Bulletin n° 41 septembre 2012

Les dents des enfants.

Comment les préserver et éviter à plus long terme la gestion de soins lourds comme les prothèses implants, traitements orthodontiques ? En effet, une prothèse, si parfaite soit-elle, ne fera jamais mieux que Dame Nature, et ce malgré le haut niveau technologique actuel !

A cet effet, le Gouvernement a mis en place un dispositif conventionnel de prévention bucco-dentaire : M’T Dents avec 5 consultations gratuites pour les 6-9-12-15-18 ans, le praticien étant directement payé par la CPAM dont il dépend.

Au cours de cette consultation, un examen pédodontique des dents, des gencives et des mâchoires est réalisé, des radiographies font partie de ce protocole et sont incluses dans ce forfait conventionnel (jusqu’à 4 radiographies) tout comme les recommandations et mises en garde sur les effets du tabac et de l’alcool et leurs conséquences délétères à long terme, même si nos ados ne se sentent pas concernés directement (le message passe mieux avec l’autorité d’un tiers médical). Sont également évoquées les conséquences potentielles des piercings et surtout ceux (comme celui de la langue) dont il est prouvé qu’ils augmentent de façon non négligeable le risque de contamination et de vecteur de certaines maladies

Enfin, l’examen réalisé, des conseils sont prodigués sur la qualité et le rythme de brossage, les dentifrices à utiliser, les mauvaises habitudes alimentaires à éviter. Il faut savoir que les caries décelées lors de cet examen bucco-dentaire sont remboursables à 100 % par la Sécurité Sociale sans participation d’une mutuelle.

Les conseils des spécialistes :

- Les dents de lait doivent être soignées aussi bien que les dents définitives car elles leur préparent le "terrain".
- Les grosses molaires qui poussent à 6 ans, au fond des maxillaires, sont des dents définitives. Beaucoup de parents sont désagréablement surpris lorsqu’ils apprennent que cette dent, si elle est abîmée, ne sera pas remplacée.
- De plus, c’est une dent difficile à obturer car les racines ne sont pas complètement refermées à cet âge et les traitements aboutissent, assez souvent, à des échecs, sur le long terme.
- Après le brossage du soir, l’enfant ne doit plus grignoter. Les yaourts avant le coucher sont à proscrire. Quant au biberon de lait sucré ou d’eau avec du sirop pour que bébé s’endorme paisiblement, il est responsable des polycaries (caries multiples) qui encombrent les services d’urgence d’odontologie infantile (pédodontie) et gâche le quotidien des parents désemparés.
- Les enfants ne savent pas bien se brosser les dents. Les parents doivent prendre le relais jusqu’à ce que l’apprentissage soit probant et que les réflexes soient acquis.
- Les dentifrices fluorés et bien dosés sont préférés aux autres mais ne remplacent à aucun moment le geste mécanique du brossage. Ils ne servent qu’à favoriser un milieu moins septique localement (effet bactériostatique).
- Les rapports dentaires sont très importants (occlusion dentaire) et des traitements interceptifs précoces peuvent très facilement éviter des problèmes de positions dentaires avec à terme un traitement orthodontique.
- Les scellements de sillons pour les molaires définitives, s’ils sont nécessaires, peuvent jouer un rôle important dans la prévention de la carie. Ils sont remboursables par la Sécurité Sociale ;
- Détartrages doux et polissages font partie des gestes préventifs majeurs.

D’après Provence Conso.


LES DANGERS DE L’ALUMINIUM

L’aluminium, dont la neuro-toxicité est prouvée depuis plus de 30 ans, est encore très utilisé :
- Sous sa forme métal dans les ustensiles culinaires, tant en milieu professionnel qu’en milieu familial, généralement sans connaissance des dangers potentiels.
- Sous sa forme chimique dans de nombreux médicaments dont des médicaments antiacides, en vente libre, très utilisés (plus de 12 millions de boites vendues en officine en 2000 + 20 % en milieu hospitalier....
- Egalement sous forme chimique dans des additifs alimentaires, de plus en plus utilisés dans les préparations industrielles, tels quels ou comme support, agent de charge ou de traitement dans d’autres additifs (donc non mentionnés dans l’étiquetage...) à des doses parfois élevées (ex. jusqu’à 36 g/kg pour le E 1452).

Notre organisme a la capacité de l’éliminer en partie mais, du fait de ces multiples utilisations, il est difficile de contrôler les apports, d’autant plus si l’on ajoute les produits d’hygiène, les cosmétiques.... La prudence requiert donc que l’on freine notre exposition à ce méta ! toxique pour le système nerveux afin de maintenir au mieux nos capacités cérébrales.

(UFC-Que Choisir Mont de Marsan)


LES ADDITIFS ALIMENTAIRES : Ça ne coûte pas cher et ça rapporte gros !

Une lecture attentive des étiquettes permet de constater une évolution inquiétante des additifs qui prolifèrent dans une quantité croissante de produits, y compris certains dits « traditionnels ». Près de 360 ! Voire plus si l’on comptait les 161a 161b, c,d,e,f,g, ! ou les 333i, 333ii, 333iii. afin de dissimuler cette frénésie de nouveautés...
- Les colorants : quelques-uns sont naturels mais !a majorité est d’origine chimique.
- Les conservateurs et antioxydants : pour des produits déshydratés, conserves, surgelés... certains sont dangereux consommés en excès, or il est difficile de contrôler les quantités ingérées (effet cumulatif).
- Les exhausteurs de goût (ex : le glutamate = E621), les arômes, les édulcorants (ex : l’aspartame = E951) et les épaississants (ex : amidons modifiés E1404 à 1452), sont très utilisés et parmi les plus efficaces pour camoufler la diminution de matières premières nobles, donc le manque de saveur et augmenter ainsi les marges sur les ventes du produit...

On dilue le produit (exemple lait + eau) et on ajoute un épaississant (ex : un amidon modifié, très en vogue, + protéines de lait + lactose) ! En fait, toutes ces poudres ajoutées, aux noms familiers de lactose, maltose, protéines de lait, amidon modifié (plus rassurant que E1451...) sont des additifs même si parfois ils ne sont pas classés comme tels. Ces poudres ont été traitées le plus souvent chimiquement et peuvent contenir des résidus, des supports, solvants porteurs ou agents de charge ou un autre additif du genre antiagglomérant !

Ces additifs sont fréquents dans les préparations industrielles mais on les rencontre parfois de façon inattendue dans des produits d’apparence naturelle avec des termes du genre « À l’ancienne » ! Allégations publicitaires de nature à induire en erreur mais qui font vendre... Seule parade pour les consommateurs : rechercher (plus les caractères sont petits, moins on est fier d’annoncer la composition ?) et lire attentivement la composition ou liste des ingrédients et se procurer un petit guide des additifs pour faire le tri, certains étant inoffensifs...

Mais encore...éviter ceux fortement suspectés d’incidence sur la santé, particulièrement pour les aliments consommés quotidiennement ou régulièrement. N’utiliser les autres que de façon très ponctuelle... Privilégier les 100 % lait, 100 % fruit, les compotes sans sucre ajouté ou sucrées avec du sucre, au lieu des différents « sucres chimiques » appelés édulcorants (sorbitol, aspartame, xylitol, acésulfame K, saccharine, sucralose, ...). Eviter aussi la grande illusion de nombreux produits « light »... Et réapprendre à faire soi-même des préparations simples : purées, potages, flans maison...

Les différentes familles d’additifs : colorants, conservateurs, antioxydants, acidifiants, correcteurs d’acidité, antiagglomérants, anti-moussants, émulsifiants, sels de fonte, affermissants, gélifiants, épaississants, amidons modifiés, agents de traitement de la farine, agents d’enrobage, agents moussants, humectants, exhausteurs de goût, édulcorants, gaz d’emballage, propulseurs, poudres à lever, séquestrants, stabilisants, supports et solvants porteurs, agent de charge... et ces arômes, non considérés comme additifs...

(UFC-Que Choisir Mont de Marsan)


Un médiateur pour la franchise.

Les consommateurs en conflit avec un commerçant franchisé peuvent désormais régler leurs litiges à l’amiable en faisant appel à un médiateur. La Fédération française de la franchise a en effet mis en place une commission appelée Médiation franchise consommateur (MFC) destinée à trouver des solutions amiables aux différends pouvant intervenir entre ses membres et les consommateurs.

Rappelons que la franchise est un contrat liant une entreprise propriétaire d’une enseigne ou d’une marque et un commerçant indépendant. Le franchisé bénéficie du savoir-faire de son franchiseur et de l’image de la marque moyennant paiement d’une redevance. Les réseaux de franchise se développent dans tous les secteurs d’activité, du commerce de détail à !a restauration rapide, l’hôtellerie, l’habillement la réparation automobile ou les agences immobilières. La Fédération française de la franchise a recensé plus de 52 000 commerçants . Elle regroupe plus de 150 réseaux de franchise représentant 40 % des franchisés français.

À savoir : la commission de médiation ne traite que les différends portant sur le droit des contrats de consommation et le droit des pratiques commerciales. Elle n’intervient pas en cas de faillite d’un franchiseur ou d’un franchisé.

La marche à suivre : en cas de différend, vous devez d’abord tenter de régler la situation directement avec le commerçant franchisé en cause. En cas d’échec de ces premières démarches, vous pouvez faire appel au médiateur à l’aide d’un simple formulaire à remplir et à renvoyer par courrier. Les renseignements et le formulaire sont disponibles dans la base documentaire du site Internet de la Fédération française de la franchise : www.franchise-fff.com


ASSURANCE : bien régler vos litiges.

1. Le désaccord à la suite d’un sinistre.

C’est souvent l’indemnisation par l’assureur qui est la source du litige. Ce qui est en cause, c’est l’exécution du contrat et son interprétation. Aussi, commencez toujours par relire en détail le contrat avant de contester quoi que ce soit. L’article L112-4 du Code des assurances stipule que les clauses "édictant des nullités, des déchéances ou des exclusions ne sont valables que si elles sont mentionnées en caractère très apparents". Et, l’article L113-1 du même Code prévoit que les exclusions doivent être formelles et limitées. Enfin, certains contrats prévoient des clauses de garantie liées à des mesures de prévention (contre le vol, ou les cambriolages, par exemple). Si votre assureur refuse de vous indemniser ou propose une somme inférieure à votre attente, tentez d’abord, par des lettres recommandées avec avis de réception, de le faire revenir sur sa décision. Adressez-vous plutôt à la société d’assurances elle-même qu’à un intermédiaire. Mais il est bon de vous rapprocher de votre interlocuteur habituel dans la société (agent, courtier, bureau local). Des solutions peuvent alors vous être proposées.

Dans le cas où le désaccord persiste, adressez-vous au service "réclamations", aussi appelé service "clientèle" ou "consommateurs". Bien sûr, vous indiquerez le numéro de votre contrat, toutes les références figurant sur les lettres reçues et vous détaillerez la nature exacte de la réclamation. Si possible, donnez un numéro de téléphone et les jours et heures où vous êtes joignables. Vous devez vous adresser à ce service par lettre recommandée avec avis de réception, car le délai de prescription pour les recours est de deux ans après la décision de l’assureur.

Enfin, vous pouvez saisir le médiateur. Soit celui de votre propre compagnie, si elle en a un. Soit celui de la FFSA (Fédération Française des Sociétés d’Assurances), soit celui du Groupement des Entreprises Mutuelles d’Assurances (GEMA). Cela interrompt le délai pour agir en justice et ne vous prive donc pas de cette possibilité finale. Par contre, vous ne pouvez pas saisir le médiateur si vous avez laissé passer le délai de deux ans ou si vous avez déjà agi en justice. Il faut savoir que l’avis du médiateur de la FFSA ne s’impose pas à la compagnie d’assurances et n’a aucune valeur devant un tribunal. Au contraire, l’avis du médiateur du GEMA doit être suivi par la mutuelle et n’est pas sans valeur devant la justice.

Toutefois, vous ne pouvez pas saisir le médiateur pour une tierce personne si cette personne ne vous a pas établi de mandat de représentation. En effet, c’est uniquement celui (ou celle) qui a directement intérêt à agir et qui le prouve. Selon que le montant du litige est inférieur ou supérieur à dix mille euros, c’est le Tribunal d’instance (dans le premier cas) où l’assistance d’un avocat est facultative, ou le Tribunal de grande instance (dans le second cas) où l’assistance de l’avocat est obligatoire, qui est compétent. C’est celui de votre domicile au moment où vous le saisissez, en respectant le délai de deux ans suivant la décision que vous contestez. Ce délai est porté à dix ans pour les recours en réparation de dommages corporels.

2. La résiliation du contrat.

La résiliation d’un contrat d’assurances peut être décidée par l’assuré ou par l’assureur. De part et d’autre, des règles, et des délais doivent être respectés. Il n’est pas inutile de rappeler que tout contrat d’assurance est conclu pour un an, avec tacite reconduction. Si l’assuré veut résilier à l’échéance, il peut le faire, sans donner de motif, en respectant un délai de préavis de deux mois avant l’échéance. Inutile de dire que la lettre recommandée avec avis de réception s’impose. Mais si l’avis d’échéance est adressé moins de quinze jours avant la date, l’article. L113-15-1 du Code des assurances lui accorde un délai de vingt jours après la date d’envoi (cachet de la Poste faisant foi) pour résilier.

La résiliation hors échéance n’est possible que dans certains cas :
- Déménagement, changement de situation matrimoniale (mariage, veuvage) ou de régime matrimonial, changement de profession, mise à la retraite, cessation définitive d’activités professionnelles. Vous avez trois mois pour résilier et la résiliation prendra effet un mois après la réception par l’assureur de votre notification ;
- Cas du décès de l’assuré ou de la vente de la chose assurée : l’héritier ou le nouveau propriétaire a trois mois, à partir du jour où le contrat a été transféré à son nom, pour le résilier ;
- Cas de la perte totale de la chose assurée résultant d’un événement non prévu au contrat : le contrat prend fin de plein droit et l’assureur doit restituer le trop perçu ;
- Si votre contrat autorise la résiliation suite à une augmentation, lisez bien le délai de préavis prévu par votre contrat ;
- Si c’est l’assureur qui veut résilier à l’échéance, il doit vous écrire en recommandé avec avis de réception deux mois avant la date anniversaire de votre contrat (art. L113-12 du Code des assurances) ;
- Après un sinistre, votre assureur ne peut résilier votre contrat que si les "conditions générales" le stipulent. La résiliation ne prendra effet qu’un mois après sa notification par lettre recommandée avec avis de réception. Mais si un mois après avoir été informé de votre sinistre, il a accepté votre cotisation, il ne peut plus résilier ;
- Si vous n’avez pas payé votre cotisation dans les dix jours suivant l’échéance, une mise en demeure de payer sous trente jours vous sera adressée. Si vous payez dans ces 30 jours, votre contrat redevient valable le lendemain (à midi) du jour du paiement. Mais si vous ne payez pas, votre assureur peut résilier votre contrat dans les dix jours qui suivent l’expiration de ce délai de trente jours. Attention ! Vous n’êtes pas assuré entre la date de suspension de votre contrat et la date de sa remise en vigueur... ;
- Si des circonstances nouvelles aggravent les risques assurés ou en créent de nouveaux, votre assureur peut augmenter votre cotisation ou résilier votre contrat dans les dix jours ;
- Si vous avez fait de fausses déclarations, ou des déclarations inexactes, ou des omissions et que l’assureur s’en aperçoit avant un sinistre, il peut augmenter votre cotisation ou résilier votre contrat (résiliation qui prendra effet dix jours après notification par l’assureur, et il vous remboursera le trop-perçu). S’il s’en .aperçoit après le sinistre, l’indemnité versée sera réduite en proportion de ce que vous avez payé et de ce que vous auriez dû payer.

Avec Provence conso


IMMOBILIER : LA MULTIPROPRIETE.

La multipropriété (ou time-share) dans les résidences de vacances, à la mer ou à la montagne, a attiré bien des vacanciers dans les années 70 et 80. Mais depuis, des déconvenues diverses ont poussé les clients à essayer de sortir de cette formule, mais c’est loin d’être facile. Pourquoi cette désaffection ? Tout d’abord, Les charges ont grimpé en flèche. Un exemple : pour un studio à La Plagne, et pour une semaine en octobre, les charges atteignaient 250 €, soit le prix d’une location.

Autre promesse devenue mirage : la « bourse » aux échanges de saison ou de station, propose finalement peu de possibilités réelles. Reste le marché de la revente, mais il est d’un calme plat : il y a peu d’acquéreurs potentiels ; la formule a perdu de son attrait.

Comment en sortir ? Des « requins » ou « vautours », selon les lieux, rôdent et ont flairé des proies potentielles. Ces intermédiaires de la revente vous promettent une vente facile et à bon prix de votre semaine (ou quinzaine) dès que vous aurez versé de l’argent : cela peut être une "caution" de 300 € ou plus, ainsi que des frais "administratifs" de 1 500 € ou plus, etc... etc... Parfois, la vente ne se réalise pas ; pire, certaines sociétés ont disparu dans les semaines suivantes.

Cependant, vous pouvez vous en sortir en faisant preuve de persévérance et en prenant les choses en main. En attendant que vos démarches aboutissent, il est bon de savoir que pour les résidences situées dans l’Union Européenne, c’est la directive 94/47/Œ du 26 octobre 1994 qui s’applique. Pour les résidences situées en France, ce sont les articles L 121-60 à 76 du Code de la consommation. Mais hors de France et d’Europe, ce sont les lois locales qui s’appliquent. Dans tous les cas, vous n’êtes propriétaire que d’un droit de jouissance ; l’immeuble reste la propriété de la société qui vend ce droit de jouissance. Cette société civile immobilière (SCI) a donc réparti les parts entre les associés que sont les vacanciers titulaires d’une semaine ou plus. C’est donc par la dissolution de cette SCI par les associés eux-mêmes qu’il faut commencer. Dès le début également, il faut faire réaliser une expertise immobilière (agent immobilier, notaire) pour avoir une idée précise de la valeur de la résidence, et du prix qu’il est possible d’obtenir des différents appartements dans le cadre d’une vente classique.

La loi du 22 juillet 2009 rend les démarches plus aisées. Elle oblige le gestionnaire de la résidence à communiquer à tout associé la liste des noms et adresses des associés, avec les détails des parts sociales et des droits de jouissance. Une assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, vote la dissolution (parfois les deux tiers des votants et les deux tiers des parts sont nécessaires pour constituer une majorité). Dans le cadre d’une vente classique, les appartements peuvent trouver preneurs en quelques mois au prix du marché. Le produit de la vente est réparti entre les associés au prorata des parts détenues. Les vacanciers peuvent alors percevoir une somme proche de leur investissement de départ, mais les démarches sont longues (trois ans pour des associés à Chamonix). La loi du 22/7/09 permet aussi de demander à la justice d’exercer son « droit de retrait » pour « justes motifs », par exemple pour les héritiers depuis moins de deux ans, ou ceux qui sont privés de leur semaine parce que la station est fermée.

La directive européenne de janvier 2010 renforce les droits du vacancier en timeshare. Il semble que la dissolution soit la solution la plus pertinente, car la multipropriété n’a pas d’avenir.

Provence conso


Voulez-vous vendre votre or ?

De tradition française, les bijoutiers, les joailliers, les orfèvres, vendent des bijoux en or titrant 18 carats soit 750 millièmes (75 % d’or fin et 25 % d’autres métaux) ou 22 carats soit 916 millièmes (soit 91,6 % d’or fin). Mille millièmes étant la référence de l’or à l’état pur (c’est le cas des lingots). Le carat est une unité de poids qui sert d’étalon aux joailliers, il correspond à 0,2 gramme. L’or à l’état pur (24 carats) est malléable, pour le rigidifier, il est associé au cuivre et à l’argent pour donner l’or jaune ; au nickel pour donner l’or blanc...

Chaque œuvre en or fabriquée en France, est garantie par l’État à travers un poinçon. Le plus courant est la tête d’aigle apposé sur tous les ouvrages réalisés avec de l’or 22 ou 18 carats. Le motif du poinçon varie en fonction du titrage de l’or utilisé, par exemple pour un bijou titré 14 carats, le poinçon est une coquille St Jacques.... Si le bijou que vous désirez vendre n’a pas de poinçon apparent, il fera l’objet d’une analyse. S’il s’agit d’une bague ou autre bijou sur lesquels sont serties des pierres, perles, celles-ci seront desserties pour permettre l’analyse. Avec un cours de 30 € le gramme d’or fin à Paris, il peut être tentant de vendre quelques bijoux, montres, etc., surtout si l’on a vu la publicité télévisée de la société "OR POSTAL" : "Transformez votre or en argent".

Malheureusement, bien des personnes ayant eu recours aux services de cette société s’en plaignent amèrement ; les choses se passent ainsi : dès réception de l’objet à vendre, une expertise en est faite et son estimation adressée dans les 24 heures, accompagnée d’un chèque ou d’un virement correspondant à cette estimation. Le client peut réfléchir dix jours avant d’accepter ou refuser la transaction, et il dispose de sept jours supplémentaires pour retourner le chèque.

Certes, le prix de l’or dépend du poids mais aussi des carats. Mais, plusieurs clients ont reçu des offres d’achat nettement sous-évaluées ; et même après négociation, le prix au gramme reste très inférieur à ce que donneraient des prêteurs sur gages, voire d’autres concurrents sur Internet. Un autre problème attend les clients qui refusent la transaction lorsqu’ils récupèrent leurs bijoux ou montres : certains sont endommagés. Dommages contre lesquels les recours sont difficiles, car l’article 6 du contrat précise que "les travaux d’expertise et d’estimation du bien nécessitent l’application de certains acides", ce qui peut décolorer, voire entailler l’objet. Certaines montres sont mal remontées et restent disjointes.

Le dernier problème provient du fait que la société fait partie d’un groupe dont le siège social est sur l’île de Man qui, bien que géographiquement en Europe, ne fait pas partie de l’Union Européenne. Par conséquent, les recours sont très difficiles. La plus grande prudence est donc de mise. Même si, la confidentialité n’y est pas absolue, mieux vaut s’adresser à des bijoutiers, qui expertisent et peuvent effectuer des transactions, ou à un prêteur sur gages.

Si vous êtes dans une situation délicate et provisoire, il est peut-être intéressant de s’adresser à un organisme sérieux de prêt sur gage comme le Crédit Municipal. Cette institution vous prête de l’argent sur vos bijoux, objets de valeur, ménagères, tableaux, etc., pour un montant estimé par ses experts à 4/5 de la valeur de l’objet à un taux d’intérêt mensuel allant de 0% à 1 % (pour 15 à 1 000 € du montant du prêt). L’argent est versé immédiatement. Il faut justifier de votre identité et de votre domicile. Il est possible de solder votre compte à tout moment et récupérer votre bien ou rembourser partiellement afin de réduire le montant des mensualités.

A l’échéance du prêt, si vous avez réglé capital et intérêt, le Crédit Municipal vous rend les objets. Si vous n’avez pas pu rembourser intégralement, l’objet est vendu aux enchères. Le produit de la vente paiera le capital et les intérêts. Le surplus éventuel vous revient. Cette formule peut vous aider à traverser une période difficile et vous évite de vous séparer définitivement de vos biens auxquels vous êtes attachés sentimentalement.

Provence conso


Tickets de caisse sans Bisphénol A

Le Bisphénol A (BPA), perturbateur endocrinien, est un composant largement utilisé dans la fabrication industrielle des récipients en plastique de type polycarbonate, tels certains biberons. On le retrouve également dans les résines des revêtements intérieurs de boîtes de conserve pour aliments ou canettes de boissons. Or le BPA peut migrer de ces plastiques et résines vers l’aliment contenu, spontanément à très faibles doses et surtout si ce dernier est chaud.

Mais le Bisphénol A pénétrerait l’organisme par la peau : Les chercheurs de l’unité Xénobiotiques de l’INRA de Toulouse montrent pour la première fois en octobre 2010, par des tests ex vivo que le Bisphénol A (BPA), peut pénétrer l’organisme humain par la peau. Ces travaux complètent une première étude qui avait révélé des taux importants de BPA dans l’organisme des personnes en contact régulier avec des tickets de caisse ou des reçus de cartes de crédit.

C’est pourquoi, depuis mars 2011 les magasins Carrefour n’éditent plus de tickets de caisse à base de Bisphénol A. Les magasins Carrefour ont tenu leurs engagements. Leurs tickets de caisse possèdent aujourd’hui la mention "Papier garanti sans Bisphénol A". Le Réseau Environnement Santé de l’UFC- Que Choisir salue cette action et espère une généralisation à tout le secteur de la distribution.

Provence conso

UN PROPRIETAIRE DE TRES MAUVAISE FOI...

Monsieur B, jeune homme débutant dans la vie professionnelle, loue en mars 2008 un studio situé à PARIS XV, à Monsieur G, pour un montant de 500 € mensuels. Ses parents aident le jeune homme en se portant caution pour le paiement du loyer et versent le montant du dépôt de garantie correspondant à trois mois de loyer, alors que la limite autorisée par la loi (article 22 de la loi du 6 juillet 1989) est d’un mois. En contre partie, Monsieur G est conciliant par rapport au revenu minimum généralement exigé.

Monsieur B quitte le logement en novembre 2008, soit neuf mois après. Lors de l’état des lieux de sortie, il accepte que les peintures soient rafraîchies et que le montant soit pris sur la restitution du dépôt de garantie. Dans les mois qui suivent, n’ayant aucune nouvelle, il téléphone à plusieurs reprises à Monsieur G qui lui promet, chaque fois, de lui restituer 500 €..

Ne voyant toujours rien venir, notre jeune homme, considérant que les promesses engagent d’autant plus ceux qui les font qu’elles sont conformes à une obligation légale, envoie, en juillet 2010, une lettre recommandée demandant la restitution du dépôt de garantie ou la justification (facture ou devis) des frais engagés. La dite lettre est retournée à l’expéditeur, Monsieur G ne l’ayant pas retirée.

Monsieur B décide alors de contacter l’UFC-Que Choisir 91 nord. Nous envoyons, à notre tour, une lettre dans le même sens, mais Monsieur G ne se déplace pas pour autant et le courrier nous revient. Nous conseillons à Monsieur B de déposer un dossier au près du Juge de proximité du Tribunal d’instance de Paris XV, en demandant une somme supplémentaire de 450 € pour dommages et intérêts. Ce qui est fait en décembre 2010. L’affaire passe en jugement en juin 2011. Monsieur G ne se présente pas. L’audience est alors reportée en octobre 2011. Monsieur B mandate, à ses frais, un huissier pour délivrer la convocation. Lors de la deuxième audience, Monsieur G ne se présente toujours pas.

Le jugement est alors mis en délibéré. Notre adhérent reçoit la réponse en novembre 2011 : les montants demandés lui sont accordés. Monsieur G doit régler la somme de 1950 €. Bien sûr il ne s’acquitte de rien. Monsieur B doit à nouveau mandater l’huissier pour récupérer les sommes dues, moyennant une rétribution de l’huissier, de l’ordre de 10 % du montant. Finalement en mai 2012 notre adhérent reçoit la somme de 2032 € après avoir avancé 500 € pour les frais d’huissier, donc finalement il récupère 1532 €. Enfin !

Monsieur G était têtu mais il est tombé sur quelqu’un décidé à faire respecter ses droits : force est restée à la loi.


Les sempiternelles erreurs d’EDF

Avec 29 millions d’abonnés particuliers, EDF pourrait être pardonné si ses erreurs de gestion étaient peu nombreuses, peu importantes, et surtout si elles étaient réparées à la vitesse de la lumière. Hélas, il n’en est rien, et les mécontents sont nombreux.

Tout d’abord, nombre de clients sont victimes de surestimations de leur consommation, parfois de 25 %, et même multipliée par cinq ! Le problème est aigu lorsque les relevés de compteur n’ont pu être effectués ou que le compteur lui-même est défectueux. Même si le Médiateur de l’énergie estime, dans son rapport de décembre 2010, qu’il n’y a pas volonté manifeste "d’accroître artificiellement les consommations facturées", il reconnaît que l’on ne peut patienter ainsi pendant les dix ans environ qui seront nécessaires à l’installation des nouveaux compteurs sur tout le territoire national.

Nouveaux compteurs dits "communicants" car ils transmettent les index des compteurs, directement et en temps réel, au service gestionnaire. Le Médiateur préconise qu’en attendant, les relevés effectués par les clients eux-mêmes soient pris en considération. Il est à noter, toutefois, que le fournisseur d’énergie doit relever les compteurs une fois par an et que l’abonné doit laisser le préposé accéder à son compteur.

Pour les clients mensualisés, un nouveau problème a surgi. Suite à la modernisation de son informatique, EDF a parfois prélevé deux mensualités le même mois, ou bien a prélevé un mois plus tôt que prévu la première des "dix ou onze" mensualités stipulées par le contrat, sans avertir l’abonné. Or, en temps de crise économique, d’instabilité professionnelle ou familiale, de telles ponctions sont de nature à perturber l’équilibre financier fragile de nombre de gens, voire leur occasionner des ennuis et des frais bancaires.

De plus, obtenir la rectification de l’erreur tient du parcours du combattant : les réclamations restent sans suite ; les délais de remboursement peuvent atteindre une année ; la venue d’un agent vérificateur d’EDF est facturée, même si l’erreur d’EDF est avérée ; quant aux plates-formes téléphoniques, elles ne règlent aucun litige. Seuls les courriers recommandés avec avis de réception, sont efficaces, en espérant que le rapport du Médiateur soit pris en compte par EDF... qui n’est pas au-dessus des lois.

Provence Conso