Bulletin N° 37 septembre 2011

Qui fixe les honoraires de votre chirurgien-dentiste ?

La Médecine consumériste à deux vitesses est déjà de mise. L’article R 4127-240 du Code de Déontologie des Odontologistes (Issu du Code de Santé Publique) précise que le praticien doit toujours fixer ses honoraires avec "tact et mesure". Vœux pieux si l’on considère cette notion subjective pas toujours en adéquation avec des critères qualitatifs.

Il faut pourtant admettre que le plateau technique de votre dentiste s’est considérablement amélioré ces dernières années : le niveau de stérilisation avec la traçabilité, l’obligation de la formation permanente, la numérisation des clichés radiologiques, le respect de l’environnement (absence de rejets des métaux lourds par filtration), etc.... font de la Dentisterie Française un exemple à suivre. Mais tout cela a un coût, et c’est, bien sûr, le consommateur qui paie en bout de chaîne. Ce qui n’est pas acceptable sur le plan de l’éthique, c’est l’accès différent aux soins selon la couche sociale dans laquelle on évolue !

CE QU’IL FAUT SAVOIR : (Cas généraux des particuliers affiliés à la Sécurité Sociale et ayant une Mutuelle). Lorsqu’on prend rendez-vous chez son dentiste, on peut subir (pour simplifier) deux types de traitements : les soins et la prothèse.

Les soins : Ils sont remboursables à 70% par la Sécurité Sociale, le reste étant prise en charge par la Mutuelle en totalité ou presque. Ce qui implique que le devis pour les soins n’existe pas.

Il existe cependant des actes qui ne sont pas inscrits dans la nomenclature de la Convention des chirurgiens-dentistes, et c’est pourquoi on dit qu’ils sont "hors nomenclature" (HN). Ceux-ci sont non remboursables par la Sécu mais pris en charge par certains contrats de mutuelles. Cela concerne souvent les soins de gencive, certains gestes de prévention pour les enfants, ainsi que beaucoup d’autres actes, couramment utilisés. On ne peut, en effet, dresser une liste exhaustive de tous ces traitements. Mais le consommateur peut choisir et n’a aucune obligation en la matière. Il peut toujours exister une alternative remboursable.

Quoiqu’il en soit, le patient ne peut jamais être pris au dépourvu face à une note salée après un soin en HN, car le praticien a le devoir de faire un devis au préalable où il est précisé le prix, la description de l’acte et son non remboursement partiel ou total. Article R 1111-23 : « Votre chirurgien-dentiste applique les tarifs de remboursements de l’assurance maladie. Ces tarifs ne peuvent être dépassés sauf en cas d’exigence exceptionnelle de votre part, s’agissant de l’horaire ou de lieu de consultation. »

Les prothèses : C’est là que le ciel s’obscurcit ! Seuls les 70% du tarif Conventionnel (base de remboursement) vous sont rendus. Pour exemple traditionnel, une couronne de type céramo-métallique coûte en moyenne 550 €. Elle est remboursable sur la base de 107.50 € X 70%, soit : 75.25 €. Ce qui fait un solde pour vos propres deniers, si l’on n’a pas de mutuelle, de : 550,00 € - 75.25€ = 474.75 €. Pas mal aux dents, mais au portefeuille !

Et ce n’est pas tout, car les prothèses hors nomenclature ne sont pas exceptionnelles, loin de là (les implants en sont un exemple significatif emblématique). C’est le cas aussi des prothèses descellées, des rebasages des prothèses amovibles etc. Tout ce que la Sécurité Sociale considère comme des éléments de confort. Cet Organisme dont la mauvaise santé financière finit par être connue de chacun, se désengage de plus en plus pour conduire à ce que l’on appelle pudiquement "la mutualisation du risque". Ce qui veut dire que la prise en charge du gros morceau des remboursements s’effectue auprès des mutuelles. Il est vrai qu’il n’est pas évident pour une personne de se contenter du panel de prothèses proposé dans le catalogue conventionnel de la Sécurité Sociale.

Il devient aisé pour le secteur mutualiste de justifier de l’augmentation des cotisations. Le consommateur au final devient, De Facto, le payeur du désengagement de la Sécurité Sociale ! De plus, qui peut affirmer, sans se tromper, connaître les garanties couvertes pas sa « complémentaire santé » ? En effet, les assurés qui détiennent le tableau synoptique des pourcentages de remboursement sont aussi nombreux que les feuilles de platane, en plein hiver ! Ceci n’est pas acceptable car si l’on connaît le montant mensuel ou trimestriel de sa prime d’assurance, on doit pouvoir maîtriser le montant des remboursements de sa prothèse par sa mutuelle. Et ce, sans devoir rechercher le petit astérisque qui donne des précisions parfois en des termes abscons comme par exemple : montant de la base déduit du remboursement conventionnel, ou montant plafonné à tant d’euros dans le panier d’actes, ou actes rentrant dans les conditions d’attributions et j’en passe. Il ne devrait pas être nécessaire d’être énarque pour interpréter son contrat d’assurance !

Pour finir sur une note plus positive, la notion de devis "avec consentement éclairé" donne au patient une information par son praticien plus complète avec tous projets thérapeutiques envisageables pour chaque scénario, devis multiples si nécessaire et délai de réflexion pour validation de leurs acceptations. Article R 1111-21 : « Les praticiens affichent de manière visible et lisible dans leurs salles d’attente les tarifs des honoraires ou fourchette des tarifs qu’ils pratiquent ainsi que les tarifs de remboursement par l’Assurance Maladie pour la consultation et au moins cinq prestations de soins conservateurs et de prévention les plus pratiqués et au moins cinq des traitements prothétiques et d’orthopédie dento-faciale les plus pratiqués. »

Provence Conso

Le dossier médical

Vous avez été hospitalisé dans un hôpital public, ou un établissement privé et vous souhaitez consulter votre dossier médical. Depuis la loi du mars 2002, « toute personne a accès à l’ensemble des informations concernant sa santé, détenues par un professionnel de soin ou un établissement de santé ».

Le dossier médical comprend :
- le document médical indiquant le motif de l’hospitalisation,
- le compte rendu de l’hospitalisation avec diagnostic de sortie, examens pratiqués, indication pour le suivi,
- compte rendu opératoire ou d’accouchement le cas échéant,
- Documents relatifs à l’anesthésie,
- Prescriptions et ordonnances de sortie,
- Pièces faisant acte de transfusion,
- Fiche de liaison des soins infirmiers,
- Clichés d’imagerie éventuellement.

Qui peut accéder à votre dossier ?
- le patient directement ou par l’intermédiaire d’un médecin,
- les ayants droit en cas de décès, sauf volonté contraire exprimée par la personne avant le décès, pour connaître la cause du décès, défendre la mémoire du défunt, faire valoir ses droits,
- les ayants droits en cas d’enfants mineurs ou les titulaires de l’autorité parentale.
- le médecin ayant prescrit l’hospitalisation avec l’accord du patient, des ayants droit ou de la personne détenant l’autorité parentale.

Comment  :
- Sur place : seul ou accompagné d’une tierce personne notamment si les informations sont délicates ou lourdes.
- Une copie des documents est remise en cas de demande, par envoi postal, ou sur demande écrite avec photocopie de justificatif de pièce d’identité, et justification de la qualité d’ayant droit si besoin.

Les documents sont conservés 20 ans (10 ans en cas de décès). II n’est remis que des photocopies des documents demandés. Des frais de photocopies et d’envoi sont facturés au demandeur.

La communication des documents devra être effectuée :
- sous 8 jours si les documents ont moins de 5 ans,
- dans un délai inférieur à 2 mois s’ils ont plus de 5 ans.

Provence Conso

Internet : les arnaques "africaines"

Le développement d’Internet a facilité l’accroissement des escroqueries internationales et notamment celles qui viennent d’Afrique. Les rédacteurs des courriels ne manquent pas d’imagination et même si le taux de réponse de la part des internautes qui se font piéger est relativement faible, les gains compensent largement l’investissement de départ. Voici, selon le RÉSEAU ANTI-ARNAQUES - que notre association soutient et remercie pour son travail - les étapes de ces escroqueries.

APPÂTER LE POISSON. Les appâts utilisés sont multiples : un gain de loterie (« Vous avez gagné la somme de, en général plusieurs milliers d’euros, suite à une sélection Internet ») ou un don pour cause de maladie (une personne est atteinte d’un cancer à la gorge et souhaite léguer sa fortune avant son décès) ou encore un héritage dont vous êtes « le seul héritier connu »... L’appât peut aussi être la vente de matériel roulant (camping car ou matériel agricole « bradé » ou une demande de réservation en payant à prix fort un appartement ou un gîte.

FERRER LE POISSON. Le consommateur qui a eu l’imprudence de répondre à une « arnaque africaine » en communiquant son adresse mél et son numéro de téléphone portable se voit réclamer de multiples sommes sous les prétextes les plus divers : frais de dossier, frais de change, taxes, honoraires de mandataire, frais de transport et de mise à disposition, etc. Chaque règlement est évidemment à effectuer en espèces (par mandat Western Union) et est suivi d’une demande de paiement supplémentaire. Psychologiquement le consommateur qui a déjà été « ferré » est tenté de continuer à payer compte tenu des dépenses déjà réalisées C’est le syndrome bien connu du garagiste : après une première réparation coûteuse le client est prêt à payer une nouvelle dépense pour une réparation mineure.

NOYER LE POISSON. Au fil des paiements le consommateur est de plus en plus réticent à régler une nouvelle somme. Mais dès qu’il annonce qu’il n’effectuera plus aucun règlement les sollicitations cessent : vidé au maximum, le « gogo » n’est plus exploitable. L’arnaqueur va rechercher un nouveau poisson...

QUELS SONT LES SIGNAUX D’ALERTE D’UNE PROPOSITION DOUTEUSE ? Voici quatre signes pour détecter ces arnaques, qu’elles soient « africaines » ou non :

- une offre soudaine de gain ou de bien matériel proposée à un prix ridicule ;
- des fautes d’orthographe dans le texte du message ;
- une domiciliation postale à l’étranger (Abidjan, Bénin, Pays-Bas, Suisse, etc.)
- un règlement à effectuer sous forme de mandat Western Union.

Un seul de ces signes doit déjà vous mettre la puce à l’oreille. Mais si vous notez les quatre signes à la fois, pas de doute : c’est un courriel qui ne mérite qu’une seule destination, et sans hésitation : la poubelle !

A titre d’illustration des indications qui précèdent, on peut citer le cas du « certificat de transfert du Bureau international de crédit ». Son Directeur général indique dans le courrier qu’il envoie à ses correspondants une somme ou qu’il établit un ordre de transfert de fonds à leur nom, de 28.000 euros, mais il leur demande au préalable le paiement d’une somme forfaitaire de 20 euros afin de leur envoyer « la méthode des 10 recettes secrètes », qui assure à ceux qui en disposent des revenus et des intérêts complémentaires. Les 20 euros doivent être envoyés à une boîte postale domiciliée dans l’état de New-York, adresse bien connue du Réseau anti-arnaques puisqu’elle centralise les réponses à des offres publicitaires aussi alléchantes que coûteuses.

UFC - Que Choisir Hauts-de-Seine Sud

SURDOSE DE PHISHING SUR INTERNET

Les "messageries-test" mises en place par le Réseau anti-arnaques l’attestent : les offres de phishing (en français "hameçonnage") prolifèrent depuis le début de l’année 2010, avec certainement un record atteint durant les mois de juillet et d’août. Le principe du phishing est simple : un message présumé, émanant d’une société connue, notamment dans le domaine de la téléphonie, de la banque ou du commerce Internet, vous invite à cliquer sur un lien pour compléter un formulaire où vous devrez indiquer votre numéro de carte bancaire (y compris les trois derniers chiffres du cryptogramme mentionnées au verso de la carte).

Même les services fiscaux et la caisse d’allocations familiales sont ponctuellement concernés. Les accroches publicitaires s’appuient essentiellement sur deux arguments :
- le risque d’interruption d’un contrat "votre carte bancaire sera suspendue", "problème sur votre dernière facture" ;
- une promesse de remboursement "urgent : votre compte bancaire a été débité deux fois".

Plusieurs éléments doivent inciter le consommateur à ne pas répondre à ces sollicitations :
- des erreurs grossières d’orthographe ;
- la demande d’un numéro de carte bancaire, surtout lorsque l’opération est présumée concerner une opération de remboursement ! Mais positivons : cette surdose de phishing ne peut qu’inciter à la prudence l’internaute qui va recevoir le même jour des messages similaires.

INFO-ALERTE est une mise en garde hebdomadaire diffusée par le Réseau anti-arnaques, BP 15, 79340 Ménigoute (contact@arnaques-infos.org) ; Site : www.arnaques-infos.org Directeur de la publication : Pascal TONNERRE

RENAULT Motorisation 1,9 DCI Diesel : vice de conformité

En juillet 2005, après plusieurs mesures individuelles, RENAULT a admis un vice de conformité sur ses modèles Laguna II, Espace IV, Scénic et Mégane équipés d’un moteur diesel 1,9 DCI . Le constructeur ne reconnaît toutefois sa responsabilité que sous conditions :

- Les modèles doivent avoir été commercialisés entre 2001 et juin 2003 ;
- Le véhicule doit être âgé de moins de 5 ans après la 1ère mise en circulation ;
- Le kilométrage doit être inférieur à 150 000 Km ;
- Le véhicule doit avoir été entretenu depuis sa mise en circulation selon les préconisations Renault, carnet d’entretien à l’appui.

Si ces conditions sont réunies, RENAULT prend en charge 100 % des travaux de remplacement des moteurs détériorées. Aujourd’hui, pour les modèles concernés, si de nombreux véhicules n’ont pas encore atteint 150 000 Km, le délai de 5 ans est, lui, souvent dépassé. Or, si la contrainte kilométrique semble logique concernant des pièces d’usure comme le turbo, la condition d’ancienneté est incompréhensible pour l’UFC Que Choisir. En effet, limiter la prise en charge aux véhicules de moins de 5 ans pénalisera les propriétaires "petits rouleurs" n’ayant connu aucun problème durant 5 ans.

S’il advient que les mécanismes des turbos sur les voitures de ces gammes présentent les mêmes défauts avec bris d’accessoires voire de moteur, RENAULT refusera de reconnaître ces dysfonctionnements et leur prise en charge. Il faut, pour le moins, avoir recours à la procédure judiciaire pour en faire démonstration, procédure dont les moyens sont onéreux et les résultats aléatoires.

II importe donc, quel que soit le lieu où un tel incident se produit, de s’adresser en priorité à un concessionnaire de cette enseigne et en cas de réparation, inviter le réparateur soit à vous remettre les pièces détruites (possible s’il s’agit d’un turbo), soit à conserver les pièces moteur par engagement écrit. Ces mesures sont nécessaires pour préserver vos moyens de défense et recouvrer tout ou partie de vos frais, car sans ces pièces, il vous sera impossible de démontrer un vice de conformité et d’engager la responsabilité du constructeur.

Il faut savoir que, hormis le cadre d’une garantie contractuelle ou constructeur où les pièces remplacées gratuitement restent la propriété du constructeur, les garagistes sont tenus de vous restituer les pièces remplacées qui sont votre propriété. Vous pouvez en avoir besoin pour ce type de recours. L’UFC Que Choisir restera très vigilante sur la mise en œuvre des mesures annoncées par Renault, afin de s’assurer que l’ensemble des consommateurs victimes soit indemnisé de manière uniforme.

Provence conso

Prélèvements automatiques

Les consommateurs sont de plus en plus incités à souscrire au prélèvement automatique, quitte à ne pas avoir le choix, ce qui est abusif. Les problèmes sont nombreux : prélèvements non justifiés, absence d’autorisation signée en bonne et due forme, résiliation impossible…

"Nombre de consommateurs souhaitant changer d’assurance ou d’abonnement téléphonique sont confrontés à une forme de chantage : soit ils acceptent le prélèvement automatique, soit ils renoncent à leur achat. Le prélèvement automatique est très souvent exigé pour la location immobilière. Pourtant, un propriétaire, professionnel ou particulier, n’a nullement le droit d’imposer ce type de paiement. II s’agit d’une clause "non écrite", précise l’article 4 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs : même si le locataire la signe, elle n’a aucune valeur juridique. Celui qui déciderait, après la signature du bail, de renoncer au prélèvement, ne pourrait donc pas être poursuivi par son propriétaire. » (Article du Monde du 28 juillet 2010)

La Commission des clauses abusives a recommandé la suppression de cette clause dans un grand nombre de contrats : hébergement des personnes âgées (depuis 1985), prestations des établissements d’enseignement (1991), télésurveillance (1997), abonnements de téléphonie portable (1999), formules d’accès au cinéma donnant droit à des entrées multiples (2001), assurances de protection juridique (2002) et fourniture d’accès à internet (2003). La Commission estime qu’elle a été largement entendue.

En matière d’énergie, le code de la consommation prévoit que le client dispose de plusieurs modes de paiement pour régler son gaz ou son électricité alors que dans les autres domaines aucun texte n’interdit l’usage exclusif du prélèvement. Un fournisseur d’énergie n’a donc pas le droit de pénaliser le consommateur qui choisit un autre moyen de paiement que le prélèvement (Article L.112-12 du code monétaire et financier) et pourtant c’est le cas pour Direct Energie par exemple qui facture 2,99€ de plus pour un paiement par chèque. « Nous ne taxons pas les chèques ! » proteste le directeur juridique, Martial Houlle. « Les frais que nous réclamons sont la stricte rémunération du coût administratif de leur traitement ... ». Libre au client d’aller voir la concurrence...

En cas d’erreur d’un prélèvement automatique, comment se défendre ? Depuis l’entrée en vigueur de l’ordonnance n°2009-866 du 15 juillet 2009 relative aux conditions régissant la fourniture de services de paiement et portant création des établissements de paiement et qui transpose en droit français la directive dite « SEPA », le consommateur victime d’une erreur a davantage de moyens pour se défendre et se faire restituer les fonds :
- II peut réclamer à sa banque le remboursement d’un débit lorsque son montant dépasse celui auquel il pouvait « raisonnablement s’attendre ». La banque doit restituer les fonds dans les 10 jours ou justifier son refus,
- L’opposition au prélèvement automatique est désormais gratuite mais nombre d’établissements continuent de facturer la révocation.
- Lorsqu’une opération de prélèvement a été exécutée sans autorisation de prélèvement malgré la détention des coordonnées bancaires du consommateur, c’est la banque qui doit prouver que l’opération a été « authentifiée ».

Consolien n° 137

Paiements en espèces

Les paiements en pièces ou billets doivent être acceptés par un commerçant ou un particulier dans la limite de 3 000 euros lorsque le débiteur a son domicile fiscal en France ou agit pour les besoins d’une activité professionnelle. Ce montant est porté à 15 000 euros lorsque le débiteur justifie qu’il n’a pas son domicile fiscal en France et n’agit pas pour les besoins d’une activité professionnelle.

(Décret 2010-662 du 16 juin 2010. Journal Officiel du 18 juin 2010, texte 12.)

La lettre recommandée : petits rappels utiles.

La lettre recommandée est la meilleure façon de donner une valeur juridique au courrier envoyé L’option « avis de réception permet en plus d’obtenir la preuve de la réception du courrier par son destinataire. Dans certains cas (bail, assurances, banques,...) la lettre recommandée est une formalité légale obligatoire créatrice d’effets juridiques (délais légaux par exemple).

La lettre recommandée peut être le premier élément constitutif d’un dossier contentieux. Si vous êtes l’expéditeur, l’usage de la lettre recommandée avec AR doit être systématique chaque fois que vous devez conserver des preuves d’envoi et de réception.

Si vous êtes le destinataire, n’oubliez pas que la lettre recommandée peut créer des effets juridiques et qu’il est donc nécessaire de traiter ce courrier avec la plus grande diligence. Acceptez la lettre (ou allez la chercher à la Poste si le facteur est passé pendant votre absence) car il peut s’agir d’un courrier important et les tribunaux n’aiment pas du tout que les destinataires négligent de le prendre (et encore moins qu’ils refusent la lettre !)

Attention ! Une lettre recommandée envoyée à Monsieur et Madame doit être distribuée aux deux personnes et la Cour de cassation a jugé que chacune devait signer l’accusé de réception, sans quoi celle qui n’a pas signé n’est pas sensée l’avoir reçue. Deux affaires concernant des transactions immobilières ont été jugées dans ce sens par la Cour et les requérants n’ont pas obtenu les indemnités auxquelles ils pensaient avoir droit. Dans ces conditions il est fortement conseiller d’envoyer deux lettres séparées : une pour Monsieur et une autre pour Madame.

Le Consommateur Futé (UFC - Que Choisir Hauts-de-Seine Sud)