de ce consommateur avec EDF, ERDF, son assurance et 2 cabinets d’expertise.

Déroulement : L’assureur réclame un document d’EDF qui confirme que :

- 1. Les dégâts dans la cage d’escalier sont la conséquence d’un incendie du compteur EDF via la foudre.
- 2. Que le courant a été rétabli. Cela semblait simple... Eh bien pas du tout ! Il a fallu très exactement - 6 mois pour que les renseignements demandés parviennent à l’assurance et que l’expert dévoile le chiffrage des travaux. Sachez-le, chers adhérents, EDF ignore ERDF... du moins pour le consommateur et ERDF ne connaît que les consommateurs et non l’EDF

Comment faire le lien ? Obtenir qu’un conseiller EDF ait la gentillesse et l’intelligence de créer un "SGE" ??? Comment ne savez-vous pas ce que c’est ! Tout agent EDF est au courant : Service de Gestion Externe. Document "passe-partout" qui permet de régler un problème consommateur/EDF non prévu dans la nomenclature normalisée des interventions.

Bref, grâce à ce "sésame" et après 50 appels téléphoniques et un déplacement à la Direction locale ERDF pour expliciter ce qui s’était passé, cet adhérent a obtenu la lettre attendue, envoyée directement à l’expert après 6 mois de démarches. A ce jour il espère que le règlement des travaux sera plus rapide !... Espoir, espoir, quand tu nous tiens !

Provence conso.

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