Bulletin n°43 : mars 2013

Économies d’énergie : quelle est la bonne stratégie ?

La rigueur des températures vient de temps en temps nous rappeler que les économies d’énergie restent d’actualité. Selon l’ADEME (Agence De l’Environnement et de la Maîtrise de l’Energie), 46 % des foyers français jugent leurs dépenses énergétiques trop élevées et 80 % d’entre eux ont pour priorité de réduire la part de l’énergie dans leur budget.

Et pourtant, même si le Grenelle de l’Environnement reste d’actualité, les incitations fiscales ont été revues à la baisse depuis janvier 2012. Cette diminution vise à limiter, voire éliminer, les effets d’aubaine, et les solutions techniques peu efficaces. Elle recentre les aides sur les "bouquets" de travaux, qui sont de nature à réduire significativement la consommation énergétique d’un logement. Il est vrai que certains travaux, effectués seuls (comme la pose de double vitrage), peuvent améliorer le confort sans réduire les frais de chauffage.

D’autres, tels les remplacements de chaudières, ne donnent que des résultats moyens si la maison est mal isolée (combles ; toiture ; fenêtres « à courant d’air »). L’objectif 2020 d’avoir réduit de 38 % les consommations d’énergie de l’habitat existant, demeure une priorité. Cela dit, réduire les aides en vue de faire rentrer de l’argent dans les caisses de l’État, demeure aussi une priorité ! En plus de la réduction des aides fiscales, la possibilité de cumuler, pour un bouquet de travaux, le crédit d’impôt avec l’Éco-prêt à taux zéro (ECO-PTZ) est désormais limitée aux foyers fiscaux dont les revenus ne dépassent pas 30 000 € (au lieu de 45 000 € jusqu’alors). En conclusion, il semble bien que ces restrictions 2012 ne permettront pas d’atteindre les objectifs 2020 : encore faut-il avoir les moyens de financer, la même année, deux postes de travaux, souvent d’un prix important.

Que faire alors ? La priorité absolue, c’est l’isolation des combles ou des toitures. C’est par là que 30 % de la chaleur s’enfuit de chez vous. C’est pour cela que le système de chauffage ne doit pas être remplacé avant mais après la pose d’isolants, sinon le nouvel appareil s’avérerait surdimensionné, et donc inutilement coûteux. Autre échappatoire à calories : les murs. Á travers eux, c’est 25 % de la chaleur qui s’évade. L’isolation des murs est donc aussi très rentable, même si l’opération est plus complexe, qu’elle se fasse par l’extérieur ou par l’intérieur. Ce sont surtout les murs exposés au nord ou aux vents dominants qui doivent être isolés en toute priorité.

En deuxième priorité, changer les vieilles fenêtres est rentable ; 15 % de la chaleur s’échappe à travers elles. De plus, le confort sera immédiatement sensible : moins de courants d’air, plus aucune buée... En façade nord, un triple vitrage peut être utile. Mais un double vitrage peu émissif laissera mieux entrer le soleil. Les nouvelles fenêtres imposent l’installation d’une VMC (ventilation mécanique contrôlée) : un modèle simple flux hydro-réglable est une bonne solution. Sans VMC, vous auriez des traces d’humidité et des moisissures !

Quant au chauffage lui-même, le thermostat d’ambiance programmable et le robinet thermostatique sur les radiateurs sont des investissements rentables. Pour un chauffage central, une chaudière à condensation, même si elle est chère à l’achat, s’impose de par son efficacité énergétique. D’un prix qui peut paraître dissuasif, la chaudière basse température se révèle être un compromis acceptable. Quel que soit le système choisi, le rendement optimal à rechercher est celui d’une chaudière dont la puissance correspond aux besoins habituels, et jamais à des pics de consommations exceptionnels. Pour la production d’eau chaude, renoncez à la pose d’un système instantané ; un ballon de 80 litres est préférable, quelle que soit l’énergie du chauffage. Quant au chauffage électrique, mieux vaut investir dans une isolation renforcée, et ensuite remplacer les convecteurs par des radiants et des radiateurs à inertie.

Les pompes à chaleur (PAC) ne sont pas aussi rentables que prévu : les économies sont d’environ 17 % par rapport à des convecteurs. Les coefficients de performance (COP) des PAC (air/air en particulier, mais air/eau aussi) sont très prometteurs, mais la réalité n’est pas toujours à la hauteur des promesses. Le chauffage au bois peut être une solution intéressante. Quant au chauffe-eau solaire, il peut s’avérer rentable.

Dans tous ces secteurs, les marges bénéficiaires sont élevées ; l’acheteur ne doit donc pas hésiter à négocier avec le professionnel choisi.

Quels sont les bouquets de travaux à conseiller ?

Á la base de toute combinaison, l’isolation des combles par des isolants de 30 cm d’épaisseur minimum. Avec l’isolation des murs par l’extérieur, (certes coûteuse), vous réduirez votre consommation de 60 %. Isolation des combles + chaudière à condensation + programmateur : la facture de chauffage est divisée par deux. Isolation des combles et du sol : c’est moins 40 % sur la note de chauffage.

Dernière interrogation, mais non la moindre : quelle entreprise choisir ? Un nouveau label, délivré conjointement par l’ADEME et par le Ministère de l’écologie, "reconnu Grenelle environnement", est attribué aux entreprises et artisans du bâtiment qui sont déjà qualifiés Qualibat EnR (= énergie renouvelable), Éco artisan, les professionnels de la performance énergétique, Qualisol (chauffe-eau ou chauffage solaire), Qualibois (chauffage au bois), QualiPV (photovoltaïque), Qualipac (pompe à chaleur), Qualifelec énergies nouvelles ou économies d’énergies.

Une charte commune leur est imposée par les pouvoirs publics, afin d’améliorer leurs compétences techniques et d’éliminer les gens sans scrupules. Pour mériter l’un de ces labels, les entreprises doivent avoir un responsable dûment formé ; elles doivent subir un contrôle de chantier et effectuer au moins deux de ces installations tous les deux ans ; leur organisme certificateur doit traiter les réclamations des clients. Même s’il existe une vive concurrence entre les labels, la charte les oblige tous à progresser. Néanmoins, ces labels ne garantissent pas à 100 % que le travail sera bien exécuté, ni que la réactivité sera au rendez-vous en cas de panne. Le client doit être vigilant et poser de nombreuses questions.

Si le chauffagiste ne parle pas d’isolation, prudence ! En effet, le professionnel qui réalise l’audit énergétique de votre maison peut être tenté de faire le maximum de travaux dans son corps de métier ; au contraire, une entreprise qui fait à la fois de l’isolation et du chauffage établira un devis plus équilibré. Là comme partout, le bouche-à-oreille peut vous apporter beaucoup d’informations utiles.

Pour choisir les bons travaux proposés par le bon professionnel, consultez un conseiller de l’Espace info énergie le plus proche de votre domicile : montrez-lui audit énergétique, devis, etc... Écoutez son avis sur les travaux qui vous sont préconisés par les entreprises, car ses conseils sont objectifs et dénués de tout intérêt commercial. Vous pouvez même aller le consulter avant tout contact avec les artisans : en lui apportant plan de votre maison, factures actuelles de chauffage, etc... Vous aurez déjà une bonne idée de ce que vous devez faire ; et ensuite, vous aborderez les professionnels en toute connaissance de cause, donc en position de force. Ces Espaces info énergie, étant financés par l’ADEME et les collectivités territoriales, sont neutres et gratuits. Provence conso


Carte bancaire

Achat sur Internet

Un lecteur de Provence Conso (UFC Que Choisir ; Marseille) donne une astuce pour réduire les arnaques en cas de perte ou de vol de la carte bancaire. En cas d’achat sur Internet, il suffit, en principe, de fournir les 16 caractères du numéro de la carte ; la date d’expiration et le cryptogramme (3 derniers chiffres au dos de la carte). N’importe qui peut donc utiliser votre carte. Ce lecteur suggère de gratter le cryptogramme de 3 caractères pour l’effacer. Il ne sera donc plus possible à une personne ne connaissant pas ces 3 chiffres d’utiliser votre carte. Mais attention, n’oubliez pas d’enregistrer précieusement ces trois caractères dans votre mémoire ! Si l’un d’entre vous a déjà utilisé ce système, merci de nous faire profiter de votre expérience.

Paiement par carte bancaire

Le paiement récurrent par carte bancaire est désormais révocable. Enfin ! Très prisé des sites marchands opérant sur Internet, ce système de paiement, normalement à usage unique et irrévocable, peut désormais être révoqué à tout moment. La Cour de Cassation a rendu un arrêt dans ce sens le 27 mars 2012 (pourvoi n°l 1-11275) en considérant ce moyen de paiement comme un mandat donné par le client à sa banque de payer régulièrement un prestataire ou fournisseur, donc révocable. En cas d’abus d’un site, n’hésitez pas à demander à votre banque de mettre fin à cette possibilité pour le site de vous facturer ce qu’il veut.

Carte à débit différé de la Banque Postale. Deuxième quinzaine de juin 2012 les clients de la Banque Postale ont été courtoisement informés par leur service clientèle, d’une modification des dates de prélèvements à compter du mois de septembre 2012. Celles-ci seront avancées d’une semaine. Ainsi, les achats effectués dans le mois ne seront plus débités le 5 du mois suivant mais le dernier jour ouvré du mois courant.

Cette carte permettait tout simplement de pallier, pour « seulement » 5,50€/an (différence avec le coût de la carte à débit immédiat), à un retard de paiement du salaire du mois. Cette mesure fait donc perdre à la carte non seulement de son intérêt, mais coûte cher à tous ses utilisateurs. En effet, on ne voit pas comment, à une période où les fins de mois sont particulièrement difficiles, des millions d’utilisateurs pourraient provisionner la somme représentant un mois d’achat (globalement 1/3 du budget mensuel) plusieurs jours avant l’échéance habituelle pour éviter des frais d’agios.

Le pari sera difficile à tenir pour ceux dont les salaires sont versés entre le 2 et le 5 du mois, et un peu plus difficile à tenir pour les retraités dont les pensions sont versées le 9 du mois suivant. Sans parler des contentieux qui vont naître de la problématique de flux tendu entre débit et crédit passés le jour même (pour ceux dont les salaires sont versés en fin du mois courant). En outre, la Banque Postale ne dit rien sur l’indemnisation des consommateurs du fait de la diminution du service. En changeant les règles du jeu sans compensation, la Banque Postale met la carte à débit différé au pilori. Alors, changeons de bourreau, changeons de banque. Bon courage ! Provence conso


Au restaurant, le client est roi...et il a des droits !

Vous allez au restaurant. Il arrive parfois que pour différentes raisons, vous ne soyez pas satisfaits. Quels sont vos droits et les obligations des restaurateurs vis-à-vis de leurs clients ?

Lorsque vous allez au restaurant, vous passez un contrat avec le restaurateur. Sa première obligation sera de vous servir un repas de qualité, mais il en a d’autres : obligation d’information, de loyauté, de sécurité... Comme tout prestataire de services, le restaurateur doit afficher ses prix. Les menus et cartes doivent être affichés de manière lisible à l’extérieur de l’établissement. A l’intérieur du restaurant, des menus et cartes identiques doivent être mis à la disposition des consommateurs. Le restaurateur ne peut refuser aucun client, sauf s’il justifie d’un motif légitime. Des motifs légitimes pourraient être la proximité de l’heure de fermeture ou l’état d’ébriété du client qui viendrait troubler la tranquillité de l’établissement. En aucun cas, ne peut constituer un motif légitime, le fait que vous soyez seul et qu’il ne reste qu’une table de quatre personnes, par exemple. Il s’agira alors d’un refus de vente. Plus grave, le fait de refuser de servir un client en raison de son origine, de son sexe, de son handicap... est constitutif du délit de discrimination, passible de sanctions pénales. Ce que propose le restaurateur doit correspondre à la réalité. Servir une "escalope" sans autre précision, du Roquefort qui ne proviendrait pas de la commune de Roquefort, une tarte « maison », fabriquée à la pâtisserie voisine, du poisson « frais » ou « du jour » qui, en fait, est surgelé constituent des tromperies passibles de sanctions pénales. Rien n’interdit au restaurateur d’utiliser des produits surgelés, il ne doit seulement pas induire ses clients en erreur.

Vous trouvez que le plat que l’on vous a servi est mauvais et quasiment immangeable : vous pouvez le refuser ! Si le restaurateur refuse d’en convenir et de vous servir un autre plat, payez ce que vous avez consommé (autres plats, boissons...) et quittez le restaurant. La question est plus délicate si le repas médiocre est néanmoins mangeable. Vous devez le payer en jurant de ne pas y remettre les pieds ! La frontière entre le mauvais et le médiocre comporte bien sûr une part de subjectivité, mais on se permettra d’être plus exigeant dans un restaurant dont le standing et les prix ne peuvent qu’être perçus que comme un gage de qualité.

Si vous tombez malade à la suite d’un repas pris dans un restaurant, vous pouvez engager la responsabilité du restaurateur. Vous n’aurez pas à prouver la faute de celui-ci, mais à établir le lien de cause à effet entre les troubles subis et le repas. Un certificat médical, mentionnant la date et l’heure de la visite, et la note du restaurant seront donc nécessaires.

Vos recours  : Si vous pensez qu’un restaurateur n’a pas respecté la législation concernant l’affichage des prix, ou qu’il y a eu tromperie sur la qualité, l’appellation contrôlée des produits servis, refus de vente, etc... vous pouvez saisir les services de la Direction Départementale de la Protection de la Population (DDPP).

Bon à savoir : la carafe d’eau est gratuite Un établissement a l’obligation de servir de l’eau gratuitement pour accompagner le repas. Cette obligation découle de l’arrêté du 8 juin 1967. Mais attention, ce texte ne s’applique pas aux cafés, aucune loi n’impose aux cafetiers de servir gratuitement un verre d’eau à un client ou à un passant. Cependant, il est d’usage d’offrir un verre d’eau aux clients qui le demandent en complément d’un produit qu’ils ont commandé. Provence conso


Achats-ventes sur Internet : pas toujours sans risques !

Grâce à Internet, il est facile de vendre ou d’acheter à un autre internaute du mobilier, un ordinateur, des CD, DVD... Ce type de commerce explose. Les deux grands sites marchands, eBay et PriceMinister ont été rejoints par de nouveaux venus comme 2xmoins cher ou même par des sites traditionnels comme Amazon, qui proposent, par exemple, un espace où les particuliers mettent en vente leurs produits.

Mais attention, si ce commerce peut paraître facile et rapide et présente beaucoup d’attraits, comme se débarrasser des objets qui nous encombrent ou dénicher un objet rare, il faut bien avoir à l’esprit qu’il n’est pas dénué de risques. Quels sont ces risques et quelles précautions doit-on prendre pour acheter ou vendre en toute sécurité ?

Quels sont les risques ? Les risques peuvent être aussi bien pour les vendeurs que pour les acheteurs !
- Le vendeur, qui se dit parfois professionnel, peut par exemple, mentir sur le descriptif du produit (Internet est un bon moyen d’écouler des "faux" ou autres contrefaçons...). Le vendeur malhonnête peut également encaisser l’argent et ne pas livrer le bien ou livrer un bien non conforme à ce qui était prévu dans la transaction.
- L’acheteur peut régler son achat avec un chèque volé ou sans provision ou même refuser de payer. C’est la raison pour laquelle en général, les vendeurs n’acceptent d’envoyer le bien qu’une fois le paiement effectué.

Par ailleurs, contrairement aux achats effectués sur Internet auprès d’un professionnel, l’acheteur ne dispose pas d’un délai de rétractation pour changer d’avis après avoir reçu le bien. En principe, la réglementation fixe les droits et devoirs de chacun. Mais en pratique, peu d’internautes auront envie d’aller en justice faire valoir leurs droits surtout pour des montants souvent modestes. Les sites font de leur côté des efforts pour éviter les litiges. Ils incitent, par exemple, les acheteurs à attribuer une note de satisfaction aux vendeurs. Ceux qui sont "bien notés" inspireront plus confiance que les autres.

Mais attention, les "bonnes notes" peuvent être attribuées par des complices et ont donc une fiabilité toute relative. Les escrocs sont très présents sur la toile ! Sachez également que pour des achats réalisés sur des sites domiciliés à l’étranger, vous n’aurez aucun recours car la législation française ne s’appliquera pas. Par exemple : un iPhone commandé en Irlande 350 € plus 40 € de frais, s’est révélé à la livraison être une contrefaçon inutilisable (appareil factice). "Une soi-disant bonne affaire qui revient cher".

Les précautions à prendre pour bien acheter.

Le règlement est bien sûr l’étape la plus délicate, lors d’un achat sur Internet auprès d’un particulier. De nombreux sites proposent leurs services pour le paiement par chèque ou carte bancaire, ou le système "Paypal" quand il existe. Ce système permet de payer par carte bancaire via un partenaire extérieur, moyennant une commission qui est facturée au vendeur. Autre précaution : ne jamais conclure la transaction hors du site car vous risquez de ne plus profiter des garanties ou sécurités qu’il offre.

Pour bien vendre.

Lorsque vous vendez un objet de valeur, il est préférable de bien s’assurer que la transaction sera validée par un tiers de confiance proposé par le site. Pour la livraison, utilisez les systèmes de suivi de La Poste (Colissimo suivi par exemple), car le vendeur est responsable de l’acheminement du bien.

BON A SAVOIR : Avant de vous engager, pour éviter tout désagrément, et agir en consommateur averti, vous devez respecter quelques règles de vigilance, vérifier l’identité du site, en consultant notamment ses mentions légales, c’est-à-dire : le nom de l’entreprise, l’adresse de son siège social, le numéro Siret du professionnel, lesquelles doivent être facilement identifiables, de préférence sur la page d’accueil. Prenez le temps de vérifier l’existence d’un service "clients" ou d’un service réclamations ainsi que leurs coordonnées téléphoniques. Le fait de vendre très régulièrement sur Internet et d’en tirer des gains substantiels peut être considéré comme une activité professionnelle, tenue à des formalités et déclarations particulières. Provence conso


Les délais de réflexion

Un "délai de réflexion" peut être de deux natures bien différentes. Si vous bénéficiez d’un délai avant de signer ou ne pas signer, il s’agit d’un "délai d’acceptation". Au contraire, si un délai vous est accordé, après signature d’un contrat, pour renoncer à ce contrat, il s’agit alors d’un "délai de rétractation".

La plupart du temps, ces délais commencent à courir le lendemain du jour de la commande, ou de la réception du produit acheté à distance, ou de l’accord donné par téléphone ou par signature d’acte. Les samedis, dimanches, jours fériés ou chômés comptent dans le délai. Lorsque ces délais expirent un samedi, dimanche ou jour férié ou chômé, deux cas se présentent. Premier cas, le délai est prorogé jusqu’au jour ouvrable suivant. Ceci s’applique aux domaines suivants : démarchage à domicile ; vente à distance (de produits ou de services) ; contrats d’utilisation de biens à temps partagé, de vacances à long terme, de revente ou échange ; agence matrimoniale ; enseignement à distance.

Autre cas de figure : le délai est compté en jours calendaires. Donc, s’il expire un samedi, dimanche ou jour férié, le délai n’est pas prorogé. Ce système est en vigueur dans les domaines suivants : contrats d’assurance après démarchage à domicile ; contrats de services financiers conclus à distance ; crédits à la consommation ; contrats d’assurance-vie ou de capitalisation.

Comment signifie-t-on son acceptation ou sa rétractation ? Dans les deux cas, et surtout lorsqu’il s’agit de rétractation, l’envoi (d’un bordereau, d’une lettre, etc...) en recommandé avec avis de réception, est plus que conseillé. Il est tout aussi conseillé de conserver une copie de ce courrier, avec les preuves d’envoi et de réception.

Ces délais de réflexion, dont la durée est variable selon les domaines d’application, ne sont pas un droit automatique et général. Ils sont précisément définis par la loi. Toutefois, un professionnel peut, de lui-même, accorder à sa clientèle un temps de réflexion, par exemple dans le cadre d’une opération « satisfait ou remboursé ». La plupart du temps, un versement d’argent durant ces délais est interdit ; mais ce n’est pas non plus une règle générale, et la règle ne dépend pas du montant, mais du domaine de la transaction.

- Démarchage (pour achat, vente ou location de biens ou services) à domicile ou sur le lieu de travail, ou bien encore dans des lieux non destinés à la vente (hôtel, etc...), ou, enfin, au cours de réunion ou excursions : 7 jours pour se rétracter ; auxquels s’ajoutent 15 jours après la réception du produit, dans le cas des méthodes ou matériels d’auto-apprentissage des langues.
- Vente à distance, y compris par Internet, téléphone, etc... : 7 jours francs à compter de la réception des biens ou de l’acceptation de l’offre de services (autres que financiers). Si les informations obligatoires, n’ont pas été fournies, ce délai est porté à trois mois plus sept jours après leur fourniture.
- Cours par correspondance, enseignement privé à distance : 7 jours pour accepter à partir de la réception du projet de contrat et du plan d’étude.
- Contrat de formation professionnelle : 10 jours pour se rétracter après la signature du contrat.
- Agence matrimoniale : la rétractation est possible pendant les 7 jours qui suivent la signature du contrat.
- Chirurgie esthétique : à compter de la remise d’un devis par le chirurgien, le futur patient dispose d’un délai de 15 jours minimum pour se décider (art. D 6322-30 du Code de la Santé Publique).
- Dans tous les autres domaines, le délai pour accepter un devis ou le refuser n’est pas fixé par la loi (cf.- art.l 134 du Code Civil) ; mais les prix indiqués sont limités dans le temps (deux ou trois mois le plus souvent). Par contre, une fois le devis signé ou un versement d’arrhes / d’acompte effectué, le client ne peut plus revenir sur sa décision, sauf dans les cas de démarchages (à domicile, etc... : cf. ci-dessus) ou de vente à distance (cf. ci-dessus également).
- Pour des services financiers (autres que l’assurance-vie) à distance ou suite à démarchage à domicile (même à la demande du client), ou suite à prise de contact non sollicitée, le délai de renonciation est de 14 jours calendaires à compter de la conclusion du contrat ou de la réception des informations contractuelles. Cependant, dans les deux derniers cas, si le contrat a été intégralement exécuté avant l’expiration du délai, aucune rétractation n’est plus possible.
- Dans le cas d’une assurance-vie ou de capitalisation, ou d’un contrat à adhésion facultative, ou d’un contrat individuel de prévoyance (santé, retraite, décès) chez un organisme de prévoyance, la rétractation est possible pendant les 30 jours calendaires suivant le jour où le souscripteur est informé de la conclusion du contrat ou de la prise d’effet de l’adhésion. Ce délai est prorogé de 30 jours si l’assureur-vie ou capitalisation n’a pas remis les documents imposés par la loi ; ces 30 jours débutent à la date effective de la remise des documents, sans pouvoir toutefois atteindre la fin de la huitième année.
- Pour des assurances autres que l’assurance-vie, s’il y a eu démarchage à domicile ou sur le lieu de travail, (même à la demande du client), le droit de rétractation est de 14 jours calendaires révolus après la conclusion du contrat (sauf si le client a connaissance d’un sinistre survenu durant ce délai ; dans ce cas, le droit à rétractation est supprimé).
- Tous les crédits à la consommation (crédits affectés ou renouvelables, ou prêts personnels) donnent droit à un délai de réflexion de 14 jours calendaires révolus à partir du jour de l’acceptation de l’offre contenant tous les détails du contrat. Dans le cas d’un crédit affecté, le client peut demander, sauf s’il a été démarché à domicile, la réduction de ce délai à 3 jours. Pour ce faire, il doit signer (et dater) une demande expresse de fourniture ou livraison immédiate du bien ou du service.
- Les crédits immobiliers, les renégociations du contrat de prêt, les prêts viagers hypothécaires donnent droit à un délai d’acceptation de 10 jours à compter de la réception de l’offre (ou de l’avenant).
- Dans le domaine des acquisitions immobilières (constructions ; parts ; logement existant), les délais de réflexion varient en importance et selon les cas. Deux grands schémas se dessinent.
- Premier cas de figure = location-accession, souscription de parts, construction-acquisition, immeubles à construire :délai de 7 jours après la signature d’un avant-contrat ; acte définitif non précédé d’avant-contrat : délai de 7 jours. Lire les articles L 271-1 et L 271-2 du Code de la Construction et de l’Habitat.
- Autre cas de figure, régis par les art. L 121-60 et suivants de Code de la Consommation : contrats de biens utilisés à temps partagés (droits ; services ; parts ; actions) ; contrats de revente ou d’échange ; contrats de produits de vacances à long terme de plus d’un an, le délai de rétractation est de 14 jours à compter de la conclusion du contrat, ou de sa réception si elle est postérieure. Mais si le contrat ne comporte pas le formulaire de rétractation, ou si le professionnel n’a pas remis toutes les informations précontractuelles, les délais sont prorogés des durées prévues par les articles L 121-60 et suivants. Ces délais de réflexion étant très différents selon les cas, il est capital d’en prendre connaissance avant toute signature et surtout de se rappeler qu’ils ne sont pas accordés dans tous les cas. Par exemple, les achats contractés dans les foires et les salons n’y donnent pas droit. Provence conso


Mutualisation du risque et Médecine à deux vitesses.

La Sécurité sociale dérembourse les " médicaments de confort ", ne revalorise pas les tarifs conventionnels, même pas de l’inflation. L’optique et les prothèses dentaires ou auriculaires restent traditionnellement les parents pauvres (si on peut dire !) des cotations administratives avec des bases de remboursements obsolètes qui ne sont plus en rapport avec l’évolution des possibilités thérapeutiques mais aussi des coûts.

Le vide créé par le désengagement de la Sécurité Sociale est rapidement comblé par les mutuelles (accord entre la CPAM et l’UNCAM), sous le regard bienveillant du Ministre de la Santé. N’oublions pas le déficit record de la Sécurité Sociale en 2011 avec un négatif de plus de 12 milliards d’Euros !

On souscrit donc à une mutuelle ou à une assurance complémentaire. Les garanties restent asymétriques selon que l’on bénéficie d’accords de groupes, qu’il existe ou non des prises en charges. Les possibilités financières plus limitées de certains particuliers peuvent les obliger à souscrire des garanties " basiques ", avec pour conséquence un solde à charge plus important. D’autres, ne peuvent pas du tout souscrire. La maladie coûte plus cher, de facto, à ceux qui sont moins bien lotis financièrement.

Tarifs de conventions, bases de remboursement, panier de soins, enveloppes budgétaires, plafond de la Sécurité sociale, combien de termes abscons doit-on assimiler avant de connaître la somme à débourser de sa poche ?

Les associations de consommateurs sont en faveur d’une harmonisation de la terminologie employée par les mutuelles avec des tableaux synoptiques de garanties, faciles à interpréter. Cette lecture améliorée permettant la libre concurrence, saine, dans un domaine aussi sensible que celui de complémentaires santé. Nous réclamons plus de transparence sur les cotisations, sur leurs revalorisations.

Le paiement des mutuelles par la plupart des familles est fait sous forme de prélèvements. Il n’est pas toujours évident de savoir exactement ce que l’on paie et ce que l’on a en garantie. L’UFC Que Choisir est en faveur de l’envoi du tableau de garanties chaque année avant la date anniversaire de renouvellement afin que chacun puisse se déterminer et choisir, sans résignation et en parfaite connaissance du contrat.

Nous sommes enfin en faveur, du libre choix de son praticien. En effet, la plupart des mutuelles remboursent différemment selon que l’on se fasse soigner chez son dentiste (par exemple) habituel ou familial et que l’on n’ait pas choisi un " praticien partenaire " du réseau mutualiste dont on dépend.

Cela ressemble à une discrimination financière au sein d’un même réseau, (non conforme au Code de la mutualité, Article 112/1) Une mutuelle (la MGEN, Mutuelle Générale de l’Éducation Nationale) vient d’être condamnée par un juge de proximité à payer la différence de remboursement à un patient pour motif qu’elle lui octroyait un remboursement différent.

Il s’était fait faire une prothèse dentaire par un praticien non signataire du protocole d’accord signé par cette mutuelle et la CNSD (syndicat majoritaire d’odontologistes). Souhaitons qu’une telle décision puisse faire jurisprudence. Provence conso


Santé et aluminium.

Nous avons décidé de relayer le message de l’association www.myofasciite.fr

- Savez-vous que depuis le 26 novembre des malades ont fait la grève de la faim place de la Bourse à Paris ?

- Savez-vous qu’ils sont atteints de maladies neuromusculaires graves, et réduits à cette ultime action pour réveiller vos consciences ?

- Savez-vous que cette population de malades est laissée à l’abandon par manque de reconnaissance des autorités médicales, des autorités de santé et des autorités politiques ?

- Savez-vous que non ou mal diagnostiqués ils sont laissés en errance médicale, et souvent « psychiatrisés », faute d’avoir accès à un réel diagnostic ?

- Savez-vous que plusieurs dizaines de milliers de personnes pourraient être concernées par ces pathologies induites par l’aluminium vaccinal ?

- Savez-vous si votre enfant est intolérant à l’aluminium vaccinal ?

Souhaiteriez-vous le savoir ? Pour le savoir la recherche ne devrait-elle pas continuer ?

Est-il normal que l’Agence du Médicament refuse le financement des travaux scientifiques de l’équipe INSERM U955 du groupe hospitalier Henri Mondor, à la pointe de la recherche internationale ?

- Savez-vous qu’une gamme de vaccins sans aluminium, développée par une filiale de Sanofi, existe pour les chats depuis quelques mois ? Et que ce même groupe pharmaceutique refuse pourtant l’accès de vaccins sans aluminium à vos enfants ?

Nous sommes atteints de myofasciite à macrophages (MFM), maladie induite par les sels d’aluminium utilisés dans les vaccins, et nous demandons que :

- la recherche sur les sels d’aluminium utilisés comme adjuvants dans les vaccins ne soit pas stoppée mais au contraire renforcée,

- les autorités sanitaires françaises appliquent le principe de précaution en remettant immédiatement à disposition un vaccin DTPolio sans adjuvant, le DTPolio étant obligatoire pour que les enfants ou petits-enfants rentrent à la crèche ou à l’école (de nombreux adultes souhaitent aussi bénéficier de ce vaccin).

Les publications scientifiques alertant sur les effets délétères de l’aluminium vaccinal sont sérieuses et de plus en plus nombreuses. La plus récente émane de chercheurs du MIT (Massachusetts Institute of Technology), une des meilleures universités nord-américaines en sciences et en technologies. Ils affirment :

« Nos résultats montrent une forte probabilité de lien entre l’autisme et l’aluminium utilisé dans les vaccins »


voyages-sncf.com plus chers que le tarif affiché du prestataire !

Monsieur R. réserve une chambre d’hôtel sur voyages-sncf.com et paie la nuit 273,99€, pensant avoir bénéficié de tarifs négociés, comme indiqué sur le site.

Le jour de son séjour, il se connecte sur le site de l’hôtel et se rend compte que la chambre est facturée par l’hôtelier 180 €. Étonné d’avoir bénéficié de tarifs exorbitants eu égard au coût réel de la chambre, Monsieur R. contacte le site voyages-sncf.com pour faire une réclamation.

Pour réponse, on l’informe que « les tarifs sont négociés à l’année et que les hôtels baissent leurs tarifs tout au long de la saison, selon le nombre de réservations effectives ». Il faut noter que le tarif proposé par voyages-sncf.com est 66 % plus cher que le tarif de l’hôtelier.

Contacté par l’UFC Que Choisir, le site Internet invoque la libre concurrence ainsi que la liberté de fixation des prix pour justifier son refus d’effectuer un geste commercial en faveur de leur client.

Nous recommandons à nos adhérents de consulter plusieurs sites avant de commander une prestation de service et ce afin de pouvoir comparer les prix.


Nous aidons nos adhérents en justice.

Dans son numéro de janvier 2013 notre revue Que Choisir consacre un excellent dossier sur les arnaques dépannages à domicile, et tous les conseils pour les éviter. Elle y fait notamment mention d’une entreprise scélérate, basée à Paris, rue de Ménilmontant, et qui sévit dans toute la région : IDF Assistance.

En 2012, nous avons reçu successivement trois dossiers de litiges concernant cette entreprise. Dans tous les cas le contexte est identique : il s’agit de personnes isolées (dames âgées), en situation de fragilité, et sur lesquelles l’intervenant exerce une pression voir des menaces.

Dans l’un de ces cas, notre adhérente, retraitée, vivant seule dans un pavillon, avait appelé IDF Assistance pour un WC bouché. Après utilisation de gros moyens dont la justification est douteuse, elle s’était retrouvée dans l’obligation de payer une facture de 3249 €, sans délais ni étalement du paiement. La prestation, qui lui avait été arbitrairement imposée, dégorgement et curage de canalisation, ce dernier n’étant pas justifié, du moins dans l’urgence, a été ultérieurement chiffrée à 800 € par un professionnel.

Les tarifs des services étant libres, c’est sur cet argument que se fondent ces entreprises de dépannage malhonnêtes, dont les coordonnées fleurissent régulièrement dans nos boîtes aux lettres, semblant cautionnées par nos maires.

Notre adhérente a saisi, sur nos conseils, la DDPP de Paris. Nous avons appuyé sa requête en transmettant à la DDPP les autres dossiers des victimes d’IDF Assistance. L’entreprise, convoquée par la DDPP en septembre 2012 ne s’est pas présentée au contrôle. La DDPP poursuit l’instruction du dossier contre elle.

Notre adhérente avait envoyé un courriel de réclamation à IDF, qui en guise de réponse, l’a menacée de diffamation. Sur nos conseils elle a alors saisi le juge de proximité. Nous avons rédigé son dossier de défense, et l’avons aidée à préparer sa plaidoirie, en vue de l’audience, à laquelle nous étions présents à ses côtés.

À cette même audience, un autre plaignant, venu seul, présentait également un dossier contre IDF Assistance. L’entreprise, convoquée régulièrement, n’a pas daigné se présenter, ni répondre aux conclusions et pièces envoyées par notre adhérente. Le jugement a été prononcé en faveur de notre adhérente., et IDF Assistance condamner à lui payer la somme de 2750 €.

À ce jour, le jugement est remis à un huissier de justice pour exécution à la charge de l’entreprise. Notre association locale avait également préparé un dossier de défense pour un litige différent au même tribunal de proximité à Palaiseau. Cette fois encore, notre adhérente, qui avait plaidé contre l’avocat de la partie adverse, a gagné son affaire, et récupéré 1020 € à titre de dommages et intérêts, sur une prestation de service non menée à terme.

E.N.