Bulletin n°34 janvier 2011

Crédit à la consommation : Les nouvelles règles fixées par la loi du 1er juillet 2010

Voici quelques deux des très nombreuses modifications introduites par cette loi qui s’applique désormais à :
- tous les prêts de sommes d’argent d’un montant compris entre 200 € et 75 000€ (contre un plafond maximal de 21 500€ avant la réforme). Ce plafond doit être revalorisé tous les cinq ans et pour la première fois le 12 mai 2013.
- toutes les opérations de regroupement de crédit quel que soit le montant : le plafond de 75 000€ n’est pas applicable.
- toutes les opérations de regroupement de crédit incluant des crédits immobiliers dans la limite d’un certain seuil fixé par décret en Conseil d’état.

-Le droit de rétractation de l’emprunteur : Le délai de rétractation est désormais porté à 14 jours calendaires révolus à compter de l’acceptation de l’offre au lieu de 7 jours : si l’emprunteur reçoit le lundi 1er septembre une offre de crédit, il a désormais jusqu’au dimanche 14 septembre pour se rétracter. Se pose alors la question de la transmission de la rétractation par l’emprunteur les jours fériés. Le formulaire de rétractation détachable n’est joint qu’à l’exemplaire du contrat destiné à l’emprunteur. Ce dernier peut ainsi se rétracter en renvoyant le formulaire sans avoir à justifier sa décision. Pour éviter le retardement de la mise à disposition des fonds de l’emprunteur, la loi prévoit que ceux-ci peuvent être mis à disposition de l’emprunteur au minimum 7 jours après l’acceptation par l’emprunteur de l’offre de prêt. L’emprunteur garde malgré tout le droit de se rétracter pendant les 7 jours restants, à condition qu’il rembourse l’intégralité des sommes touchées majorées des intérêts.

-L’emprunteur peut choisir librement son assurance. La loi prévoit désormais expressément qu’en matière de prêt immobilier, l’emprunteur peut souscrire l’assurance emprunteur auprès de l’assureur de son choix. La loi vient ainsi aligner le régime du crédit immobilier sur celui du crédit à la onsommation. L’établissement prêteur ne pourra pas refuser ce contrat choisi par le candidat emprunteur dès lors qu’il présente un niveau de garantie équivalent au contrat d’assurance de groupe qu’il propose. Toute décision de refus devra être motivée. En outre, le prêteur ne pourra pas modifier les conditions de taux du prêt prévues dans l’offre fournie au candidat emprunteur en contrepartie de son acceptation pour une délégation d’assurance (nouvel article L.312-8 4°).

Ces deux dispositions entrent en vigueur pour les offres émises à compter du 1° mai 2011.


Une société de recouvrement peut-elle facturer au débiteur les frais d’établissement et d’envoi du courrier de demande de règlement de la créance impayée ?

L’UFC-QUE CHOISIR et certaines associations locales ont décidé d’engager en 2008 une action concertée à l’encontre de sociétés de recouvrement afin de faire condamner certaines pratiques contraires à la législation réglementant cette profession (omission de mentions obligatoires dans leurs courriers) et d’obtenir la cessation d’agissements s’apparentant à du harcèlement. L’association locale UFC Que Choisir de Marseille a ainsi engagé plusieurs procédures devant le juge de proximité de Marseille pour dénoncer les sociétés de recouvrement qui, intervenant pour le compte de FAI, ont adressé des courriers enjoignant aux débiteurs de régler, outre la somme principale, une somme correspondant aux frais d’envoi des courriers.

L’AL faisait valoir notamment que, selon l’article 32 de la loi du 9 juillet 1991, les frais de recouvrement entrepris sans titre exécutoire (c’est-à-dire sans titre ou acte permettant de recourir à l’exécution forcée comme par exemple une décision de justice ou un acte notarié revêtus de la formule exécutoire) devaient restés à la charge du créancier, et que c’est donc en violation de ce texte que les frais étaient réclamés à ses adhérents.

La société de recouvrement mise en cause, considérait quant à elle que la mise en demeure étant prévue par l’article 4 du décret n°96-1112 du 18 décembre 1996 qui régi son activité, cet acte était dès lors « prescrit par la loi » au sens de l’article 32 de la loi de 1991 et les frais d’établissement et d’envoi de cette lettre pouvaient parfaitement être facturés au consommateur-débiteur.

Le principe énoncé par l’article 32 (alinéas 2 et 3) de la Loi du 9 Juillet 1991 est effectivement que sans titre exécutoire les frais de recouvrement restent à la charge du créancier mais il existe également une exception à ce principe, à savoir que " …Sauf s’ils concernent un acte dont l’accomplissement est prescrit par la loi, les frais de recouvrement entrepris sans titre exécutoire restent à la charge du créancier. Toute stipulation contraire est réputée non écrite. » Or, la Cour de cassation, dans un arrêt du 20 mai dernier, juge et pose en principe, au visa de l’article 32 (alinéa 3) de la Loi 91-650 du 9 Juillet 1991, que « les frais réclamés par la société de recouvrement au débiteur ne correspondaient pas à l’accomplissement d’un acte prescrit par la loi au créancier ».

- Eclairage sur la notion "d’acte prescrit par la loi".

Il y a donc lieu de distinguer selon que l’on est en présence d’un acte prescrit par la loi ou non pour savoir si le recouvrement peut être mis à la charge du débiteur. Or le législateur n’a pas précisé cette notion. Certains actes sont cependant indiscutablement prescrits par la loi et sont donc assurément à la charge du débiteur :
- le recouvrement des chèques sans provision (article L 131-73 du Code Monétaire et Financier), - le recouvrement des cotisations d’assurances (article L.113-3 alinéa 4 du Code des Assurances),
-  le recouvrement des loyers via un commandement de payer (article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989),
-  le recouvrement de créances de copropriétés (article 10-1 de la loi 65- 557 du 10 juillet 1965)


Les petites assurances "pas chères"

Dans la plus grande opacité, les assurances ont inventé un chapelet de petits contrats, à de faibles prix (quoique certains soient exorbitants), inefficaces mais très rentables pour elles.

Par exemple : l’assurance contre le vol des portables : à 5 euros de prime mensuelle, le montant encaissé avoisine les 350 millions d’euros et la marge brute s’élève à 90%. Si on vous a volé votre portable sur une table de café pendant que vous lisiez votre journal, vous ne serez pas remboursé parce que votre contrat parlait de vol avec violence. Les exemples abondent. On vous propose des assurances pour tout : perte de clés, perte de chéquiers, annulation de voyage, vol de vélo, canalisations (Veolia), perte d’emploi, assurance emprunteur. Tous ces contrats aux termes ambigus et aux trop nombreuses exclusions sont inutilisables et donc inutiles pour les assurés car, les assureurs eux, ont trouvé un filon discret et très rémunérateur.

Moralité
- Oubliez les petites assurances.
- Lisez vos contrats en commençant par la fin. C’est là que se trouvent les conditions générales de vente, les conditions particulières, les exclusions, la franchise.
- Vérifiez que vous n’êtes pas déjà assuré par votre multirisque habitation ou par votre carte bancaire.

F.T. PROVENCE CONSO


Retard de Métro, TGV manqué : consommateur indemnisé !

Voici une décision de la Juridiction de Proximité de Toulouse du 28 janvier 2010 que nous a transmis l’association locale de Toulouse.

Les faits sont simples et malheureusement très courants : deux adhérents achètent un ticket de métro pour se rendre à la gare, de laquelle ils devaient prendre un train TGV. Suite à un problème technique, le métro arrive 25 minutes plus tard et nos deux adhérents manquent leur train TGV. Ces derniers demandent le remboursement des deux billets de TGV qu’ils ont dû racheter mais la Régie du métro refuse au motif qu’il n’y a pas de contrat de transport valablement formé et qu’au surplus son obligation de sécurité prime sur l’exigence de ponctualité.

Ce n’est pourtant pas l’interprétation faite par la Juridiction de proximité. Pour le magistrat, « la délivrance d’un titre de transport (ticket de métro) établit la formation d’un contrat de transport au terme duquel le transporteur contracte l’obligation d’amener en toute sécurité et dans les horaires établis, le voyageur à sa destination ». Or en l’espèce, l’horaire n’a pas été respecté suite à un incident mécanique pour lequel aucun avis aux passagers n’a été fait. Le juge en conclut que « si l’obligation de sécurité prime sur l’exigence de ponctualité, il n’en demeure pas moins que la Régie a commis un manquement fâcheux à son obligation d’information, par voie sonore ou écrite…les usagers étant laissés dans l’incertitude la plus complète de l’existence de la panne expliquant l’immobilisation pour une durée indéterminée de la rame de métro ». Or « si la Régie avait satisfait à cette exigence d’information et de renseignement, elle aurait alors permis à ses clients de s’organiser et de prendre toutes mesures convenables pour ne pas être victimes du retard occasionné par cette avarie ».

La Régie est donc condamnée, sur le fondement des articles 1134, 1135 et 1147 du Code civil, puisque sa rétention d’information est la cause génératrice du préjudice des adhérents, ces derniers obtenant la réparation de leur préjudice financier ainsi que la somme de 100 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral.


Obligation d’information et de conseil de l’agent immobilier rédacteur d’acte.

L’Association locale de Nantes nous a fait parvenir cette décision du Juge de proximité de Nantes du 12 février 2010 rendue dans le cadre d’un litige opposant son adhérente à une agence immobilière par l’intermédiaire de laquelle elle avait acheté un appartement comportant une installation électrique non conforme.

L’adhérente soutenait, sur le fondement de l’article 1147 du code civil, que l’agent immobilier avait manqué à son devoir d’information et de conseil en ne l’avertissant pas du mauvais état de l’installation électrique. De son côté, l’agent immobilier arguait du fait qu’il n’avait pas de lien contractuel avec l’adhérente puisqu’il n’était ni son mandataire ni partie à la promesse de vente sous seing privé qu’il avait rédigé, et que par conséquent, l’article 1147 du code civil ne lui était pas opposable. Il affirmait par ailleurs que n’étant pas un professionnel de l’électricité il était dans l’impossibilité de déceler des anomalies dans l’installation électrique, que les vendeurs avaient omis eux-mêmes de lui signaler.

C’est sur le fondement de l’article 1382 du code civil que le juge de proximité est venu sanctionner le manquement à son devoir d’information et de conseil. Le juge a en effet estimé que l’agent immobilier ayant fait visiter l’appartement, négocié son prix de vente, rédigé une promesse de vente entre l’acheteur et le vendeur et perçu des honoraires pour cette vente, il se devait de s’assurer avant la vente que le bien était exempt de tout vice visible, ce qui était le cas en l’espèce au vu des photographies produites qui montraient une installation électrique rudimentaire. L’agence immobilière a donc été condamnée à payer les travaux de réparation des désordres visibles (pose d’un disjoncteur différentiel, remplacement du conducteur de liaison et frais de ré-orientation des alimentations).

Pour aller plus loin :

L’agent immobilier a une responsabilité contractuelle à l’égard de son mandant, le vendeur le plus souvent, et une responsabilité délictuelle à l’égard des tiers au mandat, les acheteurs potentiels par exemple. Mais dès que l’agent intervient en tant que rédacteur d’acte, il a, dans le cadre de son devoir de conseil, une obligation de résultat à l’égard de toutes les parties à l’acte, vendeur comme acheteur.

En effet, la jurisprudence estime que le rôle de l’agent immobilier ne consiste pas seulement à rapprocher les parties autour d’une transaction immobilière mais également à garantir les conditions qui assurent la régularité de cette transaction. Ainsi, l’agent immobilier qui prête son concours à la rédaction d’un acte doit s’assurer que toutes les conditions nécessaires à l’efficacité juridique dudit acte se trouvent réunies, même à l’égard de la partie qui ne l’a pas mandaté. Cette responsabilité de l’agent immobilier en cas de manquement à son devoir de conseil vis-à- vis du tiers non mandant reste toutefois délictuelle et donc fondée sur l’article 1382 du code civil.


Free n’a vraiment rien compris !

La Cour d’appel de Paris, dans un arrêt en date du 11 juin 2010, vient de confirmer qu’un Fournisseur d’Accès à Internet (FAI) est tenu à une obligation de résultat et qu’à ce titre, il est seul responsable à l’égard de ses clients de la bonne exécution des obligations résultant du contrat, que celles-ci soient à exécuter par lui-même ou par un autre prestataire.

Il s’agit d’une procédure engagée en 2005 par l’UFC-QUE CHOISIR aux côtés de trois consommateurs en vue de faire sanctionner la société FREE pour absence de fourniture d’accès à Internet et facturation d’un service d’assistance technique téléphonique inefficace, voire inexistant. Le Tribunal de Grande Instance de Paris avait déjà condamné FREE, dans un jugement du 26 juin 2007, pour non respect de son obligation de résultat et pour la facturation des communications vers sa hotline. La Cour d’appel de Paris va dans le même sens et confirme qu’un FAI, tenu d’une obligation de résultat, ne peut pas se retrancher derrière des problèmes techniques rencontrés par France Telecom (ou d’autres prestataires) pour s’exonérer de sa responsabilité et qu’il doit prendre à sa charge le coût des communications à ses services d’assistance téléphonique lorsque le client appelle suite à un problème dans la fourniture du service.

Ces décisions ont été rendues dans la droite ligne de la jurisprudence en la matière puisque la Cour de cassation avait déjà confirmé le 8 novembre 2007 les nombreuses décisions des tribunaux de première instance et d’appel ayant posé une obligation de résultat à la charge des fournisseurs d’accès à Internet (procédure engagée par l’UFC Que Choisir à l’encontre du fournisseur d’accès AOL). Par ailleurs, au delà de la réaffirmation de l’obligation de résultat des fournisseurs d’accès à internet et de la gratuité de la hotline, cette décision de la Cour d’appel démontre une nouvelle fois la nécessité de créer en France une action de groupe puisque tous les autres clients de la société FREE qui ont subi des dysfonctionnements de leur accès à Internet, ne peuvent pas utiliser cette décision pour obtenir un remboursement de leur abonnement ou des communications vers la hotline qu’ils ont tenté de joindre pour faire rétablir leur accès à Internet.

Numéricâble : Vous ne payez pas par prélèvement automatique ? C’est plus cher !

Voilà ce que constatent les abonnés à Numéricâble, cette société qui, sous le nom de NOOS, avait une image désastreuse. Et bien, le nom change, les procédés persistent !

Suite à une procédure lancée par l’UFC-QUE CHOISIR, le 15 septembre 2009, le TGI de Paris a déclaré abusives 11 clauses figurant dans les conditions générales d’abonnement de Numéricâble, (version juin 2008), notamment la facturation de 2 € en cas de paiement par un autre moyen que le prélèvement automatique ou la carte bancaire. NOOS (pardon, Numéricâble), traîne toujours pour supprimer ces clauses, ou les rédige autrement sans en changer la portée. Ainsi, le paiement par chèque coûte toujours 2 €…

Rappelons la législation : Selon l’article L 112-12 du Code monétaire et financier, issu de l’Ordonnance n°2009-866 du 15 juillet 2009 (art. 2) : « Le bénéficiaire d’un paiement ne peut appliquer de frais pour l’utilisation d’un instrument de paiement donné. Il ne peut être dérogé à cette interdiction que dans des conditions définies par décret, pris après avis de l’Autorité de la concurrence, compte tenu de la nécessité d’encourager la concurrence et de favoriser l’utilisation de moyens de paiement efficaces. » Par contre, le bénéficiaire d’un paiement, c’est-à-dire le professionnel vendeur, peut proposer une réduction à l’acheteur- payeur pour l’utilisation d’un instrument de paiement donné, dans ce cas il doit l’en informer avant l’engagement de l’opération de paiement. Précisons que l’UFC-QUE CHOISIR est en contact avec Numéricâble pour veiller au respect du jugement rendu. Mais que c’est long et difficile !


Les compléments alimentaires de plus en plus menacés

On aurait pu penser que la directive européenne de 2002, transposée en 2006 dans l’hexagone, pouvait donner un véritable statut aux compléments alimentaires. Il n’en est rien malheureusement et les experts de l’autorité européenne de sécurité des aliments procèdent à un véritable nettoyage. Au prétexte de protéger le consommateur, ils suppriment certaines vitamines, minéraux et oligoéléments. Leurs conclusions sur les plantes mettent nombre de fabricants dans l’incertitude du lendemain. Mais au-delà de cette tentative d’imposer de nouveaux règlements européens, la lutte s’intensifie dans nos tribunaux. Les fabricants de compléments alimentaires sont systématiquement assignés par le Conseil de l’Ordre National des Pharmaciens et ce dernier obtient des jugements en sa faveur.

Les arrêts rendus requalifient les compléments alimentaires en médicaments avec autorisation de mise sur le marché et obligation de vente en pharmacie. Le comble c’est que les jugements priment, même si les compléments alimentaires concernés ont obtenu l’autorisation administrative de la Direction Générale de la Répression des Fraudes (DGCCRF) ou font partie de la liste des plantes libérées en 2008.

Chacun l’aura compris le secteur pharmaceutique cherche à maîtriser le marché et n’hésite pas à plaider : "L’action thérapeutique des plantes médicinales qui modifie les fonctions physiologiques donne au produit qui le contient la qualification légale de médicament par fonction". Vous qui cultivez verveine, romarin ou autres tilleuls n’en offrez pas au risque de vous faire prendre pour exercice illégal de la pharmacie. Vos infusions, décoctions et macération ancestrales sont aujourd’hui qualifiées de médicaments ! On comprend pourquoi laboratoires et pharmaciens animaient un atelier lors du dernier salon Pharmagora au mois de mars 2010 sur le thème : "Les compléments alimentaires source de marge et de rentabilité".

Provence Conso : R. Cazaux


Sur quels documents un commerçant doit-il faire figurer le numéro de son immatriculation au RCS ?

L’article R123-237 du Code de commerce prévoit que : « Toute personne immatriculée indique sur ses factures, notes de commande, tarifs et documents publicitaires ainsi que sur toutes correspondances et tous récépissés concernant son activité et signés par elle ou en son nom […] la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où elle est immatriculée ».

Cela signifie qu’un commerçant est tenu de faire figurer son immatriculation sur tous les documents qu’il diffuse dans le cadre de son activité commerciale. Si les dispositions de l’articleR123-237 (obligation de mentionner le numéro d’immatriculation sur tous les documents) peuvent sembler claires, elles posent problème en matière de publicité et notamment en ce qui concerne le support.

La notion de « document publicitaire » de l’article R123-237 correspond aux documents papier émis par l’entreprise (tract, catalogue, affichage…). Elle concerne également les mails et documents diffusés sur les sites internet. Mais si l’obligation de mentionner le RCS pour la publicité sur support papier est claire. cela l’est moins pour les autres supports : SMS, publicité télévisée, à la radio… En ce qui concerne les SMS, le problème est la limitation des caractères : insérer l’immatriculation de la société laisse moins de place au texte.

La même problématique se pose pour une annonce publicitaire à la radio. Sur Internet, que ce soit dans un email ou sur un site Internet, il est plus facile d’insérer ces mentions. Et il semble, avec le rapprochement opéré par les juges entre le support papier et dématérialisé, que les mentions obligatoires s’appliquent également à ce support.